Texte intégral
Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont adopté les conclusions suivantes :
1. Le pacte pour l'euro qui instaure une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence (cf. annexe) a été approuvé. Ce pacte sera soumis au Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 pour permettre aux États membres n'appartenant pas à la zone euro de préciser s'ils ont l'intention de participer au pacte. Parallèlement, les États membres de la zone euro indiqueront les premières mesures qu'ils s'engagent à mettre en uvre au titre du pacte au cours de l'année à venir.
2. Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont évalué les progrès réalisés depuis la réunion du Conseil européen du 4 février 2011 en ce qui concerne la réponse globale apportée à la crise, en vue de compléter cet ensemble de mesures dans la perspective du Conseil européen des 24 et 25 mars.
3. Ils saluent les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des programmes appliqués sous les auspices du FMI et de l'UE en Grèce et en Irlande, ainsi que les engagements fermes pris - par la Grèce de poursuivre rigoureusement les réformes structurelles, d'intensifier le renforcement des capacités nécessaires à leur mise en oeuvre et de mener à bien entièrement et rapidement le programme de privatisations et de valorisation du patrimoine foncier de 50 milliards d'euros qu'elle a annoncé, et d'établir un cadre budgétaire strict et stable fondé sur la base juridique la plus solide possible, dont la nature sera déterminée par le gouvernement grec ;
- par l'Irlande d'instaurer un cadre budgétaire strict et stable, avec la base juridique la plus solide possible, et de respecter les objectifs budgétaires au moyen de baisses des dépenses et d'augmentations des recettes, comme prévu dans le programme.
4. À la suite de leur déclaration du 4 février concernant l'évaluation, par la Commission, en liaison avec la BCE, de la mise en oeuvre des mesures adoptées pour renforcer la situation budgétaire et les perspectives de croissance, ils saluent les progrès accomplis dans plusieurs pays. En particulier, les chefs d'État et de gouvernement, le président de la Commission et le président de la BCE accueillent favorablement et soutiennent le train de mesures d'envergure annoncé aujourd'hui par le Portugal concernant les réformes budgétaires, financières et structurelles.
5. Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro invitent les ministres des finances à mener à bien leurs travaux sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) en temps voulu pour le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Ces travaux devraient s'inscrire dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de décembre 2010 et de la déclaration de l'Eurogroupe du 28 novembre 2010, qui énoncent les caractéristiques essentielles du MES (cf. annexe II), et mettre en uvre intégralement les conclusions et la déclaration précitées. Les discussions ont abouti aux conclusions ci-après.
* Capacité de financement
Le MES sera doté d'une capacité de financement globale effective de 500 milliards d'euros. Lors du passage du FESF au MES, la capacité de financement consolidée ne dépassera pas ce montant. La capacité de financement effective du MES sera assurée à l'aide d'une palette combinant de façon appropriée capital versé, capital exigible et garanties. Un calendrier pour le versement progressif de capital sera établi, en respectant pleinement les procédures parlementaires nationales.
Dans l'attente de la mise en place du MES, la capacité de financement convenue de 440 milliards d'euros du FESF sera rendue pleinement opérationnelle.
* Instruments
Les chefs d'État et de gouvernement rappellent que le MES fournira une assistance financière lorsqu'un État membre de la zone euro en fera la demande et qu'une telle intervention sera jugée indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Toute décision en ce sens sera prise à l'unanimité sur la base d'une analyse de soutenabilité de la dette de l'État membre concerné réalisée par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. L'assistance financière sera subordonnée à une stricte conditionnalité dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique.
L'assistance financière du MES et du FESF prendra la forme de prêts. Toutefois, pour optimiser le rapport coût-efficacité de leur soutien, le MES et le FESF peuvent également, à titre exceptionnel, intervenir sur le marché primaire de la dette, dans le contexte d'un programme subordonné à une stricte conditionnalité.
* Conditions financières
Il convient de revoir à la baisse la fixation des taux d'intérêt du FESF afin de mieux tenir compte de la soutenabilité de la dette des pays bénéficiaires, tout en restant au-dessus des coûts de financement du fonds, en ménageant une marge appropriée pour faire face au risque, et conformément aux principes de fixation des taux d'intérêt du FMI. Les mêmes principes s'appliqueront au MES.
Dans ce cadre et eu égard aux engagements pris par la Grèce dans le contexte de son programme d'ajustement, le taux d'intérêt appliqué aux prêts concédés à ce pays sera ajusté de cent points de base. De plus, l'échéance de tous les prêts-programmes à la Grèce sera repoussée à sept ans et demi, comme c'est le cas pour ce qui est du FMI.
Les ministres des Finances préciseront les modalités d'application de ces décisions.
6. Tous les États membres veilleront à ce que soient mis en place des plans concrets, conformes aux règles de l'UE régissant les aides d'État, applicables à toute banque dont les tests de résistance qui seront menés à bien d'ici l'été prochain mettraient au jour des vulnérabilités.
7. Les chefs d'État et de gouvernement appellent les ministres des finances à finaliser leurs travaux sur les six propositions législatives de la Commission dans le domaine de la gouvernance économique et à dégager, avant fin mars, une orientation générale assurant une mise en oeuvre intégrale des recommandations du groupe de travail. Dans ce contexte, ils conviennent que la mise en place d'un critère numérique d'un vingtième en matière de réduction de la dette, devant être évalué en tenant compte de tous les facteurs pertinents, comme indiqué dans la proposition de la Commission, devrait faire partie intégrante de cet ensemble. Ils soutiennent tous l'adoption du projet de directive sur le cadre budgétaire national. Pour ce qui est de décider des mesures à prendre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait, en règle générale, suivre les recommandations de la Commission, ou expliquer sa position par écrit.
8. Les chefs d'État et de gouvernement conviennent de la nécessité de réfléchir à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et de faire avancer les travaux aux niveaux de la zone euro et de l'UE ainsi que sur le plan international.
ANNEXE I - UN PACTE POUR L'EURO COORDINATION RENFORCÉE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LA CONVERGENCE
Les chefs d'État et de gouvernement des États membres de la zone euro ont décidé d'adopter un pacte pour l'euro en vue de renforcer le pilier économique de l'union monétaire, de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro, d'améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un plus haut niveau de convergence. Ce pacte met surtout l'accent sur des domaines qui relèvent de la compétence nationale et sont cruciaux pour renforcer la compétitivité et éviter tout déséquilibre préjudiciable. La compétitivité est essentielle pour aider l'UE à connaître une croissance plus rapide et plus durable à moyen et long terme, pour assurer aux citoyens des niveaux de revenus plus élevés et pour préserver nos modèles sociaux. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro sont invités à participer s'ils le souhaitent.
Cet effort renouvelé en faveur d'une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence repose sur quatre règles directrices :
a. Il sera en accord avec le modèle de gouvernance économique qui existe déjà dans l'UE et le renforcera, tout en apportant une valeur ajoutée. Il sera compatible avec les instruments existants (stratégie Europe 2020, semestre européen, lignes directrices intégrées, pacte de stabilité et de croissance et nouveau cadre de surveillance macroéconomique) et s'appuiera sur ceux-ci. Il impliquera un effort particulier allant au-delà de ce qui existe déjà et comprendra des engagements concrets et des actions plus ambitieuses que celles qui ont déjà été approuvées, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre. Ces nouveaux engagements seront ensuite intégrés aux programmes nationaux de réforme et de stabilité et relèveront du cadre de surveillance régulier, la Commission tenant un rôle central important dans le suivi de la mise en uvre des engagements, avec la participation de toutes les formations concernées du Conseil et de l'Eurogroupe. Le Parlement européen jouera pleinement son rôle, conformément à ses compétences. Les partenaires sociaux seront pleinement associés au niveau de l'UE, dans le cadre du sommet social tripartite.
b. Il sera ciblé, privilégiera l'action et couvrira des domaines d'action prioritaires essentiels pour favoriser la compétitivité et la convergence. Il mettra l'accent sur des actions dont la compétence incombe aux États membres. Dans les domaines politiques choisis, des objectifs communs feront l'objet d'un accord au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Les États membres participants poursuivront ces objectifs avec leur propre panoplie de mesures, en tenant compte des défis qui leur sont spécifiques.
c. Chaque année, des engagements nationaux concrets seront pris par chacun des chefs d'État et de gouvernement. Ce faisant, les États membres tiendront compte des meilleures pratiques et prendront comme référence les pays les plus performants, qu'il s'agisse de pays européens ou d'autres partenaires stratégiques.
La mise en oeuvre des engagements et les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs politiques communs feront l'objet d'un suivi annuel au niveau politique par les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro et des pays participants, sur la base d'un rapport de la Commission. De plus, les États membres s'engagent à consulter leurs partenaires avant l'adoption de chaque grande réforme économique susceptible d'avoir des retombées.
d. Les États membres de la zone euro sont déterminés à réaliser l'achèvement du marché unique, qui est la clé d'un renforcement de la compétitivité dans l'UE et la zone euro. Ce processus sera parfaitement conforme au traité. Le pacte respectera pleinement l'intégrité du marché unique.
* Nos objectifs
Les États membres de la zone euro s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les objectifs suivants :
- favoriser la compétitivité ;
- favoriser l'emploi ;
- mieux contribuer à la viabilité des finances publiques ;
- renforcer la stabilité financière.
Chaque État membre participant présentera les mesures particulières qu'il prendra pour atteindre ces objectifs. Si un État membre peut démontrer qu'une action n'est pas nécessaire dans l'un ou l'autre domaine, il ne l'inclura pas. Le choix des actions politiques spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs communs demeure de la responsabilité de chaque pays, mais une attention particulière sera accordée à l'ensemble des éventuelles mesures mentionnées ci-après.
* Engagements politiques concrets et suivi
Sur le plan politique, les chefs d'État et de gouvernement suivront les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs précités en s'appuyant sur un ensemble d'indicateurs couvrant la compétitivité, l'emploi, la viabilité budgétaire et la stabilité financière. Les pays confrontés à des défis majeurs dans l'un quelconque de ces domaines seront identifiés et devront s'engager à y remédier dans un délai déterminé.
a. Renforcer la compétitivité
Les progrès seront évalués sur la base de l'évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d'ajustement en matière de compétitivité. Afin de déterminer si les salaires évoluent en accord avec la productivité, le coût unitaire de la main-d'uvre (CUM) fera l'objet d'un suivi sur une période déterminée, par comparaison avec l'évolution dans d'autres pays de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables. Pour chaque pays, le CUM sera évalué au niveau de l'économie dans son ensemble ainsi que pour chaque secteur important (industrie manufacturière; services; secteurs des biens et services exportables et non exportables). Les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité, notamment si elles viennent s'ajouter à un déficit croissant de la balance courante et à une diminution des parts de marché à l'exportation. S'il faut agir pour renforcer la compétitivité dans tous les pays, une attention particulière doit néanmoins être accordée à ceux qui sont confrontés à des défis majeurs à cet égard. Afin de faire en sorte que la croissance soit équilibrée et bien répartie dans toute la zone euro, des instruments spécifiques et des initiatives communes seront envisagés pour favoriser la productivité dans les régions en retard de développement.
Il incombera à chaque pays de déterminer les mesures spécifiques à prendre pour renforcer sa compétitivité; toutefois, une attention particulière sera prêtée aux réformes suivantes :
i) mesures visant à assurer que les coûts évoluent en accord avec la productivité, dans le respect des traditions nationales en matière de dialogue social et de relations entre les partenaires sociaux, par exemple :
. réexaminer les dispositifs de fixation des salaires et, le cas échéant, le degré de centralisation du processus de négociation, ainsi que les mécanismes d'indexation, l'autonomie des partenaires sociaux dans le cadre du processus de négociation collective devant être préservée ;
. veiller à ce que les accords salariaux dans le secteur public viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé (en gardant à l'esprit que l'évolution des salaires dans le secteur public constitue un signal important) ;
ii) mesures visant à renforcer la productivité, par exemple :
. ouvrir davantage les secteurs protégés en prenant des mesures au niveau national pour lever les restrictions indues qui pèsent sur les services professionnels, ainsi que sur le secteur du commerce de détail, afin de renforcer la concurrence et l'efficacité, dans le plein respect de l'acquis communautaire ;
. consentir des efforts spécifiques pour améliorer les systèmes d'enseignement et encourager la R&D, l'innovation et les infrastructures ;
. prendre des dispositions pour améliorer l'environnement des entreprises, en particulier les PME, notamment en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre législatif (par exemple, droit des faillites, code de commerce).
b. Promouvoir l'emploi
Le bon fonctionnement du marché du travail constitue un facteur déterminant de la compétitivité de la zone euro. Les progrès dans ce domaine seront évalués sur la base des indicateurs suivants : taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes, et taux de participation au marché du travail.
Il incombera à chaque pays de déterminer les mesures spécifiques à prendre pour promouvoir l'emploi; toutefois, une attention particulière sera prêtée aux réformes suivantes :
. les réformes du marché du travail destinées à favoriser la flexisécurité, à réduire le travail non déclaré et à accroître la participation au marché du travail ;
. l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
. les réformes fiscales, par exemple la réduction des charges fiscales pesant sur le travail, afin de rendre le travail financièrement attrayant tout en préservant le niveau global des recettes fiscales, et les mesures destinées à faciliter la participation au marché du travail des personnes assurant une seconde source de revenus.
c. Améliorer la viabilité des finances publiques
Afin d'assurer une pleine mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, la plus grande attention sera apportée aux éléments suivants:
* Viabilité des retraites, des soins de santé et des prestations sociales
Cet élément sera notamment évalué sur la base des indicateurs d'écart de viabilité1. Ces indicateurs mesurent la viabilité du niveau d'endettement sur la base des politiques menées, notamment les régimes de pension, les systèmes de soins de santé et les régimes de prestations, et en fonction des facteurs démographiques.
Les réformes nécessaires pour assurer la viabilité et l'adéquation des retraites et des prestations sociales pourraient notamment consister à :
. adapter le système de retraite à la situation démographique nationale, par exemple en adaptant l'âge réel de la retraite à l'espérance de vie ou en accroissant le taux d'activité ;
. limiter les régimes de préretraite et prendre des mesures incitatives appropriées pour l'emploi des travailleurs âgés (notamment les travailleurs de plus de 55 ans).
1 Les écarts de viabilité sont des indicateurs établis d'un commun accord par la Commission et les États membres pour évaluer la viabilité budgétaire.
* Règles budgétaires nationales
Les États membres de la zone euro s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser au niveau national mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple, la Constitution ou une législation cadre). La formulation exacte de la règle sera également arrêtée par chaque pays (il pourrait par exemple s'agir d'un «frein à l'endettement», d'une règle liée au solde primaire ou d'une règle portant sur les dépenses), mais elle devrait garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux inférieurs. La Commission aura la possibilité, tout en respectant pleinement les compétences des parlements nationaux, d'être consultée, avant son adoption, sur la formulation précise de la règle budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est compatible avec les dispositions européennes et contribue à leur réalisation.
d. Renforcer la stabilité financière
Un secteur financier fort est essentiel pour la stabilité générale de la zone euro. Une réforme globale du cadre européen de supervision et de régulation du secteur financier est en cours.
Dans ce contexte, les États membres s'engagent à mettre en place une législation nationale en matière de résolution des défaillances bancaires, qui respecte pleinement l'acquis communautaire.
Des tests stricts de résistance des banques, coordonnés au niveau de l'Union, seront menés régulièrement. En outre, le président du CERS et le président de l'Eurogroupe seront invités à informer régulièrement les chefs d'État et de gouvernement sur les questions liées à la stabilité macrofinancière et aux évolutions macroéconomiques constatées dans la zone euro qui appellent une action spécifique. En particulier, le niveau de l'endettement privé des banques, des ménages et des entreprises non financières sera suivi de près pour chaque État membre.
Outre les questions mentionnées ci-dessus, une attention particulière sera portée à la coordination des politiques fiscales.
Les impôts directs restent une compétence nationale. Une coordination pragmatique des politiques fiscales constitue un élément nécessaire d'une coordination renforcée des politiques économiques dans la zone euro, afin de soutenir l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Dans ce contexte, les États membres s'engagent à entamer des discussions structurées sur les questions de politique fiscale, en vue notamment d'assurer l'échange des bonnes pratiques, sur la prévention des pratiques nuisibles et sur des propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Établir une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes.
La Commission a l'intention de soumettre au cours des prochaines semaines une proposition législative portant sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. base in the coming weeks.
* Engagements annuels concrets
Pour démontrer une volonté réelle de changement et assurer l'impulsion politique nécessaire pour atteindre nos objectifs communs, les États membres de la zone euro conviendront chaque année, au niveau le plus élevé, d'une série d'actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai de douze mois.
Le choix des mesures politiques spécifiques à mettre en oeuvre restera du ressort de chaque pays, mais ce choix sera guidé en particulier par l'examen des éléments mentionnés précédemment. Ces engagements se refléteront également dans les programmes nationaux de réforme et dans les programmes de stabilité présentés chaque année, qui seront évalués par la Commission, le Conseil et l'Eurogroupe dans le cadre du semestre européen.
* Prochaines étapes
Le pacte sera adopté formellement lors du Conseil européen du 24 mars par les États membres de la zone euro et par les autres États membres qui le souhaiteraient. Les États membres qui sont en mesure de le faire devraient annoncer dès le 24 mars les engagements concrets à mettre en oeuvre au cours des douze mois suivants. Quoi qu'il en soit, les engagements concrets devraient figurer dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité qui doivent être présentés en avril et seront soumis au Conseil européen de juin.
ANNEXE II - COMPOSANTES GÉNÉRALES DU FUTUR MÉCANISME DÉCLARATION DE L'EUROGROUPE DU 28 NOVEMBRE 2010
«Les événements que nous avons connus récemment ont démontré que des difficultés financières dans un État membre peuvent rapidement, du fait de divers modes de contagion, constituer une menace pour la stabilité macrofinancière de l'UE dans son ensemble. Cela est particulièrement vrai pour la zone euro, où les économies, notamment les secteurs financiers, sont étroitement imbriquées.
Tout au long de la crise que nous traversons, les États membres de la zone euro ont montré qu'ils étaient déterminés à prendre, si cela s'avère nécessaire, des mesures résolues et coordonnées pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, et ramener la croissance sur une trajectoire durable.
Plus particulièrement, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé afin de fournir, avec le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds monétaire international, une aide rapide et efficace en matière de liquidités, sur la base de programmes rigoureux d'ajustements économiques et budgétaires qui devront être mis en oeuvre par l'État membre concerné et qui permettront de parvenir à un niveau d'endettement supportable.
Les 28 et 29 octobre, le Conseil européen est convenu de la nécessité de mettre en place un mécanisme permanent de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Les ministres de l'Eurogroupe ont décidé que ce mécanisme européen de stabilité (MES) s'appuiera sur le Fonds européen de stabilité financière, qui peut fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro sous une stricte conditionnalité, selon les règles régissant l'actuel FESF.
Le MES complétera le nouveau cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse, laquelle sera axée sur la prévention et réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à l'avenir.
Les règles seront adaptées afin de permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, en parfaite cohérence avec les politiques menées par le FMI. Dans tous les cas, afin de protéger l'argent des contribuables et d'adresser aux créanciers privés un message clair leur signifiant que leurs créances sont subordonnées à celles du secteur public, un prêt du MES bénéficiera du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui des prêts du FMI.
L'aide accordée à un État membre de la zone euro sera fondée sur un programme rigoureux d'ajustement économique et budgétaire et sur une analyse approfondie du niveau d'endettement supportable réalisée par la Commission européenne et le FMI, en liaison avec la BCE.
Sur cette base, les ministres de l'Eurogroupe adopteront à l'unanimité une décision sur l'octroi de l'aide.
Dans le cas de pays considérés comme solvables, sur la base de l'analyse du niveau d'endettement supportable effectuée par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE, les créanciers du secteur privé seront encouragés à maintenir leur exposition, dans le respect des règles internationales et en totale conformité avec les pratiques du FMI. Dans le cas peu probable où un pays s'avérerait insolvable, l'État membre concerné devra négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés, en conformité avec les pratiques du FMI, afin de revenir à un niveau d'endettement supportable. Si ces mesures permettent d'atteindre cet objectif, le MES pourra fournir une aide en matière de liquidités.
Dans le but de faciliter ce processus, des clauses d'action collective (CAC) normalisées et identiques seront incluses, d'une manière qui permette de préserver la liquidité du marché, dans les conditions dont seront assorties toutes les nouvelles obligations d'État qui seront émises dans la zone euro à partir de juin 2013. Ces CAC seront conformes à celles prévues par la législation au Royaume-Uni et aux États-Unis depuis le rapport que le G10 a consacré à ce sujet et comprendront des clauses d'agrégation, qui permettent de prendre en compte de manière globale, dans le cadre des négociations, tous les titres de créance émis par un État membre. Cela permettrait aux créanciers d'adopter, à la majorité qualifiée, une décision autorisant une modification juridiquement contraignante des conditions de paiement (moratoire, report de l'échéance, baisse des taux d'intérêt et/ou décote) au cas où le débiteur serait dans l'incapacité de payer.
Les États membres s'efforceront d'allonger la durée de remboursement de leurs nouvelles émissions obligataires à moyen terme afin d'éviter les pics de refinancement.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mars 2011
1. Le pacte pour l'euro qui instaure une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence (cf. annexe) a été approuvé. Ce pacte sera soumis au Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 pour permettre aux États membres n'appartenant pas à la zone euro de préciser s'ils ont l'intention de participer au pacte. Parallèlement, les États membres de la zone euro indiqueront les premières mesures qu'ils s'engagent à mettre en uvre au titre du pacte au cours de l'année à venir.
2. Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont évalué les progrès réalisés depuis la réunion du Conseil européen du 4 février 2011 en ce qui concerne la réponse globale apportée à la crise, en vue de compléter cet ensemble de mesures dans la perspective du Conseil européen des 24 et 25 mars.
3. Ils saluent les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des programmes appliqués sous les auspices du FMI et de l'UE en Grèce et en Irlande, ainsi que les engagements fermes pris - par la Grèce de poursuivre rigoureusement les réformes structurelles, d'intensifier le renforcement des capacités nécessaires à leur mise en oeuvre et de mener à bien entièrement et rapidement le programme de privatisations et de valorisation du patrimoine foncier de 50 milliards d'euros qu'elle a annoncé, et d'établir un cadre budgétaire strict et stable fondé sur la base juridique la plus solide possible, dont la nature sera déterminée par le gouvernement grec ;
- par l'Irlande d'instaurer un cadre budgétaire strict et stable, avec la base juridique la plus solide possible, et de respecter les objectifs budgétaires au moyen de baisses des dépenses et d'augmentations des recettes, comme prévu dans le programme.
4. À la suite de leur déclaration du 4 février concernant l'évaluation, par la Commission, en liaison avec la BCE, de la mise en oeuvre des mesures adoptées pour renforcer la situation budgétaire et les perspectives de croissance, ils saluent les progrès accomplis dans plusieurs pays. En particulier, les chefs d'État et de gouvernement, le président de la Commission et le président de la BCE accueillent favorablement et soutiennent le train de mesures d'envergure annoncé aujourd'hui par le Portugal concernant les réformes budgétaires, financières et structurelles.
5. Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro invitent les ministres des finances à mener à bien leurs travaux sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) en temps voulu pour le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Ces travaux devraient s'inscrire dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de décembre 2010 et de la déclaration de l'Eurogroupe du 28 novembre 2010, qui énoncent les caractéristiques essentielles du MES (cf. annexe II), et mettre en uvre intégralement les conclusions et la déclaration précitées. Les discussions ont abouti aux conclusions ci-après.
* Capacité de financement
Le MES sera doté d'une capacité de financement globale effective de 500 milliards d'euros. Lors du passage du FESF au MES, la capacité de financement consolidée ne dépassera pas ce montant. La capacité de financement effective du MES sera assurée à l'aide d'une palette combinant de façon appropriée capital versé, capital exigible et garanties. Un calendrier pour le versement progressif de capital sera établi, en respectant pleinement les procédures parlementaires nationales.
Dans l'attente de la mise en place du MES, la capacité de financement convenue de 440 milliards d'euros du FESF sera rendue pleinement opérationnelle.
* Instruments
Les chefs d'État et de gouvernement rappellent que le MES fournira une assistance financière lorsqu'un État membre de la zone euro en fera la demande et qu'une telle intervention sera jugée indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Toute décision en ce sens sera prise à l'unanimité sur la base d'une analyse de soutenabilité de la dette de l'État membre concerné réalisée par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. L'assistance financière sera subordonnée à une stricte conditionnalité dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique.
L'assistance financière du MES et du FESF prendra la forme de prêts. Toutefois, pour optimiser le rapport coût-efficacité de leur soutien, le MES et le FESF peuvent également, à titre exceptionnel, intervenir sur le marché primaire de la dette, dans le contexte d'un programme subordonné à une stricte conditionnalité.
* Conditions financières
Il convient de revoir à la baisse la fixation des taux d'intérêt du FESF afin de mieux tenir compte de la soutenabilité de la dette des pays bénéficiaires, tout en restant au-dessus des coûts de financement du fonds, en ménageant une marge appropriée pour faire face au risque, et conformément aux principes de fixation des taux d'intérêt du FMI. Les mêmes principes s'appliqueront au MES.
Dans ce cadre et eu égard aux engagements pris par la Grèce dans le contexte de son programme d'ajustement, le taux d'intérêt appliqué aux prêts concédés à ce pays sera ajusté de cent points de base. De plus, l'échéance de tous les prêts-programmes à la Grèce sera repoussée à sept ans et demi, comme c'est le cas pour ce qui est du FMI.
Les ministres des Finances préciseront les modalités d'application de ces décisions.
6. Tous les États membres veilleront à ce que soient mis en place des plans concrets, conformes aux règles de l'UE régissant les aides d'État, applicables à toute banque dont les tests de résistance qui seront menés à bien d'ici l'été prochain mettraient au jour des vulnérabilités.
7. Les chefs d'État et de gouvernement appellent les ministres des finances à finaliser leurs travaux sur les six propositions législatives de la Commission dans le domaine de la gouvernance économique et à dégager, avant fin mars, une orientation générale assurant une mise en oeuvre intégrale des recommandations du groupe de travail. Dans ce contexte, ils conviennent que la mise en place d'un critère numérique d'un vingtième en matière de réduction de la dette, devant être évalué en tenant compte de tous les facteurs pertinents, comme indiqué dans la proposition de la Commission, devrait faire partie intégrante de cet ensemble. Ils soutiennent tous l'adoption du projet de directive sur le cadre budgétaire national. Pour ce qui est de décider des mesures à prendre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait, en règle générale, suivre les recommandations de la Commission, ou expliquer sa position par écrit.
8. Les chefs d'État et de gouvernement conviennent de la nécessité de réfléchir à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et de faire avancer les travaux aux niveaux de la zone euro et de l'UE ainsi que sur le plan international.
ANNEXE I - UN PACTE POUR L'EURO COORDINATION RENFORCÉE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LA CONVERGENCE
Les chefs d'État et de gouvernement des États membres de la zone euro ont décidé d'adopter un pacte pour l'euro en vue de renforcer le pilier économique de l'union monétaire, de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro, d'améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un plus haut niveau de convergence. Ce pacte met surtout l'accent sur des domaines qui relèvent de la compétence nationale et sont cruciaux pour renforcer la compétitivité et éviter tout déséquilibre préjudiciable. La compétitivité est essentielle pour aider l'UE à connaître une croissance plus rapide et plus durable à moyen et long terme, pour assurer aux citoyens des niveaux de revenus plus élevés et pour préserver nos modèles sociaux. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro sont invités à participer s'ils le souhaitent.
Cet effort renouvelé en faveur d'une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence repose sur quatre règles directrices :
a. Il sera en accord avec le modèle de gouvernance économique qui existe déjà dans l'UE et le renforcera, tout en apportant une valeur ajoutée. Il sera compatible avec les instruments existants (stratégie Europe 2020, semestre européen, lignes directrices intégrées, pacte de stabilité et de croissance et nouveau cadre de surveillance macroéconomique) et s'appuiera sur ceux-ci. Il impliquera un effort particulier allant au-delà de ce qui existe déjà et comprendra des engagements concrets et des actions plus ambitieuses que celles qui ont déjà été approuvées, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre. Ces nouveaux engagements seront ensuite intégrés aux programmes nationaux de réforme et de stabilité et relèveront du cadre de surveillance régulier, la Commission tenant un rôle central important dans le suivi de la mise en uvre des engagements, avec la participation de toutes les formations concernées du Conseil et de l'Eurogroupe. Le Parlement européen jouera pleinement son rôle, conformément à ses compétences. Les partenaires sociaux seront pleinement associés au niveau de l'UE, dans le cadre du sommet social tripartite.
b. Il sera ciblé, privilégiera l'action et couvrira des domaines d'action prioritaires essentiels pour favoriser la compétitivité et la convergence. Il mettra l'accent sur des actions dont la compétence incombe aux États membres. Dans les domaines politiques choisis, des objectifs communs feront l'objet d'un accord au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Les États membres participants poursuivront ces objectifs avec leur propre panoplie de mesures, en tenant compte des défis qui leur sont spécifiques.
c. Chaque année, des engagements nationaux concrets seront pris par chacun des chefs d'État et de gouvernement. Ce faisant, les États membres tiendront compte des meilleures pratiques et prendront comme référence les pays les plus performants, qu'il s'agisse de pays européens ou d'autres partenaires stratégiques.
La mise en oeuvre des engagements et les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs politiques communs feront l'objet d'un suivi annuel au niveau politique par les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro et des pays participants, sur la base d'un rapport de la Commission. De plus, les États membres s'engagent à consulter leurs partenaires avant l'adoption de chaque grande réforme économique susceptible d'avoir des retombées.
d. Les États membres de la zone euro sont déterminés à réaliser l'achèvement du marché unique, qui est la clé d'un renforcement de la compétitivité dans l'UE et la zone euro. Ce processus sera parfaitement conforme au traité. Le pacte respectera pleinement l'intégrité du marché unique.
* Nos objectifs
Les États membres de la zone euro s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les objectifs suivants :
- favoriser la compétitivité ;
- favoriser l'emploi ;
- mieux contribuer à la viabilité des finances publiques ;
- renforcer la stabilité financière.
Chaque État membre participant présentera les mesures particulières qu'il prendra pour atteindre ces objectifs. Si un État membre peut démontrer qu'une action n'est pas nécessaire dans l'un ou l'autre domaine, il ne l'inclura pas. Le choix des actions politiques spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs communs demeure de la responsabilité de chaque pays, mais une attention particulière sera accordée à l'ensemble des éventuelles mesures mentionnées ci-après.
* Engagements politiques concrets et suivi
Sur le plan politique, les chefs d'État et de gouvernement suivront les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs précités en s'appuyant sur un ensemble d'indicateurs couvrant la compétitivité, l'emploi, la viabilité budgétaire et la stabilité financière. Les pays confrontés à des défis majeurs dans l'un quelconque de ces domaines seront identifiés et devront s'engager à y remédier dans un délai déterminé.
a. Renforcer la compétitivité
Les progrès seront évalués sur la base de l'évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d'ajustement en matière de compétitivité. Afin de déterminer si les salaires évoluent en accord avec la productivité, le coût unitaire de la main-d'uvre (CUM) fera l'objet d'un suivi sur une période déterminée, par comparaison avec l'évolution dans d'autres pays de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables. Pour chaque pays, le CUM sera évalué au niveau de l'économie dans son ensemble ainsi que pour chaque secteur important (industrie manufacturière; services; secteurs des biens et services exportables et non exportables). Les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité, notamment si elles viennent s'ajouter à un déficit croissant de la balance courante et à une diminution des parts de marché à l'exportation. S'il faut agir pour renforcer la compétitivité dans tous les pays, une attention particulière doit néanmoins être accordée à ceux qui sont confrontés à des défis majeurs à cet égard. Afin de faire en sorte que la croissance soit équilibrée et bien répartie dans toute la zone euro, des instruments spécifiques et des initiatives communes seront envisagés pour favoriser la productivité dans les régions en retard de développement.
Il incombera à chaque pays de déterminer les mesures spécifiques à prendre pour renforcer sa compétitivité; toutefois, une attention particulière sera prêtée aux réformes suivantes :
i) mesures visant à assurer que les coûts évoluent en accord avec la productivité, dans le respect des traditions nationales en matière de dialogue social et de relations entre les partenaires sociaux, par exemple :
. réexaminer les dispositifs de fixation des salaires et, le cas échéant, le degré de centralisation du processus de négociation, ainsi que les mécanismes d'indexation, l'autonomie des partenaires sociaux dans le cadre du processus de négociation collective devant être préservée ;
. veiller à ce que les accords salariaux dans le secteur public viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé (en gardant à l'esprit que l'évolution des salaires dans le secteur public constitue un signal important) ;
ii) mesures visant à renforcer la productivité, par exemple :
. ouvrir davantage les secteurs protégés en prenant des mesures au niveau national pour lever les restrictions indues qui pèsent sur les services professionnels, ainsi que sur le secteur du commerce de détail, afin de renforcer la concurrence et l'efficacité, dans le plein respect de l'acquis communautaire ;
. consentir des efforts spécifiques pour améliorer les systèmes d'enseignement et encourager la R&D, l'innovation et les infrastructures ;
. prendre des dispositions pour améliorer l'environnement des entreprises, en particulier les PME, notamment en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre législatif (par exemple, droit des faillites, code de commerce).
b. Promouvoir l'emploi
Le bon fonctionnement du marché du travail constitue un facteur déterminant de la compétitivité de la zone euro. Les progrès dans ce domaine seront évalués sur la base des indicateurs suivants : taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes, et taux de participation au marché du travail.
Il incombera à chaque pays de déterminer les mesures spécifiques à prendre pour promouvoir l'emploi; toutefois, une attention particulière sera prêtée aux réformes suivantes :
. les réformes du marché du travail destinées à favoriser la flexisécurité, à réduire le travail non déclaré et à accroître la participation au marché du travail ;
. l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
. les réformes fiscales, par exemple la réduction des charges fiscales pesant sur le travail, afin de rendre le travail financièrement attrayant tout en préservant le niveau global des recettes fiscales, et les mesures destinées à faciliter la participation au marché du travail des personnes assurant une seconde source de revenus.
c. Améliorer la viabilité des finances publiques
Afin d'assurer une pleine mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, la plus grande attention sera apportée aux éléments suivants:
* Viabilité des retraites, des soins de santé et des prestations sociales
Cet élément sera notamment évalué sur la base des indicateurs d'écart de viabilité1. Ces indicateurs mesurent la viabilité du niveau d'endettement sur la base des politiques menées, notamment les régimes de pension, les systèmes de soins de santé et les régimes de prestations, et en fonction des facteurs démographiques.
Les réformes nécessaires pour assurer la viabilité et l'adéquation des retraites et des prestations sociales pourraient notamment consister à :
. adapter le système de retraite à la situation démographique nationale, par exemple en adaptant l'âge réel de la retraite à l'espérance de vie ou en accroissant le taux d'activité ;
. limiter les régimes de préretraite et prendre des mesures incitatives appropriées pour l'emploi des travailleurs âgés (notamment les travailleurs de plus de 55 ans).
1 Les écarts de viabilité sont des indicateurs établis d'un commun accord par la Commission et les États membres pour évaluer la viabilité budgétaire.
* Règles budgétaires nationales
Les États membres de la zone euro s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser au niveau national mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple, la Constitution ou une législation cadre). La formulation exacte de la règle sera également arrêtée par chaque pays (il pourrait par exemple s'agir d'un «frein à l'endettement», d'une règle liée au solde primaire ou d'une règle portant sur les dépenses), mais elle devrait garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux inférieurs. La Commission aura la possibilité, tout en respectant pleinement les compétences des parlements nationaux, d'être consultée, avant son adoption, sur la formulation précise de la règle budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est compatible avec les dispositions européennes et contribue à leur réalisation.
d. Renforcer la stabilité financière
Un secteur financier fort est essentiel pour la stabilité générale de la zone euro. Une réforme globale du cadre européen de supervision et de régulation du secteur financier est en cours.
Dans ce contexte, les États membres s'engagent à mettre en place une législation nationale en matière de résolution des défaillances bancaires, qui respecte pleinement l'acquis communautaire.
Des tests stricts de résistance des banques, coordonnés au niveau de l'Union, seront menés régulièrement. En outre, le président du CERS et le président de l'Eurogroupe seront invités à informer régulièrement les chefs d'État et de gouvernement sur les questions liées à la stabilité macrofinancière et aux évolutions macroéconomiques constatées dans la zone euro qui appellent une action spécifique. En particulier, le niveau de l'endettement privé des banques, des ménages et des entreprises non financières sera suivi de près pour chaque État membre.
Outre les questions mentionnées ci-dessus, une attention particulière sera portée à la coordination des politiques fiscales.
Les impôts directs restent une compétence nationale. Une coordination pragmatique des politiques fiscales constitue un élément nécessaire d'une coordination renforcée des politiques économiques dans la zone euro, afin de soutenir l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Dans ce contexte, les États membres s'engagent à entamer des discussions structurées sur les questions de politique fiscale, en vue notamment d'assurer l'échange des bonnes pratiques, sur la prévention des pratiques nuisibles et sur des propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Établir une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes.
La Commission a l'intention de soumettre au cours des prochaines semaines une proposition législative portant sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. base in the coming weeks.
* Engagements annuels concrets
Pour démontrer une volonté réelle de changement et assurer l'impulsion politique nécessaire pour atteindre nos objectifs communs, les États membres de la zone euro conviendront chaque année, au niveau le plus élevé, d'une série d'actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai de douze mois.
Le choix des mesures politiques spécifiques à mettre en oeuvre restera du ressort de chaque pays, mais ce choix sera guidé en particulier par l'examen des éléments mentionnés précédemment. Ces engagements se refléteront également dans les programmes nationaux de réforme et dans les programmes de stabilité présentés chaque année, qui seront évalués par la Commission, le Conseil et l'Eurogroupe dans le cadre du semestre européen.
* Prochaines étapes
Le pacte sera adopté formellement lors du Conseil européen du 24 mars par les États membres de la zone euro et par les autres États membres qui le souhaiteraient. Les États membres qui sont en mesure de le faire devraient annoncer dès le 24 mars les engagements concrets à mettre en oeuvre au cours des douze mois suivants. Quoi qu'il en soit, les engagements concrets devraient figurer dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité qui doivent être présentés en avril et seront soumis au Conseil européen de juin.
ANNEXE II - COMPOSANTES GÉNÉRALES DU FUTUR MÉCANISME DÉCLARATION DE L'EUROGROUPE DU 28 NOVEMBRE 2010
«Les événements que nous avons connus récemment ont démontré que des difficultés financières dans un État membre peuvent rapidement, du fait de divers modes de contagion, constituer une menace pour la stabilité macrofinancière de l'UE dans son ensemble. Cela est particulièrement vrai pour la zone euro, où les économies, notamment les secteurs financiers, sont étroitement imbriquées.
Tout au long de la crise que nous traversons, les États membres de la zone euro ont montré qu'ils étaient déterminés à prendre, si cela s'avère nécessaire, des mesures résolues et coordonnées pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, et ramener la croissance sur une trajectoire durable.
Plus particulièrement, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé afin de fournir, avec le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds monétaire international, une aide rapide et efficace en matière de liquidités, sur la base de programmes rigoureux d'ajustements économiques et budgétaires qui devront être mis en oeuvre par l'État membre concerné et qui permettront de parvenir à un niveau d'endettement supportable.
Les 28 et 29 octobre, le Conseil européen est convenu de la nécessité de mettre en place un mécanisme permanent de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Les ministres de l'Eurogroupe ont décidé que ce mécanisme européen de stabilité (MES) s'appuiera sur le Fonds européen de stabilité financière, qui peut fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro sous une stricte conditionnalité, selon les règles régissant l'actuel FESF.
Le MES complétera le nouveau cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse, laquelle sera axée sur la prévention et réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à l'avenir.
Les règles seront adaptées afin de permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, en parfaite cohérence avec les politiques menées par le FMI. Dans tous les cas, afin de protéger l'argent des contribuables et d'adresser aux créanciers privés un message clair leur signifiant que leurs créances sont subordonnées à celles du secteur public, un prêt du MES bénéficiera du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui des prêts du FMI.
L'aide accordée à un État membre de la zone euro sera fondée sur un programme rigoureux d'ajustement économique et budgétaire et sur une analyse approfondie du niveau d'endettement supportable réalisée par la Commission européenne et le FMI, en liaison avec la BCE.
Sur cette base, les ministres de l'Eurogroupe adopteront à l'unanimité une décision sur l'octroi de l'aide.
Dans le cas de pays considérés comme solvables, sur la base de l'analyse du niveau d'endettement supportable effectuée par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE, les créanciers du secteur privé seront encouragés à maintenir leur exposition, dans le respect des règles internationales et en totale conformité avec les pratiques du FMI. Dans le cas peu probable où un pays s'avérerait insolvable, l'État membre concerné devra négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés, en conformité avec les pratiques du FMI, afin de revenir à un niveau d'endettement supportable. Si ces mesures permettent d'atteindre cet objectif, le MES pourra fournir une aide en matière de liquidités.
Dans le but de faciliter ce processus, des clauses d'action collective (CAC) normalisées et identiques seront incluses, d'une manière qui permette de préserver la liquidité du marché, dans les conditions dont seront assorties toutes les nouvelles obligations d'État qui seront émises dans la zone euro à partir de juin 2013. Ces CAC seront conformes à celles prévues par la législation au Royaume-Uni et aux États-Unis depuis le rapport que le G10 a consacré à ce sujet et comprendront des clauses d'agrégation, qui permettent de prendre en compte de manière globale, dans le cadre des négociations, tous les titres de créance émis par un État membre. Cela permettrait aux créanciers d'adopter, à la majorité qualifiée, une décision autorisant une modification juridiquement contraignante des conditions de paiement (moratoire, report de l'échéance, baisse des taux d'intérêt et/ou décote) au cas où le débiteur serait dans l'incapacité de payer.
Les États membres s'efforceront d'allonger la durée de remboursement de leurs nouvelles émissions obligataires à moyen terme afin d'éviter les pics de refinancement.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mars 2011