Texte intégral
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative à la régulation financière.
Le projet de loi de régulation bancaire et financière, actuellement en discussion au Parlement, met en oeuvre au niveau national les décisions du G20 pour refonder la régulation du système financier.
Il met en place, pour la première fois en France, un dispositif de régulation des agences de notation, des ventes à découvert et des marchés dérivés. Il renforce considérablement les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Il introduit une surveillance des marchés du carbone. Il renforce la transparence sur l'action des fonds d'investissement.
Le projet de loi ratifie l'ordonnance réformant les autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. La France est ainsi le premier pays à réformer son système de supervision du secteur financier, autour d'une Autorité de contrôle prudentiel aux pouvoirs étendus.
Enfin, le projet de loi améliore la sécurité des consommateurs de produits financiers en renforçant la régulation des intermédiaires bancaires et financiers.
La France participe par ailleurs activement aux travaux entrepris aux niveaux européen et international pour refonder la régulation financière.
Sous son impulsion, le G20 de Pittsburgh a décidé de fortes mesures d'encadrement des bonus des opérateurs de marchés. La France est le premier pays à les avoir mises en oeuvre, et est attentive à ce qu'elles soient reprises au niveau européen.
Au cours du mois écoulé, plusieurs avancées supplémentaires ont été obtenues.
Les ministres des finances des 27 Etats membres de l'Union européenne ont approuvé la réforme de la supervision financière, qui donnera naissance à un Conseil européen du risque systémique, chargé de veiller à la stabilité financière en Europe, et à trois nouvelles autorités européennes chargées de superviser les banques, les assurances et les marchés.
Le Comité de Bâle a conclu un accord important pour renforcer la solidité des banques en augmentant leur montant minimum de fonds propres. Cet accord sera présenté aux chefs d'Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul les 11 et 12 novembre.
La Commission européenne a proposé deux règlements pour encadrer pour la première fois en Europe les marchés dérivés, les ventes à découvert et les dérivés de crédit (dits « CDS ») sur dette souveraine, comme l'avaient souhaité le Président de la République et la Chancelière allemande Mme Merkel. La mise en place d'une régulation appropriée des « hedge funds » est par ailleurs en cours de discussion au niveau européen.
Enfin, des propositions sont attendues de la Commission européenne d'ici le printemps 2011 pour renforcer la régulation des agences de notation, notamment s'agissant de la concurrence dans ce secteur, de son modèle de financement et des spécificités de la notation souveraine.
Au total, la réforme de la régulation du système financier a ainsi connu des avancées décisives. Ces avancées montrent que le G20 obtient des résultats pour que les activités financières soient mieux encadrées. La présidence française du G20, qui débutera en novembre, permettra de poursuivre les réformes dans ce domaine.