Texte intégral
Monsieur le Député,
Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Christine Lagarde ; retenue au Sénat, elle m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants :
La France a toujours été, depuis le début de cette crise, aux avant-postes pour la régulation financière. Ainsi, sous l'impulsion de la Présidence française de l'Union européenne, les agences de notation dont vous avez parlé devront, à compter du 7 décembre de cette année, être agréées et contrôlées au niveau européen.
En outre, le projet de loi de régulation bancaire et financière, actuellement en discussion au Parlement, donne pouvoir à l'Autorité des marchés financiers pour sanctionner ces agences de notation si nécessaire.
Mais ce projet de loi prévoit également, et vous y avez fait allusion, des mesures fortes d'encadrement des ventes à découvert pour imposer la transparence sur ces ventes à découvert.
Des dispositions sont également prévues pour interdire ces ventes, comme en Allemagne, en cas de circonstances exceptionnelles.
Vous le voyez, Monsieur le Député, ce travail est conduit en parfaite coordination avec nos partenaires européens. C'est le sens de la lettre que le président de la République a encore récemment adressée, avec la chancelière allemande, au président Barroso.
Vous évoquez enfin la mise en oeuvre de la réforme de la supervision. Ce dispositif, que la France a proposé, se met en place au niveau européen avec la création d'un comité européen du risque systémique, mais également au niveau des acteurs du secteur financier, avec la création de trois nouvelles autorités européennes de surveillance : une pour les banques, une pour les assurances et la troisième pour les marchés. Nous mettons tout en oeuvre avec nos partenaires allemands pour que les discussions aboutissent entre le Conseil et le Parlement européen afin que ce dispositif soit opérationnel au début de l'année 2011.
source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2010