Texte intégral
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 21 octobre 1998, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires sera signée par la France le 7 mai prochain à l'occasion du 50ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe.
La France souscrira à 39 engagements parmi les 98 proposés par la charte. Ces engagements ont été retenus au regard de leurs conditions pratiques de mise en oeuvre d'une part et de leur compatibilité avec les règles et principes à valeur constitutionnelle d'autre part.
La ratification interviendra ultérieurement au cours de l'année 2000.
C'est lors de la ratification que sera précisée, conformément, à la partie III de la charte la liste des langues concernées ainsi que les engagements qui trouvent à s'appliquer pour chaque langue et qui sont au minimum de 35 parmi les 39 engagements souscrits.
Dans l'intervalle, la liste des langues répondant à ce critère impératif des 35 engagements à respecter sera arrêtée par un groupe de travail interministériel à partir du recensement exhaustif des langues de France qui vient d'être établi par B. Cerquiglini, directeur de l'Institut national de la langue française, dans son rapport sur les langues de France.