Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Commissaire,
Chers collègues,
Vous nous avez invités à aborder lors de cette première intervention l'ensemble des sujets relevant du CSA inscrits à l'ordre du jour du présent Conseil. C'est donc la méthode que j'adopterai, en privilégiant les points auxquels la délégation française attache la plus haute importance.
Permettez-moi à ce titre d'aborder en premier lieu la réforme de l'OCM de la banane.
Il s'agit d'une question politique majeure pour la France. Les plus hautes autorités de l'Etat ont eu l'occasion de le rappeler à diverses reprises.
Je l'ai moi-même fait à chaque fois que nous avons évoqué ce dossier depuis que les conclusions de l'organe d'appel de l'OMC puis les propositions de la Commission sont connues.
La filière de la banane est vitale pour les Antilles françaises en raison de sa contribution décisive à l'emploi et aux revenus locaux.
Il en va en fait tout simplement de l'équilibre de ces Départements français d'Outre-mer.
Nous avons, lors de notre Conseil d'avril dernier, convenu que nous devions travailler sur la base de l'économie générale des propositions de la Commission.
Il reste qu'un volet absolument fondamental fait défaut à ces propositions : le soutien aux producteurs communautaires, affectés par la suppression proposée des licences B comme par l'augmentation sensible des coûts de production depuis 1991.
C'est pourquoi je demande avec force, comme le Parlement européen vient de le faire, une revalorisation significative de la recette de référence pour le calcul de l'aide compensatoire versée aux producteurs communautaires, afin d'intégrer tant la compensation de l'abrogation des licences B que l'augmentation des coûts de production.
Je souhaite être bien compris, Monsieur le Président : la prise en compte de cette demande constitue la condition sine qua non d'un accord de la France à la réforme de l'OCM de la banane, comme à l'ensemble des dossiers qui nous sont soumis à l'occasion de ce Conseil.
Il nous faut aussi garantir l'écoulement des bananes communautaires et ACP en veillant à éviter tout sur-approvisionnement du marché, dont nos producteurs comme ceux des pays ACP auraient à souffrir directement.
A ce titre, la demande du Parlement européen visant à limiter à 100 000 tonnes, au droit de douane réduit de 300 écus, le contingent autonome crée par la Commission, doit donc être suivie.
Monsieur le Président,
Une fois connues les conclusions de l'organe d'appel de l'OMC, l'Union européenne, par la voix de la Commission, s'était déclarée décidée à respecter ses engagements internationaux.
La proposition de la Commission est compatible avec nos engagements commerciaux multilatéraux.
Elle prend aussi en compte les engagements de solidarité contractés dans le cadre de la Convention de Lomé à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Au nom de la France, je m'en réjouis.
Mais il est aussi un devoir naturel auquel évidemment l'Union ne saurait faillir : celui de solidarité avec ses propres régions productrices.
Il en va du respect des principes fondamentaux de la PAC, mais aussi, pour la plupart d'entre elles, des engagements souscrits par l'Union en faveur des régions ultra-périphériques, régions insulaires, éloignées, marquées par de lourds handicaps naturels et fortement dépendantes à l'égard de quelques produits.
La banane, chacun le sait, occupe une place de premier rang dans la production de nombre de ces régions.
Le Traité constitutif de notre Union porte témoignage de ce devoir de solidarité à travers la déclaration n°26 qui lui est annexé. Il a été solennellement réaffirmé et même renforcé dans le cadre du nouvel article 227-2 du Traité d'Amsterdam.
Cela nous impose de ne pas nous détourner d'une préoccupation vitale pour ces régions. Il nous faut pour cela, à travers la réforme de l'OCM de la banane, garantir le revenu des producteurs, l'écoulement du fruit de leur travail et la pérennité du cadre communautaire d'une activité indispensable à leur équilibre.
Autre sujet d'importance pour la France, Monsieur le Président : le taux de jachère.
Je salue à cet égard la diligence du Commissaire Fischler, qui a bien voulu mettre le Conseil en mesure de décider sur ce point lors de sa présente session, de façon à assurer aux cultivateurs l'indispensable prévisibilité des conditions de culture.
Cependant, le taux proposé n'est pas acceptable.
Comme le Parlement européen, je ne vois aucune justification à un relèvement du taux actuellement en vigueur.
Il n'est pas possible de demander aux producteurs communautaires de tels sacrifices alors que l'on n'a pas su tirer parti de la dynamique du marché mondial pour exporter sans restitution.
Plus généralement, nous devons cesser de contraindre nos exportations en deçà des contingents autorisés par les accords agricoles de Marrakech.
Je note également que les stocks mondiaux de céréales demeurent à un niveau très bas. Nous ne sommes donc pas à l'abri de nouvelles envolées des cours en cas d'accidents climatiques.
Ne renouvelons pas les erreurs qui ont marqué les deux premières campagnes qui ont suivi la réforme de 1992.
Les conditions du marché ne justifient donc pas un relèvement du taux de jachère.
Pour les même raisons, nous devons supprimer le gel extraordinaire, mécanisme complexe dont l'application a été régulièrement suspendue.
Je souhaite être entendu sur cette question dont chacun connaît la portée pour l'agriculture française et en voir la traduction dans le compromis que vous nous proposerez, Monsieur le Président.
Je voudrais maintenant aborder un autre sujet important à mes yeux : l'octroi de droits de plantations nouvelles pour la vigne dans le cadre du paquet-prix.
Nous ne saurions attendre la réforme de l'OCM viti-vinicole pour permettre à la vigne européenne, et en particulier française, de répondre à la demande en poursuivant ses efforts d'amélioration qualitative des vins dans un contexte de concurrence internationale sans cesse plus vive.
Sans remettre en cause le principe de maîtrise de l'offre, il est indispensable d'accorder des droits de plantations nouvelles à hauteur de 6 000 ha pour la France.
Cette mesure sera dénuée d'impact budgétaire, mais est d'une importance centrale. Il s'agit d'adresser à la viticulture européenne un message d'encouragement à poursuivre la démarche d'amélioration de la qualité des vins.
A ce titre, elle est tout à fait essentielle à l'équilibre d'un compromis.
En ce qui concerne le chanvre, je salue les efforts de la Présidence qui a su mettre au point un texte sur la contractualisation.
Dans ces conditions, la baisse des aides devient sans objet. D'autant qu'elle aurait des effets particulièrement néfastes sur une filière et des régions qui ont fait de la culture du chanvre un axe innovant de développement.
Pour en terminer avec le paquet-prix, je souhaite également qu'un nouvel effort soit consenti pour contribuer à un programme d'arrachage de pommiers et de poiriers, comme cela s'est fait dans un passé récent pour participer à la restructuration de ces secteurs.
J'en viens à la réforme de l'OCM du tabac. Un excellent travail a été accompli sous l'autorité de la Présidence. Deux points nécessitent cependant des améliorations substantielles.
En premier lieu, les montants supplémentaires consacrés aux variétés de tabac du Nord de l'Union doivent être revalorisées de 25%. Cette mesure sera neutre budgétairement puisqu'elle est assortie d'une réduction correspondante des quotas.
En second lieu, je regrette que le principe du rachat de quotas continue d'être envisagé.
S'il devait être maintenu, il m'apparaît qu'un Etat membre devrait pouvoir exempter des programmes de rachat des régions correspondant à 25% de son potentiel de production. En outre, le délai de préemption devrait atteindre 6 mois.
Je voudrais en terminer par la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, pour laquelle les préoccupations françaises doivent être prises en compte.
Il est ainsi tout à fait essentiel que l'ensemble du programme de rénovation du verger français, qui porte sur 3 500 ha, fasse l'objet d'un engagement clair, afin que la Quantité Nationale Garantie allouée à la France puisse atteindre à terme 6 500 tonnes.
90% des producteurs français subiront directement la suppression du régime des aides aux " petits producteurs ". Ils ne sauraient donc être pénalisés une nouvelle fois.
Tels sont les principaux sujets sur lesquels j'ai souhaité insister avec force. Il est bien évidemment indispensable que des réponses soient apportées à ces quelques demandes prioritaires pour la France afin que je puisse prêter mon concours à un compromis.
Je vous remercie.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)
Rarement paquet-prix aura concentré autant d'enjeux nationaux à la fois essentiels et contradictoires, et évoqués comme autant de préalables politiques.
Voilà qui vous explique la longueur de nos travaux, les tensions qui les ont marqués, la difficulté à rendre des arbitrages.
D'autant que le contexte financier est tendu. Le niveau de leur contribution budgétaire est, pour certains Etats membres, un problème politique majeur. On l'a vu à Cardiff dans la discussion sur l'Agenda 2000. Si l'on ajoute la réforme de l'huile d'olive à celle de la banane, on arrive à des coûts importants que les Etats membres qui participent le plus au budget communautaire sont réticents à prendre en charge.
Cette approche budgétaire a également prévalu pour le taux de jachère, puisque toute baisse par rapport aux propositions de la Commission constituait une moindre économie pour le budget européen.
Dans ce contexte extrêmement difficile, je voudrais souligner les importantes avancées que nous avons obtenues.
1 - En ce qui concerne la réforme de l'OCM de la banane, la structure fondamentale de l'OCM que j'ai négociée en 1992 est préservée : les bananes communautaires et ACP continueront de bénéficier des mêmes avantages tarifaires par rapport aux bananes dollars, qui restent contingentées.
Ce premier acquis est important, même si nous avons dû accepter de pérenniser ce qui existait de facto depuis l'élargissement de l'Union en 1995 : un contingent supplémentaire de 353 000 tonnes de bananes dollars à 75 Ecus la tonne.
Nous avons donc échappé à ce que souhaitaient les Américains, à savoir la destruction de l'OCM de la banane.
2 - De plus, j'ai obtenu une revalorisation de 8 % de la recette de référence pour le calcul de l'aide versée aux producteurs communautaires. Il s'agit d'une revalorisation globale à compter de 1999 ; mais nous avons obtenu qu'une 1ère étape, à hauteur de 5 %, soit apportée au titre de 1998. Enfin, la France prend note, et s'en félicite, de la déclaration de la Commission indiquant qu'elle examinera l'incidence des modifications de l'OCM banane sur la production communautaire et qu'elle relèvera en conséquence, si nécessaire, la recette de référence des producteurs.
Il faut bien mesurer ce que nous venons d'obtenir. Il s'agit de la première revalorisation d'une aide à des producteurs communautaires depuis 10 ans. Nous demandions cette mesure depuis 1993 pour prendre en compte l'augmentation des coûts de production dans les DOM. Nous avons enfin obtenu satisfaction. En outre, pour l'avenir, si, comme je le pense, nos producteurs ont à souffrir de la suppression des licences B, décidée aujourd'hui, la Commission s'est explicitement engagée à en tirer les conséquences avec une nouvelle revalorisation de l'aide.
La structure fondamentale de l'OCM est donc préservée et la situation des producteurs est prise en compte, pour le présent comme pour l'avenir.
2 - En ce qui concerne le taux de jachère, il s'agissait d'un préalable politique très fort pour certains états membres. Au total, nous sommes passés d'une suggestion initiale de Monsieur Fischler de 12%, ramenée à 10 % à la demande des français. Nous en sommes restés là. Je souhaitais aller plus loin. J'ai exprimé mon mécontentement en votant contre l'ensemble du paquet.
Je suis heureux par ailleurs d'avoir obtenu la suspension du gel extraordinaire sur lequel j'avais beaucoup insisté : sans cela, je rappelle que la France, pratiquement seule, aurait porté le fardeau d'une jachère supplémentaire non indemnisée, de 3 à 10 % selon les céréales (contrairement au gel obligatoire). L'enjeu correspondant était donc d'ampleur pour nous.
3 - Même si votre attention était naturellement portée sur ces deux sujets clés, je vous invite à ne pas négliger d'autres importantes avancées en faveur de l'agriculture française que jai obtenues dans ce paquet.
- Le Conseil a accepté de déroger à l'interdiction de plantations nouvelles pour accorder à notre pays 2 584 hectares de vigne supplémentaires.
C'était là un enjeu tout à fait essentiel pour permettre à nos viticulteurs de répondre, sans attendre la future réforme de l'OCM dont nous allons commencer la négociation, à la forte demande des vins de qualité.
- Sur la question du chanvre, nous avons contribué à ramener la baisse de 25 % à 7,5 %. C'était important pour certaines régions parmi les plus sensibles, que j'ai d'ailleurs récemment visitées et qui se sont lancées dans une production innovante.
- En ce qui concerne le tabac, nous avons obtenu l'exclusion d'une partie significative (25 %) de nos régions de production d'un dispositif de rachat de quotas qui visait à limiter notre potentiel de production. Les primes à nos tabacs de variété Burley seront en outre revalorisées. Nous le demandons depuis 1992.
- Enfin, à travers la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, notre demande de prise en compte de 35OO ha de plantations d'oliviers a été acceptée. C'était décisif pour nos régions productrices, très dépendantes de cette activité.
La Présidence a également introduit dans ce paquet global une directive cadre sur le bien être des animaux. Toutefois, un rapport sur les conditions d'application des normes communautaires aux importations des pays-tiers devra être fait avant qu'elle ne rentre en vigueur, avec les modifications qui seront éventuellement nécessaires. Cela répond à notre souci et à celui de nombreux pays de ne pas créer de distorsions de concurrence.
Comme vous le savez, nous avions de nombreuses demandes. Elles étaient parfois en contradiction avec celles d'autres Etats membres, pour des raisons politiques, mais aussi budgétaires.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 8 octobre 2001)
Monsieur le Commissaire,
Chers collègues,
Vous nous avez invités à aborder lors de cette première intervention l'ensemble des sujets relevant du CSA inscrits à l'ordre du jour du présent Conseil. C'est donc la méthode que j'adopterai, en privilégiant les points auxquels la délégation française attache la plus haute importance.
Permettez-moi à ce titre d'aborder en premier lieu la réforme de l'OCM de la banane.
Il s'agit d'une question politique majeure pour la France. Les plus hautes autorités de l'Etat ont eu l'occasion de le rappeler à diverses reprises.
Je l'ai moi-même fait à chaque fois que nous avons évoqué ce dossier depuis que les conclusions de l'organe d'appel de l'OMC puis les propositions de la Commission sont connues.
La filière de la banane est vitale pour les Antilles françaises en raison de sa contribution décisive à l'emploi et aux revenus locaux.
Il en va en fait tout simplement de l'équilibre de ces Départements français d'Outre-mer.
Nous avons, lors de notre Conseil d'avril dernier, convenu que nous devions travailler sur la base de l'économie générale des propositions de la Commission.
Il reste qu'un volet absolument fondamental fait défaut à ces propositions : le soutien aux producteurs communautaires, affectés par la suppression proposée des licences B comme par l'augmentation sensible des coûts de production depuis 1991.
C'est pourquoi je demande avec force, comme le Parlement européen vient de le faire, une revalorisation significative de la recette de référence pour le calcul de l'aide compensatoire versée aux producteurs communautaires, afin d'intégrer tant la compensation de l'abrogation des licences B que l'augmentation des coûts de production.
Je souhaite être bien compris, Monsieur le Président : la prise en compte de cette demande constitue la condition sine qua non d'un accord de la France à la réforme de l'OCM de la banane, comme à l'ensemble des dossiers qui nous sont soumis à l'occasion de ce Conseil.
Il nous faut aussi garantir l'écoulement des bananes communautaires et ACP en veillant à éviter tout sur-approvisionnement du marché, dont nos producteurs comme ceux des pays ACP auraient à souffrir directement.
A ce titre, la demande du Parlement européen visant à limiter à 100 000 tonnes, au droit de douane réduit de 300 écus, le contingent autonome crée par la Commission, doit donc être suivie.
Monsieur le Président,
Une fois connues les conclusions de l'organe d'appel de l'OMC, l'Union européenne, par la voix de la Commission, s'était déclarée décidée à respecter ses engagements internationaux.
La proposition de la Commission est compatible avec nos engagements commerciaux multilatéraux.
Elle prend aussi en compte les engagements de solidarité contractés dans le cadre de la Convention de Lomé à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Au nom de la France, je m'en réjouis.
Mais il est aussi un devoir naturel auquel évidemment l'Union ne saurait faillir : celui de solidarité avec ses propres régions productrices.
Il en va du respect des principes fondamentaux de la PAC, mais aussi, pour la plupart d'entre elles, des engagements souscrits par l'Union en faveur des régions ultra-périphériques, régions insulaires, éloignées, marquées par de lourds handicaps naturels et fortement dépendantes à l'égard de quelques produits.
La banane, chacun le sait, occupe une place de premier rang dans la production de nombre de ces régions.
Le Traité constitutif de notre Union porte témoignage de ce devoir de solidarité à travers la déclaration n°26 qui lui est annexé. Il a été solennellement réaffirmé et même renforcé dans le cadre du nouvel article 227-2 du Traité d'Amsterdam.
Cela nous impose de ne pas nous détourner d'une préoccupation vitale pour ces régions. Il nous faut pour cela, à travers la réforme de l'OCM de la banane, garantir le revenu des producteurs, l'écoulement du fruit de leur travail et la pérennité du cadre communautaire d'une activité indispensable à leur équilibre.
Autre sujet d'importance pour la France, Monsieur le Président : le taux de jachère.
Je salue à cet égard la diligence du Commissaire Fischler, qui a bien voulu mettre le Conseil en mesure de décider sur ce point lors de sa présente session, de façon à assurer aux cultivateurs l'indispensable prévisibilité des conditions de culture.
Cependant, le taux proposé n'est pas acceptable.
Comme le Parlement européen, je ne vois aucune justification à un relèvement du taux actuellement en vigueur.
Il n'est pas possible de demander aux producteurs communautaires de tels sacrifices alors que l'on n'a pas su tirer parti de la dynamique du marché mondial pour exporter sans restitution.
Plus généralement, nous devons cesser de contraindre nos exportations en deçà des contingents autorisés par les accords agricoles de Marrakech.
Je note également que les stocks mondiaux de céréales demeurent à un niveau très bas. Nous ne sommes donc pas à l'abri de nouvelles envolées des cours en cas d'accidents climatiques.
Ne renouvelons pas les erreurs qui ont marqué les deux premières campagnes qui ont suivi la réforme de 1992.
Les conditions du marché ne justifient donc pas un relèvement du taux de jachère.
Pour les même raisons, nous devons supprimer le gel extraordinaire, mécanisme complexe dont l'application a été régulièrement suspendue.
Je souhaite être entendu sur cette question dont chacun connaît la portée pour l'agriculture française et en voir la traduction dans le compromis que vous nous proposerez, Monsieur le Président.
Je voudrais maintenant aborder un autre sujet important à mes yeux : l'octroi de droits de plantations nouvelles pour la vigne dans le cadre du paquet-prix.
Nous ne saurions attendre la réforme de l'OCM viti-vinicole pour permettre à la vigne européenne, et en particulier française, de répondre à la demande en poursuivant ses efforts d'amélioration qualitative des vins dans un contexte de concurrence internationale sans cesse plus vive.
Sans remettre en cause le principe de maîtrise de l'offre, il est indispensable d'accorder des droits de plantations nouvelles à hauteur de 6 000 ha pour la France.
Cette mesure sera dénuée d'impact budgétaire, mais est d'une importance centrale. Il s'agit d'adresser à la viticulture européenne un message d'encouragement à poursuivre la démarche d'amélioration de la qualité des vins.
A ce titre, elle est tout à fait essentielle à l'équilibre d'un compromis.
En ce qui concerne le chanvre, je salue les efforts de la Présidence qui a su mettre au point un texte sur la contractualisation.
Dans ces conditions, la baisse des aides devient sans objet. D'autant qu'elle aurait des effets particulièrement néfastes sur une filière et des régions qui ont fait de la culture du chanvre un axe innovant de développement.
Pour en terminer avec le paquet-prix, je souhaite également qu'un nouvel effort soit consenti pour contribuer à un programme d'arrachage de pommiers et de poiriers, comme cela s'est fait dans un passé récent pour participer à la restructuration de ces secteurs.
J'en viens à la réforme de l'OCM du tabac. Un excellent travail a été accompli sous l'autorité de la Présidence. Deux points nécessitent cependant des améliorations substantielles.
En premier lieu, les montants supplémentaires consacrés aux variétés de tabac du Nord de l'Union doivent être revalorisées de 25%. Cette mesure sera neutre budgétairement puisqu'elle est assortie d'une réduction correspondante des quotas.
En second lieu, je regrette que le principe du rachat de quotas continue d'être envisagé.
S'il devait être maintenu, il m'apparaît qu'un Etat membre devrait pouvoir exempter des programmes de rachat des régions correspondant à 25% de son potentiel de production. En outre, le délai de préemption devrait atteindre 6 mois.
Je voudrais en terminer par la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, pour laquelle les préoccupations françaises doivent être prises en compte.
Il est ainsi tout à fait essentiel que l'ensemble du programme de rénovation du verger français, qui porte sur 3 500 ha, fasse l'objet d'un engagement clair, afin que la Quantité Nationale Garantie allouée à la France puisse atteindre à terme 6 500 tonnes.
90% des producteurs français subiront directement la suppression du régime des aides aux " petits producteurs ". Ils ne sauraient donc être pénalisés une nouvelle fois.
Tels sont les principaux sujets sur lesquels j'ai souhaité insister avec force. Il est bien évidemment indispensable que des réponses soient apportées à ces quelques demandes prioritaires pour la France afin que je puisse prêter mon concours à un compromis.
Je vous remercie.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)
Rarement paquet-prix aura concentré autant d'enjeux nationaux à la fois essentiels et contradictoires, et évoqués comme autant de préalables politiques.
Voilà qui vous explique la longueur de nos travaux, les tensions qui les ont marqués, la difficulté à rendre des arbitrages.
D'autant que le contexte financier est tendu. Le niveau de leur contribution budgétaire est, pour certains Etats membres, un problème politique majeur. On l'a vu à Cardiff dans la discussion sur l'Agenda 2000. Si l'on ajoute la réforme de l'huile d'olive à celle de la banane, on arrive à des coûts importants que les Etats membres qui participent le plus au budget communautaire sont réticents à prendre en charge.
Cette approche budgétaire a également prévalu pour le taux de jachère, puisque toute baisse par rapport aux propositions de la Commission constituait une moindre économie pour le budget européen.
Dans ce contexte extrêmement difficile, je voudrais souligner les importantes avancées que nous avons obtenues.
1 - En ce qui concerne la réforme de l'OCM de la banane, la structure fondamentale de l'OCM que j'ai négociée en 1992 est préservée : les bananes communautaires et ACP continueront de bénéficier des mêmes avantages tarifaires par rapport aux bananes dollars, qui restent contingentées.
Ce premier acquis est important, même si nous avons dû accepter de pérenniser ce qui existait de facto depuis l'élargissement de l'Union en 1995 : un contingent supplémentaire de 353 000 tonnes de bananes dollars à 75 Ecus la tonne.
Nous avons donc échappé à ce que souhaitaient les Américains, à savoir la destruction de l'OCM de la banane.
2 - De plus, j'ai obtenu une revalorisation de 8 % de la recette de référence pour le calcul de l'aide versée aux producteurs communautaires. Il s'agit d'une revalorisation globale à compter de 1999 ; mais nous avons obtenu qu'une 1ère étape, à hauteur de 5 %, soit apportée au titre de 1998. Enfin, la France prend note, et s'en félicite, de la déclaration de la Commission indiquant qu'elle examinera l'incidence des modifications de l'OCM banane sur la production communautaire et qu'elle relèvera en conséquence, si nécessaire, la recette de référence des producteurs.
Il faut bien mesurer ce que nous venons d'obtenir. Il s'agit de la première revalorisation d'une aide à des producteurs communautaires depuis 10 ans. Nous demandions cette mesure depuis 1993 pour prendre en compte l'augmentation des coûts de production dans les DOM. Nous avons enfin obtenu satisfaction. En outre, pour l'avenir, si, comme je le pense, nos producteurs ont à souffrir de la suppression des licences B, décidée aujourd'hui, la Commission s'est explicitement engagée à en tirer les conséquences avec une nouvelle revalorisation de l'aide.
La structure fondamentale de l'OCM est donc préservée et la situation des producteurs est prise en compte, pour le présent comme pour l'avenir.
2 - En ce qui concerne le taux de jachère, il s'agissait d'un préalable politique très fort pour certains états membres. Au total, nous sommes passés d'une suggestion initiale de Monsieur Fischler de 12%, ramenée à 10 % à la demande des français. Nous en sommes restés là. Je souhaitais aller plus loin. J'ai exprimé mon mécontentement en votant contre l'ensemble du paquet.
Je suis heureux par ailleurs d'avoir obtenu la suspension du gel extraordinaire sur lequel j'avais beaucoup insisté : sans cela, je rappelle que la France, pratiquement seule, aurait porté le fardeau d'une jachère supplémentaire non indemnisée, de 3 à 10 % selon les céréales (contrairement au gel obligatoire). L'enjeu correspondant était donc d'ampleur pour nous.
3 - Même si votre attention était naturellement portée sur ces deux sujets clés, je vous invite à ne pas négliger d'autres importantes avancées en faveur de l'agriculture française que jai obtenues dans ce paquet.
- Le Conseil a accepté de déroger à l'interdiction de plantations nouvelles pour accorder à notre pays 2 584 hectares de vigne supplémentaires.
C'était là un enjeu tout à fait essentiel pour permettre à nos viticulteurs de répondre, sans attendre la future réforme de l'OCM dont nous allons commencer la négociation, à la forte demande des vins de qualité.
- Sur la question du chanvre, nous avons contribué à ramener la baisse de 25 % à 7,5 %. C'était important pour certaines régions parmi les plus sensibles, que j'ai d'ailleurs récemment visitées et qui se sont lancées dans une production innovante.
- En ce qui concerne le tabac, nous avons obtenu l'exclusion d'une partie significative (25 %) de nos régions de production d'un dispositif de rachat de quotas qui visait à limiter notre potentiel de production. Les primes à nos tabacs de variété Burley seront en outre revalorisées. Nous le demandons depuis 1992.
- Enfin, à travers la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, notre demande de prise en compte de 35OO ha de plantations d'oliviers a été acceptée. C'était décisif pour nos régions productrices, très dépendantes de cette activité.
La Présidence a également introduit dans ce paquet global une directive cadre sur le bien être des animaux. Toutefois, un rapport sur les conditions d'application des normes communautaires aux importations des pays-tiers devra être fait avant qu'elle ne rentre en vigueur, avec les modifications qui seront éventuellement nécessaires. Cela répond à notre souci et à celui de nombreux pays de ne pas créer de distorsions de concurrence.
Comme vous le savez, nous avions de nombreuses demandes. Elles étaient parfois en contradiction avec celles d'autres Etats membres, pour des raisons politiques, mais aussi budgétaires.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 8 octobre 2001)