Texte intégral
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une communication relative à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a réuni, le 26 novembre dernier, au terme de deux mois de travaux préparatoires, les organisations syndicales et patronales sous le pilotage actif de son rapporteur, Mme Quintin, directrice générale à la Commission européenne. A l'issue des débats, les mesures suivantes ont été annoncées :
1.- L'égalité salariale
30 % seulement des entreprises de plus de 50 salariés produisent aujourd'hui le rapport de situation comparée prévu par la loi. Pour faciliter la réalisation de ce rapport, perçu comme trop complexe par les entreprises, il a été proposé aux partenaires sociaux de confier à un groupe d'experts et de praticiens le soin de proposer des améliorations, d'ici le 1er mars 2008. Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle examinera ces propositions pour mettre au point des outils de mesure fiables qui seront à la disposition des entreprises à compter du 1er juin 2008.
Sur la base de cet outil, un plan de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes devra être mis en place d'ici au 31 décembre 2009 dans chaque entreprise où des écarts sont constatés, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit, à défaut,de façon unilatérale.
Passée la date du 31 décembre 2009, une sanction financière, qui pourrait remplacer le délit d'entrave actuellement inappliqué, sera encourue par les entreprises qui n'auront pas établi de plan de résorption fondé sur le rapport de situation comparée. Le produit de cette sanction financera des aides à la mixité dans l'entreprise.
2.- L'égalité professionnelle
L'égalité professionnelle passe par la lutte contre les facteurs structurels de l'inégalité. Les membres de la conférence tripartite sont convenus qu'il fallait agir sur trois leviers : la mixité dans certaines filières professionnelles, la lutte contre le temps partiel subi et éclaté, et l'articulation entre la vie familiale et professionnelle. Il a été précisé que les questions relatives à la garde d'enfants seraient étudiées très prochainement dans le cadre de la mise en oeuvre du droit opposable à la garde d'enfants.
S'agissant de l'élargissement des choix de formation des filles, par exemple dans les filières scientifiques, il a été décidé que la convention interministérielle du 29 juin 2006 pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif sera réactivée. Par ailleurs, les contrats d'objectifs et de moyens État/régions en matière d'apprentissage comprendront des objectifs de féminisation.
Les représentants des organisations patronales ont été invités à agir pour renforcer la présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises.
La conférence tripartite a retenu le principe d'une table ronde sur le temps partiel subi et éclaté ; celle-ci réfléchira à des solutions telles que la polyvalence, la multi-activité, les groupements d'employeurs ou la formation.
Pour faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, il a été proposé aux partenaires sociaux un assouplissement du temps partiel familial, ainsi que l'engagement d'une réflexion sur l'amélioration du congé parental.
Les participants à la conférence ont été conviés à une nouvelle rencontre à l'automne 2008, selon le même format, afin de dresser un bilan d'étape des mesures annoncées.
La présidence française de l'Union européenne sera par ailleurs l'occasion de porter le sujet de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au coeur des débats européens.
Une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a réuni, le 26 novembre dernier, au terme de deux mois de travaux préparatoires, les organisations syndicales et patronales sous le pilotage actif de son rapporteur, Mme Quintin, directrice générale à la Commission européenne. A l'issue des débats, les mesures suivantes ont été annoncées :
1.- L'égalité salariale
30 % seulement des entreprises de plus de 50 salariés produisent aujourd'hui le rapport de situation comparée prévu par la loi. Pour faciliter la réalisation de ce rapport, perçu comme trop complexe par les entreprises, il a été proposé aux partenaires sociaux de confier à un groupe d'experts et de praticiens le soin de proposer des améliorations, d'ici le 1er mars 2008. Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle examinera ces propositions pour mettre au point des outils de mesure fiables qui seront à la disposition des entreprises à compter du 1er juin 2008.
Sur la base de cet outil, un plan de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes devra être mis en place d'ici au 31 décembre 2009 dans chaque entreprise où des écarts sont constatés, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit, à défaut,de façon unilatérale.
Passée la date du 31 décembre 2009, une sanction financière, qui pourrait remplacer le délit d'entrave actuellement inappliqué, sera encourue par les entreprises qui n'auront pas établi de plan de résorption fondé sur le rapport de situation comparée. Le produit de cette sanction financera des aides à la mixité dans l'entreprise.
2.- L'égalité professionnelle
L'égalité professionnelle passe par la lutte contre les facteurs structurels de l'inégalité. Les membres de la conférence tripartite sont convenus qu'il fallait agir sur trois leviers : la mixité dans certaines filières professionnelles, la lutte contre le temps partiel subi et éclaté, et l'articulation entre la vie familiale et professionnelle. Il a été précisé que les questions relatives à la garde d'enfants seraient étudiées très prochainement dans le cadre de la mise en oeuvre du droit opposable à la garde d'enfants.
S'agissant de l'élargissement des choix de formation des filles, par exemple dans les filières scientifiques, il a été décidé que la convention interministérielle du 29 juin 2006 pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif sera réactivée. Par ailleurs, les contrats d'objectifs et de moyens État/régions en matière d'apprentissage comprendront des objectifs de féminisation.
Les représentants des organisations patronales ont été invités à agir pour renforcer la présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises.
La conférence tripartite a retenu le principe d'une table ronde sur le temps partiel subi et éclaté ; celle-ci réfléchira à des solutions telles que la polyvalence, la multi-activité, les groupements d'employeurs ou la formation.
Pour faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, il a été proposé aux partenaires sociaux un assouplissement du temps partiel familial, ainsi que l'engagement d'une réflexion sur l'amélioration du congé parental.
Les participants à la conférence ont été conviés à une nouvelle rencontre à l'automne 2008, selon le même format, afin de dresser un bilan d'étape des mesures annoncées.
La présidence française de l'Union européenne sera par ailleurs l'occasion de porter le sujet de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au coeur des débats européens.