Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique et leurs conséquences sur certaines productions des DOM, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007.

Vous avez raison, Madame la Députée : nous vivons sous le régime d'accords intérimaires et nous souhaitons absolument aboutir à un partenariat économique complet. Ces accords sont en effet une chance pour les départements d'outre-mer, leur premier objectif étant de promouvoir le développement de ces collectivités et celui de leurs voisins.
Toutefois, le gouvernement est pleinement conscient des difficultés sectorielles qui peuvent affecter certaines productions essentielles pour les DOM. C'est pourquoi nous faisons preuve d'une grande vigilance non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l'OMC. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne sur la protection de certains secteurs économiques essentiels.
Des mesures de sauvegarde pourront s'appliquer, notamment pour le sucre, de 2009 à 2018, avec une possibilité de prorogation jusqu'en 2028. S'agissant de la banane, nous avons également obtenu l'instauration d'un mécanisme d'alerte et de sauvegarde.
Nous resterons particulièrement mobilisés en faveur d'une application rigoureuse de ces dispositions essentielles au développement économique et social des DOM.
Je peux également vous assurer que l'Union européenne prend en considération leurs intérêts. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur accordera toute la place qui leur revient dans l'Europe de demain.

Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2007