Conseil des ministres du 19 septembre 2007. Convention d'extradition entre la France et la Corée.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Cette convention vise à faciliter la procédure d'extradition entre les deux États pour rendre plus efficace leur coopération dans la lutte contre la criminalité.