Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ministère des affaires étrangères et européennes).
La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire dans ce domaine entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978.
Le deuxième protocole additionnel complète la convention en assouplissant et en élargissant les possibilités d'entraide.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été signé à Marrakech le 22 octobre 2007, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations bilatérales portant sur l'ensemble du champ de l'entraide judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, extradition et transfèrement).
L'objectif est d'élargir le champ et d'assouplir la mise en oeuvre d'un instrument qui permet aux condamnés de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants afin de faciliter leur réinsertion sociale.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des sports).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ministère des affaires étrangères et européennes).
La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire dans ce domaine entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978.
Le deuxième protocole additionnel complète la convention en assouplissant et en élargissant les possibilités d'entraide.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été signé à Marrakech le 22 octobre 2007, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations bilatérales portant sur l'ensemble du champ de l'entraide judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, extradition et transfèrement).
L'objectif est d'élargir le champ et d'assouplir la mise en oeuvre d'un instrument qui permet aux condamnés de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants afin de faciliter leur réinsertion sociale.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des sports).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.