Texte intégral
Monsieur le Sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Eric Besson, qui est en déplacement en Grande-Bretagne. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Les conditions d'attribution d'un visa de court séjour à un ressortissant d'Etat tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, diffèrent selon que l'Etat membre appartient ou non à l'espace Schengen.
Les ressortissants résidant dans un Etat appliquant intégralement l'"acquis de Schengen", soit les Etats de l'Union européenne - sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre - ainsi que la Suisse, l'Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d'un titre de séjour délivré par cet Etat de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n'excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s'applique aux signataires d'un PACS.
Les ressortissants d'Etats tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour.
Conformément à l'article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d'un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l'article 2 de la directive précitée.
Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l'absence de difficultés relatives à l'authenticité des actes d'état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines.
Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d'Etat rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 octobre 2009