Texte intégral
La partie mexicaine a décidé unilatéralement de mettre un terme aux travaux du groupe de travail composé de juristes français et mexicains et, dans un rapport unilatéral adressé au chef de l'Etat mexicain, elle a proposé qu'un refus soit opposé à la demande de transfèrement de Florence Cassez. Les autorités françaises ont reçu notification de ce refus le 22 juin. Ces derniers développements suscitent de la part du gouvernement français les commentaires suivants :
Alors que les autorités françaises avaient toujours traité cette affaire avec les autorités mexicaines dans la plus grande discrétion, la décision en appel confirmant la condamnation de Florence Cassez a été rendue le 3 mars, soit trois jours avant le déplacement du président de la République au Mexique. Cette décision rendue en appel s'est ainsi trouvée projetée au centre de l'attention publique pendant la visite.
Tout en soulignant le souhait de la France de mettre en oeuvre la Convention de Strasbourg, convention d'application courante entre la France et ses partenaires qui vise à faciliter le transfèrement par une procédure simple, rapide et souple, les autorités françaises avaient à l'occasion de cette visite affirmé leur respect de l'indépendance de la justice mexicaine, leur solidarité à l'égard des victimes d'enlèvements et leur soutien à la volonté du président Calderon de combattre le crime organisé.
Les autorités mexicaines s'étant dites prêtes à examiner la possibilité d'un transfèrement, c'est cette voie qui, d'un commun accord, avait été privilégiée, entraînant la création d'un groupe de juristes franco-mexicain pour étudier, dans la sérénité, l'applicabilité à Florence Cassez de la Convention de Strasbourg sur le transfèrement, et les experts avaient été chargés de remettre un rapport conjoint sur ce sujet.
Le groupe d'experts s'est réuni le 10 mars, le 25 mars et le 8 juin. Au cours de ces réunions, il est progressivement apparu que le point principal pour la partie mexicaine était la durée de la peine que devait accomplir Florence Cassez en France. Celle-ci a en effet été condamnée à 60 ans de prison au Mexique alors que la peine maximale prévue par la législation française est de 30 ans. A cet égard, il convient de noter, d'une part, que l'asymétrie des peines française et mexicaine était connue de la partie mexicaine avant même le démarrage des travaux du groupe d'experts et, d'autre part, que le Mexique n'a formulé au sujet de l'adaptation des peines aucune réserve lors de son adhésion à la Convention de Strasbourg.
La France exprime sa profonde déception que la partie mexicaine ait mis fin aux travaux du groupe, sans que le rapport conjoint demandé par les présidents ait pu être établi. Constatant cet état de fait, les autorités françaises ont fait parvenir aux autorités mexicaines un rapport de la partie française faisant le bilan des travaux du groupe. Ce document proposait au Mexique une médiation ainsi que le prévoit l'article 23 de la Convention de Strasbourg.
Nous regrettons que cette nouvelle proposition pour poursuivre le dialogue et ainsi surmonter nos divergences de vues sur la question de l'adaptation de la peine de Florence Cassez ait également été rejetée par les autorités mexicaines.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2009