Taxe

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Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2026 ajuste également cette réforme.

Taxe - Gestion d'entreprise

Hausse de la TVA : des effets redistributifs ?

L’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut apparaître comme un levier d'ajustement des finances publiques. La Direction générale du Trésor (DGT) a voulu observer les effets redistributifs d'un éventuel relèvement de la taxe, au regard des différents mécanismes et de la façon dont ils affectent les catégories sociales.

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Les taxes à faible rendement - Une rationalisation à poursuivre

Rapport

Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Rapport

Services à la personne : un soutien de l'État trop coûteux selon la Cour des comptes

Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers. Ceux-ci bénéficient de soutiens publics croissants, surtout depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En 2022, 4,4 millions de personnes ont recouru à ces services et reçu 8,8 milliards d’euros.

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Taxe foncière : un impôt régressif selon l'Insee

La taxe foncière constitue le principal impôt sur le patrimoine immobilier. Les récents changements de la législation fiscale ont accru son importance. Ses recettes sont affectées aux collectivités territoriales et contribuent à financer les services publics locaux. Quels propriétaires sont les plus taxés, et à quels taux ?

En bref

Soutien au pouvoir d'achat : la baisse de la TVA est-elle une solution ?

La note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de septembre 2023 réaffirme les conclusions déjà exprimées dans un rapport de février 2023 sur la TVA. La baisse de la TVA profiterait moins aux ménages les plus modestes d'autant qu'une part croissante de la TVA finance des transferts sociaux et des services publics.

En bref

Ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

L'ordonnance transpose le nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace. Elle permet aussi aux régions et départements volontaires d'instituer un dispositif d’éco-contribution visant les poids lourds.

Transport routier - Pollution - Collectivité locale - Taxe

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques

Rapport

Rapport d'information (…) sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA

Rapport

Logement : concentration de la propriété immobilière

Une étude de l’Insee analyse la propriété immobilière des ménages en regroupant des données de l’administration (cadastre, revenus fiscaux, transactions…). Après la description du patrimoine immobilier et de ses détenteurs, elle s'intéresse à la taxe foncière et à son impact redistributif.

En bref

Rapport d'information (...) sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

Rapport

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