Lettre conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de Mme Ilse Aigner, ministre allemande de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs, sur la nécessaire régulation européenne du marché laitier, Paris le 12 juillet 2010.

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Circonstance : Lettre conjointe des ministres français et allemand de l'agriculture au vice-président de la Commission européenne chargé de la politique de la concurrence et au commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural, 12 Juillet 2010

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Commissaire,
Les réformes successives de la politique agricole commune au cours de ces dernières années ont conduit à une profonde modernisation de la filière laitière en Europe. Grâce au développement du marché intérieur et à des efforts importants de productivité, elle a gagné en compétitivité pour mieux s'adapter aux évolutions des marchés. Ce faisant, elle répond aux attentes des consommateurs soucieux d'une agriculture durable et de produits de haute qualité.
Cependant, les dernières années ont mis en évidence des dysfonctionnements des marchés qui peuvent s'avérer problématiques pour l'avenir des agriculteurs et de l'industrie agroalimentaire : une plus grande volatilité des prix, un déséquilibre dans le poids des acteurs sur le marché et une formation des prix au désavantage des producteurs. Ces difficultés peuvent également avoir des répercussions négatives pour les consommateurs.
C'est pourquoi, avec Mme Ilse Aigner, ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des consommateurs de la République fédérale d'Allemagne, nous tenons à souligner qu'il est particulièrement important de disposer à l'avenir d'instruments de régulation destinés à prévenir et gérer les crises qui frappent les marchés. Le groupe à haut niveau sur le lait, qui a été établi l'année dernière, et auquel participait la Commission, a fort heureusement présenté des propositions en ce sens. D'une manière générale, nous approuvons ces propositions, qui sont un bon point de départ pour modifier les règles d'encadrement en vigueur (par exemple concernant la concurrence) en vue d'un meilleur fonctionnement du marché laitier.
Ainsi un modèle pour l'établissement des contrats entre les producteurs et les laiteries pourrait aider les deux parties à planifier de manière plus sûre leurs activités, tout en considérant la situation spécifique des différents Etats membres. Il est également nécessaire de disposer de plus d'informations sur le fonctionnement et la dynamique des marchés, sans créer de surcharge administrative inutile. En outre, la création d'un cadre légal pour la mise en place, au-dessous d'un certain seuil de marché, d'organisations collectives de producteurs, qui devraient aussi pouvoir développer leurs activités en dehors des frontières nationales, offre sûrement des opportunités d'améliorer le fonctionnement du marché. Les interprofessions volontaires sont une possibilité supplémentaire. Nous examinerons en profondeur les propositions législatives de la Commission, notamment au regard des discussions actuelles sur l'avenir de la Politique agricole commune.
Les recommandations du groupe à haut niveau offrent des orientations pour la suite des travaux de la Commission. La France et l'Allemagne se réjouissent de poursuivre la coopération dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma considération distinguée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 juillet 2010