Texte intégral
Monsieur le Président,
Le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur le 1er décembre, prévoit l'attribution de deux sièges de députés européens supplémentaires à la France, dont la représentation passera de 72 à 74 sièges.
A la demande insistante des espagnols, qui doivent pour leur part gagner quatre sièges, il a été décidé, au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 tenus sous présidence française, que si le traité n'était pas ratifié avant les élections européennes du 7 juin 2009, les sièges supplémentaires seraient pourvus par chaque pays concerné en cours de mandature, sans attendre les élections européennes de 2014. Le Conseil européen des 18 et 19 juin derniers a demandé que ces nouveaux représentants soient issus du suffrage universel direct et désignés conformément aux législations nationales.
Il nous appartient donc de désigner, sans attendre que l'acte complémentaire au traité de Lisbonne juridiquement nécessaire à l'augmentation du nombre de sièges soit ratifié par tous les Etats membres, deux personnes qui siègeront à titre d'observateur au Parlement européen.
Après examen des différentes options envisageables, il m'est apparu que la seule solution acceptable compte tenu de nos contraintes juridiques, et notamment constitutionnelles, compatible avec la nécessaire rapidité de cette désignation et conforme aux décisions prises à l'échelon européen était la désignation de deux observateurs parmi nos députés : ces deux députés, issus du suffrage universel direct, conserveraient à titre transitoire leur mandat national tout en étant observateurs au Parlement européen, en attendant qu'une modification de la loi du 7 juillet 1977 sur l'élection des députés européens permette de leur donner le statut de député européen jusqu'aux élections de juin 2014.
Je vous serais reconnaissant de faire procéder dans les plus brefs délais à cette désignation par l'Assemblée nationale, en vous invitant, pour éviter tout polémique inutile, à retenir des modalités permettant la désignation d'observateurs appartenant l'un à un groupe de la majorité, l'autre à un groupe de l'opposition.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 décembre 2009
Le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur le 1er décembre, prévoit l'attribution de deux sièges de députés européens supplémentaires à la France, dont la représentation passera de 72 à 74 sièges.
A la demande insistante des espagnols, qui doivent pour leur part gagner quatre sièges, il a été décidé, au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 tenus sous présidence française, que si le traité n'était pas ratifié avant les élections européennes du 7 juin 2009, les sièges supplémentaires seraient pourvus par chaque pays concerné en cours de mandature, sans attendre les élections européennes de 2014. Le Conseil européen des 18 et 19 juin derniers a demandé que ces nouveaux représentants soient issus du suffrage universel direct et désignés conformément aux législations nationales.
Il nous appartient donc de désigner, sans attendre que l'acte complémentaire au traité de Lisbonne juridiquement nécessaire à l'augmentation du nombre de sièges soit ratifié par tous les Etats membres, deux personnes qui siègeront à titre d'observateur au Parlement européen.
Après examen des différentes options envisageables, il m'est apparu que la seule solution acceptable compte tenu de nos contraintes juridiques, et notamment constitutionnelles, compatible avec la nécessaire rapidité de cette désignation et conforme aux décisions prises à l'échelon européen était la désignation de deux observateurs parmi nos députés : ces deux députés, issus du suffrage universel direct, conserveraient à titre transitoire leur mandat national tout en étant observateurs au Parlement européen, en attendant qu'une modification de la loi du 7 juillet 1977 sur l'élection des députés européens permette de leur donner le statut de député européen jusqu'aux élections de juin 2014.
Je vous serais reconnaissant de faire procéder dans les plus brefs délais à cette désignation par l'Assemblée nationale, en vous invitant, pour éviter tout polémique inutile, à retenir des modalités permettant la désignation d'observateurs appartenant l'un à un groupe de la majorité, l'autre à un groupe de l'opposition.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 décembre 2009