Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.Cet accord de réciprocité signé le 23 février 2007 a pour objectif de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes qui accompagnent les agents des missions diplomatiques et consulaires, en particulier leurs conjoints.