Texte intégral
Le Président de la République a réuni ce jour, le Premier ministre et les Ministres concernés par les questions de sécurité et d'immigration. Il a réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre l'ensemble des décisions qu'il a annoncées le 30 juillet à Grenoble. Le chef de l'Etat a souligné sa détermination à voir adoptées, en particulier, dans les meilleurs délais, les mesures suivantes :
* En ce qui concerne l'immigration :
- la possibilité de retirer la nationalité française, dans un délai de 10 ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes ;
- une réforme de la loi sur l'immigration pour faciliter la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, y compris, dans certaines circonstances particulières, des ressortissants de l'Union européenne (en cas de menace pour l'ordre public, en l'absence durable de moyen de subsistance ou d'abus du droit à la libre circulation) ;
- une mission d'expertise sera conduite pour examiner les conditions d'une extension de la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité aux mineurs condamnés à de la prison.
- s'agissant de la polygamie, les sanctions pour fraude aux prestations sociales seront renforcées.
* Pour ce qui est de la lutte contre l'insécurité :
- une peine de prison de 30 ans incompressible pour les assassins de policiers et de gendarmes ;
- la généralisation des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées (commises en bandes ou à l'encontre d'une personne vulnérable ou envers un représentant de la force publique) ;
- l'élargissement des recours à la surveillance judiciaire par bracelet électronique pour les multirécidivistes condamnés au terme de leur peine ;
- une amélioration de l'efficacité de la justice des mineurs par la convocation directe des récidivistes devant le tribunal pour enfant.
- un renforcement des pouvoirs du préfet pour faire cesser l'occupation illicite de propriétés publiques ou privées et l'évacuation des campements illégaux ;
Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans le respect scrupuleux des principes républicains, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du droit européen et doivent être mises en oeuvre dans les mêmes principes. Elles vont être soumises au Parlement dans le cadre de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) , dont l'examen en séance plénière au Sénat débute le 7 septembre, et du projet de loi immigration, intégration, nationalité, dès la fin de septembre dans la perspective d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2010.