Texte intégral
Q- J.-M. Ayrault, vous êtes le Président du groupe socialiste à l'Assemblée. On se dit bien évidemment que cette fusion va maintenant devenir un élément du débat de la campagne présidentielle...
R- C'est ce qu'on nous avions souhaité pendant le débat parlementaire, nous avions dit que c'était aux Français de trancher, que c'était un déni de démocratie de privatiser Gaz de France et le Conseil constitutionnel vient de nous donner raison puisque en tout état de cause, rien ne pourra se faire avant le 1er juillet 2007, c'est-à-dire après l'élection présidentielle, après l'élection législative. Donc pour nous, c'est clair, si nous avons la majorité après l'élection présidentielle, nous ne privatiserons pas Gaz de France et nous envisagerons la constitution d'un pôle public autour de EDF et Gaz de France pour une stratégie offensive française et européenne pour l'énergie.
Q- La gauche pourra réellement tout détricoter, annuler cette privatisation ?
R- Si le Gouvernement, par anticipation, avant le 1er juillet, prend un décret de privatisation de Gaz de France, il suffit que la future présidente de la République S. Royal ou le Gouvernement annule ce décret et le problème sera réglé.
Q- Annulerait ce décret...
R- Tout simplement, il n'y a pas besoin de repasser devant le Parlement, en tout cas c'est la constitution et c'est la loi. Pour nous, cela doit se faire dans la clarté politique et le dernier mot doit revenir au peuple français.
Q- Au-delà du report de cette privatisation, il y a dans la décision du Conseil constitutionnel un point qui change la donne, c'est la censure du dispositif sur les tarifs administrés qui devaient permettre au Gouvernement de garantir des prix réglementés. Cela, ça devrait sauter aussi ?
R- Cela saute, le Conseil constitutionnel l'a annulé. Tout simplement, nous l'avions dit dans le débat puisque ce n'est pas conforme à la législation européenne et le Gouvernement a voulu donner le change, fait croire aux parlementaires de tous les bords politiques d'ailleurs que l'on allait réguler les tarifs alors que justement ce n'est pas le cas ; le Conseil constitutionnel a rappelé simplement quelle est la législation européenne. Le Gouvernement a essayé de tromper les Français encore une fois, c'est inadmissible.
Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 4 décembre 2006
R- C'est ce qu'on nous avions souhaité pendant le débat parlementaire, nous avions dit que c'était aux Français de trancher, que c'était un déni de démocratie de privatiser Gaz de France et le Conseil constitutionnel vient de nous donner raison puisque en tout état de cause, rien ne pourra se faire avant le 1er juillet 2007, c'est-à-dire après l'élection présidentielle, après l'élection législative. Donc pour nous, c'est clair, si nous avons la majorité après l'élection présidentielle, nous ne privatiserons pas Gaz de France et nous envisagerons la constitution d'un pôle public autour de EDF et Gaz de France pour une stratégie offensive française et européenne pour l'énergie.
Q- La gauche pourra réellement tout détricoter, annuler cette privatisation ?
R- Si le Gouvernement, par anticipation, avant le 1er juillet, prend un décret de privatisation de Gaz de France, il suffit que la future présidente de la République S. Royal ou le Gouvernement annule ce décret et le problème sera réglé.
Q- Annulerait ce décret...
R- Tout simplement, il n'y a pas besoin de repasser devant le Parlement, en tout cas c'est la constitution et c'est la loi. Pour nous, cela doit se faire dans la clarté politique et le dernier mot doit revenir au peuple français.
Q- Au-delà du report de cette privatisation, il y a dans la décision du Conseil constitutionnel un point qui change la donne, c'est la censure du dispositif sur les tarifs administrés qui devaient permettre au Gouvernement de garantir des prix réglementés. Cela, ça devrait sauter aussi ?
R- Cela saute, le Conseil constitutionnel l'a annulé. Tout simplement, nous l'avions dit dans le débat puisque ce n'est pas conforme à la législation européenne et le Gouvernement a voulu donner le change, fait croire aux parlementaires de tous les bords politiques d'ailleurs que l'on allait réguler les tarifs alors que justement ce n'est pas le cas ; le Conseil constitutionnel a rappelé simplement quelle est la législation européenne. Le Gouvernement a essayé de tromper les Français encore une fois, c'est inadmissible.
Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 4 décembre 2006