Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.
Cet accord fixe un cadre juridique à la coopération qui s'est développée entre les forces stationnées en Nouvelle- Calédonie et les forces armées australiennes (exercices conjoints, escales de navires, patrouilles aériennes communes, formation d'officiers...). Il s'inspire des stipulations de la convention de 1951 entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces.
Il précise les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes ainsi que les règles applicables en cas de dommages. Il apporte un statut protecteur aux personnels, en établissant une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine pour les infractions commises en service ainsi que pour les infractions qui portent atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine.
Cet accord fixe un cadre juridique à la coopération qui s'est développée entre les forces stationnées en Nouvelle- Calédonie et les forces armées australiennes (exercices conjoints, escales de navires, patrouilles aériennes communes, formation d'officiers...). Il s'inspire des stipulations de la convention de 1951 entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces.
Il précise les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes ainsi que les règles applicables en cas de dommages. Il apporte un statut protecteur aux personnels, en établissant une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine pour les infractions commises en service ainsi que pour les infractions qui portent atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine.