Texte intégral
Q - Tout au long du débat nous avons formulé au gouvernement une demande précise : surseoir à l'ouverture totale du marché de l'énergie et renoncer à la privatisation de GDF, en s'appuyant sur un constat, le constat des risques que les directives d'ouverture à la concurrence font peser sur l'avenir de nos services publics, sur l'égalité d'accès à ces services et sur les tarifs.
Ce qui est vrai pour l'électricité l'est pour l'ensemble des services publics.
La Commission européenne a proposé, le 18 octobre, de franchir une ultime étape dans la libéralisation des services publics en ouvrant, dès 2009, l'ensemble du courrier à la concurrence. Cette directive signifie la fin du service universel postal : cette mission de service public qui contraint les opérateurs à distribuer le courrier, six jours sur sept, sur tout le territoire et au même tarif.
Neuf opérateurs, dont la poste française, ont appelé l'Union à la prudence de ces choix. Mais qu'en est-il de la position du gouvernement français ? La négociation de cette directive devrait être l'occasion pour le gouvernement de faire entendre enfin la voix de la France l'occasion de défendre et de promouvoir une France exigeante des services publics à l'échelle européenne.
Mais dans les faits, c'est la voix inverse que vous privilégiez : la libéralisation d'EDF-GDF - qu'aucune directive n'impose - est là pour nous prouver que vous êtes les promoteurs des conceptions libérales les plus intransigeantes.
Deux questions, Monsieur le Président, allez-vous enfin et clairement vous opposer à la libéralisation des services publics et entendre, oui entendre, le message de la majorité de nos concitoyens du 29 mai 2005 refusant une construction européenne synonyme d'aggravations des injustices sociales et des inégalités et, on pourrait dire, des fractures territoriales ?
R - Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Votre intérêt pour la négociation sur la directive sur les services n'a d'égal que celui du gouvernement. Alors, avec la même constance que celle du groupe communiste à poser des questions au gouvernement sur ce sujet, je confirmerai - et je le fais volontiers - la bonne nouvelle que j'ai déjà dite dans cet hémicycle en réponse à vos questions le 1er février 2006, puis le 1er mars 2006, puis le 30 mai 2006 : oui, nous avons désormais sur la table un bon texte, qui n'a plus rien à voir avec la proposition initiale de la Commission.
Ce texte respecte la dimension sociale de l'Union européenne, protège les services publics et permettra le développement du secteur des services et donc de l'emploi.
Ce résultat, Monsieur le Député, a été acquis à une très large majorité par le Parlement européen au mois de février dernier. Le texte a été adopté par les 25 Etats membres au mois de mai, par consensus, et le Parlement européen s'apprête à l'adopter en seconde lecture, nous l'espérons au mois de novembre.
Alors, je vous remercie de me donner l'occasion de montrer que le gouvernement a fait changer les choses dans le bon sens.
Je n'ai qu'un regret, Monsieur le Député - je l'ai déjà exprimé - je n'ai qu'un regret, celui que cette défense de l'Europe sociale, nous l'ayons faite au Parlement européen sans votre vote, au mois de février dernier, et que nous l'ayons réussie sans vous.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2006
Ce qui est vrai pour l'électricité l'est pour l'ensemble des services publics.
La Commission européenne a proposé, le 18 octobre, de franchir une ultime étape dans la libéralisation des services publics en ouvrant, dès 2009, l'ensemble du courrier à la concurrence. Cette directive signifie la fin du service universel postal : cette mission de service public qui contraint les opérateurs à distribuer le courrier, six jours sur sept, sur tout le territoire et au même tarif.
Neuf opérateurs, dont la poste française, ont appelé l'Union à la prudence de ces choix. Mais qu'en est-il de la position du gouvernement français ? La négociation de cette directive devrait être l'occasion pour le gouvernement de faire entendre enfin la voix de la France l'occasion de défendre et de promouvoir une France exigeante des services publics à l'échelle européenne.
Mais dans les faits, c'est la voix inverse que vous privilégiez : la libéralisation d'EDF-GDF - qu'aucune directive n'impose - est là pour nous prouver que vous êtes les promoteurs des conceptions libérales les plus intransigeantes.
Deux questions, Monsieur le Président, allez-vous enfin et clairement vous opposer à la libéralisation des services publics et entendre, oui entendre, le message de la majorité de nos concitoyens du 29 mai 2005 refusant une construction européenne synonyme d'aggravations des injustices sociales et des inégalités et, on pourrait dire, des fractures territoriales ?
R - Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Votre intérêt pour la négociation sur la directive sur les services n'a d'égal que celui du gouvernement. Alors, avec la même constance que celle du groupe communiste à poser des questions au gouvernement sur ce sujet, je confirmerai - et je le fais volontiers - la bonne nouvelle que j'ai déjà dite dans cet hémicycle en réponse à vos questions le 1er février 2006, puis le 1er mars 2006, puis le 30 mai 2006 : oui, nous avons désormais sur la table un bon texte, qui n'a plus rien à voir avec la proposition initiale de la Commission.
Ce texte respecte la dimension sociale de l'Union européenne, protège les services publics et permettra le développement du secteur des services et donc de l'emploi.
Ce résultat, Monsieur le Député, a été acquis à une très large majorité par le Parlement européen au mois de février dernier. Le texte a été adopté par les 25 Etats membres au mois de mai, par consensus, et le Parlement européen s'apprête à l'adopter en seconde lecture, nous l'espérons au mois de novembre.
Alors, je vous remercie de me donner l'occasion de montrer que le gouvernement a fait changer les choses dans le bon sens.
Je n'ai qu'un regret, Monsieur le Député - je l'ai déjà exprimé - je n'ai qu'un regret, celui que cette défense de l'Europe sociale, nous l'ayons faite au Parlement européen sans votre vote, au mois de février dernier, et que nous l'ayons réussie sans vous.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2006