Texte intégral
Madame la Députée,
M. le ministre dÉtat, ministre des Affaires étrangères et européennes, qui vous prie de bien vouloir lexcuser, ma chargé de vous communiquer la réponse suivante.
Au lendemain du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010, le prédécesseur de M. Juppé a, conformément aux recommandations des instances internationales - Bureau permanent de la Conférence de La Haye, Unicef, Comité des droits de lenfant des Nations unies - décidé de suspendre toute nouvelle procédure dadoption pour laquelle il ne pouvait être justifié dune attribution denfant antérieure à la catastrophe. Cette décision a été prise alors quil était impératif daccorder une priorité au traitement des quelque 1 000 dossiers qui se trouvaient en instance lors du séisme tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a fait lobjet dun premier communiqué, publié sur la page daccueil du site internet du ministère des affaires étrangères, et dune mention spéciale insérée dans la rubrique «fiche pays».
À linstar de la position prise par les autorités centrales des autres pays daccueil pour les enfants adoptés en Haïti - je veux parler du Canada, du Québec, de lAllemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas - cette mesure est toujours en vigueur en France, ainsi que le rappelle le nouveau communiqué publié par le ministère des Affaires étrangères et européennes le 19 janvier dernier.
Les autorités haïtiennes, comme les responsables de crèches ont été avisés par les soins de notre ambassade à Port-au-Prince de cette mesure de suspension des adoptions. Les familles qui avaient pris attache avec une crèche avant le séisme mais ne peuvent justifier dun apparentement antérieur au 12 janvier 2010 sont concernées par cette décision de gel des nouveaux dossiers. Elles ont été invitées, après examen au cas par cas des pièces communiquées au service de ladoption internationale du ministère des Affaires étrangères et européennes, à suspendre leur procédure dadoption et à ne pas répondre, le cas échéant, aux sollicitations dintermédiaires qui pourraient leur proposer un enfant.
Toutes ces familles ont été avisées que leur procédure, si elle était suivie, ne pourrait donner lieu à la délivrance dun visa de long séjour en adoption.
À cet égard, il convient de souligner que lapparentement intervient très tôt dans le processus de ladoption en Haïti, et très souvent avant même le consentement à ladoption des représentants légaux de lenfant devant le notaire ou le juge de paix compétent. Cet apparentement ne confère aucun droit sur lenfant proposé et nempêche aucunement, jusquau prononcé du jugement dadoption, la famille biologique de reprendre cet enfant.
Pour lheure, le ministère des Affaires étrangères et européennes étudie, en concertation avec les autres États daccueil, les conditions dune reprise des adoptions en Haïti dans un contexte mieux encadré permettant de mieux garantir, dans lintérêt supérieur des enfants et des familles, une plus grande sécurité juridique des procédures.
Une réunion internationale a été organisée à ce sujet à Montréal en décembre dernier, sur une initiative franco-québécoise, afin dexaminer avec lUnicef et le Bureau permanent de La Haye, les conditions dans lesquelles les pays daccueil pourraient appuyer, au moyen dun programme de coopération concerté, les efforts de la République dHaïti pour se rapprocher de la Convention de La Haye, comme elle en a exprimé le souhait.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 2011
M. le ministre dÉtat, ministre des Affaires étrangères et européennes, qui vous prie de bien vouloir lexcuser, ma chargé de vous communiquer la réponse suivante.
Au lendemain du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010, le prédécesseur de M. Juppé a, conformément aux recommandations des instances internationales - Bureau permanent de la Conférence de La Haye, Unicef, Comité des droits de lenfant des Nations unies - décidé de suspendre toute nouvelle procédure dadoption pour laquelle il ne pouvait être justifié dune attribution denfant antérieure à la catastrophe. Cette décision a été prise alors quil était impératif daccorder une priorité au traitement des quelque 1 000 dossiers qui se trouvaient en instance lors du séisme tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a fait lobjet dun premier communiqué, publié sur la page daccueil du site internet du ministère des affaires étrangères, et dune mention spéciale insérée dans la rubrique «fiche pays».
À linstar de la position prise par les autorités centrales des autres pays daccueil pour les enfants adoptés en Haïti - je veux parler du Canada, du Québec, de lAllemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas - cette mesure est toujours en vigueur en France, ainsi que le rappelle le nouveau communiqué publié par le ministère des Affaires étrangères et européennes le 19 janvier dernier.
Les autorités haïtiennes, comme les responsables de crèches ont été avisés par les soins de notre ambassade à Port-au-Prince de cette mesure de suspension des adoptions. Les familles qui avaient pris attache avec une crèche avant le séisme mais ne peuvent justifier dun apparentement antérieur au 12 janvier 2010 sont concernées par cette décision de gel des nouveaux dossiers. Elles ont été invitées, après examen au cas par cas des pièces communiquées au service de ladoption internationale du ministère des Affaires étrangères et européennes, à suspendre leur procédure dadoption et à ne pas répondre, le cas échéant, aux sollicitations dintermédiaires qui pourraient leur proposer un enfant.
Toutes ces familles ont été avisées que leur procédure, si elle était suivie, ne pourrait donner lieu à la délivrance dun visa de long séjour en adoption.
À cet égard, il convient de souligner que lapparentement intervient très tôt dans le processus de ladoption en Haïti, et très souvent avant même le consentement à ladoption des représentants légaux de lenfant devant le notaire ou le juge de paix compétent. Cet apparentement ne confère aucun droit sur lenfant proposé et nempêche aucunement, jusquau prononcé du jugement dadoption, la famille biologique de reprendre cet enfant.
Pour lheure, le ministère des Affaires étrangères et européennes étudie, en concertation avec les autres États daccueil, les conditions dune reprise des adoptions en Haïti dans un contexte mieux encadré permettant de mieux garantir, dans lintérêt supérieur des enfants et des familles, une plus grande sécurité juridique des procédures.
Une réunion internationale a été organisée à ce sujet à Montréal en décembre dernier, sur une initiative franco-québécoise, afin dexaminer avec lUnicef et le Bureau permanent de La Haye, les conditions dans lesquelles les pays daccueil pourraient appuyer, au moyen dun programme de coopération concerté, les efforts de la République dHaïti pour se rapprocher de la Convention de La Haye, comme elle en a exprimé le souhait.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 2011