Texte intégral
Réponse à la question de M. Germinal Peiro, député de la Dordogne
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Dominique Bussereau, qui est retenu à Luxembourg par un Conseil des ministres de l'Agriculture - qui fait son travail donc - et qui m'a demandé de vous répondre à sa place, Monsieur le Député.
Comment la France applique-t-elle la Politique agricole réformée de 2003 ?
Notre pays a fait le choix du découplage des aides sur la base des références historiques des exploitants. Ainsi, les droits sont-ils calculés sur la base des aides perçues entre 2000 et 2002. Alors, certains regrettent qu'à cette occasion, nous n'ayons pas procédé à une redistribution massive et radicale des aides directes. Mais notre volonté était de ne pas créer de rupture brutale du niveau d'aide des exploitants et de favoriser ainsi une adaptation progressive à cette PAC réformée.
Ce choix ayant été fait, la principale difficulté consistait à prendre en compte les évolutions intervenues depuis les années 2000 pour faire en sorte que les aides attribuées en 2006 s'ajustent au mieux à la situation des exploitants à cette date, et notamment du point de vue des superficies.
Le premier dispositif d'ajustement mis en place est celui des clauses de transfert. Il a bien fonctionné et il a donné lieu à plus de 300 000 clauses de transfert de droits, liés à des transferts fonciers portant sur près de quatre millions et demi d'hectares. Les exploitants ont ainsi, dans leur majorité, pu reconstituer leur niveau d'aide.
Ensuite, il a été possible d'apporter des dotations complémentaires aux exploitants ayant connu des évolutions dans leur activité depuis 2000 : installation, investissement, ou circonstance exceptionnelle.
Au total, ce sont aujourd'hui 97% des agriculteurs qui bénéficient de l'aide découplée. Une avance leur a été versée le 16 octobre dernier et le solde sera versé le 1er décembre. Nous aurons répondu ainsi aux attentes du monde agricole : maintenir des aides proches de celles dont il bénéficiait avant la réforme de la PAC de 2003.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2006