Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des affaires étrangères,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Jean-Pierre Jouyet vous a développé avec conviction les raisons qui justifient de procéder à la ratification de l'Accord de Londres. Je souhaiterais, pour ma part, vous rappeler les enjeux économiques de cette ratification, qui s'inscrit dans le cadre de l'ambition plus globale du Gouvernement en faveur de l'innovation.
Nous vivons aujourd'hui dans une économie de la connaissance, au sein de laquelle l'innovation représente un facteur déterminant. L'innovation permet de conquérir de nouveaux marchés à travers la création de nouveaux produits, de nouveaux services. L'innovation est aujourd'hui la différence qui assure la compétitivité de notre économie.
Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle est la garantie de la réussite de l'innovation : elle constitue un facteur essentiel du développement des entreprises, de création de valeurs et d'emplois. La propriété industrielle protége et valorise les avantages compétitifs des entreprises innovantes, elle favorise les partenariats technologiques, elle représente également la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises.
Ratifier le protocole de Londres, ce n'est rien d'autre que de favoriser l'effort d'innovation de nos entreprises : cette ratification renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets, et elle accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen.
Le coût du brevet européen constitue en effet un handicap de taille pour les acteurs économiques, un frein au dépôt de brevets par les centres de recherche et, en définitive, un obstacle à la création d'emplois fondée sur l'innovation. L'application de l'Accord de Londres diminuera les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30% selon les Etats désignés. Ne nous y trompons pas : les coûts de dépôt du brevet européen constituent bel et bien un obstacle important pour beaucoup de nos entreprises. Et l'exigence de traductions complètes pénalise d'autant plus les entreprises que celles-ci sont petites : nos PME sont donc les premières défavorisées par le régime actuel exigeant des traductions dans chaque Etat.
La diminution des coûts du brevet européen accroîtra également la marge de manoeuvre des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter ces économies à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront opter plus facilement pour une stratégie offensive de commercialisation, au-delà de leur marché national souvent insuffisant pour amortir les investissements nécessaires et compenser les risques.
L'Accord de Londres permet d'ailleurs, et j'insiste sur ce point, aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont disponibles aujourd'hui qu'à l'issue d'une période de 5 à 7 ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à bénéficier de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles au plus tard 24 mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettront aux entreprises de prendre connaissance des caractéristiques principale d'une invention couverte par un brevet. Il n'y a donc pas à craindre un désavantage compétitif pour nos PME françaises par rapport à leurs concurrents étrangers.
Mesdames et Messieurs les Députés, la ratification dont nous discutons aujourd'hui est un élément parmi d'autres de la politique plus large en matière d'innovation que nous devons mener ensemble. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité relative à la propriété intellectuelle : un taux réduit de 15% sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l'écart de coût fiscal entre l'octroi de licence et la cession de brevet. Nous assouplirons également le régime fiscal des apports de brevet à des sociétés par des inventeurs.
La réduction actuellement accordée aux PME sur les principales redevances de dépôt de brevets, nous allons la doubler dès cette année, et elle sera ouverte aux entreprises de moins de 1000 salariés, contre 250 actuellement. Nous allons également accroître notre effort de sensibilisation des entreprises aux enjeux qui s'attachent à la propriété industrielle, au dépôt de brevet et à la valorisation des inventions : l'action de terrain déployée par l'INPI, OSEO et les pôles de compétitivité sera amplifiée dans les prochains mois.
Vous le voyez, le Gouvernement souhaite mettre en place un ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle, en concentrant ses efforts sur les PME et les entreprises moyennes. Il serait vraiment incohérent de vouloir alléger le dispositif d'entrée qui conduit au dépôt de brevets par les entreprises grâce à une baisse des redevances, tout en maintenant des charges financières importantes et dissuasives pour les entreprises lors de l'obtention et la délivrance des brevets. En réduisant les coûts de traduction des brevets européens délivrés, l'Accord de Londres s'inscrit donc dans la cohérence de notre dispositif en faveur de l'innovation.
En conclusion, et je vous le dis avec une conviction profonde, je vous engage à autoriser la ratification de l'Accord de Londres, dans l'intérêt de nos entreprises et de nos emplois, pour améliorer et rendre plus compétitif le système européen de brevets et surtout pour favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays.
Source http://www.exporter.gouv.fr, le 27 septembre 2007
Monsieur le Président de la Commission des affaires étrangères,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Jean-Pierre Jouyet vous a développé avec conviction les raisons qui justifient de procéder à la ratification de l'Accord de Londres. Je souhaiterais, pour ma part, vous rappeler les enjeux économiques de cette ratification, qui s'inscrit dans le cadre de l'ambition plus globale du Gouvernement en faveur de l'innovation.
Nous vivons aujourd'hui dans une économie de la connaissance, au sein de laquelle l'innovation représente un facteur déterminant. L'innovation permet de conquérir de nouveaux marchés à travers la création de nouveaux produits, de nouveaux services. L'innovation est aujourd'hui la différence qui assure la compétitivité de notre économie.
Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle est la garantie de la réussite de l'innovation : elle constitue un facteur essentiel du développement des entreprises, de création de valeurs et d'emplois. La propriété industrielle protége et valorise les avantages compétitifs des entreprises innovantes, elle favorise les partenariats technologiques, elle représente également la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises.
Ratifier le protocole de Londres, ce n'est rien d'autre que de favoriser l'effort d'innovation de nos entreprises : cette ratification renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets, et elle accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen.
Le coût du brevet européen constitue en effet un handicap de taille pour les acteurs économiques, un frein au dépôt de brevets par les centres de recherche et, en définitive, un obstacle à la création d'emplois fondée sur l'innovation. L'application de l'Accord de Londres diminuera les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30% selon les Etats désignés. Ne nous y trompons pas : les coûts de dépôt du brevet européen constituent bel et bien un obstacle important pour beaucoup de nos entreprises. Et l'exigence de traductions complètes pénalise d'autant plus les entreprises que celles-ci sont petites : nos PME sont donc les premières défavorisées par le régime actuel exigeant des traductions dans chaque Etat.
La diminution des coûts du brevet européen accroîtra également la marge de manoeuvre des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter ces économies à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront opter plus facilement pour une stratégie offensive de commercialisation, au-delà de leur marché national souvent insuffisant pour amortir les investissements nécessaires et compenser les risques.
L'Accord de Londres permet d'ailleurs, et j'insiste sur ce point, aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont disponibles aujourd'hui qu'à l'issue d'une période de 5 à 7 ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à bénéficier de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles au plus tard 24 mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettront aux entreprises de prendre connaissance des caractéristiques principale d'une invention couverte par un brevet. Il n'y a donc pas à craindre un désavantage compétitif pour nos PME françaises par rapport à leurs concurrents étrangers.
Mesdames et Messieurs les Députés, la ratification dont nous discutons aujourd'hui est un élément parmi d'autres de la politique plus large en matière d'innovation que nous devons mener ensemble. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité relative à la propriété intellectuelle : un taux réduit de 15% sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l'écart de coût fiscal entre l'octroi de licence et la cession de brevet. Nous assouplirons également le régime fiscal des apports de brevet à des sociétés par des inventeurs.
La réduction actuellement accordée aux PME sur les principales redevances de dépôt de brevets, nous allons la doubler dès cette année, et elle sera ouverte aux entreprises de moins de 1000 salariés, contre 250 actuellement. Nous allons également accroître notre effort de sensibilisation des entreprises aux enjeux qui s'attachent à la propriété industrielle, au dépôt de brevet et à la valorisation des inventions : l'action de terrain déployée par l'INPI, OSEO et les pôles de compétitivité sera amplifiée dans les prochains mois.
Vous le voyez, le Gouvernement souhaite mettre en place un ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle, en concentrant ses efforts sur les PME et les entreprises moyennes. Il serait vraiment incohérent de vouloir alléger le dispositif d'entrée qui conduit au dépôt de brevets par les entreprises grâce à une baisse des redevances, tout en maintenant des charges financières importantes et dissuasives pour les entreprises lors de l'obtention et la délivrance des brevets. En réduisant les coûts de traduction des brevets européens délivrés, l'Accord de Londres s'inscrit donc dans la cohérence de notre dispositif en faveur de l'innovation.
En conclusion, et je vous le dis avec une conviction profonde, je vous engage à autoriser la ratification de l'Accord de Londres, dans l'intérêt de nos entreprises et de nos emplois, pour améliorer et rendre plus compétitif le système européen de brevets et surtout pour favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays.
Source http://www.exporter.gouv.fr, le 27 septembre 2007