Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la régulation du marché du lait et la défense du revenu des producteurs de lait, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010.

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Circonstance : Séance de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010

Texte intégral

Monsieur le Député, la position du gouvernement français, du Premier ministre et du président de la République est très simple : il s'agit de défendre le revenu des producteurs de lait, durement touchés par la crise de 2009. Tous les moyens employés ont été et seront employés pour défendre ce revenu.
Nous sommes intervenus par l'intermédiaire d'un plan d'urgence. Depuis un an, je me bats pour une régulation du marché du lait en Europe qui permette de stabiliser les prix, et nous constatons aujourd'hui une remontée petit à petit du prix du lait, qui améliore la situation.
Qu'y a-t-il de véritablement nouveau dans le «paquet lait» présenté lundi dernier à Bruxelles par le commissaire européen Dacian Ciolos, à qui je tiens à rendre hommage devant la représentation nationale ? Le point qui est - je l'ai dit - une petite révolution pour les producteurs laitiers en France, c'est qu'ils vont enfin pouvoir se regrouper et négocier collectivement le prix du lait face aux industriels, ce qui les placera dans une position plus favorable.
Nous avons en effet obtenu, à la suite des interventions du président de la République auprès de José Manuel Barroso et de l'implication du Premier ministre François Fillon, une modification du droit de la concurrence qui permettra aux producteurs de se regrouper pour négocier collectivement avec les grandes industries laitières. Hier, ils négociaient seuls le prix du lait face aux grands industriels. Demain, ils pourront se regrouper jusqu'à 18.000 ou 20.000, tous ensemble dans une organisation de producteurs, pour négocier de manière plus équitable et plus forte.
C'est en changeant les rapports de force dans la filière laitière française, en rééquilibrant les pouvoirs au profit du producteur, dans toutes les régions, sur tous les territoires, que nous parviendrons à défendre le revenu des producteurs de lait dans notre pays.
Madame Pascale Gruny, où en étions-nous il y a un peu plus d'un an ?
La Commission européenne avait décidé la suppression des quotas laitiers à partir de 2015 et engagé l'ensemble de la production laitière européenne dans la voie d'une libéralisation totale des marchés, ce qui aurait signifié la ruine des producteurs, la fermeture de milliers d'exploitations et un effondrement du revenu des producteurs de lait comme celui que nous avons connu en 2009.
Le gouvernement et le président de la République ont dit non à la fermeture des exploitations laitières françaises, non à l'effondrement du revenu des producteurs de lait, non à la libéralisation totale du marché, oui à la régulation, oui à des règles, oui à l'encadrement des règles du marché pour soutenir le revenu des producteurs de lait.
Aujourd'hui, un an après, nous avons des propositions législatives formulées par la Commission, qui reprennent point par point ce qui avait été proposé conjointement par la France et par l'Allemagne à la fin de l'année 2009.
Elles prévoient : une modification du droit de la concurrence dont j'ai parlé en réponse à Michel Hunault, et je sais que le Nouveau Centre attache beaucoup d'importance au sort des producteurs de lait ; le renforcement des interprofessions qui est mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture ; de la transparence sur les volumes de production afin de remplacer les quotas et éviter la surproduction que nous avons connue par le passé ; des mécanismes d'intervention d'urgence pour que, si jamais le prix du lait s'effondrait à nouveau, nous puissions intervenir dès le premier jour pour soutenir le revenu des producteurs de lait, sans attendre trois ou six mois.
C'est en agissant comme cela, main dans la main avec l'Allemagne, avec l'ensemble des Etats membres, que nous parviendrons à affiner la régulation non seulement du marché du lait mais aussi de tous les marchés agricoles, ce qui est indispensable pour sauver l'agriculture européenne.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2010