Texte intégral
Je suis très heureux de clôturer aujourd'hui cette réunion inédite de 600 contrôleurs, venus de la sphère fiscale, douanière ou sociale : j'ai voulu vous rassembler tous pour la première fois car, au-delà de vos administrations et organismes d'origine, vous participez tous à une même mission, la lutte contre la fraude. C'est une priorité du Président de la République et du Premier ministre qui m'ont confié la mission de coordonner l'action du gouvernement et de l'ensemble des organismes impliqués dans cette action. Je viens d'installer ce matin le comité national de lutte contre la fraude qui va orienter cette action, avec l'appui de la commission nationale de lutte contre le travail illégal que préside Brice HORTEFEUX.
Lutter contre la fraude aux finances publiques est une priorité en raison de son impact financier, particulièrement intolérable en période de déficits publics importants mais aussi, et j'aurais presque envie de dire surtout, pour des raisons de justice sociale : la fraude mine la solidarité nationale, porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l'efficacité de l'action publique et l'équité de notre système de prélèvements et de prestations.
Comment tolérer que des individus ou de véritables réseaux organisés profitent de notre système fiscal et social pour s'enrichir illégalement, au détriment des autres : des citoyens, des services publics. C'est un faux débat que d'opposer la grande fraude fiscale et la fraude des « petits » aux prestations sociales. Toute fraude doit être pourchassée et sanctionnée : c'est une question de justice et c'est bien le sens de notre action contre l'ensemble des fraudes. Il est aussi important de veiller à ce que la prestation soit versée vite qu'elle le soit à bon droit ; mais bien sûr, je n'en attends pas le même rendement que la lutte contre la fraude fiscale.
La fraude est de moins en moins tolérée, et c'est normal. Les résultats du sondage qui vous ont été présentés un peu plus tôt témoignent de cette évolution de la sensibilité de l'opinion : 59% des personnes interrogées estiment ainsi que les fraudeurs ne sont pas suffisamment punis.
Votre mission est d'autant plus nécessaire, d'autant plus exigeante : quand l'argent public est rare, on peut d'autant moins le gaspiller.
I. Je sais que vous exercez un métier difficile, dans un environnement complexe et je veux vous assurer de mon entier soutien
Les risques de fraude se diversifient, évoluent en permanence avec les possibilités nouvelles qu'offrent les nouvelles technologies ou la mondialisation des économies. Les montages juridiques faisant écran à des fraudes organisées se perfectionnent, les techniques de fraude se professionnalisent. Ce sont des défis qui exigent une adaptation permanente de vos méthodes de travail, une vigilance de tous les instants.
La nature même de la fonction de contrôle n'est pas toujours évidente :
- il n'est pas évident de se trouver directement ou indirectement face à de la fraude organisée, en matière fiscale, douanière ou sociale.
- il n'est pas évident d'aller contrôler au domicile des bénéficiaires la régularité de leur situation et la sincérité de leurs déclarations : nous aimerions tous pouvoir faire confiance.
Je suis parfaitement conscient de ces défis, que vous relevez au quotidien, car vous êtes pour ainsi dire les garants de notre système fiscal et social.
Aujourd'hui, il est plus que nécessaire :
- que votre action soit davantage connue et votre métier reconnu ;
- que vos initiatives soient encouragées ;
- que les fraudes que vous avez contribué à mettre au jour cessent ;
- que l'argent public soit récupéré ;
- que des sanctions appropriées soient mises en oeuvre : par appropriées, j'entends des sanctions qui soient suffisamment sévères pour être dissuasives, mais suffisamment proportionnées pour être effectivement appliquées.
L'évènement de ce jour montre que vous êtes loin d'être isolés et que nous sommes particulièrement attachés à valoriser le travail que vous exercez pour le respect de l'équité sociale et fiscale. Un travail qui ne se limite pas seulement à la répression, mais qui passe par l'information des usagers et des services, le conseil pour identifier les risques de fraude et la prévention.
La lutte contre la fraude n'a pas été découverte il y a quelques mois : vous menez, dans chacun de vos organismes, des actions dont l'efficacité s'est renforcée au cours des dernières années. Les chiffres en témoignent. Mais deux lacunes subsistaient :
- d'abord une inégale culture du contrôle selon les organismes et administrations : pour ceux qui collectent des impôts et contributions sociales, le contrôle est depuis longtemps enraciné dans la culture de travail ; mais pour les organismes chargés des prestations, le versement rapide à l'assuré a longtemps été la priorité devant le contrôle.
- ensuite, un manque de coordination qui nuit à notre efficacité collective : chacun détient une parcelle d'information, oeuvre à la maîtrise des risques dans son domaine mais c'est l'échange, le croisement des données qui est souvent nécessaire pour être efficace face à des réseaux et des fraudes organisés.
La création de la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) vise à répondre à ces deux défis : vous mobiliser tous sur les mêmes enjeux de lutte contre les fraudes, vous soutenir et vous aider à mieux travailler ensemble.
II. Notre action depuis un an vise à répondre à ces lacunes et à professionnaliser encore la lutte contre la fraude
1. Les outils juridiques, informatiques ou techniques ont progressé depuis un an
Avec Philippe PARINI pour la sphère fiscale et Dominique LIBAULT pour la sécurité sociale, nous avons pris près de 20 mesures législatives ou réglementaires pour renforcer les outils à votre disposition, souvent à votre demande. J'en prendrai quelques exemples :
- la flagrance fiscale, pour lutter contre les fraudes des entreprises éphémères ; la remise en état du dispositif de droit de visite et saisie en matière fiscale, interrompu en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; la facilitation du contrôle des comptabilités informatisées dans la sphère fiscale ;
- le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d'énergie, qui n'existait que dans la sphère fiscale, est maintenant un outil précieux pour simplifier et accélérer le travail des contrôleurs des organismes sociaux. Et ce droit de communication a été étendu pour tous en matière de commerce électronique.
Des sanctions plus fortes et dissuasives ont également été mises en place :
- nous avons durci les sanctions fiscales applicables en cas de non déclaration de comptes ouverts à l'étranger et rallongé le délai de prescription pour certaines fraudes ;
- les redressements forfaitaires en matière de travail illégal permettent de recouvrer les cotisations de sécurité sociale sur une base de 6 mois de SMIC, soit 3.500 euros, sauf preuve contraire. C'est extrêmement important en la matière de renverser la charge de la preuve. 322 opérations ont eu lieu entre juin et décembre 2008 pour un montant de cotisations mises en recouvrement de 2,4 millions d'euros ;
- le Parlement a voté une refonte du dispositif sur les pénalités financières, avec notamment des « pénalités planchers » pour les fraudeurs à l'assurance maladie : le décret d'application sera publié dans les prochaines semaines ;
- depuis mai 2008, la suppression des allocations logements pendant 1 an en cas de fraude avérée est expérimentée : 62 procédures ont été enclenchées en 2008.
Ce n'est pas tout de détecter la fraude, encore faut-il recouvrer vite les sommes redressées. La récupération des indus de la branche famille sera ainsi améliorée, grâce à la mise en place d'une compensation entre les fonds et à un pouvoir de contrainte donné aux caisses d'allocations familiales. Le RSA sera également concerné en 2010.
En matière de contrôle fiscal, la prise de conscience se fait même à l'échelle internationale ! L'affaire du Liechtenstein a illustré les dérives des paradis fiscaux et des trous noirs de la grande fraude internationale. La France a été très en pointe avec une forte implication du Président de la République lui-même : son rôle a été essentiel au cours du dernier sommet du G20 qui a permis de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux. Nous allons continuer cet effort à l'échelle internationale et nous réfléchissons aussi à un durcissement de nos dispositifs nationaux. Les contribuables de bonne foi, qui souhaitent revenir dans la légalité, doivent le savoir : nous leur offrons une voie de sortie. Je viens de mettre en place une cellule de régularisation à la DGFiP pour les personnes qui disposent d'avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux.
Ils paieront les impôts qu'ils auraient dû payer, et une partie des pénalités. Ce n'est en rien une amnistie. Ceux qui ne veulent pas saisir cette possibilité devront assumer leur responsabilité.
Plus généralement, notre arsenal juridique a vocation à évoluer pour s'adapter à l'évolution de la fraude elle-même. C'est pourquoi, je suis très attentif aux demandes que vous faites remonter du terrain. Votre créativité est nécessaire, tout autant que le partage des bonnes pratiques, pour lesquels des groupes de travail animés par la DNLF ont été créés.
2. Au-delà des pouvoirs juridiques, les échanges informatisés de données sont un outil essentiel de lutte contre la fraude
Depuis un an, j'ai approuvé la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux, utiles pour la lutte contre la fraude.
Ainsi, par exemple, les CAF reçoivent maintenant depuis fin 2008 les déclarations fiscales de revenu de tous les allocataires. La comparaison de ces informations avec les déclarations trimestrielles de ressources que les bénéficiaires du RMI doivent réaliser a conduit à détecter que, pour plus de 20 000 d'entre eux, le revenu fiscal dépassait largement celui déclaré pour bénéficier des avantages liés aux minima sociaux. Dans certains cas les revenus fonciers ou de capitaux dissimulés dépassent les 40 000 euros : il est anormal que ces personnes détournent à leur profit, en plus, les ressources de minima sociaux que notre société destine aux personnes réellement dans le besoin.
Quatre croisements de fichiers supplémentaires sont déjà mis en chantier de manière prioritaire, et s'étaleront jusqu'à la fin de l'année 2009. Il s'agira notamment de mieux contrôler la condition de résidence en France qui s'attache aux prestations sociales comme les allocations familiales, le minimum vieillesse, le RMI, la CMU : les services des impôts vont fournir aux organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui leur ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France, afin de ne plus s'acquitter d'impôts, et qui peuvent dans le même temps avoir omis de le signaler aux organismes sociaux, et ainsi continuer à bénéficier de prestations auxquelles elles n'ont plus droit.
Il va de soi que de tels échanges de fichiers s'effectuent dans le respect de la loi de 1978 « Informatique et Libertés ». Ils sont, chacun en ce qui le concerne et lorsque c'est nécessaire soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il faut souligner que la CNIL partage la conviction que l'importance de la fraude justifie une lutte très ambitieuse, et je sais que son Président l'a redit récemment à Benoit PARLOS. Il est aussi vrai, que pour que des liens forts s'établissent avec cette commission, un travail de préparation est nécessaire, pour chaque dossier concerné. La DNLF, ainsi que la DSS et la DGFIP assurent cette coordination et, si besoin, une assistance au cas par cas.
3. Le pilotage et la coordination dans la lutte contre les fraudes ont été renforcés avec la DNLF et les comités de lutte contre les fraudes
La DNLF, créée en avril 2008, ne se substitue pas aux services existants et à vos compétences. Elle apporte plus de transversalité pour lutter contre la fraude :
- Elle doit contribuer à mieux connaître la fraude pour mieux la combattre notamment en mettant en place une méthodologie commune d'évaluation statistique ;
- La DNLF doit également veiller au maintien à niveau de l'arsenal juridique et technique. Recenser vos pouvoirs afin de les harmoniser ou de les améliorer. Réfléchir aux mesures à prendre pour éviter les blocages ;
- Elle est ainsi fortement impliquée dans la mise en place des rapprochements de fichiers ou des échanges d'informations qui sont des outils indispensables dont vous avez besoin pour remplir le plus efficacement possible vos missions ;
- Elle a également pour mission d'assurer la remontée d'informations de terrain, pour ne pas prendre de retard sur les pratiques.
Ce rôle de coordination se concrétise notamment par l'animation des comités locaux de lutte contre la fraude mis en place depuis octobre dernier : le dispositif a démarré rapidement et démontre déjà son efficacité.
Comme vous le savez, les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) ont souvent donné d'excellents résultats et j'ai voulu élargir leurs compétences à l'ensemble des fraudes.
Les comités locaux mettent en valeur le travail de contrôle que vous réalisez et vous donnent des moyens et des informations que vous aviez difficilement jusqu'alors. Comment pouviez-vous savoir qu'un allocataire qui touche les minima sociaux est en réalité un individu qui perçoit des revenus substantiels grâce à ses trafics illicites si la justice qui le sait ne vous le dit pas ? Les comités locaux visent à faire sauter les barrières entre les services.
Les 91 comités locaux se réunissent régulièrement depuis le 8 octobre, date du début de leur installation.
Je tiens à saluer l'action des Préfets, des services locaux de la DGFiP, des Douanes et des organismes sociaux qui ont réagi très rapidement après la publication des textes. Nous enregistrons déjà les résultats de ce dynamisme local, obtenus grâce notamment à une meilleure connaissance réciproque des acteurs locaux. La présence, active et constante, du Procureur de la République est particulièrement appréciée en permettant ainsi de mieux connaître ou comprendre les suites données à vos actions de contrôle.
De façon générale, la réunion des comités locaux a permis aux membres des services que vous représentez de mieux prendre conscience de l'ampleur et de la diversité de la fraude aux finances publiques. Elle a également permis de mettre en lumière des fraudes incidentes que votre spécialité ne permettait pas d'appréhender : ainsi, une fraude à la tarification des transports sanitaires ne concerne pas que l'assurance maladie : elle peut être l'indice d'un travail dissimulé, de revenus non déclarés, de fraudes à la TIPP...
Une évaluation du dispositif est en cours et nous permettra de définir, fin 2009, l'architecture locale la plus efficace pour coordonner la lutte contre les fraudes, un comité de lutte contre les fraudes à côté du COLTI ou une fusion des deux comités.
Ce seront les remontées du terrain, via ces comités, qui nous permettront, dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude, qui s'est réuni aujourd'hui pour la première fois, de définir des axes de travail communs pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes. Le CNLF de ce matin a montré le bilan important de la lutte contre la fraude avec des progrès manifestes enregistrés depuis plus d'un an.
III. Quelles sont aujourd'hui nos attentes vis-à-vis de vous, acteurs de la lutte contre la fraude ?
Il ne s'agit pas que vous quittiez cette salle, sans que je vous dise ce que j'attends concrètement de l'action des services sur le terrain. Nous devons être une force en ordre de bataille et mener activement cette lutte que nos concitoyens appellent de leurs voeux. Une lutte que le Président de la République et le Premier ministre ont fixée dans nos axes d'actions prioritaires. La lutte contre la fraude, c'est un état d'esprit et une démarche de professionnels. Dans ce domaine, la recherche de la qualité doit être permanente. Pour que les contrôles ne soient pas annulés par le juge, pour renforcer leur légitimité. La qualité doit être présente à chaque étape du processus : sélection des cibles de contrôle là où sont les enjeux financiers, là où les comportements frauduleux sont les plus patents, mais sans laisser de zone vierge ou en friche ! Qualité également dans les relations avec l'entreprise, l'organisme ou le particulier contrôlé : les enquêtes menées auprès des entreprises contrôlées notamment montrent que votre professionnalisme est reconnu, et je vous en félicite. Plus de 80% des entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal confirment ainsi qu'il s'est bien déroulé.
Je souhaite que nous progressions ensemble dans trois directions :
- plus de travail en commun ;
- plus de contrôles et de fraudes détectées ;
- plus de sanctions recouvrées.
1. Il faut développer encore le travail en commun
Les cas de fraude détectés doivent être plus systématiquement signalés aux administrations « partenaires ». Un exemple : en 2008, 4,4 % des opérations de contrôle fiscal viennent des signalements de partenaires, soit 2290 opérations. En un an, l'ensemble des signalements entre partenaires ont progressé de 30%. C'est bien et on doit encore aller plus loin.
Aller plus loin en organisant les services pour mieux répondre aux sollicitations des autres services en charge de lutter contre les fraudes. Aller plus loin en ouvrant à ses partenaires l'accès à des fichiers permettant de mieux lutter contre la fraude. Par exemple, je demande à l'administration fiscale d'ouvrir l'accès au fichier FICOBA à l'ensemble des organismes de sécurité sociale qui en font la demande. A partir de son bureau, un contrôleur autorisé pourra ainsi accéder à la liste des comptes bancaires d'un bénéficiaire.
Je souhaite que ce travail en commun se développe, en veillant notamment à l'exploitation des signalements transmis. C'est ensemble que nous serons meilleurs, et plus efficaces. Pour vous aider, j'ai déjà demandé que rapidement des directives internes fixent un cadre minimum des signalements à réaliser par les impôts et les organismes de sécurité sociale. Je souhaite qu'on travaille à la levée du secret professionnel entre contrôleurs si c'est un frein à la lutte contre la fraude.
2. Il faut poursuivre vos efforts pour améliorer la détection des fraudes
Les fraudeurs doivent se sentir de moins en moins en sécurité, savoir que des procédures efficaces existent et qu'ils ne peuvent pas compter sur le cloisonnement des administrations et des services publics pour détourner l'argent public. Pour cela, il faut qu'ils vous voient.
Le nombre des contrôles que vous réalisez est déjà important. Mais il faut continuer à progresser encore pour que tout le monde sache que nous contrôlons et que les mailles du filet sont resserrées. Par les objectifs que je fixe aux directeurs d'administration centrale et comme signataire des conventions d'objectifs et de gestion avec vos organismes, je veille à vos engagements en matière de lutte contre la fraude. C'est le cas notamment dans les récentes conventions que je viens de signer avec la CNAF et la CNAV.
Il faut bien entendu que cet accroissement de l'effort de contrôle soit ciblé sur des situations à risque. Ce ciblage peut résulter de votre connaissance de profils spécifiques, ou d'une découverte d'anomalies dans le cadre des rapprochements de fichiers.
Cet effort supplémentaire dans certains organismes peut nécessiter des évolutions des organisations, des méthodes de travail et une professionnalisation renforcée des processus. Les outils juridiques nouveaux qui vous ont été donnés marquent tout le soutien que je veux vous apporter dans votre mission. C'est aussi à vous de vous les approprier, de les utiliser à bon escient, pour faire reculer les fraudeurs dont l'inventivité est permanente.
3. Il faut enfin que nous améliorons le recouvrement suite à contrôle
Détecter des erreurs ou des fraudes, c'est bien. Sanctionner ces dernières, c'est essentiel. Mais là encore : une sanction qui n'est pas appliquée, une prestation perçue indument ou une créance fiscale due qui n'est pas récupéré, cela enlève toute crédibilité à notre action de lutte contre la fraude. Comment être crédibles si, derrière, les fraudeurs peuvent avoir un sentiment d'impunité.
Je souhaite donc que vos organismes améliorent notablement ce taux de recouvrement. Cet objectif de résultat a été inscrit dans les priorités des directions et l'ensemble des conventions d'objectifs et de gestion des organismes sociaux.
Faire évoluer les mentalités doit être l'affaire de tous. C'est aussi votre intérêt qu'en tant que contrôleur, vous soyez aussi perçus comme des garants de la justice et de l'équité. C'est pour sensibiliser l'ensemble de nos concitoyens à cet enjeu collectif que j'ai souhaité mener une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé avec l'ACOSS. C'est une première de cette ampleur.
Mesdames et messieurs, vous l'avez compris, j'attends de vous une mobilisation pleine et entière ; vous pouvez comptez sur mon soutien. Il ne faut pas hésiter à faire remonter les difficultés que vous rencontrez pour mener à bien ces actions. J'entends leur trouver des solutions pour vous permettre d'agir efficacement.
Cette journée ne sera pas une action isolée : je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le bilan des progrès accomplis. Et dans l'intervalle, je vous rencontrerai sur le terrain pour constater concrètement les actions que vous menez.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 7 mai 2009
Lutter contre la fraude aux finances publiques est une priorité en raison de son impact financier, particulièrement intolérable en période de déficits publics importants mais aussi, et j'aurais presque envie de dire surtout, pour des raisons de justice sociale : la fraude mine la solidarité nationale, porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l'efficacité de l'action publique et l'équité de notre système de prélèvements et de prestations.
Comment tolérer que des individus ou de véritables réseaux organisés profitent de notre système fiscal et social pour s'enrichir illégalement, au détriment des autres : des citoyens, des services publics. C'est un faux débat que d'opposer la grande fraude fiscale et la fraude des « petits » aux prestations sociales. Toute fraude doit être pourchassée et sanctionnée : c'est une question de justice et c'est bien le sens de notre action contre l'ensemble des fraudes. Il est aussi important de veiller à ce que la prestation soit versée vite qu'elle le soit à bon droit ; mais bien sûr, je n'en attends pas le même rendement que la lutte contre la fraude fiscale.
La fraude est de moins en moins tolérée, et c'est normal. Les résultats du sondage qui vous ont été présentés un peu plus tôt témoignent de cette évolution de la sensibilité de l'opinion : 59% des personnes interrogées estiment ainsi que les fraudeurs ne sont pas suffisamment punis.
Votre mission est d'autant plus nécessaire, d'autant plus exigeante : quand l'argent public est rare, on peut d'autant moins le gaspiller.
I. Je sais que vous exercez un métier difficile, dans un environnement complexe et je veux vous assurer de mon entier soutien
Les risques de fraude se diversifient, évoluent en permanence avec les possibilités nouvelles qu'offrent les nouvelles technologies ou la mondialisation des économies. Les montages juridiques faisant écran à des fraudes organisées se perfectionnent, les techniques de fraude se professionnalisent. Ce sont des défis qui exigent une adaptation permanente de vos méthodes de travail, une vigilance de tous les instants.
La nature même de la fonction de contrôle n'est pas toujours évidente :
- il n'est pas évident de se trouver directement ou indirectement face à de la fraude organisée, en matière fiscale, douanière ou sociale.
- il n'est pas évident d'aller contrôler au domicile des bénéficiaires la régularité de leur situation et la sincérité de leurs déclarations : nous aimerions tous pouvoir faire confiance.
Je suis parfaitement conscient de ces défis, que vous relevez au quotidien, car vous êtes pour ainsi dire les garants de notre système fiscal et social.
Aujourd'hui, il est plus que nécessaire :
- que votre action soit davantage connue et votre métier reconnu ;
- que vos initiatives soient encouragées ;
- que les fraudes que vous avez contribué à mettre au jour cessent ;
- que l'argent public soit récupéré ;
- que des sanctions appropriées soient mises en oeuvre : par appropriées, j'entends des sanctions qui soient suffisamment sévères pour être dissuasives, mais suffisamment proportionnées pour être effectivement appliquées.
L'évènement de ce jour montre que vous êtes loin d'être isolés et que nous sommes particulièrement attachés à valoriser le travail que vous exercez pour le respect de l'équité sociale et fiscale. Un travail qui ne se limite pas seulement à la répression, mais qui passe par l'information des usagers et des services, le conseil pour identifier les risques de fraude et la prévention.
La lutte contre la fraude n'a pas été découverte il y a quelques mois : vous menez, dans chacun de vos organismes, des actions dont l'efficacité s'est renforcée au cours des dernières années. Les chiffres en témoignent. Mais deux lacunes subsistaient :
- d'abord une inégale culture du contrôle selon les organismes et administrations : pour ceux qui collectent des impôts et contributions sociales, le contrôle est depuis longtemps enraciné dans la culture de travail ; mais pour les organismes chargés des prestations, le versement rapide à l'assuré a longtemps été la priorité devant le contrôle.
- ensuite, un manque de coordination qui nuit à notre efficacité collective : chacun détient une parcelle d'information, oeuvre à la maîtrise des risques dans son domaine mais c'est l'échange, le croisement des données qui est souvent nécessaire pour être efficace face à des réseaux et des fraudes organisés.
La création de la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) vise à répondre à ces deux défis : vous mobiliser tous sur les mêmes enjeux de lutte contre les fraudes, vous soutenir et vous aider à mieux travailler ensemble.
II. Notre action depuis un an vise à répondre à ces lacunes et à professionnaliser encore la lutte contre la fraude
1. Les outils juridiques, informatiques ou techniques ont progressé depuis un an
Avec Philippe PARINI pour la sphère fiscale et Dominique LIBAULT pour la sécurité sociale, nous avons pris près de 20 mesures législatives ou réglementaires pour renforcer les outils à votre disposition, souvent à votre demande. J'en prendrai quelques exemples :
- la flagrance fiscale, pour lutter contre les fraudes des entreprises éphémères ; la remise en état du dispositif de droit de visite et saisie en matière fiscale, interrompu en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; la facilitation du contrôle des comptabilités informatisées dans la sphère fiscale ;
- le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d'énergie, qui n'existait que dans la sphère fiscale, est maintenant un outil précieux pour simplifier et accélérer le travail des contrôleurs des organismes sociaux. Et ce droit de communication a été étendu pour tous en matière de commerce électronique.
Des sanctions plus fortes et dissuasives ont également été mises en place :
- nous avons durci les sanctions fiscales applicables en cas de non déclaration de comptes ouverts à l'étranger et rallongé le délai de prescription pour certaines fraudes ;
- les redressements forfaitaires en matière de travail illégal permettent de recouvrer les cotisations de sécurité sociale sur une base de 6 mois de SMIC, soit 3.500 euros, sauf preuve contraire. C'est extrêmement important en la matière de renverser la charge de la preuve. 322 opérations ont eu lieu entre juin et décembre 2008 pour un montant de cotisations mises en recouvrement de 2,4 millions d'euros ;
- le Parlement a voté une refonte du dispositif sur les pénalités financières, avec notamment des « pénalités planchers » pour les fraudeurs à l'assurance maladie : le décret d'application sera publié dans les prochaines semaines ;
- depuis mai 2008, la suppression des allocations logements pendant 1 an en cas de fraude avérée est expérimentée : 62 procédures ont été enclenchées en 2008.
Ce n'est pas tout de détecter la fraude, encore faut-il recouvrer vite les sommes redressées. La récupération des indus de la branche famille sera ainsi améliorée, grâce à la mise en place d'une compensation entre les fonds et à un pouvoir de contrainte donné aux caisses d'allocations familiales. Le RSA sera également concerné en 2010.
En matière de contrôle fiscal, la prise de conscience se fait même à l'échelle internationale ! L'affaire du Liechtenstein a illustré les dérives des paradis fiscaux et des trous noirs de la grande fraude internationale. La France a été très en pointe avec une forte implication du Président de la République lui-même : son rôle a été essentiel au cours du dernier sommet du G20 qui a permis de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux. Nous allons continuer cet effort à l'échelle internationale et nous réfléchissons aussi à un durcissement de nos dispositifs nationaux. Les contribuables de bonne foi, qui souhaitent revenir dans la légalité, doivent le savoir : nous leur offrons une voie de sortie. Je viens de mettre en place une cellule de régularisation à la DGFiP pour les personnes qui disposent d'avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux.
Ils paieront les impôts qu'ils auraient dû payer, et une partie des pénalités. Ce n'est en rien une amnistie. Ceux qui ne veulent pas saisir cette possibilité devront assumer leur responsabilité.
Plus généralement, notre arsenal juridique a vocation à évoluer pour s'adapter à l'évolution de la fraude elle-même. C'est pourquoi, je suis très attentif aux demandes que vous faites remonter du terrain. Votre créativité est nécessaire, tout autant que le partage des bonnes pratiques, pour lesquels des groupes de travail animés par la DNLF ont été créés.
2. Au-delà des pouvoirs juridiques, les échanges informatisés de données sont un outil essentiel de lutte contre la fraude
Depuis un an, j'ai approuvé la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux, utiles pour la lutte contre la fraude.
Ainsi, par exemple, les CAF reçoivent maintenant depuis fin 2008 les déclarations fiscales de revenu de tous les allocataires. La comparaison de ces informations avec les déclarations trimestrielles de ressources que les bénéficiaires du RMI doivent réaliser a conduit à détecter que, pour plus de 20 000 d'entre eux, le revenu fiscal dépassait largement celui déclaré pour bénéficier des avantages liés aux minima sociaux. Dans certains cas les revenus fonciers ou de capitaux dissimulés dépassent les 40 000 euros : il est anormal que ces personnes détournent à leur profit, en plus, les ressources de minima sociaux que notre société destine aux personnes réellement dans le besoin.
Quatre croisements de fichiers supplémentaires sont déjà mis en chantier de manière prioritaire, et s'étaleront jusqu'à la fin de l'année 2009. Il s'agira notamment de mieux contrôler la condition de résidence en France qui s'attache aux prestations sociales comme les allocations familiales, le minimum vieillesse, le RMI, la CMU : les services des impôts vont fournir aux organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui leur ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France, afin de ne plus s'acquitter d'impôts, et qui peuvent dans le même temps avoir omis de le signaler aux organismes sociaux, et ainsi continuer à bénéficier de prestations auxquelles elles n'ont plus droit.
Il va de soi que de tels échanges de fichiers s'effectuent dans le respect de la loi de 1978 « Informatique et Libertés ». Ils sont, chacun en ce qui le concerne et lorsque c'est nécessaire soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il faut souligner que la CNIL partage la conviction que l'importance de la fraude justifie une lutte très ambitieuse, et je sais que son Président l'a redit récemment à Benoit PARLOS. Il est aussi vrai, que pour que des liens forts s'établissent avec cette commission, un travail de préparation est nécessaire, pour chaque dossier concerné. La DNLF, ainsi que la DSS et la DGFIP assurent cette coordination et, si besoin, une assistance au cas par cas.
3. Le pilotage et la coordination dans la lutte contre les fraudes ont été renforcés avec la DNLF et les comités de lutte contre les fraudes
La DNLF, créée en avril 2008, ne se substitue pas aux services existants et à vos compétences. Elle apporte plus de transversalité pour lutter contre la fraude :
- Elle doit contribuer à mieux connaître la fraude pour mieux la combattre notamment en mettant en place une méthodologie commune d'évaluation statistique ;
- La DNLF doit également veiller au maintien à niveau de l'arsenal juridique et technique. Recenser vos pouvoirs afin de les harmoniser ou de les améliorer. Réfléchir aux mesures à prendre pour éviter les blocages ;
- Elle est ainsi fortement impliquée dans la mise en place des rapprochements de fichiers ou des échanges d'informations qui sont des outils indispensables dont vous avez besoin pour remplir le plus efficacement possible vos missions ;
- Elle a également pour mission d'assurer la remontée d'informations de terrain, pour ne pas prendre de retard sur les pratiques.
Ce rôle de coordination se concrétise notamment par l'animation des comités locaux de lutte contre la fraude mis en place depuis octobre dernier : le dispositif a démarré rapidement et démontre déjà son efficacité.
Comme vous le savez, les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) ont souvent donné d'excellents résultats et j'ai voulu élargir leurs compétences à l'ensemble des fraudes.
Les comités locaux mettent en valeur le travail de contrôle que vous réalisez et vous donnent des moyens et des informations que vous aviez difficilement jusqu'alors. Comment pouviez-vous savoir qu'un allocataire qui touche les minima sociaux est en réalité un individu qui perçoit des revenus substantiels grâce à ses trafics illicites si la justice qui le sait ne vous le dit pas ? Les comités locaux visent à faire sauter les barrières entre les services.
Les 91 comités locaux se réunissent régulièrement depuis le 8 octobre, date du début de leur installation.
Je tiens à saluer l'action des Préfets, des services locaux de la DGFiP, des Douanes et des organismes sociaux qui ont réagi très rapidement après la publication des textes. Nous enregistrons déjà les résultats de ce dynamisme local, obtenus grâce notamment à une meilleure connaissance réciproque des acteurs locaux. La présence, active et constante, du Procureur de la République est particulièrement appréciée en permettant ainsi de mieux connaître ou comprendre les suites données à vos actions de contrôle.
De façon générale, la réunion des comités locaux a permis aux membres des services que vous représentez de mieux prendre conscience de l'ampleur et de la diversité de la fraude aux finances publiques. Elle a également permis de mettre en lumière des fraudes incidentes que votre spécialité ne permettait pas d'appréhender : ainsi, une fraude à la tarification des transports sanitaires ne concerne pas que l'assurance maladie : elle peut être l'indice d'un travail dissimulé, de revenus non déclarés, de fraudes à la TIPP...
Une évaluation du dispositif est en cours et nous permettra de définir, fin 2009, l'architecture locale la plus efficace pour coordonner la lutte contre les fraudes, un comité de lutte contre les fraudes à côté du COLTI ou une fusion des deux comités.
Ce seront les remontées du terrain, via ces comités, qui nous permettront, dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude, qui s'est réuni aujourd'hui pour la première fois, de définir des axes de travail communs pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes. Le CNLF de ce matin a montré le bilan important de la lutte contre la fraude avec des progrès manifestes enregistrés depuis plus d'un an.
III. Quelles sont aujourd'hui nos attentes vis-à-vis de vous, acteurs de la lutte contre la fraude ?
Il ne s'agit pas que vous quittiez cette salle, sans que je vous dise ce que j'attends concrètement de l'action des services sur le terrain. Nous devons être une force en ordre de bataille et mener activement cette lutte que nos concitoyens appellent de leurs voeux. Une lutte que le Président de la République et le Premier ministre ont fixée dans nos axes d'actions prioritaires. La lutte contre la fraude, c'est un état d'esprit et une démarche de professionnels. Dans ce domaine, la recherche de la qualité doit être permanente. Pour que les contrôles ne soient pas annulés par le juge, pour renforcer leur légitimité. La qualité doit être présente à chaque étape du processus : sélection des cibles de contrôle là où sont les enjeux financiers, là où les comportements frauduleux sont les plus patents, mais sans laisser de zone vierge ou en friche ! Qualité également dans les relations avec l'entreprise, l'organisme ou le particulier contrôlé : les enquêtes menées auprès des entreprises contrôlées notamment montrent que votre professionnalisme est reconnu, et je vous en félicite. Plus de 80% des entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal confirment ainsi qu'il s'est bien déroulé.
Je souhaite que nous progressions ensemble dans trois directions :
- plus de travail en commun ;
- plus de contrôles et de fraudes détectées ;
- plus de sanctions recouvrées.
1. Il faut développer encore le travail en commun
Les cas de fraude détectés doivent être plus systématiquement signalés aux administrations « partenaires ». Un exemple : en 2008, 4,4 % des opérations de contrôle fiscal viennent des signalements de partenaires, soit 2290 opérations. En un an, l'ensemble des signalements entre partenaires ont progressé de 30%. C'est bien et on doit encore aller plus loin.
Aller plus loin en organisant les services pour mieux répondre aux sollicitations des autres services en charge de lutter contre les fraudes. Aller plus loin en ouvrant à ses partenaires l'accès à des fichiers permettant de mieux lutter contre la fraude. Par exemple, je demande à l'administration fiscale d'ouvrir l'accès au fichier FICOBA à l'ensemble des organismes de sécurité sociale qui en font la demande. A partir de son bureau, un contrôleur autorisé pourra ainsi accéder à la liste des comptes bancaires d'un bénéficiaire.
Je souhaite que ce travail en commun se développe, en veillant notamment à l'exploitation des signalements transmis. C'est ensemble que nous serons meilleurs, et plus efficaces. Pour vous aider, j'ai déjà demandé que rapidement des directives internes fixent un cadre minimum des signalements à réaliser par les impôts et les organismes de sécurité sociale. Je souhaite qu'on travaille à la levée du secret professionnel entre contrôleurs si c'est un frein à la lutte contre la fraude.
2. Il faut poursuivre vos efforts pour améliorer la détection des fraudes
Les fraudeurs doivent se sentir de moins en moins en sécurité, savoir que des procédures efficaces existent et qu'ils ne peuvent pas compter sur le cloisonnement des administrations et des services publics pour détourner l'argent public. Pour cela, il faut qu'ils vous voient.
Le nombre des contrôles que vous réalisez est déjà important. Mais il faut continuer à progresser encore pour que tout le monde sache que nous contrôlons et que les mailles du filet sont resserrées. Par les objectifs que je fixe aux directeurs d'administration centrale et comme signataire des conventions d'objectifs et de gestion avec vos organismes, je veille à vos engagements en matière de lutte contre la fraude. C'est le cas notamment dans les récentes conventions que je viens de signer avec la CNAF et la CNAV.
Il faut bien entendu que cet accroissement de l'effort de contrôle soit ciblé sur des situations à risque. Ce ciblage peut résulter de votre connaissance de profils spécifiques, ou d'une découverte d'anomalies dans le cadre des rapprochements de fichiers.
Cet effort supplémentaire dans certains organismes peut nécessiter des évolutions des organisations, des méthodes de travail et une professionnalisation renforcée des processus. Les outils juridiques nouveaux qui vous ont été donnés marquent tout le soutien que je veux vous apporter dans votre mission. C'est aussi à vous de vous les approprier, de les utiliser à bon escient, pour faire reculer les fraudeurs dont l'inventivité est permanente.
3. Il faut enfin que nous améliorons le recouvrement suite à contrôle
Détecter des erreurs ou des fraudes, c'est bien. Sanctionner ces dernières, c'est essentiel. Mais là encore : une sanction qui n'est pas appliquée, une prestation perçue indument ou une créance fiscale due qui n'est pas récupéré, cela enlève toute crédibilité à notre action de lutte contre la fraude. Comment être crédibles si, derrière, les fraudeurs peuvent avoir un sentiment d'impunité.
Je souhaite donc que vos organismes améliorent notablement ce taux de recouvrement. Cet objectif de résultat a été inscrit dans les priorités des directions et l'ensemble des conventions d'objectifs et de gestion des organismes sociaux.
Faire évoluer les mentalités doit être l'affaire de tous. C'est aussi votre intérêt qu'en tant que contrôleur, vous soyez aussi perçus comme des garants de la justice et de l'équité. C'est pour sensibiliser l'ensemble de nos concitoyens à cet enjeu collectif que j'ai souhaité mener une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé avec l'ACOSS. C'est une première de cette ampleur.
Mesdames et messieurs, vous l'avez compris, j'attends de vous une mobilisation pleine et entière ; vous pouvez comptez sur mon soutien. Il ne faut pas hésiter à faire remonter les difficultés que vous rencontrez pour mener à bien ces actions. J'entends leur trouver des solutions pour vous permettre d'agir efficacement.
Cette journée ne sera pas une action isolée : je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le bilan des progrès accomplis. Et dans l'intervalle, je vous rencontrerai sur le terrain pour constater concrètement les actions que vous menez.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 7 mai 2009