Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la France et le Cameroun, signé le 21 mai 2009 à Yaoundé, s'inscrit dans le cadre de l'Approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen en décembre 2005. Il a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et d'encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des stipulations relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration irrégulière.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ministère des affaires étrangères et européennes).
Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la convention des Nations unies sur le droit de la mer a prévu quatre voies alternatives, dont le choix est laissé aux Etats : le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de justice, l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe VII de la convention et l'arbitrage spécial dans le cadre de son annexe VIII.
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe juridictionnel indépendant qui possède la personnalité juridique et a son siège à Hambourg. L'accord sur ses privilèges et immunités a été adopté par la septième réunion des Etats parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le 23 mai 1997. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2001.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Le projet de loi ratifie une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a harmonisé le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives. Elle a également adapté à la réglementation communautaire les dispositions relatives aux organisations de producteurs ainsi que celles relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.
En outre, le projet de loi attribue aux membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les mêmes pouvoirs d'inspection et de contrôle que ceux conférés aux différentes inspections générales avec lesquelles ils assurent fréquemment des missions conjointes.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a revu, dans la partie législative du code rural devenu « code rural et de la pêche maritime », les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret ou à l'arrêté, afin de prendre mieux en compte la nature des mesures en cause. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes sans altérer la qualité de ceux-ci.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la France et le Cameroun, signé le 21 mai 2009 à Yaoundé, s'inscrit dans le cadre de l'Approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen en décembre 2005. Il a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et d'encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des stipulations relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration irrégulière.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ministère des affaires étrangères et européennes).
Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la convention des Nations unies sur le droit de la mer a prévu quatre voies alternatives, dont le choix est laissé aux Etats : le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de justice, l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe VII de la convention et l'arbitrage spécial dans le cadre de son annexe VIII.
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe juridictionnel indépendant qui possède la personnalité juridique et a son siège à Hambourg. L'accord sur ses privilèges et immunités a été adopté par la septième réunion des Etats parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le 23 mai 1997. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2001.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Le projet de loi ratifie une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a harmonisé le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives. Elle a également adapté à la réglementation communautaire les dispositions relatives aux organisations de producteurs ainsi que celles relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.
En outre, le projet de loi attribue aux membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les mêmes pouvoirs d'inspection et de contrôle que ceux conférés aux différentes inspections générales avec lesquelles ils assurent fréquemment des missions conjointes.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a revu, dans la partie législative du code rural devenu « code rural et de la pêche maritime », les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret ou à l'arrêté, afin de prendre mieux en compte la nature des mesures en cause. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes sans altérer la qualité de ceux-ci.