Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les résultats de l'exécution budgétaire 2007, marqués par la maîtrise des dépenses et la bonne tenue des recettes, au Sénat le 22 janvier 2008.

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui pour vous présenter les résultats de l'exécution du budget de l'État en 2007.
La période complémentaire s'est achevée le mercredi 16 janvier - avec 4 jours d'avance sur la date limite qui nous est impartie par la LOLF. C'est là un point que j'aimerais souligner et qui doit aux efforts partagés des gestionnaires et des services comptables pour accélérer la clôture de nos comptes.
Avec ce progrès, qui reste encore à poursuivre, nous répondons à une demande de la Cour des comptes, qui lui permettra de disposer d'un délai d'examen plus important pour la réalisation de ses travaux de certification.

I - J'en viens maintenant aux résultats, des résultats qui sont en ligne avec les prévisions
Le projet de loi de finances rectificative que je vous avais présenté en décembre tablait sur un déficit budgétaire révisé à 38,3 Mdeuros. Le solde budgétaire s'établit en exécution à -38,4 Mdeuros - en amélioration de 3,6 Mdeuros par rapport à la LFI.
Je pourrais même avancer un chiffre bien meilleur. 34,7 Mdeuros - sans pour autant tricher avec vous. Au contraire ! Car c'est bien ce chiffre qui, sous réserve des opérations de vérification comptable en cours, figurera dans le projet de loi de règlement du budget de l'année 2007.
L'écart de 3,7 Mdeuros tient à l'enregistrement du produit de cession de titres EDF, réalisé en fin d'année, que nous destinons au financement du plan immobilier en faveur des universités. Il se traduit par une amélioration en quelque sorte « artificielle » du solde du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Le compte y est ! Presque me corrigeront les mauvais esprits. Oserais-je leur rappeler les incertitudes et les risques qu'on n'a pas manqué de me faire valoir lors de l'examen du collectif ? Les inquiétudes sur les conséquences de la crise des « subprimes » sur les recettes d'IS ? Les préoccupations sur la tenue de la consommation et son incidence sur les rentrées de TVA ?
Les risques n'ont pas pour autant complètement disparu en ce début d'année - loin de là - mais les résultats que nous enregistrons doivent nous conduire à ne pas exagérer les craintes.
Je reviendrai dans un instant sur le détail des résultats de l'exécution budgétaire mais je souhaiterais auparavant mettre en perspective ce résultat :

• vous avez sans doute encore en tête la formidable réduction du déficit du budget en 2006. Plus de 10 Mdeuros par rapport à la LFI (dont 6,4 Mdeuros sur le seul impôt sur les sociétés).

L'exercice 2007 nous montre que cette performance n'est pas restée sans lendemain. Nous améliorons de presque 4 Mdeuros le déficit budgétaire par rapport à la LFI, dans une année pourtant marquée par une conjoncture internationale moins porteuse que par le passé.

• rapporté à la richesse nationale, c'est-à-dire au PIB, le déficit budgétaire est ramené pour la deuxième année consécutive aux alentours de 2% du PIB. Ce niveau nous permet de conforter l'excédent primaire - c'est-à-dire le solde budgétaire hors charges d'intérêt de la dette - que nous avons atteint l'année dernière.

Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont dus à notre détermination à maîtriser la dépense ainsi qu'à la bonne tenue des recettes.

I-1) Je vais commencer par les dépenses, une nouvelle fois exécutées au niveau voté.
Pour la 5ème année consécutive, le plafond de dépense voté par le Parlement aura été strictement respecté. Pour être tout à fait exacts, nous nous situons 47 millions d'euros en dessous du plafond voté.
Ce résultat est d'autant plus important qu'il est atteint dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007.
Notre histoire budgétaire a trop souvent connu, en effet, ces ouvertures de crédits dans un collectif d'été en début de législature. La rupture a voulu que nous jouions jusqu'au bout le jeu de la LOLF en nous interdisant de rebattre les cartes distribuées en début d'année aux ministères.

Notre action s'inscrit dans le prolongement des efforts déjà engagés pour assainir notre situation budgétaire :
1) avec l'achèvement du dégonflement de la bulle des reports : l'épée de Damoclès que faisait peser l'accumulation des reports de crédits est désormais levée par l'encadrement de la LOLF. Les reports de crédits sur 2008 devraient ainsi être encore réduits par rapport au niveau de 2007 (4 Mdeuros en 2007).
2) avec l'interdiction de toute ouverture de crédits non gagée par une annulation de même montant : nous avons observé scrupuleusement cette règle dans la construction du collectif que j'ai défendu en fin d'année. Les ouvertures de crédits, limitées aux crédits strictement nécessaires pour solder la gestion, ont été entièrement gagées par des annulations de crédits, mis en réserve ou devenus sans objet au cours de la gestion.
2007 nous permet également d'apprécier avec davantage de recul les apports de la LOLF. De ce point de vue, les premiers enseignements tirés de l'exercice 2006 apparaissent confortés par cette deuxième année de mise en oeuvre :

• les difficultés qui ont pu être relevées dans la mise en place de la gestion en 2006 appartiennent largement au passé. La meilleure connaissance des outils et des procédures, partagée sur l'ensemble de la chaîne d'exécution de la dépense, a permis une plus grande fluidité de la gestion en 2007 ;
• cette deuxième année confirme également la pertinence du dispositif de mise en réserve des crédits : elle apporte la preuve que peut être concilié un triple objectif - pourtant peu évident à satisfaire :
• une obligation de transparence vis-à-vis du Parlement ;
• le souci d'assurer aux responsables de programme une visibilité sur le montant des crédits dont ils disposent - gage de l'optimisation de l'utilisation des moyens ;
• la nécessité de faire face aux imprévus en cours de gestion (je pense par exemple à la réparation des dégâts causés par le cyclone Dean chez nos compatriotes des Antilles) dans le respect de nos objectifs de dépenses ;
• enfin, s'impose le constat que les ministères savent pleinement tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF. Les responsables de programme ont ainsi pu financer la plupart des besoins survenus en cours de gestion par redéploiement au sein de leurs crédits.

Des marges sont également apparues sur la masse salariale, en partie liées aux efforts de gestion réalisés. Elles ont pu être mobilisées au service des priorités identifiées par les ministères, par le mécanisme, notamment, de la « fongibilité asymétrique » [utilisée à hauteur de 300 Meuros].
Comme je l'évoquais en introduction de mon propos, il appartiendra aux ministères, au travers des rapports annuels de performances (RAP) qui accompagneront le projet de loi de règlement, de rendre compte de leurs choix de gestion et des objectifs de performance réalisés.

I-2) J'en viens maintenant aux recettes, globalement en ligne avec ce qui avait été prévu.

Considérées dans leur ensemble, les recettes nettes du budget général traduisent un écart légèrement favorable de +150 Meuros par rapport aux prévisions du collectif. Ce résultat recouvre toutefois des évolutions de sens contraire :

• une moins-value sur les recettes fiscales et un prélèvement sur recettes plus important d'une part ;
• un surcroît de recettes non fiscales d'autre part.

1. La moins-value sur les recettes fiscales est limitée à 0,5 Mdeuros par rapport au collectif - ce qui déjoue les pronostics pessimistes de fin d'année.
L'IS s'inscrit en plus-value de presque 5 Mdeuros par rapport à la LFI - soit un chiffre en retrait de 270 Meuros par rapport à la LFR - alors qu'on pouvait nourrir quelques craintes sur les conséquences de la crise des « subprimes » et, au-delà, des risques liés à l'évolution de notre environnement économique.
J'avais fait le choix de maintenir notre prévision de surplus de recettes d'IS de 5,2 Mdeuros par rapport à la LFI. Nous sommes en définitive très proches.
Même si, bien sûr, les entreprises ne clôtureront définitivement leurs comptes que dans les prochains mois, le produit du dernier acompte versé en décembre, en ligne avec nos prévisions, est un signe tout à fait encourageant sur la santé de nos entreprises et, vraisemblablement, sur la résistance du secteur financier français à la crise des « subprimes ».
On s'inquiétait aussi de la tenue de la consommation - un soutien important de notre croissance. Les rentrées de TVA, qui en sont un bon indicateur, sont même meilleures que prévu. Elles dépassent de 0,4 Mdeuros la prévision de collectif.
L'impôt sur le revenu net des remboursements et dégrèvements d'IR et des restitutions de PPE accuse en revanche une baisse de 0,4 Mdeuros par rapport à l'évaluation retenue en LFR. Elle s'ajoute à la révision de plus de 1 Mdeuros que nous avions déjà effectuée par rapport à l'estimation de LFI.
Sans que je dispose à ce stade de tous les éléments d'explication, un tel écart par rapport aux évaluations initiales pose interrogation :

• tout d'abord sur le coût grandissant des crédits d'impôts, qui ont pour effet d'amputer l'assiette d'un impôt pourtant particulièrement dynamique ;
• ensuite, sur la réalité du coût de la PPE, dont la partie versée sous forme de restitution frôle aujourd'hui 4 Mdeuros contre 3,3 Mdeuros prévus en LFI.

Sans surprise, nous observons également un manque à gagner de 180 Meuros sur la TIPP par rapport aux évaluations de LFR, sous l'effet d'une consommation de carburant plus modérée que prévu dans un contexte de renchérissement des prix du pétrole.
Les travaux de la commission présidée par Bruno Durieux ont le mérite de faire tomber l'idée fausse que l'augmentation du prix du pétrole profite aux finances de l'Etat. Au 30 septembre 2007, les recettes tirées de la fiscalité pétrolière, TIPP et TVA confondues, sont ainsi inférieures de 650 Meuros par rapport aux prévisions initiales. Nous devrions disposer de l'actualisation définitive de ce résultat sur l'ensemble de l'année dans les prochaines semaines.
Pour le reste, les recettes fiscales nettes sont, dans leur ensemble, conformes aux prévisions.

2. Les prélèvements sur recettes conduisent à une détérioration de l'équilibre de 0,6 Mdeuros par rapport au collectif.
Cette dégradation se retrouve partagée entre :

• le PSR au profit de l'Union européenne : +340 Meuros - compte tenu d'une correction tardive des bases de calcul des ressources TVA et RNB ;
• le PSR au profit des collectivités locales : +270 Meuros - en raison du seul dynamisme des dépenses du FCTVA, porté par la progression de l'investissement local. Par rapport à la LFI, ce poste augmente de presque +0,4 Mdeuros !

3. A l'inverse, les recettes non fiscales affichent une exécution supérieure de 1,2 Mdeuros à la prévision retenue en collectif.
L'ampleur de la plus-value peut surprendre mais elle s'explique principalement par le versement d'une soulte de 640 Meuros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du SAAD intervenue au 31 décembre dernier.
Ce versement, qui permet d'assurer la stricte neutralité financière de l'opération pour les deux parties, accompagne la clôture définitive du SAAD.
Exception faite du produit des amendes et autres condamnations pécuniaires, supérieur de +0,2 Mdeuros par rapport au collectif, les autres facteurs de variation sont diffus.

I-3) Quelques mots à présent sur les comptes spéciaux, dont le solde est en dégradation de 0,4 Mdeuros par rapport à la LFR
Alors que le solde des comptes spéciaux avait contribué à hauteur de 3,5 Mdeuros à l'amélioration du déficit budgétaire en 2006, il ne joue quasiment pas sur l'équilibre en 2007.
Je mettrai plus particulièrement en avant deux points :

• le maintien des cessions immobilières à un niveau record : avec des recettes de 814 Meuros pour un objectif initialement fixé à 500 Meuros, la réforme de la gestion de l'immobilier de l'État montre qu'elle est désormais durablement ancrée dans la réalité ;
• l'apparition d'un déficit important sur le compte d'avances aux collectivités locales : il faut croire que les excédents régulièrement constatés au cours des dernières années ont une fin. Là où le solde du compte d'avances était positif de +535 Meuros en 2006, il bascule à -455 Meuros en 2007.

Ce déficit apporte - je le reconnais aux dépens de la trésorerie de l'Etat - une clarification bien utile dans le débat soulevé par le rapport de votre collègue, le sénateur Michel Mercier.

II - Ces résultats appellent à poursuivre les efforts.
Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans rappeler l'objectif qui nous guide. Le retour à l'équilibre des finances publiques au plus tard en 2012.
La discussion de la proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, m'a donné l'occasion de réaffirmer un engagement qui nous oblige collectivement.
Nous devons donner corps à cet objectif. Préparer les réformes de structures afin de parvenir à infléchir concrètement la progression de la dépense publique et installer durablement une trajectoire de redressement :

• pour cela, la révision générale des politiques publiques est un formidable outil pour définir comment faire mieux à moindre coût ;
• pour cela, nous pourrons nous appuyer sur une stratégie s'inscrivant dans un cadre pluriannuel, qui sera défini cet été pour la période 2009-2011.

Le soutien du Parlement dans cet exercice sera essentiel.
Voilà ce que je souhaitais vous dire sur les résultats de l'exécution budgétaire en 2007 en me tournant pour finir vers l'avenir.
Je voudrais simplement terminer en soulignant que notre rendez-vous marque en quelque sorte le coup d'envoi - certes anticipé - de l'examen du projet de loi de règlement.
Je n'ai à convaincre personne d'entre vous de l'importance de l'exercice qui se profile. Ce n'est qu'en y consacrant davantage de temps et d'attention que nous réussirons à donner pleinement sa portée à ce moment de « vérité budgétaire ».
Je vous avais assuré, lorsque je vous avais présenté le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006, de mon ouverture à discuter avec vous des modalités d'un renforcement de l'examen de la loi de règlement. Un examen qui, de mon point de vue, est un moment privilégié de l'exercice du contrôle du Parlement, dont le thème est au coeur du projet de révision de notre Constitution.
Je vous redis que je suis prêt à travailler avec vous dans les prochains mois pour préparer au mieux les conditions de la discussion du projet de loi de règlement, que nous déposerons au plus tard le 1er juin prochain.
Je vous remercie de votre attention.

Source http://www.budget.gouv.fr, le 31 janvier 2008