Texte intégral
- Concrètement, qu'est-ce qui change pour les chefs d'entreprise domiens après ce conseil interministériel ?
Parmi les principales annonces du président de la République figure celle du "small business act" pour l'outre-mer. Il s'agit d'un plan ciblé sur les PME. Le comité interministériel pour l'outre-mer (CIOM) vient compléter la stratégie mise en oeuvre par le gouvernement au travers de la loi pour le développement économique des outre-mer adoptée en mai dernier. Le gouvernement se donne ainsi les moyens de compléter les outils à la disposition des chefs d'entreprise. La LODEOM a par exemple renforcé la compétitivité des entreprises par des exonérations ciblées de charges sociales et fiscales. Le CIOM favorisera la mutualisation entre PME en lançant des "grappes d'entreprises" et en aidant les PME à exporter. Le « small business act » va également renforcer les fonds propres des TPE-PME pour leur permettre de se développer. Concrètement, l'offre de fonds propres et quasi fonds propres va être considérablement élargie : lancement de fonds d'investissement de proximité régionaux ou encore d'un fonds de capital investissement, relance des prêts participatifs par OSEO, lancement d'obligations convertibles. Enfin, certains chefs d'entreprise, notamment ceux qui investissent dans la diversification agricole, vont pouvoir bénéficier dès 2010 d'une enveloppe supplémentaire de 40 M d'euros sur le POSEI. C'est une opportunité unique.
- Trois groupes de la grande distribution se partagent déjà 70% des surfaces de ventes à la Réunion. Le président Sarkozy a parlé d'abaisser le seuil de concentration des entreprises. Comment ce dispositif pourra-t-il s'articuler ici ?
L'abaissement du seuil de contrôle des concentrations permettra à l'autorité de la concurrence de mieux examiner les opérations de concentration dans le secteur de la distribution. Concrètement, les groupes déjà présents localement devront notifier à l'autorité de la concurrence leur projet de rachat. L'autorité de la concurrence devra donner son accord avant que le rachat devienne effectif. Si l'autorité de la concurrence considère que l'opération envisagée risque de diminuer la concurrence, par exemple si l'acquéreur possède déjà d'autres magasins dans la zone géographique concernée, l'autorité pourra soit interdire l'opération, soit l'autoriser à condition que l'acquéreur cède un autre fonds de commerce.
- Deux volets économiques réunionnais semblent absents des conclusions du CIOM. Il s'agit de la création d'une compagnie maritime régionale, et surtout de la question du mode de fixation des prix des carburants dans les Dom. Où en sont ces dossiers aujourd'hui ?
La question du prix des carburants n'a bien entendu pas été absente du comité interministériel de l'outre-mer. J'ai ainsi récemment transmis aux collectivités réunionnaises un projet de nouveau décret d'administration des prix, permettant plus de transparence et plus de réactivité. Le gouvernement sera particulièrement vigilant aux suites que donneront les entreprises concernées par les préconisations de l'autorité de la concurrence en matière de séparation d'activités. S'agissant de la compagnie maritime régionale et de tous ces sujets qui n'ont pu trouver un écho immédiat dans ce premier CIOM, je rappellerai les propos du président de la République le 6 novembre dernier : ce premier conseil interministériel doit être considéré comme une étape, non comme une fin.
- Le monde économique attend la publication des décrets de la Lodeom qui tardent à sortir depuis la promulgation de la loi en juin. Quel est aujourd'hui le calendrier ?
Le texte portant revalorisation du prix d'achat de la bagasse est paru. L'arrêté correspondant viendra rapidement. Les principaux décrets (défiscalisation du logement social, zones franches d'activité, abandon de charges sociales du Plan CoRail, etc.) seront publiés avant la fin de l'année. Les collectivités ont été consultées. Le contreseing des ministres est en cours. Je tiens à préciser également que les délais qui peuvent sembler longs à certains s'expliquent aussi par les nombreux échanges avec les professionnels qui nous aident à améliorer les textes d'application.
- Le BTP réunionnais a demandé une rallonge de 300 millions d'euros à l'Etat pour relancer la commande publique et sauver des milliers d'emplois en 2010. Cette requête peut-elle trouver une réponse positive ?
Dès 2009, le gouvernement, au travers du plan de relance, a pris en compte la situation économique de La Réunion. Ainsi, ce sont près de 20 millions d'euros qui ont été affectés à La Réunion sur le fonds exceptionnel d'investissement de l'outre-mer. Les autres ministères ont, par ailleurs, affecté pour près de 25 millions d'euros, toujours sur le plan de relance. En outre, mon ministère a prévu 88 millions d'euros pour le logement social à La Réunion en 2009. Ces efforts budgétaires sont conséquents.
- Vous vous rendez aux Antilles. Avez-vous l'intention de venir ensuite à la Réunion ? Quels seront les sujets que vous viendrez aborder ?
Je serai à la Réunion à partir du 23 novembre au matin. Comme pour tous les départements d'outre-mer, je tiens à me déplacer pour expliquer les décisions annoncées par le président de la République. C'est une démarche de respect vis-à-vis des nombreuses personnes qui se sont impliquées dans les états généraux. Cela me donnera l'occasion de parler des nombreux sujets qui concernent la Réunion comme le développement économique, l'agriculture et la santé.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 novembre 2009
Parmi les principales annonces du président de la République figure celle du "small business act" pour l'outre-mer. Il s'agit d'un plan ciblé sur les PME. Le comité interministériel pour l'outre-mer (CIOM) vient compléter la stratégie mise en oeuvre par le gouvernement au travers de la loi pour le développement économique des outre-mer adoptée en mai dernier. Le gouvernement se donne ainsi les moyens de compléter les outils à la disposition des chefs d'entreprise. La LODEOM a par exemple renforcé la compétitivité des entreprises par des exonérations ciblées de charges sociales et fiscales. Le CIOM favorisera la mutualisation entre PME en lançant des "grappes d'entreprises" et en aidant les PME à exporter. Le « small business act » va également renforcer les fonds propres des TPE-PME pour leur permettre de se développer. Concrètement, l'offre de fonds propres et quasi fonds propres va être considérablement élargie : lancement de fonds d'investissement de proximité régionaux ou encore d'un fonds de capital investissement, relance des prêts participatifs par OSEO, lancement d'obligations convertibles. Enfin, certains chefs d'entreprise, notamment ceux qui investissent dans la diversification agricole, vont pouvoir bénéficier dès 2010 d'une enveloppe supplémentaire de 40 M d'euros sur le POSEI. C'est une opportunité unique.
- Trois groupes de la grande distribution se partagent déjà 70% des surfaces de ventes à la Réunion. Le président Sarkozy a parlé d'abaisser le seuil de concentration des entreprises. Comment ce dispositif pourra-t-il s'articuler ici ?
L'abaissement du seuil de contrôle des concentrations permettra à l'autorité de la concurrence de mieux examiner les opérations de concentration dans le secteur de la distribution. Concrètement, les groupes déjà présents localement devront notifier à l'autorité de la concurrence leur projet de rachat. L'autorité de la concurrence devra donner son accord avant que le rachat devienne effectif. Si l'autorité de la concurrence considère que l'opération envisagée risque de diminuer la concurrence, par exemple si l'acquéreur possède déjà d'autres magasins dans la zone géographique concernée, l'autorité pourra soit interdire l'opération, soit l'autoriser à condition que l'acquéreur cède un autre fonds de commerce.
- Deux volets économiques réunionnais semblent absents des conclusions du CIOM. Il s'agit de la création d'une compagnie maritime régionale, et surtout de la question du mode de fixation des prix des carburants dans les Dom. Où en sont ces dossiers aujourd'hui ?
La question du prix des carburants n'a bien entendu pas été absente du comité interministériel de l'outre-mer. J'ai ainsi récemment transmis aux collectivités réunionnaises un projet de nouveau décret d'administration des prix, permettant plus de transparence et plus de réactivité. Le gouvernement sera particulièrement vigilant aux suites que donneront les entreprises concernées par les préconisations de l'autorité de la concurrence en matière de séparation d'activités. S'agissant de la compagnie maritime régionale et de tous ces sujets qui n'ont pu trouver un écho immédiat dans ce premier CIOM, je rappellerai les propos du président de la République le 6 novembre dernier : ce premier conseil interministériel doit être considéré comme une étape, non comme une fin.
- Le monde économique attend la publication des décrets de la Lodeom qui tardent à sortir depuis la promulgation de la loi en juin. Quel est aujourd'hui le calendrier ?
Le texte portant revalorisation du prix d'achat de la bagasse est paru. L'arrêté correspondant viendra rapidement. Les principaux décrets (défiscalisation du logement social, zones franches d'activité, abandon de charges sociales du Plan CoRail, etc.) seront publiés avant la fin de l'année. Les collectivités ont été consultées. Le contreseing des ministres est en cours. Je tiens à préciser également que les délais qui peuvent sembler longs à certains s'expliquent aussi par les nombreux échanges avec les professionnels qui nous aident à améliorer les textes d'application.
- Le BTP réunionnais a demandé une rallonge de 300 millions d'euros à l'Etat pour relancer la commande publique et sauver des milliers d'emplois en 2010. Cette requête peut-elle trouver une réponse positive ?
Dès 2009, le gouvernement, au travers du plan de relance, a pris en compte la situation économique de La Réunion. Ainsi, ce sont près de 20 millions d'euros qui ont été affectés à La Réunion sur le fonds exceptionnel d'investissement de l'outre-mer. Les autres ministères ont, par ailleurs, affecté pour près de 25 millions d'euros, toujours sur le plan de relance. En outre, mon ministère a prévu 88 millions d'euros pour le logement social à La Réunion en 2009. Ces efforts budgétaires sont conséquents.
- Vous vous rendez aux Antilles. Avez-vous l'intention de venir ensuite à la Réunion ? Quels seront les sujets que vous viendrez aborder ?
Je serai à la Réunion à partir du 23 novembre au matin. Comme pour tous les départements d'outre-mer, je tiens à me déplacer pour expliquer les décisions annoncées par le président de la République. C'est une démarche de respect vis-à-vis des nombreuses personnes qui se sont impliquées dans les états généraux. Cela me donnera l'occasion de parler des nombreux sujets qui concernent la Réunion comme le développement économique, l'agriculture et la santé.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 novembre 2009