Texte intégral
C'est un grand plaisir pour moi de venir devant votre Commission des Affaires européennes à l'occasion de cette traditionnelle audition post Conseil européen. Lors de ma dernière audition en décembre dernier, je vous indiquais que nous avions encore davantage besoin d'Europe après la crise qu'avant la crise. Le Conseil européen des 24 et 25 mars en apporte une démonstration forte. La France et l'Europe, et la planète entière, ont à faire face à trois défis majeurs : la déstabilisation de l'euro et la question de la régulation financière, la révolution démocratique dans les pays arabes et le terrible accident nucléaire au Japon. Sur ces trois sujets, le Conseil européen a montré que l'Europe est présente et a su construire une réponse dans des délais records. Ces réponses sont, dans certains domaines, au-delà des espérances. Par contre, dans d'autres domaines, on peut considérer que le verre est à moitié vide, ou à moitié plein. J'ai pour ma part la tentation de le voir comme à moitié plein si l'on considère les progrès accomplis. Ainsi, sur la question nucléaire, l'Europe s'affirme comme une terre en avance en matière de sécurité.
J'aborderai d'abord la création d'une gouvernance économique de la zone euro. En matière européenne, il faut avoir de la mémoire. L'Europe est un processus en construction dans lequel se pose, à chaque étape, la question de savoir si l'on peut aller de l'avant. Il y a encore six mois, la perspective de réussir la mise en place d'un gouvernement économique dans le cadre de la zone euro, l'idée d'une convergence fiscale et la création d'un fonds pérenne de stabilisation de défense de l'euro seraient apparues comme des utopies. Or en six mois, sur des sujets souvent considérés comme tabous, un immense travail a permis de construire rapidement une réponse collective.
Tout d'abord, le Conseil européen a entériné la création du mécanisme européen de stabilité dont la dotation de 700 milliards d'euros permettra de prêter 500 milliards d'euros, en s'assurant de la meilleure notation possible. En second lieu, le pacte de stabilité et de croissance prévoit une procédure plus équilibrée entre la Commission et le Conseil. Les leçons de la crise sont tirées. On s'est aperçu que la vision étroite de la dette ramenée au PIB était beaucoup trop restrictive et ne permettait pas de prendre conscience des dangers systémiques susceptibles d'affecter la zone euro. Ainsi l'Irlande était, au vu de ces critères, le meilleur élève européen, ce qui ne l'a pas empêché d'être confrontée à de graves difficultés, du fait de l'exposition de son secteur bancaire. En troisième lieu, le Conseil européen a adopté le «pacte pour l'euro plus», le mot «plus» étant particulièrement important. Les dix-sept pays de la zone euro reconnaissent - ce qui n'était pas gagné - que d'avoir la monnaie en partage implique un niveau d'obligation et de convergence particulier. Une dynamique est par ailleurs créée car six pays supplémentaires ont décidé d'adhérer à ce pacte : la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie. Cela confirme la conviction que j'avais exprimé il y a six mois que l'euro sortirait renforcé de la crise. Ce pacte est par ailleurs un pacte équilibré.
La France tenait à ce que ce pacte ne soit pas axé uniquement sur l'assainissement des dettes et des déficits et sur le renforcement de la compétitivité. Certes, les efforts budgétaires doivent être menés et les exemples grec et irlandais nous rappellent qu'un pays ne peut durablement gérer des déficits excessifs. Mais la compétitivité implique également d'investir dans la recherche, l'éducation, l'innovation et les infrastructures performantes. C'est aussi faire confiance au dialogue social. Sur ces points, la version finale du pacte est beaucoup plus équilibrée que la version initiale, ceci grâce en particulier au travail très précieux et exemplaire d'Herman Van Rompuy. Ce texte concilie des engagements en terme de compétitivité avec une gestion raisonnable de nos finances publiques. L'acceptation des États membres d'organiser une convergence fiscale, notamment en matière de base d'impôt sur les sociétés, est une véritable «révolution culturelle». Nous plaidions pour cette convergence depuis longtemps déjà. De même, une étape est franchie avec la perspective d'une taxe sur les transactions financières que plusieurs groupes de travail au sein de l'Assemblée nationale avaient soutenue.
Je souhaite aborder maintenant la deuxième série de décisions du Conseil européen, concernant la Libye et le voisinage méridional de l'Europe. En matière européenne, quand nous sommes d'accord, cela semble aller de soi. En revanche, quand des divergences apparaissent, elles sont hyperbolisées. Sachons raison garder ! L'Europe a fait un grand chemin sur la question libyenne. Elle a été capable d'être dans les premières à condamner Kadhafi, parmi les plus dures en matière d'embargo, tant sur l'argent du pétrole et les actifs de l'État que sur les armes et les matériels de répression. Elle a participé à la saisine de la Cour pénale internationale. Des divergences avec l'Allemagne sont toutefois apparues sur le recours à la force armée et sur la participation aux frappes aériennes sur des questions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, qui touchent au cur de la souveraineté des pays et sur lesquelles les sensibilités culturelles sont fortes, les divergences dans ce domaine ne devant pas être considérées comme dramatiques. D'ailleurs, alors qu'il y a encore une semaine, on disait l'Europe déchirée sur la question libyenne, le Conseil européen a réussi à préserver l'essentiel en des conclusions saluant les résultats du sommet de Paris et l'adoption de la résolution 1973. Pour la suite, il faudra réfléchir à la manière de relancer la politique de sécurité et de défense, afin qu'elle ne pâtisse pas durablement des différences d'approche que nous avons eues sur la Libye. Il n'y a rien d'irrémédiable si nous faisons preuve d'une démarche volontariste. Le président Pierre Lequiller a eu raison de rappeler qu'au-delà de la Libye, l'Europe est attendue sur tout le rivage sud de la Méditerranée. L'Europe doit donc être capable d'investir dans la démocratie et cela implique de mettre des fonds sur la table. Si l'on veut que cette transition démocratique réussisse, l'Europe doit montrer aux peuples qui ont eu le courage de secouer les régimes établis qu'elle est prête à leur apporter un soutien qui se traduira concrètement sur le terrain. L'Europe a donc décidé d'accroître son aide financière en augmentant d'un milliard d'euros les plafonds de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Par ailleurs, le champ d'action de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) pourrait être élargi aux pays du voisinage Sud, ce qui est l'expression d'une solidarité des nouveaux États membres.
Je voudrais pour finir aborder la troisième série de conclusions du Conseil européen relatives à la situation au Japon et à la question de la sécurité nucléaire. L'Europe n'a pas attendu le terrible accident nucléaire japonais pour agir en matière de sécurité. Je rappellerais que grâce aux efforts de la Présidence française, l'Union européenne a adopté en 2009 une directive rendant contraignants les engagements pris en application de la convention sur la sûreté nucléaire de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Puis, en novembre 2010, une proposition de directive sur la gestion sûre des déchets radioactifs a été présentée par la Commission européenne. Enfin, lors du dernier Conseil du 4 février dernier, c'est-à-dire avant les événements au Japon, nous avons plaidé pour une transposition et une application immédiate en Europe et au niveau international, des plus hauts standards de sûreté nucléaire que sont les standards WENRA. Une des leçons que l'on doit tirer de la crise japonaise est la nécessité de coordonner les niveaux de sécurité et d'aller plus loin que son voisinage immédiat. Ainsi, personne ne comprendrait que chaque pays se livre, de manière indépendante, à des tests de résistance. C'est pourquoi, le Conseil a donné son accord pour mener à l'échelle européenne une action conjointe en matière d'audit et de mise en uvre des tests de résistance.
Sur tous ces points, l'Europe nous pousse. Si l'on ne peut pas passer sous silence les difficultés et les divergences, il ne faut pas repeindre tout en noir et ne pas voir la dynamique qu'il a été possible de mettre en place. L'année 2010 a été dure pour l'Europe ; 2011 marque le retour de l'Europe.
Réponses du ministre chargé des Affaires européennes aux questions des parlementaires
Pour ce qui concerne le délai de retour des déficits publics dans la norme du pacte de stabilité, une durée de trois ans a paru adaptée. Les déficits et les dettes ont augmenté pendant la crise, car il a fallu faire des actions de relance, et l'on doit donc donner un délai pour traiter les conséquences de la crise. Si l'on avait fait le choix d'un retour immédiat à la norme des 3 %, il y aurait effectivement eu un risque de casser la croissance.
En ce qui concerne le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, le texte a bien été présenté par la Commission européenne. Je m'en suis entretenu récemment avec le Commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Algirdas emeta. C'est clairement un sujet qui doit être traité sans délai. On souhaiterait qu'y soit incorporée la réflexion sur la fiscalité énergétique.
En ce qui concerne le Service européen d'action extérieure, il ne faut pas être trop injuste. Il vient à peine d'être créé et déjà il doit faire face à l'une des plus grandes crises diplomatiques depuis la chute du Mur de Berlin.
Cette remarque vaut tant pour le président Van Rompuy que pour la Haute Représentante, Mme Ashton. Leur action ne doit pas être jugée à l'aune des critères français, à savoir l'exigence d'une personnalité charismatique, qui prenne la lumière et puisse faire des déclarations médiatiques fortes, sans prendre en compte l'utilité d'un travail discret, et qui prend un peu plus de temps. A-t-on tout à fait raison ? S'agissant de M. Van Rompuy, je suis sûr que l'on a vraiment tort. Celui-ci a parfaitement compris ce qu'est la réalité de son rôle. Travaillant avec les chefs d'État et de gouvernement, il ne serait utile à rien s'il tendait à les escamoter. Il a parfaitement compris que son utilité tenait à travailler discrètement pour harmoniser les positions des uns et des autres. On n'aurait absolument pas abouti, par exemple, au pacte pour l'euro si l'actuel président du Conseil européen n'avait pas été là. Pour moi, il est dans la filiation de ces grands européens qui font un travail discret et solide.
S'agissant de Mme Ashton, elle a été la première à aller en Tunisie. Pour ce qui concerne la Libye, c'est par son intermédiaire que pour la première fois, l'ensemble des responsables des affaires étrangères ont pu réagir ensemble, en condamnant le gouvernement de M. Khadafi. Sur l'Égypte, c'est par l'implication de Mme Ashton, notamment, que l'on a pu obtenir l'intervention de la BEI et de la BERD.
Après, il y a les limites liées aux traités et aux positions des uns et des autres. Je ne vais pas vous apprendre que le domaine de souveraineté le plus difficile à partager est celui de la diplomatie, de la politique étrangère, et celui de la politique de défense. Il n'y a pas pour l'instant de politique pleinement européenne en la matière, mais si l'on compare la situation avec ce qu'elle était il y a quinze ans, nous avons fait un assez beau chemin. Nous avons réussi à dégager beaucoup de positions communes. Après, il y a ces différences que vous avez relevées, mais qui ne sapent pas la validité du travail commun.
D'après les éléments que nous tenons des Italiens, ce sont très majoritairement des immigrants qui viennent à Lampedusa. Les réfugiés y sont, à ce stade et d'après ce que nous savons, minoritaires.
Sur le FSE, il y a un très important devoir de simplification. La complexité des procédures est l'un des drames de l'Europe. Même les bénéficiaires d'aides européennes finissent par devenir eurosceptiques, en raison de la complexité des dossiers. Cette situation est mortifère pour l'Europe. On essaie d'améliorer les choses, pour l'aide aux collectivités locales, pour l'aide aux associations comme pour l'aide aux PME. Il n'y a pas de fatalité à cette situation. Nous militons pour un système où l'on fait confiance a priori et où l'on contrôle a posteriori. Mais il faut aussi que «la France balaye devant sa porte», car c'est aussi au niveau national que nous avons complexifié les procédures, là où l'Europe ne demandait pas forcément ce luxe de procédures et de contrôles. Il faut assouplir aux deux étages, l'européen et le national.
S'agissant de la Grèce, un effort financier a été entrepris avec la réduction de 100 points de base du taux d'intérêt. C'est un signe important. Le pays a vraiment été courageux. Les décisions prises n'ont pas été faciles. Il est normal que nous apportions notre soutien. Sur l'Irlande, nous sommes très clairs. Il n'y aura aucune renégociation des conditions de soutien financier si ce pays ne fait pas un geste sur l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas avoir un Etat membre qui pratique un taux d'impôt sur les sociétés qui peut être considéré comme non coopératif et qui demande par ailleurs la solidarité renforcée de l'ensemble des autres États membres. Cela a été très clairement dit, notamment par la chancelière allemande et le président de la République : il n'y aura pas d'assouplissement sans un geste de la part des autorités irlandaises.
Réagit-on crise après crise ? Pour la première fois on agit sans être dans un climat de crise et l'on crée des outils pérennes sans être sous la dictature de l'urgence. Nous n'étions pas sous une pression immédiate concernant la Grèce, l'Irlande ou même le Portugal et nous avons décidé d'une action sereine et dans la durée sur laquelle nous resterons attentifs.
Sur le nucléaire, nous appliquerons les normes les plus élevées du WENRA et nous voulons nous assurer que tous les appliquent, y compris dans notre voisinage. L'équilibre de la politique publique énergétique relève de chaque État national mais il serait absurde que chacun exerce les contrôles dans son coin, sans vision européenne, alors que les conséquences d'un accident nucléaire ne s'arrêtent évidemment pas aux frontières. Une coordination du cadre des audits par l'agence ENSREG est donc nécessaire pour s'assurer du même niveau d'exigence pour tout le monde.
Je remercie Michel Delebarre de son soutien, j'y vois la trace de l'artisan de la coopération transfrontalière et je retiens son idée très pertinente d'explorer tout ce que la coopération entre les collectivités locales pourrait apporter au partenariat euro-méditerranéen, en établissant une coordination de la vision européenne.
Plus que sur la Libye, M. Van Rompuy est surtout intervenu pour faire aboutir les discussions sur le pacte pour l'euro plus, et le renforcement des mécanismes de stabilisation.
Concernant l'Union pour la Méditerranée, on l'a trop coupée de l'Union européenne et du mécanisme de gouvernance de sa politique de voisinage. Il faut au contraire en faire une composante à part entière de la politique européenne de voisinage et développer des projets concrets et fédérateurs, conformément à la leçon des pères fondateurs de l'Europe, comme l'Office euro-méditerranéen de la jeunesse, un plan de dépollution en Méditerranée, ou de développement de l'énergie solaire.
S'agissant de la politique de cohésion, la création d'une zone intermédiaire pose les questions de savoir qui rentrerait dans cette catégorie. Il faut donc s'assurer de l'intérêt véritable de ce dispositif et qu'en particulier il ne diluerait pas les instruments actuels au détriment de notre pays et de la politique européenne de cohésion. Je regarde ce sujet en tant que tel.
Sur la relation franco-allemande, je suis profondément convaincu que nous avons besoin d'une relation mature et que le temps des grands artisans de la relation franco-allemande, qui la faisait vivre sur une tonalité très romantique avec le souvenir des souffrances de l'histoire, est derrière nous. La nouvelle génération assume les intérêts nationaux des deux pays, et comprend que notre intérêt mutuel est toujours de dégager conjointement un intérêt européen. On n'oublie pas l'histoire mais on ne peut plus avancer uniquement à partir du passé.
La relation franco-allemande a très bien résisté aux chocs et se trouve plutôt dans une phase très positive. Sur l'euro, on y est arrivé ; sur la recherche et l'innovation on a les mêmes positions ; sur l'énergie, où il pouvait y avoir un vrai risque de divergences, l'Allemagne a compris et accepté la position française. La Libye fait partie des «deux dossiers sur dix» sur lesquels on n'arrive pas à se mettre d'accord. Une relation très solide s'est établie sur la base d'échanges formalisés systématiques, de Conseils franco-allemands, de diplomates travaillant dans les cabinets respectifs, d'habitudes de travail en commun. Quelles que soient les tentations des uns et des autres, le centre de gravité revient systématiquement vers la relation franco-allemande.
Mme Merkel n'a pas choisi la voie germano-centrée et a fait un choix européen qui ne lui était pas favorable, en termes de sondages et d'opinions internes. Elle n'a pas élagué l'euro alors que cela aurait été plus populaire.
Désormais, l'Union européenne dispose des coopérations renforcées et, dans le cadre de l'action extérieure, de l'abstention positive, qui permettent de gérer les différences.
Les deux questions sur la directive relative au temps de travail et l'action de groupe n'ont pas été évoquées au Conseil européen et j'enverrai dès demain à Mme Marietta Karamanli une réponse écrite sur ces sujets.
La situation au Japon n'appelle pas une aide humanitaire mais plutôt une aide de solidarité. La pollution nucléaire de l'eau risque d'entraîner une rupture de l'approvisionnement en eau à laquelle nous répondons notamment par la fourniture de systèmes de purification. Il est également prévu de fournir des couvertures et matelas, d'organiser une coordination de l'aide européenne avec une équipe d'experts et des spécialistes de la radioactivité, d'envoyer des experts humanitaires avec l'équipe des Nations unies, de mettre en place des agents de liaison avec les autorités japonaises, de fournir 70 tonnes d'aides avec un détachement européen comportant des Français, ainsi qu'une assistance financière à la Croix rouge japonaise de 10 millions d'euros. Il existe en la matière une vraie expertise européenne, sous l'autorité de la Commissaire européenne, qui accomplit un excellent travail.
Le Pacte de stabilité a établi la règle du 1/20e de l'écart. Pour un pays à 90 % de dette, cette règle donne une réduction de la dette de 1,5 %. C'est donc soutenable. Nous revenons d'un déficit de 9 % à 6 %. On a donc la capacité d'agir vite. Certaines dépenses sont exclues pour prendre en compte les spécificités des États membres, comme par exemple la réforme du régime des retraites en Pologne, hérité de la période communiste.
Enfin, je propose à Mme Anne Grommerch d'aborder le sujet important qu'elle a soulevé à l'occasion de l'installation de la Commission franco-luxembourgeoise, le 21 avril, et de travaux ultérieurs que nous pourrions mener conjointement.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 avril 2011
J'aborderai d'abord la création d'une gouvernance économique de la zone euro. En matière européenne, il faut avoir de la mémoire. L'Europe est un processus en construction dans lequel se pose, à chaque étape, la question de savoir si l'on peut aller de l'avant. Il y a encore six mois, la perspective de réussir la mise en place d'un gouvernement économique dans le cadre de la zone euro, l'idée d'une convergence fiscale et la création d'un fonds pérenne de stabilisation de défense de l'euro seraient apparues comme des utopies. Or en six mois, sur des sujets souvent considérés comme tabous, un immense travail a permis de construire rapidement une réponse collective.
Tout d'abord, le Conseil européen a entériné la création du mécanisme européen de stabilité dont la dotation de 700 milliards d'euros permettra de prêter 500 milliards d'euros, en s'assurant de la meilleure notation possible. En second lieu, le pacte de stabilité et de croissance prévoit une procédure plus équilibrée entre la Commission et le Conseil. Les leçons de la crise sont tirées. On s'est aperçu que la vision étroite de la dette ramenée au PIB était beaucoup trop restrictive et ne permettait pas de prendre conscience des dangers systémiques susceptibles d'affecter la zone euro. Ainsi l'Irlande était, au vu de ces critères, le meilleur élève européen, ce qui ne l'a pas empêché d'être confrontée à de graves difficultés, du fait de l'exposition de son secteur bancaire. En troisième lieu, le Conseil européen a adopté le «pacte pour l'euro plus», le mot «plus» étant particulièrement important. Les dix-sept pays de la zone euro reconnaissent - ce qui n'était pas gagné - que d'avoir la monnaie en partage implique un niveau d'obligation et de convergence particulier. Une dynamique est par ailleurs créée car six pays supplémentaires ont décidé d'adhérer à ce pacte : la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie. Cela confirme la conviction que j'avais exprimé il y a six mois que l'euro sortirait renforcé de la crise. Ce pacte est par ailleurs un pacte équilibré.
La France tenait à ce que ce pacte ne soit pas axé uniquement sur l'assainissement des dettes et des déficits et sur le renforcement de la compétitivité. Certes, les efforts budgétaires doivent être menés et les exemples grec et irlandais nous rappellent qu'un pays ne peut durablement gérer des déficits excessifs. Mais la compétitivité implique également d'investir dans la recherche, l'éducation, l'innovation et les infrastructures performantes. C'est aussi faire confiance au dialogue social. Sur ces points, la version finale du pacte est beaucoup plus équilibrée que la version initiale, ceci grâce en particulier au travail très précieux et exemplaire d'Herman Van Rompuy. Ce texte concilie des engagements en terme de compétitivité avec une gestion raisonnable de nos finances publiques. L'acceptation des États membres d'organiser une convergence fiscale, notamment en matière de base d'impôt sur les sociétés, est une véritable «révolution culturelle». Nous plaidions pour cette convergence depuis longtemps déjà. De même, une étape est franchie avec la perspective d'une taxe sur les transactions financières que plusieurs groupes de travail au sein de l'Assemblée nationale avaient soutenue.
Je souhaite aborder maintenant la deuxième série de décisions du Conseil européen, concernant la Libye et le voisinage méridional de l'Europe. En matière européenne, quand nous sommes d'accord, cela semble aller de soi. En revanche, quand des divergences apparaissent, elles sont hyperbolisées. Sachons raison garder ! L'Europe a fait un grand chemin sur la question libyenne. Elle a été capable d'être dans les premières à condamner Kadhafi, parmi les plus dures en matière d'embargo, tant sur l'argent du pétrole et les actifs de l'État que sur les armes et les matériels de répression. Elle a participé à la saisine de la Cour pénale internationale. Des divergences avec l'Allemagne sont toutefois apparues sur le recours à la force armée et sur la participation aux frappes aériennes sur des questions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, qui touchent au cur de la souveraineté des pays et sur lesquelles les sensibilités culturelles sont fortes, les divergences dans ce domaine ne devant pas être considérées comme dramatiques. D'ailleurs, alors qu'il y a encore une semaine, on disait l'Europe déchirée sur la question libyenne, le Conseil européen a réussi à préserver l'essentiel en des conclusions saluant les résultats du sommet de Paris et l'adoption de la résolution 1973. Pour la suite, il faudra réfléchir à la manière de relancer la politique de sécurité et de défense, afin qu'elle ne pâtisse pas durablement des différences d'approche que nous avons eues sur la Libye. Il n'y a rien d'irrémédiable si nous faisons preuve d'une démarche volontariste. Le président Pierre Lequiller a eu raison de rappeler qu'au-delà de la Libye, l'Europe est attendue sur tout le rivage sud de la Méditerranée. L'Europe doit donc être capable d'investir dans la démocratie et cela implique de mettre des fonds sur la table. Si l'on veut que cette transition démocratique réussisse, l'Europe doit montrer aux peuples qui ont eu le courage de secouer les régimes établis qu'elle est prête à leur apporter un soutien qui se traduira concrètement sur le terrain. L'Europe a donc décidé d'accroître son aide financière en augmentant d'un milliard d'euros les plafonds de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Par ailleurs, le champ d'action de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) pourrait être élargi aux pays du voisinage Sud, ce qui est l'expression d'une solidarité des nouveaux États membres.
Je voudrais pour finir aborder la troisième série de conclusions du Conseil européen relatives à la situation au Japon et à la question de la sécurité nucléaire. L'Europe n'a pas attendu le terrible accident nucléaire japonais pour agir en matière de sécurité. Je rappellerais que grâce aux efforts de la Présidence française, l'Union européenne a adopté en 2009 une directive rendant contraignants les engagements pris en application de la convention sur la sûreté nucléaire de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Puis, en novembre 2010, une proposition de directive sur la gestion sûre des déchets radioactifs a été présentée par la Commission européenne. Enfin, lors du dernier Conseil du 4 février dernier, c'est-à-dire avant les événements au Japon, nous avons plaidé pour une transposition et une application immédiate en Europe et au niveau international, des plus hauts standards de sûreté nucléaire que sont les standards WENRA. Une des leçons que l'on doit tirer de la crise japonaise est la nécessité de coordonner les niveaux de sécurité et d'aller plus loin que son voisinage immédiat. Ainsi, personne ne comprendrait que chaque pays se livre, de manière indépendante, à des tests de résistance. C'est pourquoi, le Conseil a donné son accord pour mener à l'échelle européenne une action conjointe en matière d'audit et de mise en uvre des tests de résistance.
Sur tous ces points, l'Europe nous pousse. Si l'on ne peut pas passer sous silence les difficultés et les divergences, il ne faut pas repeindre tout en noir et ne pas voir la dynamique qu'il a été possible de mettre en place. L'année 2010 a été dure pour l'Europe ; 2011 marque le retour de l'Europe.
Réponses du ministre chargé des Affaires européennes aux questions des parlementaires
Pour ce qui concerne le délai de retour des déficits publics dans la norme du pacte de stabilité, une durée de trois ans a paru adaptée. Les déficits et les dettes ont augmenté pendant la crise, car il a fallu faire des actions de relance, et l'on doit donc donner un délai pour traiter les conséquences de la crise. Si l'on avait fait le choix d'un retour immédiat à la norme des 3 %, il y aurait effectivement eu un risque de casser la croissance.
En ce qui concerne le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, le texte a bien été présenté par la Commission européenne. Je m'en suis entretenu récemment avec le Commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Algirdas emeta. C'est clairement un sujet qui doit être traité sans délai. On souhaiterait qu'y soit incorporée la réflexion sur la fiscalité énergétique.
En ce qui concerne le Service européen d'action extérieure, il ne faut pas être trop injuste. Il vient à peine d'être créé et déjà il doit faire face à l'une des plus grandes crises diplomatiques depuis la chute du Mur de Berlin.
Cette remarque vaut tant pour le président Van Rompuy que pour la Haute Représentante, Mme Ashton. Leur action ne doit pas être jugée à l'aune des critères français, à savoir l'exigence d'une personnalité charismatique, qui prenne la lumière et puisse faire des déclarations médiatiques fortes, sans prendre en compte l'utilité d'un travail discret, et qui prend un peu plus de temps. A-t-on tout à fait raison ? S'agissant de M. Van Rompuy, je suis sûr que l'on a vraiment tort. Celui-ci a parfaitement compris ce qu'est la réalité de son rôle. Travaillant avec les chefs d'État et de gouvernement, il ne serait utile à rien s'il tendait à les escamoter. Il a parfaitement compris que son utilité tenait à travailler discrètement pour harmoniser les positions des uns et des autres. On n'aurait absolument pas abouti, par exemple, au pacte pour l'euro si l'actuel président du Conseil européen n'avait pas été là. Pour moi, il est dans la filiation de ces grands européens qui font un travail discret et solide.
S'agissant de Mme Ashton, elle a été la première à aller en Tunisie. Pour ce qui concerne la Libye, c'est par son intermédiaire que pour la première fois, l'ensemble des responsables des affaires étrangères ont pu réagir ensemble, en condamnant le gouvernement de M. Khadafi. Sur l'Égypte, c'est par l'implication de Mme Ashton, notamment, que l'on a pu obtenir l'intervention de la BEI et de la BERD.
Après, il y a les limites liées aux traités et aux positions des uns et des autres. Je ne vais pas vous apprendre que le domaine de souveraineté le plus difficile à partager est celui de la diplomatie, de la politique étrangère, et celui de la politique de défense. Il n'y a pas pour l'instant de politique pleinement européenne en la matière, mais si l'on compare la situation avec ce qu'elle était il y a quinze ans, nous avons fait un assez beau chemin. Nous avons réussi à dégager beaucoup de positions communes. Après, il y a ces différences que vous avez relevées, mais qui ne sapent pas la validité du travail commun.
D'après les éléments que nous tenons des Italiens, ce sont très majoritairement des immigrants qui viennent à Lampedusa. Les réfugiés y sont, à ce stade et d'après ce que nous savons, minoritaires.
Sur le FSE, il y a un très important devoir de simplification. La complexité des procédures est l'un des drames de l'Europe. Même les bénéficiaires d'aides européennes finissent par devenir eurosceptiques, en raison de la complexité des dossiers. Cette situation est mortifère pour l'Europe. On essaie d'améliorer les choses, pour l'aide aux collectivités locales, pour l'aide aux associations comme pour l'aide aux PME. Il n'y a pas de fatalité à cette situation. Nous militons pour un système où l'on fait confiance a priori et où l'on contrôle a posteriori. Mais il faut aussi que «la France balaye devant sa porte», car c'est aussi au niveau national que nous avons complexifié les procédures, là où l'Europe ne demandait pas forcément ce luxe de procédures et de contrôles. Il faut assouplir aux deux étages, l'européen et le national.
S'agissant de la Grèce, un effort financier a été entrepris avec la réduction de 100 points de base du taux d'intérêt. C'est un signe important. Le pays a vraiment été courageux. Les décisions prises n'ont pas été faciles. Il est normal que nous apportions notre soutien. Sur l'Irlande, nous sommes très clairs. Il n'y aura aucune renégociation des conditions de soutien financier si ce pays ne fait pas un geste sur l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas avoir un Etat membre qui pratique un taux d'impôt sur les sociétés qui peut être considéré comme non coopératif et qui demande par ailleurs la solidarité renforcée de l'ensemble des autres États membres. Cela a été très clairement dit, notamment par la chancelière allemande et le président de la République : il n'y aura pas d'assouplissement sans un geste de la part des autorités irlandaises.
Réagit-on crise après crise ? Pour la première fois on agit sans être dans un climat de crise et l'on crée des outils pérennes sans être sous la dictature de l'urgence. Nous n'étions pas sous une pression immédiate concernant la Grèce, l'Irlande ou même le Portugal et nous avons décidé d'une action sereine et dans la durée sur laquelle nous resterons attentifs.
Sur le nucléaire, nous appliquerons les normes les plus élevées du WENRA et nous voulons nous assurer que tous les appliquent, y compris dans notre voisinage. L'équilibre de la politique publique énergétique relève de chaque État national mais il serait absurde que chacun exerce les contrôles dans son coin, sans vision européenne, alors que les conséquences d'un accident nucléaire ne s'arrêtent évidemment pas aux frontières. Une coordination du cadre des audits par l'agence ENSREG est donc nécessaire pour s'assurer du même niveau d'exigence pour tout le monde.
Je remercie Michel Delebarre de son soutien, j'y vois la trace de l'artisan de la coopération transfrontalière et je retiens son idée très pertinente d'explorer tout ce que la coopération entre les collectivités locales pourrait apporter au partenariat euro-méditerranéen, en établissant une coordination de la vision européenne.
Plus que sur la Libye, M. Van Rompuy est surtout intervenu pour faire aboutir les discussions sur le pacte pour l'euro plus, et le renforcement des mécanismes de stabilisation.
Concernant l'Union pour la Méditerranée, on l'a trop coupée de l'Union européenne et du mécanisme de gouvernance de sa politique de voisinage. Il faut au contraire en faire une composante à part entière de la politique européenne de voisinage et développer des projets concrets et fédérateurs, conformément à la leçon des pères fondateurs de l'Europe, comme l'Office euro-méditerranéen de la jeunesse, un plan de dépollution en Méditerranée, ou de développement de l'énergie solaire.
S'agissant de la politique de cohésion, la création d'une zone intermédiaire pose les questions de savoir qui rentrerait dans cette catégorie. Il faut donc s'assurer de l'intérêt véritable de ce dispositif et qu'en particulier il ne diluerait pas les instruments actuels au détriment de notre pays et de la politique européenne de cohésion. Je regarde ce sujet en tant que tel.
Sur la relation franco-allemande, je suis profondément convaincu que nous avons besoin d'une relation mature et que le temps des grands artisans de la relation franco-allemande, qui la faisait vivre sur une tonalité très romantique avec le souvenir des souffrances de l'histoire, est derrière nous. La nouvelle génération assume les intérêts nationaux des deux pays, et comprend que notre intérêt mutuel est toujours de dégager conjointement un intérêt européen. On n'oublie pas l'histoire mais on ne peut plus avancer uniquement à partir du passé.
La relation franco-allemande a très bien résisté aux chocs et se trouve plutôt dans une phase très positive. Sur l'euro, on y est arrivé ; sur la recherche et l'innovation on a les mêmes positions ; sur l'énergie, où il pouvait y avoir un vrai risque de divergences, l'Allemagne a compris et accepté la position française. La Libye fait partie des «deux dossiers sur dix» sur lesquels on n'arrive pas à se mettre d'accord. Une relation très solide s'est établie sur la base d'échanges formalisés systématiques, de Conseils franco-allemands, de diplomates travaillant dans les cabinets respectifs, d'habitudes de travail en commun. Quelles que soient les tentations des uns et des autres, le centre de gravité revient systématiquement vers la relation franco-allemande.
Mme Merkel n'a pas choisi la voie germano-centrée et a fait un choix européen qui ne lui était pas favorable, en termes de sondages et d'opinions internes. Elle n'a pas élagué l'euro alors que cela aurait été plus populaire.
Désormais, l'Union européenne dispose des coopérations renforcées et, dans le cadre de l'action extérieure, de l'abstention positive, qui permettent de gérer les différences.
Les deux questions sur la directive relative au temps de travail et l'action de groupe n'ont pas été évoquées au Conseil européen et j'enverrai dès demain à Mme Marietta Karamanli une réponse écrite sur ces sujets.
La situation au Japon n'appelle pas une aide humanitaire mais plutôt une aide de solidarité. La pollution nucléaire de l'eau risque d'entraîner une rupture de l'approvisionnement en eau à laquelle nous répondons notamment par la fourniture de systèmes de purification. Il est également prévu de fournir des couvertures et matelas, d'organiser une coordination de l'aide européenne avec une équipe d'experts et des spécialistes de la radioactivité, d'envoyer des experts humanitaires avec l'équipe des Nations unies, de mettre en place des agents de liaison avec les autorités japonaises, de fournir 70 tonnes d'aides avec un détachement européen comportant des Français, ainsi qu'une assistance financière à la Croix rouge japonaise de 10 millions d'euros. Il existe en la matière une vraie expertise européenne, sous l'autorité de la Commissaire européenne, qui accomplit un excellent travail.
Le Pacte de stabilité a établi la règle du 1/20e de l'écart. Pour un pays à 90 % de dette, cette règle donne une réduction de la dette de 1,5 %. C'est donc soutenable. Nous revenons d'un déficit de 9 % à 6 %. On a donc la capacité d'agir vite. Certaines dépenses sont exclues pour prendre en compte les spécificités des États membres, comme par exemple la réforme du régime des retraites en Pologne, hérité de la période communiste.
Enfin, je propose à Mme Anne Grommerch d'aborder le sujet important qu'elle a soulevé à l'occasion de l'installation de la Commission franco-luxembourgeoise, le 21 avril, et de travaux ultérieurs que nous pourrions mener conjointement.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 avril 2011