Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention vise à encadrer et à faciliter les demandes d'entraide en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et libanaises.
Il s'agit d'établir entre les deux pays, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, une coopération plus efficace, moderne et pérenne dans la lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale.
Cette convention vient utilement compléter les conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies auxquelles la France et le Liban sont d'ores et déjà parties.
Elle témoigne des relations privilégiées traditionnellement entretenues par les deux pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à encadrer et à faciliter le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et nigérianes.
Il s'agit de renforcer, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, la coopération entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité transnationale, en particulier les activités criminelles graves comme la corruption, le blanchiment d?argent, le trafic illicite d'armes à feu, de munitions et d'explosifs, le terrorisme et le financement du terrorisme.Cet accord s'intègre dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Nigeria mis en place en 2008.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention vise à encadrer et à faciliter les demandes d'entraide en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et libanaises.
Il s'agit d'établir entre les deux pays, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, une coopération plus efficace, moderne et pérenne dans la lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale.
Cette convention vient utilement compléter les conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies auxquelles la France et le Liban sont d'ores et déjà parties.
Elle témoigne des relations privilégiées traditionnellement entretenues par les deux pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à encadrer et à faciliter le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et nigérianes.
Il s'agit de renforcer, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, la coopération entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité transnationale, en particulier les activités criminelles graves comme la corruption, le blanchiment d?argent, le trafic illicite d'armes à feu, de munitions et d'explosifs, le terrorisme et le financement du terrorisme.Cet accord s'intègre dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Nigeria mis en place en 2008.