Texte intégral
Accords internationaux et autres textes.
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Ordonnance relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement.
A court terme, pour certaines professions de santé, les diplômés depuis moins de trois ans, même s'ils n'exercent pas leur profession, devront, à l'instar des nouveaux diplômés, s'enregistrer auprès d'un guichet unique désigné par décret pour chaque catégorie professionnelle.
À moyen terme, les organismes délivrant les titres de formation assureront une transmission sous forme électronique certifiée des informations (identité, titres, coordonnées) nécessaires à l'identification des personnes ayant obtenu leur titre de formation, qu'elles exercent ou non leur profession. Il en sera de même pour les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire ou d'intégrer le corps de réserve sanitaire.
Ceci permettra de sécuriser le contrôle des titres de formation et de simplifier les démarches des personnes soumises à l'obligation d'enregistrement.
- Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d'achever la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen.
Couvrant l'ensemble des professions de santé, elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de santé. Elle s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Ordonnance relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement.
A court terme, pour certaines professions de santé, les diplômés depuis moins de trois ans, même s'ils n'exercent pas leur profession, devront, à l'instar des nouveaux diplômés, s'enregistrer auprès d'un guichet unique désigné par décret pour chaque catégorie professionnelle.
À moyen terme, les organismes délivrant les titres de formation assureront une transmission sous forme électronique certifiée des informations (identité, titres, coordonnées) nécessaires à l'identification des personnes ayant obtenu leur titre de formation, qu'elles exercent ou non leur profession. Il en sera de même pour les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire ou d'intégrer le corps de réserve sanitaire.
Ceci permettra de sécuriser le contrôle des titres de formation et de simplifier les démarches des personnes soumises à l'obligation d'enregistrement.
- Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d'achever la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen.
Couvrant l'ensemble des professions de santé, elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de santé. Elle s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.