Texte intégral
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle.
L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés et la mise en oeuvre de la réforme se déroule dans de bonnes conditions. Elle est désormais une réalité tangible pour les entreprises, qui ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010.
En application de la clause de rendez-vous prévue par cette même loi de finances, le Gouvernement et les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, au cours du mois de juin, transmis leurs rapports au Parlement.
Ces travaux confirment que les objectifs assignés à la réforme sont atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière certaine au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales.
Ils soulignent par ailleurs l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques, qui concernent notamment la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que d'un renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales, aux niveaux des blocs communal, départemental et régional.
Les propositions issues de ces travaux, qui ont été soumises au Comité des finances locales, seront prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.Ces ajustements feront l'objet d'un débat préalable au Sénat fin septembre 2010.
L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés et la mise en oeuvre de la réforme se déroule dans de bonnes conditions. Elle est désormais une réalité tangible pour les entreprises, qui ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010.
En application de la clause de rendez-vous prévue par cette même loi de finances, le Gouvernement et les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, au cours du mois de juin, transmis leurs rapports au Parlement.
Ces travaux confirment que les objectifs assignés à la réforme sont atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière certaine au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales.
Ils soulignent par ailleurs l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques, qui concernent notamment la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que d'un renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales, aux niveaux des blocs communal, départemental et régional.
Les propositions issues de ces travaux, qui ont été soumises au Comité des finances locales, seront prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.Ces ajustements feront l'objet d'un débat préalable au Sénat fin septembre 2010.