Texte intégral
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, Monsieur le Président de la Commission des Affaires européennes, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer devant vous, cet après-midi, pour préparer le Conseil européen.
Le Sénat joue un rôle majeur dans l'élaboration de la stratégie européenne, rôle qui s'est affirmé. Je tiens à rendre hommage au travail remarquable effectué par Jean Bizet, au sein de la commission des affaires européennes, et par les sénateurs particulièrement impliqués en la matière.
Je suis, en effet, convaincu de la nécessité de travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur les sujets européens, comme le Traité de Lisbonne. Il y va de l'intérêt de chacun, afin de permettre une meilleure appropriation par la représentation nationale des enjeux européens, devenus déterminants.
Lors du Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu vendredi dernier à Fribourg et auquel j'ai participé a été réaffirmée la force du tandem franco-allemand face à la crise.
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre intervient également à un moment stratégique, cela n'échappe à personne, et ce pour deux raisons.
D'une part, l'Europe fait face à la crise de l'euro et aux différents tests opérés par un certain nombre de spéculateurs sur sa monnaie. Ce Conseil européen doit être l'occasion pour elle d'affirmer une nouvelle fois sa détermination et sa capacité à progresser tout en se renforçant par rapport à ces tests.
D'autre part, politiquement, il s'agit d'un moment important, qui permettra à l'Union européenne de repartir à l'offensive, de montrer qu'elle est résolument en état de marche et qu'elle a la capacité, au-delà des difficultés, à avancer et à consolider ses instruments.
De ce point de vue, les enjeux du Conseil européen sont nombreux. Ils sont principalement concentrés sur la question de la monnaie unique et sur l'amélioration des mécanismes de défense de l'euro.
Avant d'entrer dans le détail de mon propos, je souhaite m'arrêter un instant sur le chemin parcouru en moins d'un an et demi.
Depuis sa création, l'euro avait un point de faiblesse, que plusieurs observateurs avaient d'ailleurs relevé : que se passerait-t-il si une crise conduisait un pays à l'attaquer ? Aucun dispositif de défense n'était à disposition.
Lorsque la crise grecque est survenue, l'Union européenne n'avait pas d'outil adéquat pour y faire face. Elle a mis environ six mois à mettre en place un plan de réaction. Lorsque la crise est intervenue en Irlande, cette fois-ci, l'Europe était prête et, en moins de quinze jours, l'ensemble des forces composant plus spécifiquement les pays impliqués dans le domaine de l'euro ont été capables de réagir et d'élaborer un plan de défense, et ce aussi rapidement que les Etats-Unis.
Le Conseil européen des prochains jours permettra de donner une visibilité, au-delà de la gestion des crises les unes après les autres, à la détermination des pays de l'Union européenne.
Oui, malgré les difficultés, l'Europe avance ! En un an et demi, elle a accompli un chemin considérable.
Les enjeux du Conseil européen sont principalement concentrés sur la politique économique.
La mise en place d'un mécanisme pérenne de gestion des crises est un signal fort. Elle montre que l'Europe est prête à se doter collectivement des moyens pour se protéger. Elle indique également que l'Europe ne se contente pas de réagir aux crises les unes après les autres, mais que, crise après crise, elle tire des leçons, afin de sortir des épreuves auxquelles elle est confrontée plus forte qu'elle ne l'était antérieurement à ces dernières. Elle montre enfin que l'Europe est prête à se donner des moyens pour se protéger et pour préparer l'avenir.
Quand un pays est attaqué, comme ce fut le cas de l'Irlande, c'est aussi la monnaie de la France, de l'Allemagne, de l'ensemble des pays de l'Union européenne qui composent l'Eurogroupe qui est touchée.
L'Union européenne doit accompagner ses différents Etats membres en ne laissant personne au bord du chemin.
Je tiens en cet instant à saluer le rapport très prometteur, fouillé et détaillé remis par le sénateur Jean-François Humbert. Il nous permettra d'avancer sur les normes de régulation à l'échelle européenne.
Ce Conseil montrera la capacité de l'Europe à agir en amont. De ce point de vue, l'Eurogroupe a trouvé un accord le 28 novembre sur les contours du futur mécanisme européen de stabilité. Vous le savez, le président de la République a mené d'intenses consultations pour y parvenir, en lien avec Angela Merkel. M. Herman Van Rompuy a indiqué qu'il soumettra au Conseil européen une proposition de révision du Traité tenant compte des travaux de l'Eurogroupe. Cette proposition de révision sera la plus simple, la plus efficace et donc la plus rapide possible à transposer.
Par ailleurs, les travaux menés par M. Michel Barnier vont également dans le bon sens. Ils doivent nous permettre de renforcer la régulation, notamment celle du secteur bancaire.
Vous relèverez, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, puisque ce sujet a été évoqué devant vous, que ce mécanisme européen de stabilité, sur lequel l'Eurogroupe s'est entendu, comporte également une participation des créanciers. Ainsi, à partir de 2013, chacun sera mis face à ses responsabilités.
J'en viens à la gouvernance économique, qui repose sur une conviction simple que nous sommes plusieurs à partager : l'euro ne pourra pas être une monnaie stable et durable sans un renforcement de la gouvernance économique à l'échelle européenne. Voilà seulement quelques mois, cette idée, que seule la France osait défendre, était taboue. Aujourd'hui, la très grande majorité des pays de l'Union européenne en reconnaît la nécessité absolue. Elle a fait l'objet d'échanges entre le président de la République et Angela Merkel à Fribourg.
Le Conseil européen a repris à son compte les conclusions du groupe Van Rompuy. Il va être saisi d'un rapport sur l'état d'avancement de ces travaux. Nous attendons, pour notre part, que toutes les orientations et rien que les orientations fixées par le Conseil européen du mois d'octobre dernier soient respectées. Par ailleurs, la gouvernance économique ne doit pas se réduire à des sanctions ; elle doit rendre possible une vision à 360 degrés et ainsi, étape après étape, avancer à l'échelon européen.
J'ajouterai quelques mots sur le budget de l'Union européenne pour 2011. Ce dossier a fait partie des premiers auxquels je me suis attelé. La non-adoption de ce budget serait catastrophique pour notre pays. La bascule sur le système des douzièmes provisoires aurait, pour la France, un coût de trésorerie de 2 milliards d'euros et des conséquences sur la politique agricole commune, notamment.
Au-delà des enjeux de budget et de trésorerie, il s'agissait d'une question symbolique. Nous le ressentons tous, à l'heure actuelle, certains veulent tester l'Union européenne et noircir, en quelque sorte, sa capacité à agir et à progresser.
Il était symbolique de montrer que, dans cette période de crise, nous ne cédions pas aux différentes institutions, et que chacun était capable de faire un bout du chemin, d'assumer sa part de responsabilité, pour permettre l'adoption d'un budget pour 2011 allant dans le sens de l'intérêt communautaire.
Nous nous sommes battus pour ce budget et le rapport de Denis Badré montre bien le rôle majeur que jouent les Parlements nationaux dans son élaboration.
Là encore, en quelques mois, grâce à une mobilisation collective, un chemin important a été parcouru. Le projet a été approuvé par le Conseil le 10 décembre et j'ai bon espoir qu'il le soit par le Parlement européen le 15 décembre.
Ce budget repose sur un bon équilibre. L'Union européenne montre qu'elle prend en compte les enjeux budgétaires. Personne ne comprendrait que les efforts effectués par les Etats afin d'assurer une meilleure gestion de leurs finances nationales ne soient pas partagés par l'Union européenne.
L'enjeu est autre. Il s'agit de montrer que l'Europe est capable de dépenser modérément tout en étant plus efficace. Maîtriser les dépenses ne signifie pas revoir à la baisse les ambitions européennes, mais implique, au contraire, de dépenser mieux.
Après ces questions de politique économique, qui, vous le constatez, sont majeures à l'occasion de ce Conseil européen, j'évoquerai l'état des travaux conduits par Mme Ashton.
Il est crucial - et ce sujet a été évoqué lors de l'audition devant la Commission des Affaires européennes du Sénat -, de rester très vigilant sur les relations de l'Union européenne avec ses grands partenaires stratégiques.
Durant cette période, l'Union européenne doit nous protéger et nous permettre d'être à l'offensive dans les relations avec la Chine, la Russie et les Etats-Unis.
Notre travail conjoint consiste à identifier, au-delà des intérêts nationaux, des intérêts communs aux Européens qui seront, ensuite, défendus collectivement par l'Europe.
Enfin, le Conseil européen pourrait être invité à accorder au Monténégro le statut de candidat à l'Union européenne. Nous avons la conviction que les processus d'élargissement et les négociations d'adhésion doivent être conduits avec la plus grande exigence et une extrême rigueur.
Il ne s'agit pas d'outils de communication ou de variables d'ajustement pour envoyer des signaux positifs ou sympathiques à tel ou tel. Ces questions sérieuses mettent en jeu la capacité de l'Union européenne à agir et à avancer.
Ce Conseil est, pour nous, un rendez-vous décisif. Il peut être le point de bascule après cette année 2010, qui a été une année d'épreuves au cours de laquelle certains ont voulu tester l'Union européenne et ont fait preuve de scepticisme systématique.
La présente crise nous montre que, face à des pays continents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, face à des défis comme celui du développement durable ou face à des pressions telles que celles que peuvent exercer les marchés financiers, l'Union européenne est une question de bon sens.
Ce Conseil européen doit nous permettre de réaffirmer ce principe, tout en montrant une Union européenne en état de marche et capable, de nouveau, de repartir à l'offensive.
Q - (concernant les euro-obligations)
R - Lors de son intervention, M. Badré n'a pas plaidé en faveur des euro-obligations, mais a mis en évidence la nécessité de soutenir l'euro et, plus largement, de renforcer l'intégration communautaire. Je souhaite rendre justice à la précision de son raisonnement.
Je maintiens mon point de vue, Monsieur Fauchon. Vous le savez parfaitement, nous en avons parlé en commission, les observateurs étrangers, en cette période, testent l'Union européenne, qui est une zone géopolitique subtile, pas forcément facile à comprendre pour ces derniers.
Il y a un temps pour des propositions constructives et innovantes et un temps pour l'action. La période actuelle est à l'action. Des propositions désordonnées nuisent à la lisibilité de cette action.
Tout le monde doit se rendre compte que l'ensemble des forces est concentré sur un objectif : faire face aux crises de l'euro qui menacent les différents Etats membres.
De ce point de vue, il convient de ne pas se disperser. La question des Eurobonds n'est pas d'actualité pour l'instant. Nous avons à notre disposition un outil correctement doté, le fonds de soutien européen, et qui fonctionne efficacement, comme l'a mis en évidence la crise irlandaise.
J'ai beaucoup d'estime pour M. Juncker. Il me semble seulement que le temps ne se prête pas à ce débat.
Nous sommes au milieu du gué. Construisons le pont, nous penserons ensuite à d'autres territoires à explorer.
Q - La fin de la crise financière en Europe doit-elle passer par un nouveau chapitre de la révision des traités ? Si tel était le cas, quel en serait le calendrier ?
R - Je vous remercie, Monsieur le Sénateur, de cette question de bon sens et d'actualité, à laquelle je vais essayer de répondre très précisément.
La mise en place du mécanisme pérenne à partir de 2013 nécessite une révision du Traité de Lisbonne pour un certain nombre d'Etats membres, dont l'Allemagne.
Mais, vous avez raison, le principal défi auquel nous sommes confrontés est de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et la machine à fantasmes, qui nous entraîneraient dans un mécanisme de transposition aléatoire. Je garde le même cap : priorité, dans cette période, à notre crédibilité et à notre rapidité.
La France milite pour une révision la plus simple et la plus circonscrite possible, pour éviter d'ouvrir le champ et de multiplier les modifications du Traité. Il s'agit seulement de procéder à une frappe chirurgicale.
Q - (concernant la politique industrielle de l'Union européenne)
R - Je tiens tout d'abord à souligner que le Parlement est évidemment une enceinte de débat et de production d'idées. Néanmoins, une initiative gouvernementale ne doit pas suivre tout à fait le même tempo et n'est pas soumise aux mêmes exigences.
S'agissant de la politique industrielle, vous avez raison de rappeler qu'elle ne fait partie des sujets à l'agenda du Conseil européen. C'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas évoquée dans le cadre du présent débat.
Je formulerai seulement quelques réflexions.
D'abord, le dernier conseil franco-allemand a mis l'accent sur les politiques industrielles et les intérêts communs de nos deux pays, portés notamment par le groupe d'Evian, l'un des groupes fondateurs de la relation franco-allemande et jouant un très grand rôle dans les relations croisées.
Ne nous racontons pas d'histoires : il existe bel et bien des affrontements et des confrontations stratégiques entre des groupes français et allemands. Néanmoins nous devons essayer de dégager des intérêts communs. Nos deux pays construisent des trains à grande vitesse et doivent dans le même temps éviter que les Chinois ne copient leur savoir-faire et ne leur taillent ensuite des croupières sur d'autres marchés.
Il est dans l'intérêt de nos deux pays de faire émerger des champions européens, en appliquant les règles de la réciprocité.
L'Europe d'avant-crise était le bras-armé de la dérégulation, et, dans une logique de concurrence pure et parfaite, prenait insuffisamment en compte ses intérêts industriels propres.
L'Europe d'après-crise devra essayer de mener une politique pragmatique, permettant de défendre et de conforter, par le biais de la réciprocité, nos champions industriels européens. Je suis fortement convaincu qu'elle devra changer en quelque sorte de logiciel.
Monsieur le Sénateur, l'énergie est l'un des sujets majeurs ; les enjeux géostratégiques sont énormes. La possibilité d'assurer une sécurité d'approvisionnement pour la zone européenne et une diversification de ces approvisionnements est fondamentale. Il s'agira de l'une des priorités de la présidence hongroise, comme me l'a confirmé mon homologue.
De ce point de vue, la France a la chance d'avoir l'énergie nucléaire, ce qui lui permet d'avoir une indépendance énergétique beaucoup plus grande.
Q - (concernant le règlement de la crise irlandaise)
R - Tout d'abord, je souhaite insister sur un point : les actionnaires ont bien payé puisque, à travers la nationalisation, ils ont perdu des montants considérables. Celle-ci a eu lieu à un moment qui, incontestablement, n'était pas le bon pour eux.
Ensuite, on ne peut pas dire que les banques des autres pays ont encouragé la surexposition du secteur bancaire irlandais. Tous les secteurs bancaires nationaux ont rencontré leurs propres difficultés. Permettez-moi d'ailleurs à ce propos de souligner la solidité du système bancaire français qui, sur la scène européenne, s'est avéré le plus solide de tous, et de loin, même comparé au secteur bancaire allemand. Il a finalement très bien surmonté le choc de la crise et sans que cela coûte le moindre euro au contribuable français, et nous avions d'ailleurs eu un débat sur ce sujet ; le plan de sauvetage des banques a même profité au budget de l'Etat.
S'agissant du mécanisme pérenne pour l'après 2013, il rendra bien possible la participation des créanciers privés en cas de problème de solvabilité de la dette.
Qu'est-il prévu ? L'application du mécanisme des clauses d'action collective permettra tout d'abord d'éviter qu'une minorité de créanciers ne bloque une solution de restructuration de la dette. Voilà un point fondamental sans lequel il est impossible d'organiser la participation des créanciers.
Les principes de ce mécanisme sont calés sur ceux qui sont actuellement en oeuvre au FMI : il s'agit d'une participation au cas par cas, en fonction de la situation du pays en difficulté.
Enfin, élément le plus important, que garantit ce mécanisme ? Les créanciers publics, parce que ce sont les contribuables qui alimentent ce type de créances, seront remboursés les premiers. Il s'agit en quelque sorte d'une primauté au remboursement.
J'y insiste clairement : un tel mécanisme sera instauré après 2013. S'il est comparable à celui qui existe au FMI aujourd'hui, il constitue toutefois une véritable avancée par rapport au fonctionnement actuel.
Monsieur Sutour, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre intervention sur l'énergie nucléaire : il me semble très important qu'une telle position soit partagée par l'ensemble de la représentation nationale.
Il est vrai que, dans la période de crise actuelle, nous mesurons bien ce que ce choix énergétique apporte au pays, à la fois sur le plan environnemental - on peut en débattre mais le nucléaire est ce qui permet à la France d'être un élève modèle s'agissant des émissions de CO2 - et en termes de sécurité des approvisionnements. En effet, quand je discute avec mes homologues européens qui, pour leur part, dépendent notamment de la Russie sur ce plan, je mesure à quel point la situation de la France est beaucoup plus avantageuse.
Q - (concernant l'avenir de la politique de cohésion territoriale)
R - Le sujet de votre question, vous l'avez vous-même souligné, ne figure pas au programme du Conseil européen. Je vous répondrai néanmoins car il est très important pour nombre de nos collectivités territoriales. En tant que maire, je sais en effet le poids que peut représenter l'aide européenne pour de nombreux territoires.
Par ailleurs, ce thème compte parce qu'il correspond à l'Europe concrète, à celle qui est à côté de chez vous et qui permet de porter des projets aptes à innerver nos territoires.
Cependant, il faut bien l'avouer, les dossiers de demande de fonds européens sont lourds et bien trop compliqués à remplir ; les procédures d'instruction administrative sont pesantes et découragent soit les associations, soit les élus locaux. Ces derniers finissent en effet par passer tant de temps à ces formalités que la procédure coûte au final plus cher qu'elle ne rapporte.
Ce n'est pourtant pas une fatalité ! Et l'Europe n'est pas nécessairement synonyme de procédures administratives interminables. D'ailleurs, le gouvernement français a parfois alourdi encore plus le procédé du point de vue de la technocratie, ainsi que les difficultés.
Voilà un sujet dont je veux faire l'une de mes priorités : simplifier l'Europe et simplifier de tels outils. Certes, il faut dépenser mieux, essayer d'éviter les dérives et bien « régler » l'augmentation du budget de l'Union européenne. Mais cet objectif ne doit pas nous empêcher d'avoir pour ambition d'instituer des outils plus réactifs et plus simples à utiliser.
C'est ce que nous ferons à propos des fonds structurels européens et de la politique de cohésion territoriale. Une telle simplification peut en outre porter sur d'autres outils, comme le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 décembre 2010
Le Sénat joue un rôle majeur dans l'élaboration de la stratégie européenne, rôle qui s'est affirmé. Je tiens à rendre hommage au travail remarquable effectué par Jean Bizet, au sein de la commission des affaires européennes, et par les sénateurs particulièrement impliqués en la matière.
Je suis, en effet, convaincu de la nécessité de travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur les sujets européens, comme le Traité de Lisbonne. Il y va de l'intérêt de chacun, afin de permettre une meilleure appropriation par la représentation nationale des enjeux européens, devenus déterminants.
Lors du Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu vendredi dernier à Fribourg et auquel j'ai participé a été réaffirmée la force du tandem franco-allemand face à la crise.
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre intervient également à un moment stratégique, cela n'échappe à personne, et ce pour deux raisons.
D'une part, l'Europe fait face à la crise de l'euro et aux différents tests opérés par un certain nombre de spéculateurs sur sa monnaie. Ce Conseil européen doit être l'occasion pour elle d'affirmer une nouvelle fois sa détermination et sa capacité à progresser tout en se renforçant par rapport à ces tests.
D'autre part, politiquement, il s'agit d'un moment important, qui permettra à l'Union européenne de repartir à l'offensive, de montrer qu'elle est résolument en état de marche et qu'elle a la capacité, au-delà des difficultés, à avancer et à consolider ses instruments.
De ce point de vue, les enjeux du Conseil européen sont nombreux. Ils sont principalement concentrés sur la question de la monnaie unique et sur l'amélioration des mécanismes de défense de l'euro.
Avant d'entrer dans le détail de mon propos, je souhaite m'arrêter un instant sur le chemin parcouru en moins d'un an et demi.
Depuis sa création, l'euro avait un point de faiblesse, que plusieurs observateurs avaient d'ailleurs relevé : que se passerait-t-il si une crise conduisait un pays à l'attaquer ? Aucun dispositif de défense n'était à disposition.
Lorsque la crise grecque est survenue, l'Union européenne n'avait pas d'outil adéquat pour y faire face. Elle a mis environ six mois à mettre en place un plan de réaction. Lorsque la crise est intervenue en Irlande, cette fois-ci, l'Europe était prête et, en moins de quinze jours, l'ensemble des forces composant plus spécifiquement les pays impliqués dans le domaine de l'euro ont été capables de réagir et d'élaborer un plan de défense, et ce aussi rapidement que les Etats-Unis.
Le Conseil européen des prochains jours permettra de donner une visibilité, au-delà de la gestion des crises les unes après les autres, à la détermination des pays de l'Union européenne.
Oui, malgré les difficultés, l'Europe avance ! En un an et demi, elle a accompli un chemin considérable.
Les enjeux du Conseil européen sont principalement concentrés sur la politique économique.
La mise en place d'un mécanisme pérenne de gestion des crises est un signal fort. Elle montre que l'Europe est prête à se doter collectivement des moyens pour se protéger. Elle indique également que l'Europe ne se contente pas de réagir aux crises les unes après les autres, mais que, crise après crise, elle tire des leçons, afin de sortir des épreuves auxquelles elle est confrontée plus forte qu'elle ne l'était antérieurement à ces dernières. Elle montre enfin que l'Europe est prête à se donner des moyens pour se protéger et pour préparer l'avenir.
Quand un pays est attaqué, comme ce fut le cas de l'Irlande, c'est aussi la monnaie de la France, de l'Allemagne, de l'ensemble des pays de l'Union européenne qui composent l'Eurogroupe qui est touchée.
L'Union européenne doit accompagner ses différents Etats membres en ne laissant personne au bord du chemin.
Je tiens en cet instant à saluer le rapport très prometteur, fouillé et détaillé remis par le sénateur Jean-François Humbert. Il nous permettra d'avancer sur les normes de régulation à l'échelle européenne.
Ce Conseil montrera la capacité de l'Europe à agir en amont. De ce point de vue, l'Eurogroupe a trouvé un accord le 28 novembre sur les contours du futur mécanisme européen de stabilité. Vous le savez, le président de la République a mené d'intenses consultations pour y parvenir, en lien avec Angela Merkel. M. Herman Van Rompuy a indiqué qu'il soumettra au Conseil européen une proposition de révision du Traité tenant compte des travaux de l'Eurogroupe. Cette proposition de révision sera la plus simple, la plus efficace et donc la plus rapide possible à transposer.
Par ailleurs, les travaux menés par M. Michel Barnier vont également dans le bon sens. Ils doivent nous permettre de renforcer la régulation, notamment celle du secteur bancaire.
Vous relèverez, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, puisque ce sujet a été évoqué devant vous, que ce mécanisme européen de stabilité, sur lequel l'Eurogroupe s'est entendu, comporte également une participation des créanciers. Ainsi, à partir de 2013, chacun sera mis face à ses responsabilités.
J'en viens à la gouvernance économique, qui repose sur une conviction simple que nous sommes plusieurs à partager : l'euro ne pourra pas être une monnaie stable et durable sans un renforcement de la gouvernance économique à l'échelle européenne. Voilà seulement quelques mois, cette idée, que seule la France osait défendre, était taboue. Aujourd'hui, la très grande majorité des pays de l'Union européenne en reconnaît la nécessité absolue. Elle a fait l'objet d'échanges entre le président de la République et Angela Merkel à Fribourg.
Le Conseil européen a repris à son compte les conclusions du groupe Van Rompuy. Il va être saisi d'un rapport sur l'état d'avancement de ces travaux. Nous attendons, pour notre part, que toutes les orientations et rien que les orientations fixées par le Conseil européen du mois d'octobre dernier soient respectées. Par ailleurs, la gouvernance économique ne doit pas se réduire à des sanctions ; elle doit rendre possible une vision à 360 degrés et ainsi, étape après étape, avancer à l'échelon européen.
J'ajouterai quelques mots sur le budget de l'Union européenne pour 2011. Ce dossier a fait partie des premiers auxquels je me suis attelé. La non-adoption de ce budget serait catastrophique pour notre pays. La bascule sur le système des douzièmes provisoires aurait, pour la France, un coût de trésorerie de 2 milliards d'euros et des conséquences sur la politique agricole commune, notamment.
Au-delà des enjeux de budget et de trésorerie, il s'agissait d'une question symbolique. Nous le ressentons tous, à l'heure actuelle, certains veulent tester l'Union européenne et noircir, en quelque sorte, sa capacité à agir et à progresser.
Il était symbolique de montrer que, dans cette période de crise, nous ne cédions pas aux différentes institutions, et que chacun était capable de faire un bout du chemin, d'assumer sa part de responsabilité, pour permettre l'adoption d'un budget pour 2011 allant dans le sens de l'intérêt communautaire.
Nous nous sommes battus pour ce budget et le rapport de Denis Badré montre bien le rôle majeur que jouent les Parlements nationaux dans son élaboration.
Là encore, en quelques mois, grâce à une mobilisation collective, un chemin important a été parcouru. Le projet a été approuvé par le Conseil le 10 décembre et j'ai bon espoir qu'il le soit par le Parlement européen le 15 décembre.
Ce budget repose sur un bon équilibre. L'Union européenne montre qu'elle prend en compte les enjeux budgétaires. Personne ne comprendrait que les efforts effectués par les Etats afin d'assurer une meilleure gestion de leurs finances nationales ne soient pas partagés par l'Union européenne.
L'enjeu est autre. Il s'agit de montrer que l'Europe est capable de dépenser modérément tout en étant plus efficace. Maîtriser les dépenses ne signifie pas revoir à la baisse les ambitions européennes, mais implique, au contraire, de dépenser mieux.
Après ces questions de politique économique, qui, vous le constatez, sont majeures à l'occasion de ce Conseil européen, j'évoquerai l'état des travaux conduits par Mme Ashton.
Il est crucial - et ce sujet a été évoqué lors de l'audition devant la Commission des Affaires européennes du Sénat -, de rester très vigilant sur les relations de l'Union européenne avec ses grands partenaires stratégiques.
Durant cette période, l'Union européenne doit nous protéger et nous permettre d'être à l'offensive dans les relations avec la Chine, la Russie et les Etats-Unis.
Notre travail conjoint consiste à identifier, au-delà des intérêts nationaux, des intérêts communs aux Européens qui seront, ensuite, défendus collectivement par l'Europe.
Enfin, le Conseil européen pourrait être invité à accorder au Monténégro le statut de candidat à l'Union européenne. Nous avons la conviction que les processus d'élargissement et les négociations d'adhésion doivent être conduits avec la plus grande exigence et une extrême rigueur.
Il ne s'agit pas d'outils de communication ou de variables d'ajustement pour envoyer des signaux positifs ou sympathiques à tel ou tel. Ces questions sérieuses mettent en jeu la capacité de l'Union européenne à agir et à avancer.
Ce Conseil est, pour nous, un rendez-vous décisif. Il peut être le point de bascule après cette année 2010, qui a été une année d'épreuves au cours de laquelle certains ont voulu tester l'Union européenne et ont fait preuve de scepticisme systématique.
La présente crise nous montre que, face à des pays continents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, face à des défis comme celui du développement durable ou face à des pressions telles que celles que peuvent exercer les marchés financiers, l'Union européenne est une question de bon sens.
Ce Conseil européen doit nous permettre de réaffirmer ce principe, tout en montrant une Union européenne en état de marche et capable, de nouveau, de repartir à l'offensive.
Q - (concernant les euro-obligations)
R - Lors de son intervention, M. Badré n'a pas plaidé en faveur des euro-obligations, mais a mis en évidence la nécessité de soutenir l'euro et, plus largement, de renforcer l'intégration communautaire. Je souhaite rendre justice à la précision de son raisonnement.
Je maintiens mon point de vue, Monsieur Fauchon. Vous le savez parfaitement, nous en avons parlé en commission, les observateurs étrangers, en cette période, testent l'Union européenne, qui est une zone géopolitique subtile, pas forcément facile à comprendre pour ces derniers.
Il y a un temps pour des propositions constructives et innovantes et un temps pour l'action. La période actuelle est à l'action. Des propositions désordonnées nuisent à la lisibilité de cette action.
Tout le monde doit se rendre compte que l'ensemble des forces est concentré sur un objectif : faire face aux crises de l'euro qui menacent les différents Etats membres.
De ce point de vue, il convient de ne pas se disperser. La question des Eurobonds n'est pas d'actualité pour l'instant. Nous avons à notre disposition un outil correctement doté, le fonds de soutien européen, et qui fonctionne efficacement, comme l'a mis en évidence la crise irlandaise.
J'ai beaucoup d'estime pour M. Juncker. Il me semble seulement que le temps ne se prête pas à ce débat.
Nous sommes au milieu du gué. Construisons le pont, nous penserons ensuite à d'autres territoires à explorer.
Q - La fin de la crise financière en Europe doit-elle passer par un nouveau chapitre de la révision des traités ? Si tel était le cas, quel en serait le calendrier ?
R - Je vous remercie, Monsieur le Sénateur, de cette question de bon sens et d'actualité, à laquelle je vais essayer de répondre très précisément.
La mise en place du mécanisme pérenne à partir de 2013 nécessite une révision du Traité de Lisbonne pour un certain nombre d'Etats membres, dont l'Allemagne.
Mais, vous avez raison, le principal défi auquel nous sommes confrontés est de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et la machine à fantasmes, qui nous entraîneraient dans un mécanisme de transposition aléatoire. Je garde le même cap : priorité, dans cette période, à notre crédibilité et à notre rapidité.
La France milite pour une révision la plus simple et la plus circonscrite possible, pour éviter d'ouvrir le champ et de multiplier les modifications du Traité. Il s'agit seulement de procéder à une frappe chirurgicale.
Q - (concernant la politique industrielle de l'Union européenne)
R - Je tiens tout d'abord à souligner que le Parlement est évidemment une enceinte de débat et de production d'idées. Néanmoins, une initiative gouvernementale ne doit pas suivre tout à fait le même tempo et n'est pas soumise aux mêmes exigences.
S'agissant de la politique industrielle, vous avez raison de rappeler qu'elle ne fait partie des sujets à l'agenda du Conseil européen. C'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas évoquée dans le cadre du présent débat.
Je formulerai seulement quelques réflexions.
D'abord, le dernier conseil franco-allemand a mis l'accent sur les politiques industrielles et les intérêts communs de nos deux pays, portés notamment par le groupe d'Evian, l'un des groupes fondateurs de la relation franco-allemande et jouant un très grand rôle dans les relations croisées.
Ne nous racontons pas d'histoires : il existe bel et bien des affrontements et des confrontations stratégiques entre des groupes français et allemands. Néanmoins nous devons essayer de dégager des intérêts communs. Nos deux pays construisent des trains à grande vitesse et doivent dans le même temps éviter que les Chinois ne copient leur savoir-faire et ne leur taillent ensuite des croupières sur d'autres marchés.
Il est dans l'intérêt de nos deux pays de faire émerger des champions européens, en appliquant les règles de la réciprocité.
L'Europe d'avant-crise était le bras-armé de la dérégulation, et, dans une logique de concurrence pure et parfaite, prenait insuffisamment en compte ses intérêts industriels propres.
L'Europe d'après-crise devra essayer de mener une politique pragmatique, permettant de défendre et de conforter, par le biais de la réciprocité, nos champions industriels européens. Je suis fortement convaincu qu'elle devra changer en quelque sorte de logiciel.
Monsieur le Sénateur, l'énergie est l'un des sujets majeurs ; les enjeux géostratégiques sont énormes. La possibilité d'assurer une sécurité d'approvisionnement pour la zone européenne et une diversification de ces approvisionnements est fondamentale. Il s'agira de l'une des priorités de la présidence hongroise, comme me l'a confirmé mon homologue.
De ce point de vue, la France a la chance d'avoir l'énergie nucléaire, ce qui lui permet d'avoir une indépendance énergétique beaucoup plus grande.
Q - (concernant le règlement de la crise irlandaise)
R - Tout d'abord, je souhaite insister sur un point : les actionnaires ont bien payé puisque, à travers la nationalisation, ils ont perdu des montants considérables. Celle-ci a eu lieu à un moment qui, incontestablement, n'était pas le bon pour eux.
Ensuite, on ne peut pas dire que les banques des autres pays ont encouragé la surexposition du secteur bancaire irlandais. Tous les secteurs bancaires nationaux ont rencontré leurs propres difficultés. Permettez-moi d'ailleurs à ce propos de souligner la solidité du système bancaire français qui, sur la scène européenne, s'est avéré le plus solide de tous, et de loin, même comparé au secteur bancaire allemand. Il a finalement très bien surmonté le choc de la crise et sans que cela coûte le moindre euro au contribuable français, et nous avions d'ailleurs eu un débat sur ce sujet ; le plan de sauvetage des banques a même profité au budget de l'Etat.
S'agissant du mécanisme pérenne pour l'après 2013, il rendra bien possible la participation des créanciers privés en cas de problème de solvabilité de la dette.
Qu'est-il prévu ? L'application du mécanisme des clauses d'action collective permettra tout d'abord d'éviter qu'une minorité de créanciers ne bloque une solution de restructuration de la dette. Voilà un point fondamental sans lequel il est impossible d'organiser la participation des créanciers.
Les principes de ce mécanisme sont calés sur ceux qui sont actuellement en oeuvre au FMI : il s'agit d'une participation au cas par cas, en fonction de la situation du pays en difficulté.
Enfin, élément le plus important, que garantit ce mécanisme ? Les créanciers publics, parce que ce sont les contribuables qui alimentent ce type de créances, seront remboursés les premiers. Il s'agit en quelque sorte d'une primauté au remboursement.
J'y insiste clairement : un tel mécanisme sera instauré après 2013. S'il est comparable à celui qui existe au FMI aujourd'hui, il constitue toutefois une véritable avancée par rapport au fonctionnement actuel.
Monsieur Sutour, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre intervention sur l'énergie nucléaire : il me semble très important qu'une telle position soit partagée par l'ensemble de la représentation nationale.
Il est vrai que, dans la période de crise actuelle, nous mesurons bien ce que ce choix énergétique apporte au pays, à la fois sur le plan environnemental - on peut en débattre mais le nucléaire est ce qui permet à la France d'être un élève modèle s'agissant des émissions de CO2 - et en termes de sécurité des approvisionnements. En effet, quand je discute avec mes homologues européens qui, pour leur part, dépendent notamment de la Russie sur ce plan, je mesure à quel point la situation de la France est beaucoup plus avantageuse.
Q - (concernant l'avenir de la politique de cohésion territoriale)
R - Le sujet de votre question, vous l'avez vous-même souligné, ne figure pas au programme du Conseil européen. Je vous répondrai néanmoins car il est très important pour nombre de nos collectivités territoriales. En tant que maire, je sais en effet le poids que peut représenter l'aide européenne pour de nombreux territoires.
Par ailleurs, ce thème compte parce qu'il correspond à l'Europe concrète, à celle qui est à côté de chez vous et qui permet de porter des projets aptes à innerver nos territoires.
Cependant, il faut bien l'avouer, les dossiers de demande de fonds européens sont lourds et bien trop compliqués à remplir ; les procédures d'instruction administrative sont pesantes et découragent soit les associations, soit les élus locaux. Ces derniers finissent en effet par passer tant de temps à ces formalités que la procédure coûte au final plus cher qu'elle ne rapporte.
Ce n'est pourtant pas une fatalité ! Et l'Europe n'est pas nécessairement synonyme de procédures administratives interminables. D'ailleurs, le gouvernement français a parfois alourdi encore plus le procédé du point de vue de la technocratie, ainsi que les difficultés.
Voilà un sujet dont je veux faire l'une de mes priorités : simplifier l'Europe et simplifier de tels outils. Certes, il faut dépenser mieux, essayer d'éviter les dérives et bien « régler » l'augmentation du budget de l'Union européenne. Mais cet objectif ne doit pas nous empêcher d'avoir pour ambition d'instituer des outils plus réactifs et plus simples à utiliser.
C'est ce que nous ferons à propos des fonds structurels européens et de la politique de cohésion territoriale. Une telle simplification peut en outre porter sur d'autres outils, comme le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 décembre 2010