Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, en réponse à une question sur la création de la Cour pénale internationale et la procédure de ratification par la France, Paris le 10 mars 1999.

La création de la Cour pénale internationale représente une avancée remarquable pour la sauvegarde des Droits de lHomme. Elle permettra de juger les crimes les plus odieux, génocides, crimes contre lhumanité, crimes de guerre, agressions. Mais pour que cette cour existe, il faut que le Traité ait été ratifié par 60 Etats. Notre pays, qui a participé activement à sa négociation, a le devoir de montrer lexemple en le ratifiant aussitôt que possible. Cest bien le souhait du gouvernement. Le projet de loi constitutionnelle est prêt, il a été approuvé ce matin par le Conseil des ministres et sera présenté à lAssemblée début avril, puis au Sénat début mai.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mars 1999)