Texte intégral
Comme vous le savez, pour la CFDT, la mise en place de la couverture maladie universelle fait partie intégrante des axes essentiels de la réforme de l'assurance maladie que vous vous attachez à conduire et à approfondir.
Au moment où le Gouvernement s'apprête à déposer au Parlement un projet de loi qui concrétisera une avancée sociale longtemps attendue, je crois important de rappeler les options qui déterminent le positionnement de la CFDT sur ce projet.
Concernant la couverture maladie de base, la CFDT souhaite que ce droit soit lié à la personne et non à son statut professionnel et social. Toute personne résidant sur le territoire doit bénéficier d'une couverture maladie obligatoire. Il appartient à l'Etat, à partir des financements actuels, notamment ceux qui sont affectés par les collectivités locales, de permettre à l'Assurance Maladie de remplir cette mission.
Néanmoins, pour que le droit à la santé et l'accès aux soins soient enfin une réalité tangible, pour un nombre considérable de personnes, il convient de favoriser la généralisation de l'accès à la couverture maladie complémentaire. Elle passe pour les salariés par des accords de prévoyances collective de branche et d'entreprise. Elle suppose de solvabiliser les personnes économiquement faibles. Au même titre que la couverture maladie de base, la CFDT estime en effet que toute personne résidant sur le territoire doit bénéficier, sur la base du doit commun, d 'une couverture maladie complémentaire.
Le financement de l'accès de cette couverture complémentaire pour les personnes économiquement faibles, sur les même principe que la couverture de base, doit s'appuyer sur une solidarité entre les organismes qui gèrent cette couverture complémentaire.
Sur ce point, la CFDT rejoint le scénario partenarial proposé par Jean-Claude Boulart. Il permet à ces personnes d'entrer ou de rester dans le dispositif d'assurance maladie complémentaire et d'éviter ainsi les ruptures de droit et des soins liées à l'évolution de leurs ressources.
L'accès pour tous à une couverture maladie complémentaire ne doit pas conduire à la création d'un système spécifique qui présenterait le risque d'une marginalisation des personnes en difficultés financières. Elle ne doit pas conduire non plus à l'organisation au sein des caisses d'assurance maladie d'un régime complémentaire réservé aux personnes démunies qui pourrait être le prélude de l'instauration d'une sécurité sociale sous conditions de ressources.
La CFDT reste persuadée de la nécessité d'une coopération étroite entre l'Assurance Maladie Obligatoire et les Organismes d'Assurances Maladie Complémentaires, sans oublier les associations qui interviennent auprès des personnes en situation d'exclusion sociale. Cette collaboration permettrait de proposer une formule simple, pour que les populations très fragilisées puissent bénéficier d'un accès immédiat à une couverture maladie de base et complémentaire, avec un minimum de démarches administratives. Cette simplification des démarches administratives n'entraînerait aucune sujétion supplémentaire pour les professionnels de santé et bénéficierait en outre à l 'ensemble des assurés.
C'est le droit commun qu'il s'agit de généraliser à toute la population et non un droit distinct aux personnes en difficulté. C'est dans le même esprit que la dispense d'avance de frais doit se développer, notamment pour l'accès aux soins de première intention, en s'appuyant sur l'informatisation su système de santé.
Enfin, cette coopération étroite entre l'Assurance Maladie Obligatoire et les Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire permettrait aussi de favoriser une négociation conjointe avec les professionnels de santé. On pourrait ainsi négocier le meilleur rapport qualité prix sur les prothèses dentaires, auditives et optiques et l'appareillage.
Une large communauté de vue peut être réunie autour de ces quelques principes essentiels.
Souhaitant que cette philosophie inspire les choix du Gouvernement, je vous prie de croire, Madame le Ministre, en l'assurance de ma haute considération. n
(source http://www.cfdt.fr, le 13 février 2002)