Texte intégral
- Quelles suites le gouvernement compte-t-il donner à ce rapport ?
C'est le Gouvernement qui a demandé ce rapport à l'Autorité de la concurrence. Parce qu'il ressentait le besoin d'une analyse objective des situations locales qui ont fait l'objet de fortes critiques lors de la crise sociale du début de l'année. Le gouvernement souhaite maintenant s'appuyer sur l'avis qui vient d'être rendu pour apporter des réponses pratiques, corriger les dysfonctionnements là où ils ont été identifiés et apporter plus de transparence sur les circuits de la distribution.
- Certaines décisions seront-elles prises à l'occasion du comité interministériel prévu fin octobre-début novembre ?
Oui bien sûr. Dans les débats des états généraux, les ateliers sur le pouvoir d'achat, sur les prix et sur la distribution ont été vivants et riches de propositions. Le CIOM devra donc apporter des réponses sur ces sujets. Aujourd'hui, le rapport apporte des éléments supplémentaires d'analyse qui viennent utilement compléter les travaux menés dans chaque département.
- Le rapport montre qu'à la Réunion 38 des 75 produits sont au moins 55% plus chers qu'en métropole. Comment remédier à cette situation ?
Il n'existe pas de solution miracle à cet état de fait, comme le montre l'avis de l'autorité de la concurrence. L'éloignement et la taille des marchés domiens rendent nécessairement plus chers l'approvisionnement en produits venant de la métropole. Il nous faut donc agir à plusieurs niveaux, notamment en favorisant le développement et l'implantation de nouveaux partenaires de distribution qui stimulent la concurrence et en privilégiant les productions locales ainsi que les échanges régionaux qui permettent d'éviter le coût du fret maritime. Je trouve également intéressante l'idée de mutualiser l'approvisionnement et le stockage pour faire baisser les prix. Cette proposition mérite d'être examinée plus en détail.
- Le gouvernement partage-t-il l'analyse de l'Autorité qui pointe un manque de concurrence dans la grande distribution outre-mer ?
L'autorité détient une expertise certaine dans ces domaines et qualifie clairement la situation qu'elle a observée outre-mer : il y a une insuffisance de concurrence dans la grande distribution. Il appartient au gouvernement, aux autorités locales et aux différents acteurs de voir comment on peut améliorer cette situation.
- Le rapport envisage une suppression progressive de l'octroi de mer. Le gouvernement y est-il favorable ?
Le gouvernement ne peut apporter seul une réponse sur un sujet aussi sensible. L'octroi de mer est un élément de fixation du prix, et j'ai noté les réserves de l'Autorité de la concurrence sur son impact. Mais c'est aussi une ressource des collectivités locales, qui doivent financer des programmes pour la population et pour préparer l'avenir des territoires. Il faut que cette question fasse l'objet d'un débat entre tous les acteurs.
- L'Autorité de la concurrence envisage de mener des enquêtes pour réprimer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Le gouvernement encourage-t-il cette initiative ?
C'est une des prérogatives de l'autorité de la concurrence, qui fait son originalité. A partir du moment où elle constate une insuffisance de concurrence dans certains secteurs, il est de sa responsabilité de diligenter les enquêtes nécessaires, et le cas échéant de sanctionner les pratiques contraires aux règles de la concurrence. Les abus de position dominante et les ententes ne sont pas admissibles, elles conduisent à un renchérissement des prix inacceptable pour les consommateurs ultra-marins.
- Faut-il revoir le dispositif d'aides aux entreprises locales ?
L'avis de l'autorité de la concurrence consacre des développements intéressants à cette question. Ce qui est certain, c'est que les aides doivent être octroyées avec des contreparties claires au bénéficie de l'intérêt général, que ce soit en terme d'investissement, d'activité, d'emploi ou de prix. L'évaluation des dispositifs est nécessaire, et s'il faut corriger à terme les effets d'aubaine, nous le ferons.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 septembre 2009
C'est le Gouvernement qui a demandé ce rapport à l'Autorité de la concurrence. Parce qu'il ressentait le besoin d'une analyse objective des situations locales qui ont fait l'objet de fortes critiques lors de la crise sociale du début de l'année. Le gouvernement souhaite maintenant s'appuyer sur l'avis qui vient d'être rendu pour apporter des réponses pratiques, corriger les dysfonctionnements là où ils ont été identifiés et apporter plus de transparence sur les circuits de la distribution.
- Certaines décisions seront-elles prises à l'occasion du comité interministériel prévu fin octobre-début novembre ?
Oui bien sûr. Dans les débats des états généraux, les ateliers sur le pouvoir d'achat, sur les prix et sur la distribution ont été vivants et riches de propositions. Le CIOM devra donc apporter des réponses sur ces sujets. Aujourd'hui, le rapport apporte des éléments supplémentaires d'analyse qui viennent utilement compléter les travaux menés dans chaque département.
- Le rapport montre qu'à la Réunion 38 des 75 produits sont au moins 55% plus chers qu'en métropole. Comment remédier à cette situation ?
Il n'existe pas de solution miracle à cet état de fait, comme le montre l'avis de l'autorité de la concurrence. L'éloignement et la taille des marchés domiens rendent nécessairement plus chers l'approvisionnement en produits venant de la métropole. Il nous faut donc agir à plusieurs niveaux, notamment en favorisant le développement et l'implantation de nouveaux partenaires de distribution qui stimulent la concurrence et en privilégiant les productions locales ainsi que les échanges régionaux qui permettent d'éviter le coût du fret maritime. Je trouve également intéressante l'idée de mutualiser l'approvisionnement et le stockage pour faire baisser les prix. Cette proposition mérite d'être examinée plus en détail.
- Le gouvernement partage-t-il l'analyse de l'Autorité qui pointe un manque de concurrence dans la grande distribution outre-mer ?
L'autorité détient une expertise certaine dans ces domaines et qualifie clairement la situation qu'elle a observée outre-mer : il y a une insuffisance de concurrence dans la grande distribution. Il appartient au gouvernement, aux autorités locales et aux différents acteurs de voir comment on peut améliorer cette situation.
- Le rapport envisage une suppression progressive de l'octroi de mer. Le gouvernement y est-il favorable ?
Le gouvernement ne peut apporter seul une réponse sur un sujet aussi sensible. L'octroi de mer est un élément de fixation du prix, et j'ai noté les réserves de l'Autorité de la concurrence sur son impact. Mais c'est aussi une ressource des collectivités locales, qui doivent financer des programmes pour la population et pour préparer l'avenir des territoires. Il faut que cette question fasse l'objet d'un débat entre tous les acteurs.
- L'Autorité de la concurrence envisage de mener des enquêtes pour réprimer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Le gouvernement encourage-t-il cette initiative ?
C'est une des prérogatives de l'autorité de la concurrence, qui fait son originalité. A partir du moment où elle constate une insuffisance de concurrence dans certains secteurs, il est de sa responsabilité de diligenter les enquêtes nécessaires, et le cas échéant de sanctionner les pratiques contraires aux règles de la concurrence. Les abus de position dominante et les ententes ne sont pas admissibles, elles conduisent à un renchérissement des prix inacceptable pour les consommateurs ultra-marins.
- Faut-il revoir le dispositif d'aides aux entreprises locales ?
L'avis de l'autorité de la concurrence consacre des développements intéressants à cette question. Ce qui est certain, c'est que les aides doivent être octroyées avec des contreparties claires au bénéficie de l'intérêt général, que ce soit en terme d'investissement, d'activité, d'emploi ou de prix. L'évaluation des dispositifs est nécessaire, et s'il faut corriger à terme les effets d'aubaine, nous le ferons.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 septembre 2009