Texte intégral
Bonjour.
Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement. On ne peut pas dire que ça aille au mieux ce matin au Parlement. On le disait tout à l'heure, ça s'est échauffé ; le Premier ministre sous les lazzis et les quolibets, hier, sur l'audiovisuel, on a un embouteillage monstre... Et la loi sur le travail du dimanche, qui nous est présentée comme reportée sine die, oui ou non ?
Non, non, c'est tout à fait inexact. La réalité elle est simple : dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, j'avais inscrit audiovisuel, travail du dimanche, logement. Et c'était l'ordre du jour jusqu'à Noël, si je puis dire. Simplement, audiovisuel était censé faire huit jours, ça en fait déjà seize, dix-sept, et ce n'est pas fini, le Parti socialiste continue de faire de l'obstruction.
Vous pensez que vous réussirez à avoir un vote solennel, au passage, mardi ?
J'espère, mais ça aura fait trois semaines au lieu d'une. Le résultat des courses c'est que forcément, on approche de Noël, on le voit bien. Donc, il nous reste je ne sais pas combien de jours. En fonction de la fin de l'obstruction, et en fonction du temps qui restera, on mettra ou travail du dimanche ou logement. Je n'ai jamais dit qu'on avait renoncé à travail du dimanche. J'ai dit simplement, j'attends de savoir quand finit l'obstruction socialiste sur l'audiovisuel pour savoir le temps qui reste. Pourquoi ?
Mais vous savez que vous aurez aussi une obstruction sur le projet de loi sur le logement derrière.
On verra ! Mais ça c'est autre chose, on verra. Toujours est-il que moi je sais que sur le logement, on peut le faire en 3-4 jours, que sur le travail du dimanche il m'en faut huit, quoi, voilà. Donc, en fonction de la date...
... c'est de la cuisine parlementaire ça.
Non, c'est de l'organisation du travail, sauf quand on s'amuse comme s'est amusé le Parti socialiste à faire quorums, rappels au règlement, suspensions de séances pour rien, parce qu'en réalité ça déstabilise France Télévisions, c'est tout ce que ça a réussi à faire.
Oui, ça veut dire qu'il y aura un décret, ça le Premier ministre l'a déjà envisagé, pour que la fin de la pub soit effectivement effective.
Ça, le Premier ministre l'a dit, C. Albanel l'a dit. Naturellement, les mesures qui sont prévues au 5 janvier seront prises.
Donc, il y aura bien une loi sur le travail du dimanche, oui.
Mais elle existe !
D'accord.
C'est la proposition de loi Mallié.
D'accord, mais elle n'a pas été votée, pour l'instant elle n'existe pas.
Non, elle n'est pas votée, mais elle existe.
Et elle ne sera pas modifiée ? Le Président avait l'air de la trouver « un peu courte des pattes arrières », je le cite.
Oui, mais le texte est passé... non, le Président, lui, dans projet présidentiel, il a dit qu'il était favorable au côté volontaire pour ceux qui le souhaitaient de travailler le dimanche. Là, dans le texte Mallié, la proposition de loi Mallié, on dit que c'est dans quatre zones géographiques, les grandes zones urbaines, et les secteurs touristiques. Ce n'est pas pour le reste du pays. Donc, il n'y a pas de volonté possible ailleurs. Mais, ce texte Mallié est déjà passé en Commission à l'Assemblée, et il a déjà été voté par la Commission.
Donc, ce sera celui-là pratiquement en état, bon.
Donc, a priori c'est ce texte-là qui arrivera évidemment un jour devant le Parlement si...
Un jour ?
Si l'audiovisuel veut bien me laisser...
... janvier, février, mars ?
Moi, je l'inscris dès que je peux, voilà.
Bon, c'est entendu ! Est-ce que vous envisagez pour le plan de relance qui va arriver lui aussi qu'il faudra voter...
... oui, début janvier.
Est-ce que vous envisagez, si la situation est la même, un recours à un passage en urgence, avec un vote bloqué éventuellement ?
Non, alors je ne pense pas que sur le plan de relance nous aurons les mêmes problèmes, d'abord parce que les discussions qui ont déjà eu lieu avec différents groupes, y compris d'opposition, montrent que par exemple les dispositions fiscales de ce plan de relance sont adoptées dès aujourd'hui et demain dans le collectif budgétaire à l'Assemblée. Il n'y a pas de blocage, il n'y a pas d'obstruction là-dessus, et les autres dispositions seront adoptées à compter du 6 janvier. Je ne pense pas qu'il y ait là de difficulté, majeure en tout cas, sur le Parlement.
Vous êtes vraiment un ministre sur tous les fronts parce qu'en ce moment, il y a Monsieur Marini qui fait des siennes, pratiquement tous les jours, avec un nouvel amendement. Ils vous passent un petit coup de fil avant pour vous dire : « je vais peut-être présenter un amendement là-dessus » ?
Mais oui, mais vous savez, je reconnais que c'est difficile à comprendre de se dire « mais qu'est-ce qu'ils font donc à inventer tous les jours quelque chose ? ». Oui, mais d'un côté, je ne peux pas dire...
...mais est-ce qu'ils se parlent surtout, voilà ce qu'on se demande ?
Bien sûr qu'on en parle ! Mais d'un côté, on ne peut pas dire : on vient de faire une révision constitutionnelle pour donner plus de pouvoir au Parlement, et d'un autre côté, dire : il ne faut pas que les parlementaires aient des idées. L'idée et la thématique de ce fameux amendement qui vient de passer c'est une thématique simple - on va voir si ça évolue encore en commission mixte paritaire, ce n'est pas fini - mais, c'est de dire : les plus de 26 ans, demi-part, même si c'est relié à un parent isolé , s'ils ne sont plus à charge, je dis bien s'ils ne sont plus à charge, s'ils sont à charge même au-delà, ils restent en demi-part, mais s'ils ne sont réellement plus à charge, eh bien c'est un avantage fiscal qui n'est pas naturel. Donc, on va voir la commission.
C'était aussi dans la politique familiale une façon de récompenser des femmes souvent, disons-le comme ça, parce que c'est exactement ça, qui ont laissé de côté une ambition professionnelle pour s'occuper de leurs enfants.
Alors, c'est justement ce qui peut encore évoluer en commission mixte paritaire parce que l'idée de dire « plus de 26 ans, plus à charge, est-ce que c'est normal que ça soit une demi-part ? », on peut se dire que ce n'est pas normal, mais on va voir les conditions. Il est hors de question que ça soit une sanction ou que ce soit un recul pour des femmes isolées par exemple. Et si c'est favorable à la politique familiale, on le laissera sur certains cas.
Donc, vous interviendrez pour amender l'amendement dans ce sens.
On va intervenir pour faire en sorte qu'au moment de la commission mixte paritaire, ça évolue de manière positive et plus encadrée.
C'est entendu. On marque une petite pause et puis on va parler de ce qui sera peut-être l'arme fatale...
...Allons bon !
... comme vous dites.
Oh là, « l'arme fatale » !
Qui est dans le projet de loi constitutionnel. C'est ce qu'on appelle la durée programmée des débats à l'Assemblée nationale. Ce sera après la pause. (.../...) Toujours en compagnie de R. Karoutchi, on va écouter, Monsieur le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, ce qui s'est dit sur les autres antennes. Un mot quand même d'abord, parce qu'il y a un projet de loi qui arrive en Conseil des ministres ce matin, de révision constitutionnelle et un nouveau règlement qui va s'appliquer à l'Assemblée en mars. On dit, vous avez trouvé l'arme fatale pour éviter l'obstruction, la guérilla parlementaire, en limitant pratiquement au préalable la durée des débats. Par exemple, l'audiovisuel ça aurait été deux jours.
Oh non, non, peut-être pas, non, mais attention, le temps, le temps global c'est-à-dire le temps précis sur un texte de loi, on dirait par exemple : 18 heures, c'est dans le règlement intérieur, ce n'est pas dans le projet de loi.
D'accord.
Ce que permet le projet de loi organique que nous allons adopter ce matin au Conseil des ministres, c'est une modification sur l'amendement, la résolution, le travail parlementaire, et c'est à partir de ce texte que le règlement intérieur peut mettre en place le temps global.
Est-ce que ça veut dire concrètement que vous bridez le débat en séance ?
Non, pas du tout.
Ca veut dire que ça sera plus possible de faire ce qui se passe en ce moment, c'est-à-dire de débattre autant de temps qu'on veut.
Ca veut dire qu'effectivement ça ne peut plus durer trois semaines, mais ça va rationaliser le débat, ça va l'allonger en commission thématique, le rationaliser en hémicycle, ça laisse autant de possibilités que ça le veut à l'opposition.
Ça limite les éclats, disons ça comme ça.
Ça limite les débordements en temps. Si on veut un travail parlementaire rationnel, cohérent par rapport aux demandes des Français, il faut qu'on sache quand même qu'un texte audiovisuel dure huit jours pas trois semaines.
Avec ce texte-là, vous auriez eu le travail du dimanche, le logement, votés avant Noël. Soyons clairs !
Sans doute, sans doute, oui. Mais après tout, attendez, on peut s'exprimer, avoir un débat démocratique, on n'est pas obligé de faire durer trois semaines. (.../...)
Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 décembre
Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement. On ne peut pas dire que ça aille au mieux ce matin au Parlement. On le disait tout à l'heure, ça s'est échauffé ; le Premier ministre sous les lazzis et les quolibets, hier, sur l'audiovisuel, on a un embouteillage monstre... Et la loi sur le travail du dimanche, qui nous est présentée comme reportée sine die, oui ou non ?
Non, non, c'est tout à fait inexact. La réalité elle est simple : dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, j'avais inscrit audiovisuel, travail du dimanche, logement. Et c'était l'ordre du jour jusqu'à Noël, si je puis dire. Simplement, audiovisuel était censé faire huit jours, ça en fait déjà seize, dix-sept, et ce n'est pas fini, le Parti socialiste continue de faire de l'obstruction.
Vous pensez que vous réussirez à avoir un vote solennel, au passage, mardi ?
J'espère, mais ça aura fait trois semaines au lieu d'une. Le résultat des courses c'est que forcément, on approche de Noël, on le voit bien. Donc, il nous reste je ne sais pas combien de jours. En fonction de la fin de l'obstruction, et en fonction du temps qui restera, on mettra ou travail du dimanche ou logement. Je n'ai jamais dit qu'on avait renoncé à travail du dimanche. J'ai dit simplement, j'attends de savoir quand finit l'obstruction socialiste sur l'audiovisuel pour savoir le temps qui reste. Pourquoi ?
Mais vous savez que vous aurez aussi une obstruction sur le projet de loi sur le logement derrière.
On verra ! Mais ça c'est autre chose, on verra. Toujours est-il que moi je sais que sur le logement, on peut le faire en 3-4 jours, que sur le travail du dimanche il m'en faut huit, quoi, voilà. Donc, en fonction de la date...
... c'est de la cuisine parlementaire ça.
Non, c'est de l'organisation du travail, sauf quand on s'amuse comme s'est amusé le Parti socialiste à faire quorums, rappels au règlement, suspensions de séances pour rien, parce qu'en réalité ça déstabilise France Télévisions, c'est tout ce que ça a réussi à faire.
Oui, ça veut dire qu'il y aura un décret, ça le Premier ministre l'a déjà envisagé, pour que la fin de la pub soit effectivement effective.
Ça, le Premier ministre l'a dit, C. Albanel l'a dit. Naturellement, les mesures qui sont prévues au 5 janvier seront prises.
Donc, il y aura bien une loi sur le travail du dimanche, oui.
Mais elle existe !
D'accord.
C'est la proposition de loi Mallié.
D'accord, mais elle n'a pas été votée, pour l'instant elle n'existe pas.
Non, elle n'est pas votée, mais elle existe.
Et elle ne sera pas modifiée ? Le Président avait l'air de la trouver « un peu courte des pattes arrières », je le cite.
Oui, mais le texte est passé... non, le Président, lui, dans projet présidentiel, il a dit qu'il était favorable au côté volontaire pour ceux qui le souhaitaient de travailler le dimanche. Là, dans le texte Mallié, la proposition de loi Mallié, on dit que c'est dans quatre zones géographiques, les grandes zones urbaines, et les secteurs touristiques. Ce n'est pas pour le reste du pays. Donc, il n'y a pas de volonté possible ailleurs. Mais, ce texte Mallié est déjà passé en Commission à l'Assemblée, et il a déjà été voté par la Commission.
Donc, ce sera celui-là pratiquement en état, bon.
Donc, a priori c'est ce texte-là qui arrivera évidemment un jour devant le Parlement si...
Un jour ?
Si l'audiovisuel veut bien me laisser...
... janvier, février, mars ?
Moi, je l'inscris dès que je peux, voilà.
Bon, c'est entendu ! Est-ce que vous envisagez pour le plan de relance qui va arriver lui aussi qu'il faudra voter...
... oui, début janvier.
Est-ce que vous envisagez, si la situation est la même, un recours à un passage en urgence, avec un vote bloqué éventuellement ?
Non, alors je ne pense pas que sur le plan de relance nous aurons les mêmes problèmes, d'abord parce que les discussions qui ont déjà eu lieu avec différents groupes, y compris d'opposition, montrent que par exemple les dispositions fiscales de ce plan de relance sont adoptées dès aujourd'hui et demain dans le collectif budgétaire à l'Assemblée. Il n'y a pas de blocage, il n'y a pas d'obstruction là-dessus, et les autres dispositions seront adoptées à compter du 6 janvier. Je ne pense pas qu'il y ait là de difficulté, majeure en tout cas, sur le Parlement.
Vous êtes vraiment un ministre sur tous les fronts parce qu'en ce moment, il y a Monsieur Marini qui fait des siennes, pratiquement tous les jours, avec un nouvel amendement. Ils vous passent un petit coup de fil avant pour vous dire : « je vais peut-être présenter un amendement là-dessus » ?
Mais oui, mais vous savez, je reconnais que c'est difficile à comprendre de se dire « mais qu'est-ce qu'ils font donc à inventer tous les jours quelque chose ? ». Oui, mais d'un côté, je ne peux pas dire...
...mais est-ce qu'ils se parlent surtout, voilà ce qu'on se demande ?
Bien sûr qu'on en parle ! Mais d'un côté, on ne peut pas dire : on vient de faire une révision constitutionnelle pour donner plus de pouvoir au Parlement, et d'un autre côté, dire : il ne faut pas que les parlementaires aient des idées. L'idée et la thématique de ce fameux amendement qui vient de passer c'est une thématique simple - on va voir si ça évolue encore en commission mixte paritaire, ce n'est pas fini - mais, c'est de dire : les plus de 26 ans, demi-part, même si c'est relié à un parent isolé , s'ils ne sont plus à charge, je dis bien s'ils ne sont plus à charge, s'ils sont à charge même au-delà, ils restent en demi-part, mais s'ils ne sont réellement plus à charge, eh bien c'est un avantage fiscal qui n'est pas naturel. Donc, on va voir la commission.
C'était aussi dans la politique familiale une façon de récompenser des femmes souvent, disons-le comme ça, parce que c'est exactement ça, qui ont laissé de côté une ambition professionnelle pour s'occuper de leurs enfants.
Alors, c'est justement ce qui peut encore évoluer en commission mixte paritaire parce que l'idée de dire « plus de 26 ans, plus à charge, est-ce que c'est normal que ça soit une demi-part ? », on peut se dire que ce n'est pas normal, mais on va voir les conditions. Il est hors de question que ça soit une sanction ou que ce soit un recul pour des femmes isolées par exemple. Et si c'est favorable à la politique familiale, on le laissera sur certains cas.
Donc, vous interviendrez pour amender l'amendement dans ce sens.
On va intervenir pour faire en sorte qu'au moment de la commission mixte paritaire, ça évolue de manière positive et plus encadrée.
C'est entendu. On marque une petite pause et puis on va parler de ce qui sera peut-être l'arme fatale...
...Allons bon !
... comme vous dites.
Oh là, « l'arme fatale » !
Qui est dans le projet de loi constitutionnel. C'est ce qu'on appelle la durée programmée des débats à l'Assemblée nationale. Ce sera après la pause. (.../...) Toujours en compagnie de R. Karoutchi, on va écouter, Monsieur le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, ce qui s'est dit sur les autres antennes. Un mot quand même d'abord, parce qu'il y a un projet de loi qui arrive en Conseil des ministres ce matin, de révision constitutionnelle et un nouveau règlement qui va s'appliquer à l'Assemblée en mars. On dit, vous avez trouvé l'arme fatale pour éviter l'obstruction, la guérilla parlementaire, en limitant pratiquement au préalable la durée des débats. Par exemple, l'audiovisuel ça aurait été deux jours.
Oh non, non, peut-être pas, non, mais attention, le temps, le temps global c'est-à-dire le temps précis sur un texte de loi, on dirait par exemple : 18 heures, c'est dans le règlement intérieur, ce n'est pas dans le projet de loi.
D'accord.
Ce que permet le projet de loi organique que nous allons adopter ce matin au Conseil des ministres, c'est une modification sur l'amendement, la résolution, le travail parlementaire, et c'est à partir de ce texte que le règlement intérieur peut mettre en place le temps global.
Est-ce que ça veut dire concrètement que vous bridez le débat en séance ?
Non, pas du tout.
Ca veut dire que ça sera plus possible de faire ce qui se passe en ce moment, c'est-à-dire de débattre autant de temps qu'on veut.
Ca veut dire qu'effectivement ça ne peut plus durer trois semaines, mais ça va rationaliser le débat, ça va l'allonger en commission thématique, le rationaliser en hémicycle, ça laisse autant de possibilités que ça le veut à l'opposition.
Ça limite les éclats, disons ça comme ça.
Ça limite les débordements en temps. Si on veut un travail parlementaire rationnel, cohérent par rapport aux demandes des Français, il faut qu'on sache quand même qu'un texte audiovisuel dure huit jours pas trois semaines.
Avec ce texte-là, vous auriez eu le travail du dimanche, le logement, votés avant Noël. Soyons clairs !
Sans doute, sans doute, oui. Mais après tout, attendez, on peut s'exprimer, avoir un débat démocratique, on n'est pas obligé de faire durer trois semaines. (.../...)
Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 décembre