Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant lapprobation du protocole damendement et dadhésion de la Principauté dAndorre au traité entre la République française et le Royaume dEspagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ce protocole vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales de part et dautre des Pyrénées, en permettant à la Principauté dAndorre de participer à la coopération déjà existante entre les collectivités françaises et espagnoles.
La Principauté dAndorre pourra ainsi devenir partie au « consorcio », organisme de droit public espagnol de la Communauté de travail des Pyrénées, structure interrégionale de coopération transfrontalière qui sétend sur 210 000 km2 et concerne 7,8 millions dhabitants. A ce titre, elle pourra bénéficier des moyens financiers qui sont accordés par lUnion européenne (INTERREG IV) à cet organisme interrégional.
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes nayant pas la qualité de vétérinaire (ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche, de la ruralité et de laménagement du territoire).
Lordonnance quil est proposé de ratifier précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elle reconnaît explicitement léleveur comme linfirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soins énumérés par arrêté à la condition, dune part, de disposer dune compétence suffisante, dautre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.
- Ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ministère de léconomie, des finances et de lindustrie).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, a pour objet de transposer une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières. Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d'euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. L'ordonnance permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.
- Projet de loi autorisant lapprobation du protocole damendement et dadhésion de la Principauté dAndorre au traité entre la République française et le Royaume dEspagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ce protocole vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales de part et dautre des Pyrénées, en permettant à la Principauté dAndorre de participer à la coopération déjà existante entre les collectivités françaises et espagnoles.
La Principauté dAndorre pourra ainsi devenir partie au « consorcio », organisme de droit public espagnol de la Communauté de travail des Pyrénées, structure interrégionale de coopération transfrontalière qui sétend sur 210 000 km2 et concerne 7,8 millions dhabitants. A ce titre, elle pourra bénéficier des moyens financiers qui sont accordés par lUnion européenne (INTERREG IV) à cet organisme interrégional.
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes nayant pas la qualité de vétérinaire (ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche, de la ruralité et de laménagement du territoire).
Lordonnance quil est proposé de ratifier précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elle reconnaît explicitement léleveur comme linfirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soins énumérés par arrêté à la condition, dune part, de disposer dune compétence suffisante, dautre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.
- Ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ministère de léconomie, des finances et de lindustrie).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, a pour objet de transposer une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières. Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d'euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. L'ordonnance permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.