Texte intégral
Le littoral français de la Manche et de la Mer du Nord est confronté à une situation préoccupante du fait de la pression migratoire continue résultant de la présence de nombreux migrants en situation irrégulière cherchant à rejoindre le territoire britannique.
Les conséquences de cette situation dans les villes portuaires françaises ayant des liaisons maritimes avec le Royaume Uni, notamment aux plans sécuritaire et humanitaire, imposent une mobilisation déterminée et solidaire de la France et du Royaume Uni, dans un esprit de solidarité et de coopération relevant de l'intérêt commun.
Les Gouvernements français et britannique réaffirment solennellement leur engagement à lutter contre l'immigration irrégulière, qui constitue un défi pour les deux Etats comme pour toute l'Union Européenne.
La responsabilité de la France et du Royaume Uni dans ce domaine relève de la relation bilatérale entre les deux pays mais s'exprime également dans le cadre de leurs obligations au sein de l'Union Européenne. Les Gouvernements français et britannique rappellent à ce titre leur engagement à mettre en oeuvre le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, en prenant les mesures nécessaires à titre national, en recherchant toutes les formes de coopération bilatérale possibles et en encourageant l'utilisation la plus efficace de l'ensemble des instruments législatifs et opérationnels européens.
1) A titre national, les Gouvernements français et britannique réaffirment leur volonté d'agir résolument pour réduire les facteurs d'attractivité pour les étrangers en situation irrégulière et les filières, notamment par la lutte, sur leur territoire, contre le travail clandestin, qui ne saurait faire l'objet d'une quelconque tolérance, et par la mise en oeuvre résolue de politiques de retour vers leurs pays d'origine, de manière volontaire ou forcée, d'étrangers en situation irrégulière.
2) Au plan bilatéral, les Gouvernements français et britannique s'engagent à :
- Augmenter de manière significative le nombre de retours forcés d'étrangers en situation irrégulière et leur réintégration dans leurs pays d'origine ou de transit, notamment par le biais de : programmes nationaux pour effectuer un nombre significatif de retours forcés d'étrangers en situation irrégulière de nationalités clés ; d'activités conjointes en matière de retours en fonction des besoins ; et d'échanges des bonnes pratiques et d'expertise, notamment par la négociation d'accords de réadmission.
- Systématiser la coordination opérationnelle dans la lutte contre les filières d'immigration clandestine, notamment l'échange d'information, la conduite d'opérations conjointes de police de part et d'autres de la Manche, et le travail conjoint en amont en Europe et dans les pays d'origine et de transit. A cet effet, un centre conjoint de renseignement chargé d'échanger les renseignements et les informations et de faciliter la coordination de leur utilisation opérationnelle sera mis en place dans le Kent (Royaume Uni) en vue d'être opérationnel d'ici août 2009.
- Développer les programmes conjoints de mise en oeuvre d'un nombre significatif de retours volontaires et d'information préventive des migrants dans les pays d'origine ou de transit.
- Conduire ensemble des interventions diplomatiques dans le cadre des activités bilatérales susmentionnées.
3) Au niveau européen, les Gouvernements français et britanniques agiront ensemble pour :
- Promouvoir, conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile, une politique européenne de fermeté et de solidarité fondée sur l'engagement déterminé des pays de l'Union Européenne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les filières criminelles qui l'organisent et exploitent les migrants, ainsi que la mise en place d'une Europe de l'asile.
- Renforcer le rôle opérationnel de Frontex, dans l'esprit du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, notamment par le développement de la coopération opérationnelle de Frontex avec les Etats tiers, la mise en place de retours par voie aérienne conjoints au niveau européen et la mise à disposition de ressources appropriées.
- Coordonner leurs positions dans le cadre des négociations du « paquet asile » appelé à constituer le socle du régime d'asile européen commun, dans le but de renforcer la coopération opérationnelle par le biais du bureau d'appui en matière d'asile, et veiller à la protection des personnes qui en ont besoin.
- Initier des formes de coopération innovantes entre l'Union Européenne, les Etats de transit et le Haut Commissariat aux Réfugiés, en s'appuyant sur les programmes régionaux de protection de l'Union européenne.
- Dans l'esprit de la solidarité européenne et conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile, fournir une assistance aux pays européens les plus exposés à la pression migratoire.
- Développer la coopération avec les Etats tiers, d'origine ou de transit, en portant une attention particulière aux pays clés du nord et de l'ouest de l'Afrique, notamment grâce à des activités de codéveloppement et de renforcement des capacités ainsi que par la signature et la mise en oeuvre d'accords de réadmission, dans le cadre de l'approche globale de l'immigration qui constitue la feuille de route de l'Union Européenne selon le Pacte européen sur l'immigration et l'asile.
4) Les Gouvernements français et britanniques renforceront également la sécurité de leur frontière commune, en vue notamment de la rendre étanche à l'immigration clandestine et ses filières, en :
- Mettant en place les technologies les plus récentes et les plus appropriées, ainsi que les formes de coordination les plus efficaces et les plus systématiques, dans le cadre d'un partage équitable des activités opérationnelles et charges de toute nature.
- Renforçant leurs dispositifs conjoints de contrôle dans les ports et les gares desservant l'autre pays, dans le cadre des engagements bilatéraux existants et de toute autre obligation future.
- Évaluant ensemble l'évolution des menaces et des routes migratoires, en étudiant notamment l'éventuelle nécessité d'établir de nouveaux contrôles conjoints à l'avenir.
- Soutenant, si nécessaire, la mobilité d'agents de l'Agence des Frontières du Royaume-Uni (UK Border Agency) afin qu'ils s'installent dans le nord de la France et ainsi améliorer l'efficacité de la gestion du personnel de contrôle à la frontière commune.
L'arrangement administratif signé ce jour par le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française et le Ministre délégué chargé des frontières et de l'immigration du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, détermine les conditions du renforcement de la frontière commune.
Les conséquences de cette situation dans les villes portuaires françaises ayant des liaisons maritimes avec le Royaume Uni, notamment aux plans sécuritaire et humanitaire, imposent une mobilisation déterminée et solidaire de la France et du Royaume Uni, dans un esprit de solidarité et de coopération relevant de l'intérêt commun.
Les Gouvernements français et britannique réaffirment solennellement leur engagement à lutter contre l'immigration irrégulière, qui constitue un défi pour les deux Etats comme pour toute l'Union Européenne.
La responsabilité de la France et du Royaume Uni dans ce domaine relève de la relation bilatérale entre les deux pays mais s'exprime également dans le cadre de leurs obligations au sein de l'Union Européenne. Les Gouvernements français et britannique rappellent à ce titre leur engagement à mettre en oeuvre le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, en prenant les mesures nécessaires à titre national, en recherchant toutes les formes de coopération bilatérale possibles et en encourageant l'utilisation la plus efficace de l'ensemble des instruments législatifs et opérationnels européens.
1) A titre national, les Gouvernements français et britannique réaffirment leur volonté d'agir résolument pour réduire les facteurs d'attractivité pour les étrangers en situation irrégulière et les filières, notamment par la lutte, sur leur territoire, contre le travail clandestin, qui ne saurait faire l'objet d'une quelconque tolérance, et par la mise en oeuvre résolue de politiques de retour vers leurs pays d'origine, de manière volontaire ou forcée, d'étrangers en situation irrégulière.
2) Au plan bilatéral, les Gouvernements français et britannique s'engagent à :
- Augmenter de manière significative le nombre de retours forcés d'étrangers en situation irrégulière et leur réintégration dans leurs pays d'origine ou de transit, notamment par le biais de : programmes nationaux pour effectuer un nombre significatif de retours forcés d'étrangers en situation irrégulière de nationalités clés ; d'activités conjointes en matière de retours en fonction des besoins ; et d'échanges des bonnes pratiques et d'expertise, notamment par la négociation d'accords de réadmission.
- Systématiser la coordination opérationnelle dans la lutte contre les filières d'immigration clandestine, notamment l'échange d'information, la conduite d'opérations conjointes de police de part et d'autres de la Manche, et le travail conjoint en amont en Europe et dans les pays d'origine et de transit. A cet effet, un centre conjoint de renseignement chargé d'échanger les renseignements et les informations et de faciliter la coordination de leur utilisation opérationnelle sera mis en place dans le Kent (Royaume Uni) en vue d'être opérationnel d'ici août 2009.
- Développer les programmes conjoints de mise en oeuvre d'un nombre significatif de retours volontaires et d'information préventive des migrants dans les pays d'origine ou de transit.
- Conduire ensemble des interventions diplomatiques dans le cadre des activités bilatérales susmentionnées.
3) Au niveau européen, les Gouvernements français et britanniques agiront ensemble pour :
- Promouvoir, conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile, une politique européenne de fermeté et de solidarité fondée sur l'engagement déterminé des pays de l'Union Européenne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les filières criminelles qui l'organisent et exploitent les migrants, ainsi que la mise en place d'une Europe de l'asile.
- Renforcer le rôle opérationnel de Frontex, dans l'esprit du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, notamment par le développement de la coopération opérationnelle de Frontex avec les Etats tiers, la mise en place de retours par voie aérienne conjoints au niveau européen et la mise à disposition de ressources appropriées.
- Coordonner leurs positions dans le cadre des négociations du « paquet asile » appelé à constituer le socle du régime d'asile européen commun, dans le but de renforcer la coopération opérationnelle par le biais du bureau d'appui en matière d'asile, et veiller à la protection des personnes qui en ont besoin.
- Initier des formes de coopération innovantes entre l'Union Européenne, les Etats de transit et le Haut Commissariat aux Réfugiés, en s'appuyant sur les programmes régionaux de protection de l'Union européenne.
- Dans l'esprit de la solidarité européenne et conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile, fournir une assistance aux pays européens les plus exposés à la pression migratoire.
- Développer la coopération avec les Etats tiers, d'origine ou de transit, en portant une attention particulière aux pays clés du nord et de l'ouest de l'Afrique, notamment grâce à des activités de codéveloppement et de renforcement des capacités ainsi que par la signature et la mise en oeuvre d'accords de réadmission, dans le cadre de l'approche globale de l'immigration qui constitue la feuille de route de l'Union Européenne selon le Pacte européen sur l'immigration et l'asile.
4) Les Gouvernements français et britanniques renforceront également la sécurité de leur frontière commune, en vue notamment de la rendre étanche à l'immigration clandestine et ses filières, en :
- Mettant en place les technologies les plus récentes et les plus appropriées, ainsi que les formes de coordination les plus efficaces et les plus systématiques, dans le cadre d'un partage équitable des activités opérationnelles et charges de toute nature.
- Renforçant leurs dispositifs conjoints de contrôle dans les ports et les gares desservant l'autre pays, dans le cadre des engagements bilatéraux existants et de toute autre obligation future.
- Évaluant ensemble l'évolution des menaces et des routes migratoires, en étudiant notamment l'éventuelle nécessité d'établir de nouveaux contrôles conjoints à l'avenir.
- Soutenant, si nécessaire, la mobilité d'agents de l'Agence des Frontières du Royaume-Uni (UK Border Agency) afin qu'ils s'installent dans le nord de la France et ainsi améliorer l'efficacité de la gestion du personnel de contrôle à la frontière commune.
L'arrangement administratif signé ce jour par le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française et le Ministre délégué chargé des frontières et de l'immigration du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, détermine les conditions du renforcement de la frontière commune.