Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les ex-Antilles néerlandaises (Curaçao, Sint-Marteen et la partie antillaise des Pays-Bas), conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.
L'objectif est de mieux lutter contre la fraude et lévasion fiscale à destination des territoires des ex-Antilles néerlandaises.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.L'objectif est de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales à destination des Iles Cook, qui figuraient jusquen septembre 2010 dans la liste des Etats considérés par lOrganisation pour la coopération et le développement économiques comme non coopératifs en matière fiscale.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les ex-Antilles néerlandaises (Curaçao, Sint-Marteen et la partie antillaise des Pays-Bas), conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.
L'objectif est de mieux lutter contre la fraude et lévasion fiscale à destination des territoires des ex-Antilles néerlandaises.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.L'objectif est de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales à destination des Iles Cook, qui figuraient jusquen septembre 2010 dans la liste des Etats considérés par lOrganisation pour la coopération et le développement économiques comme non coopératifs en matière fiscale.