Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales. Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes et le régime des sociétés d'économie mixte locales