Texte intégral
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Une loi pour moderniser la Fonction publique, le Parlement l'a adoptée. Le 8 février, pour d'autres motifs, cinq syndicats de la Fonction publique appellent à la grève. Christian JACOB, bonsoir.
CHRISTIAN JACOB
Bonsoir.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Avec cette loi, les fonctionnaires vont avoir droit à un droit individuel à la formation comme dans le secteur privé. Qu'est-ce que cela va changer exactement ?
CHRISTIAN JACOB
Ca change beaucoup de choses, c'est-à-dire que l'objectif de cette loi est de permettre plus de mobilité, surtout de renforcer d'abord l'attractivité de la Fonction publique. Et donc pour cela, plus de mobilité entre les fonctions publique, c'est-à-dire qu'à partir d'une approche par métiers qu'on puise passer de la Fonction publique d'État, c'est-à-dire dans un ministère, à la Fonction publique territoriale, dans une commune, dans un conseil général, ou encore à la Fonction publique hospitalière, donc ça ouvre un éventail de choix et de perspectives de déroulement de carrière beaucoup plus important.
Et puis ce droit individuel à la formation c'est une avancée sociale extrêmement importante puisque chaque fonctionnaire aura droit au minimum à 20 heures de formation par an avec la possibilité de les cumuler sur six ans, voire de les utiliser par anticipation, donc ce qui peut permettre à la fois de se spécialiser dans son métier, de changer aussi d'orientation et puis aussi de préparer un concours pour obtenir un grade supérieur ou une affectation différente.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Un autre volet c'est la validation de l'acquis professionnel. Comment cela peut fonctionner dans un système de la Fonction publique qui glorifie le concours ?
CHRISTIAN JACOB
Alors ça correspond tout d'abord à la volonté très claire et du président de la République et du Premier ministre de faire en sorte que l'on puisse reconnaître la compétence, la performance de nos agents de la Fonction publique. Vous savez, vous avez des fonctionnaires qui à certains stades de leur carrière, par exemple au bout de 15 ans ou de 20 ans dans la Fonction publique, se disent " bon, c'est compliqué de repasser un concours parce que les sortis d'écoles seront mieux armés que moi pour passer un concours " qui est disons-le, même souvent, pour partie académique, on a là un savoir-faire et des gens qui ne sont pas en situation de passer le concours. Donc l'idée c'est de pouvoir reconnaître les acquis de leur expérience et ainsi permettre d'avoir des déroulements de carrière plus intéressants et que personne ne puisse dire au bout de 15 ans ou de 20 ans dans la Fonction publique " je n'ai plus de perspective ". On refait marcher l'ascenseur social.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Vous allez aussi assouplir ce qu'on appelle le " pantouflage ", en gros passer du public au privé. Pourquoi ne pas faciliter les choses dans l'autre sens, du privé vers le public ?
CHRISTIAN JACOB
Également, c'est-à-dire qu'on donne cette possibilité, ce qui n'était pas le cas auparavant, c'est-à-dire que quelqu'un qui est dans le secteur privé et qui veut rentrer dans le public on va reconnaître un partie de son ancienneté dans le secteur privé, il pourra également valider des acquis de l'expérience pour intégrer la Fonction publique. Moi je crois beaucoup à ces échanges parce que je crois que le public peut s'enrichir de l'expérience d'agents ou de personnes qui viennent du secteur privé mais que le contraire est tout à fait vrai parce qu'il y a une rigueur, il y a une expertise dans le public qui peut être bénéficiaire pour des entreprises privées.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Quand exactement les décrets d'application vont paraître ?
CHRISTIAN JACOB
Très vite puisque c'est l'engagement que j'avais pris avec les partenaires sociaux, c'est que dès que la loi sera publiée les décrets d'application vont sortir dans la foulée. C'est aussi plus qu'une recommandation, j'ai envie de dire presque un ordre du président de la République que ça aille très vite. Donc les concertations avec les partenaires sociaux sont déjà faites ou en train de se faire.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Autre sujet, la rallonge salariale de 0,3% est destinée à compenser la hausse officielle du coût de la vie...
CHRISTIAN JACOB
C'est le...
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Comment pouvez-vous motiver un salarié du public ou du privé, peu importe, avec finalement un minimum ?
CHRISTIAN JACOB
C'est tout d'abord le résultat, cette rallonge salariale, d'une bonne gestion puisque vous savez que le 25 janvier dernier nous avons passé un accord avec trois partenaires sociaux. C'est la première fois depuis 10 ans que l'on signe un accord dans la Fonction publique. Le Premier ministre avait dit que si effectivement les économies de gestion permettaient de dégager un peu de souplesse budgétaire, 50% des économies réalisées seraient réaffectés à la gestion des ressources humaines.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
C'est-à-dire 300 millions d'euros...
CHRISTIAN JACOB
C'est-à-dire qu'il y a eu 600 millions d'euros d'économies et 300 sont réaffectés à la fois effectivement sur un plus salarial mais également pour réserver 2.500 berceaux de crèches pour les enfants de fonctionnaires, c'est énorme, et également 1.000 logements notamment dans les régions où il y a une forte pression immobilière.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Mais avec quel budget et quelle échéance vu que vous ne serez certainement pas ministre de la Fonction publique dans trois, quatre mois ?
CHRISTIAN JACOB
Avec le budget des économies réalisées par une gestion rigoureuse. Vous savez, c'est le système vertueux, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on gère bien, on dégage des marges, 50% de ces marges va au désendettement du pays et 50% pour favoriser la gestion des ressources humaines et c'est ce que nous faisons, c'est une mesure de saine gestion.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Une dernière question, elle concerne 2007, tout reste à négocier, vous renvoyez à votre successeur ?
CHRISTIAN JACOB
Non puisque les accords sont des accords 2006/2007 qui ont été signés le 25 janvier 2006 et avec trois revalorisations, une première qui est arrivée au 1er juillet 2006, une deuxième au 1er novembre 2006 et celle-ci au 1er février 2007, c'était dans le cadre des années 2006/2007.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Christian JACOB, ministre de la Fonction publique, merci de toutes ces explications. Tout de suite d'autres infos c'est sur la chaîne info.Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 30 janvier 2007
Une loi pour moderniser la Fonction publique, le Parlement l'a adoptée. Le 8 février, pour d'autres motifs, cinq syndicats de la Fonction publique appellent à la grève. Christian JACOB, bonsoir.
CHRISTIAN JACOB
Bonsoir.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Avec cette loi, les fonctionnaires vont avoir droit à un droit individuel à la formation comme dans le secteur privé. Qu'est-ce que cela va changer exactement ?
CHRISTIAN JACOB
Ca change beaucoup de choses, c'est-à-dire que l'objectif de cette loi est de permettre plus de mobilité, surtout de renforcer d'abord l'attractivité de la Fonction publique. Et donc pour cela, plus de mobilité entre les fonctions publique, c'est-à-dire qu'à partir d'une approche par métiers qu'on puise passer de la Fonction publique d'État, c'est-à-dire dans un ministère, à la Fonction publique territoriale, dans une commune, dans un conseil général, ou encore à la Fonction publique hospitalière, donc ça ouvre un éventail de choix et de perspectives de déroulement de carrière beaucoup plus important.
Et puis ce droit individuel à la formation c'est une avancée sociale extrêmement importante puisque chaque fonctionnaire aura droit au minimum à 20 heures de formation par an avec la possibilité de les cumuler sur six ans, voire de les utiliser par anticipation, donc ce qui peut permettre à la fois de se spécialiser dans son métier, de changer aussi d'orientation et puis aussi de préparer un concours pour obtenir un grade supérieur ou une affectation différente.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Un autre volet c'est la validation de l'acquis professionnel. Comment cela peut fonctionner dans un système de la Fonction publique qui glorifie le concours ?
CHRISTIAN JACOB
Alors ça correspond tout d'abord à la volonté très claire et du président de la République et du Premier ministre de faire en sorte que l'on puisse reconnaître la compétence, la performance de nos agents de la Fonction publique. Vous savez, vous avez des fonctionnaires qui à certains stades de leur carrière, par exemple au bout de 15 ans ou de 20 ans dans la Fonction publique, se disent " bon, c'est compliqué de repasser un concours parce que les sortis d'écoles seront mieux armés que moi pour passer un concours " qui est disons-le, même souvent, pour partie académique, on a là un savoir-faire et des gens qui ne sont pas en situation de passer le concours. Donc l'idée c'est de pouvoir reconnaître les acquis de leur expérience et ainsi permettre d'avoir des déroulements de carrière plus intéressants et que personne ne puisse dire au bout de 15 ans ou de 20 ans dans la Fonction publique " je n'ai plus de perspective ". On refait marcher l'ascenseur social.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Vous allez aussi assouplir ce qu'on appelle le " pantouflage ", en gros passer du public au privé. Pourquoi ne pas faciliter les choses dans l'autre sens, du privé vers le public ?
CHRISTIAN JACOB
Également, c'est-à-dire qu'on donne cette possibilité, ce qui n'était pas le cas auparavant, c'est-à-dire que quelqu'un qui est dans le secteur privé et qui veut rentrer dans le public on va reconnaître un partie de son ancienneté dans le secteur privé, il pourra également valider des acquis de l'expérience pour intégrer la Fonction publique. Moi je crois beaucoup à ces échanges parce que je crois que le public peut s'enrichir de l'expérience d'agents ou de personnes qui viennent du secteur privé mais que le contraire est tout à fait vrai parce qu'il y a une rigueur, il y a une expertise dans le public qui peut être bénéficiaire pour des entreprises privées.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Quand exactement les décrets d'application vont paraître ?
CHRISTIAN JACOB
Très vite puisque c'est l'engagement que j'avais pris avec les partenaires sociaux, c'est que dès que la loi sera publiée les décrets d'application vont sortir dans la foulée. C'est aussi plus qu'une recommandation, j'ai envie de dire presque un ordre du président de la République que ça aille très vite. Donc les concertations avec les partenaires sociaux sont déjà faites ou en train de se faire.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Autre sujet, la rallonge salariale de 0,3% est destinée à compenser la hausse officielle du coût de la vie...
CHRISTIAN JACOB
C'est le...
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Comment pouvez-vous motiver un salarié du public ou du privé, peu importe, avec finalement un minimum ?
CHRISTIAN JACOB
C'est tout d'abord le résultat, cette rallonge salariale, d'une bonne gestion puisque vous savez que le 25 janvier dernier nous avons passé un accord avec trois partenaires sociaux. C'est la première fois depuis 10 ans que l'on signe un accord dans la Fonction publique. Le Premier ministre avait dit que si effectivement les économies de gestion permettaient de dégager un peu de souplesse budgétaire, 50% des économies réalisées seraient réaffectés à la gestion des ressources humaines.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
C'est-à-dire 300 millions d'euros...
CHRISTIAN JACOB
C'est-à-dire qu'il y a eu 600 millions d'euros d'économies et 300 sont réaffectés à la fois effectivement sur un plus salarial mais également pour réserver 2.500 berceaux de crèches pour les enfants de fonctionnaires, c'est énorme, et également 1.000 logements notamment dans les régions où il y a une forte pression immobilière.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Mais avec quel budget et quelle échéance vu que vous ne serez certainement pas ministre de la Fonction publique dans trois, quatre mois ?
CHRISTIAN JACOB
Avec le budget des économies réalisées par une gestion rigoureuse. Vous savez, c'est le système vertueux, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on gère bien, on dégage des marges, 50% de ces marges va au désendettement du pays et 50% pour favoriser la gestion des ressources humaines et c'est ce que nous faisons, c'est une mesure de saine gestion.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Une dernière question, elle concerne 2007, tout reste à négocier, vous renvoyez à votre successeur ?
CHRISTIAN JACOB
Non puisque les accords sont des accords 2006/2007 qui ont été signés le 25 janvier 2006 et avec trois revalorisations, une première qui est arrivée au 1er juillet 2006, une deuxième au 1er novembre 2006 et celle-ci au 1er février 2007, c'était dans le cadre des années 2006/2007.
BENAOUDA ABDEDDAÏM
Christian JACOB, ministre de la Fonction publique, merci de toutes ces explications. Tout de suite d'autres infos c'est sur la chaîne info.Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 30 janvier 2007