Texte intégral
Merci monsieur le Président de la Commission.
Ma visite à Bruxelles aujourd'hui se situe dans le cadre des relations excellentes de travail entre la France et la Commission, entre le Gouvernement français et la Commission, relations dont je voudrais dire qu'elles sont empreintes d'une très grande confiance.
J'ai eu l'occasion avant de déjeuner avec le Président de la Commission, de rencontrer le Président du Conseil européen. Avec José Manuel BARROSO, nous avons bien entendu abordé les principaux sujets de l'actualité européenne, et en particulier le renforcement de la zone euro, la sécurité de l'espace Schengen et le renforcement de la sécurité nucléaire en Europe et dans le monde.
Nous avons fait aussi le point sur la prochaine négociation du budget européen pluriannuel. L'utilité du budget européen et en particulier de ses grandes politiques, la politique agricole commune, la politique régionale, la recherche et l'innovation ou l'aide extérieure n'est remise en cause par personne.
Il faut simplement se rendre compte que ces négociations vont se dérouler dans un contexte de très grande contrainte pour les budgets nationaux et cette contrainte doit être prise en compte, ici à Bruxelles.
Pour la France, notre contribution annuelle au budget européen se monte à 20 milliards d'euros. Nous ne remettons pas en cause cette contribution, mais nous demandons pour le budget européen le même effort que celui qui s'impose au budget national, c'est-à-dire la stabilité des dépenses, ce qui doit conduire naturellement à des choix et à des arbitrages.
Nous avons bien sûr à cette occasion parlé de la politique agricole commune. J'ai rappelé au président BARROSO l'importance de cette politique pour la France et pour l'Europe. Ce n'est pas à l'heure où la sécurité alimentaire devient un enjeu planétaire qu'il faut renoncer à la politique agricole commune, en tout cas à une politique agricole ambitieuse. Au contraire, la politique agricole commune est une politique qui contrairement à d'autres politiques européennes n'a jamais cessé de se reformer et cette réforme continue. Nous y sommes d'ailleurs, je l'ai indiqué à José Manuel BARROSO, prêts, mais en aucun cas l'agriculture ne peut devenir une priorité européenne de second rang. Nous serons donc très vigilants sur le budget de la politique agricole commune.
Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée de venir à Bruxelles à l'invitation de José Manuel BARROSO pour m'adresser dans quelques minutes aux agents des institutions européennes qui sont de nationalité française pour les remercier de leur travail en faveur de l'Europe, mais aussi pour les encourager à continuer à croire à l'action européenne qui est plus indispensable que jamais.
L'Europe a fait preuve depuis plusieurs années d'une extraordinaire capacité d'adaptation face à une succession de crises. A chaque fois, nous avons démontré, avec les Etats membres, avec le Parlement européen, avec la Commission que nous étions plus forts ensemble et au fond c'est le principal message de ma visite aujourd'hui au Président de la Commission.
QUESTIONS-REPONSES
Q - Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué la question du budget européen, je voudrais rebondir là-dessus. Donc cela va être discuté à partir de juin. Actuellement, les trois quarts du budget européen c'est, vous l'avez rappelé, le financement par les Etats membres. Or la Commission a présenté des propositions, qui ne sont que des propositions, à la fin de l'an dernier. Des parlementaires européens parlent de cela y compris des gens proches, des parlementaires proches de votre famille politique et discutent pour une révolution dans le financement du budget européen et notamment pour augmenter les fonds propres. Donc il y a plusieurs propositions qui sont sur la table. La Commission en a fait certaines, les parlementaires européens également. Et parmi ces propositions, il y a la création d'une TVA européenne. Je voudrais savoir si la France est prête à souscrire à cette idée de TVA européenne.
François FILLON - TVA européenne, sans doute pas, mais en revanche la France n'est pas fermée à des innovations en matière de ressources propres pour le budget européen -nous en avons d'ailleurs parlé pendant le déjeuner- plutôt les propositions de la Commission qui ne sont pas des propositions de TVA mais qui sont des propositions de comment José Manuel appelle cela, de ressources propres.
J'ai indiqué que nous, nous étions ouverts à la discussion, qu'il y avait pour nous plusieurs conditions.
La première, c'est qu'au fond, ces ressources, pour l'essentiel viennent en atténuation de la charge des Etats plutôt qu'en augmentation des prélèvements obligatoires. Nous sommes tous engagés dans un effort de réduction, en tout cas de stabilisation des prélèvements obligatoires. Donc il faut que nous soyons cohérents avec cette position.
La deuxième idée, c'est que si l'Union européenne doit prendre des risques et nous ne sommes pas contre cette idée, dans ses financements, il faut que ces risques soient appréciés correctement et qu'en particulier le montant de ces risques soit garanti, provisionné dans le budget. Voilà mais en tout cas, la France n'a pas de position fermée sur cette question des ressources propres.
Q - Une question concernant l'immigration, Monsieur le Premier ministre : où en est-on dans « le conflit » entre guillemets qu'il y avait avec l'Italie, en particulier sur le statut des 20.000 et quelque Tunisiens ? Merci beaucoup.
François FILLON - S'agissant des relations entre la France et l'Italie, d'abord nous sommes extrêmement conscients des difficultés que rencontre l'Italie et nous voulons, avec les autres pays européens, faire preuve de solidarité avec l'Italie.
Il faut d'abord que les règles s'appliquent ; il n'y a aucune règle qui prévoit l'accueil sur le territoire européen et la libre circulation des immigrants économiques clandestins. Et donc une grande partie, notamment des ressortissants tunisiens qui sont arrivés en Italie, n'a pas vocation à être, comme certains le proposent, répartie dans les différents pays européens. Ils ont vocation à retourner dans leur pays.
Deuxièmement, s'agissant de l'asile, les règles là aussi doivent être respectées. Je veux simplement faire remarquer que la France est le deuxième pays au monde en matière de demandes d'asile, derrière les Etats-Unis.
C'est plus de 50.000 personnes qui chaque année demandent asile en France ; 10.000 en Italie. Il faut que chacun ait ces chiffres présents à l'esprit. il y a eu une rencontre entre le ministre de l'Intérieur français et le ministre italien chargé de l'Immigration il y a quelques jours, et nous aurons un sommet franco-italien à la fin du mois, à Rome, pour traiter toutes ces questions.
Nous voulons aider les Italiens, nous voulons mettre en place, et j'en ai parlé à José Manuel BARROSO, des moyens plus efficaces avec FRONTEX pour patrouiller au large des côtes méditerranéennes, pour pouvoir éviter cette situation qui amène les moyens de FRONTEX à récupérer des immigrés clandestins sur des bateaux pour les amener à Lampedusa : il serait plus intelligent de les ramener directement en Tunisie. Nous souhaitons que l'aide européenne à la Tunisie, que nous voulons forte pour ce pays qui est en train d'accéder à la démocratie, soit liée à une bonne coopération avec le gouvernement tunisien sur le retour de ces immigrés clandestins. Et enfin, nous défendons l'idée du statut unique en matière de droit d'asile qui permettrait d'éviter une sorte de compétition à l'intérieur de l'Union européenne.Source http://www.gouvernement.fr, le 15 avril 2011
Ma visite à Bruxelles aujourd'hui se situe dans le cadre des relations excellentes de travail entre la France et la Commission, entre le Gouvernement français et la Commission, relations dont je voudrais dire qu'elles sont empreintes d'une très grande confiance.
J'ai eu l'occasion avant de déjeuner avec le Président de la Commission, de rencontrer le Président du Conseil européen. Avec José Manuel BARROSO, nous avons bien entendu abordé les principaux sujets de l'actualité européenne, et en particulier le renforcement de la zone euro, la sécurité de l'espace Schengen et le renforcement de la sécurité nucléaire en Europe et dans le monde.
Nous avons fait aussi le point sur la prochaine négociation du budget européen pluriannuel. L'utilité du budget européen et en particulier de ses grandes politiques, la politique agricole commune, la politique régionale, la recherche et l'innovation ou l'aide extérieure n'est remise en cause par personne.
Il faut simplement se rendre compte que ces négociations vont se dérouler dans un contexte de très grande contrainte pour les budgets nationaux et cette contrainte doit être prise en compte, ici à Bruxelles.
Pour la France, notre contribution annuelle au budget européen se monte à 20 milliards d'euros. Nous ne remettons pas en cause cette contribution, mais nous demandons pour le budget européen le même effort que celui qui s'impose au budget national, c'est-à-dire la stabilité des dépenses, ce qui doit conduire naturellement à des choix et à des arbitrages.
Nous avons bien sûr à cette occasion parlé de la politique agricole commune. J'ai rappelé au président BARROSO l'importance de cette politique pour la France et pour l'Europe. Ce n'est pas à l'heure où la sécurité alimentaire devient un enjeu planétaire qu'il faut renoncer à la politique agricole commune, en tout cas à une politique agricole ambitieuse. Au contraire, la politique agricole commune est une politique qui contrairement à d'autres politiques européennes n'a jamais cessé de se reformer et cette réforme continue. Nous y sommes d'ailleurs, je l'ai indiqué à José Manuel BARROSO, prêts, mais en aucun cas l'agriculture ne peut devenir une priorité européenne de second rang. Nous serons donc très vigilants sur le budget de la politique agricole commune.
Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée de venir à Bruxelles à l'invitation de José Manuel BARROSO pour m'adresser dans quelques minutes aux agents des institutions européennes qui sont de nationalité française pour les remercier de leur travail en faveur de l'Europe, mais aussi pour les encourager à continuer à croire à l'action européenne qui est plus indispensable que jamais.
L'Europe a fait preuve depuis plusieurs années d'une extraordinaire capacité d'adaptation face à une succession de crises. A chaque fois, nous avons démontré, avec les Etats membres, avec le Parlement européen, avec la Commission que nous étions plus forts ensemble et au fond c'est le principal message de ma visite aujourd'hui au Président de la Commission.
QUESTIONS-REPONSES
Q - Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué la question du budget européen, je voudrais rebondir là-dessus. Donc cela va être discuté à partir de juin. Actuellement, les trois quarts du budget européen c'est, vous l'avez rappelé, le financement par les Etats membres. Or la Commission a présenté des propositions, qui ne sont que des propositions, à la fin de l'an dernier. Des parlementaires européens parlent de cela y compris des gens proches, des parlementaires proches de votre famille politique et discutent pour une révolution dans le financement du budget européen et notamment pour augmenter les fonds propres. Donc il y a plusieurs propositions qui sont sur la table. La Commission en a fait certaines, les parlementaires européens également. Et parmi ces propositions, il y a la création d'une TVA européenne. Je voudrais savoir si la France est prête à souscrire à cette idée de TVA européenne.
François FILLON - TVA européenne, sans doute pas, mais en revanche la France n'est pas fermée à des innovations en matière de ressources propres pour le budget européen -nous en avons d'ailleurs parlé pendant le déjeuner- plutôt les propositions de la Commission qui ne sont pas des propositions de TVA mais qui sont des propositions de comment José Manuel appelle cela, de ressources propres.
J'ai indiqué que nous, nous étions ouverts à la discussion, qu'il y avait pour nous plusieurs conditions.
La première, c'est qu'au fond, ces ressources, pour l'essentiel viennent en atténuation de la charge des Etats plutôt qu'en augmentation des prélèvements obligatoires. Nous sommes tous engagés dans un effort de réduction, en tout cas de stabilisation des prélèvements obligatoires. Donc il faut que nous soyons cohérents avec cette position.
La deuxième idée, c'est que si l'Union européenne doit prendre des risques et nous ne sommes pas contre cette idée, dans ses financements, il faut que ces risques soient appréciés correctement et qu'en particulier le montant de ces risques soit garanti, provisionné dans le budget. Voilà mais en tout cas, la France n'a pas de position fermée sur cette question des ressources propres.
Q - Une question concernant l'immigration, Monsieur le Premier ministre : où en est-on dans « le conflit » entre guillemets qu'il y avait avec l'Italie, en particulier sur le statut des 20.000 et quelque Tunisiens ? Merci beaucoup.
François FILLON - S'agissant des relations entre la France et l'Italie, d'abord nous sommes extrêmement conscients des difficultés que rencontre l'Italie et nous voulons, avec les autres pays européens, faire preuve de solidarité avec l'Italie.
Il faut d'abord que les règles s'appliquent ; il n'y a aucune règle qui prévoit l'accueil sur le territoire européen et la libre circulation des immigrants économiques clandestins. Et donc une grande partie, notamment des ressortissants tunisiens qui sont arrivés en Italie, n'a pas vocation à être, comme certains le proposent, répartie dans les différents pays européens. Ils ont vocation à retourner dans leur pays.
Deuxièmement, s'agissant de l'asile, les règles là aussi doivent être respectées. Je veux simplement faire remarquer que la France est le deuxième pays au monde en matière de demandes d'asile, derrière les Etats-Unis.
C'est plus de 50.000 personnes qui chaque année demandent asile en France ; 10.000 en Italie. Il faut que chacun ait ces chiffres présents à l'esprit. il y a eu une rencontre entre le ministre de l'Intérieur français et le ministre italien chargé de l'Immigration il y a quelques jours, et nous aurons un sommet franco-italien à la fin du mois, à Rome, pour traiter toutes ces questions.
Nous voulons aider les Italiens, nous voulons mettre en place, et j'en ai parlé à José Manuel BARROSO, des moyens plus efficaces avec FRONTEX pour patrouiller au large des côtes méditerranéennes, pour pouvoir éviter cette situation qui amène les moyens de FRONTEX à récupérer des immigrés clandestins sur des bateaux pour les amener à Lampedusa : il serait plus intelligent de les ramener directement en Tunisie. Nous souhaitons que l'aide européenne à la Tunisie, que nous voulons forte pour ce pays qui est en train d'accéder à la démocratie, soit liée à une bonne coopération avec le gouvernement tunisien sur le retour de ces immigrés clandestins. Et enfin, nous défendons l'idée du statut unique en matière de droit d'asile qui permettrait d'éviter une sorte de compétition à l'intérieur de l'Union européenne.Source http://www.gouvernement.fr, le 15 avril 2011