Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant lapprobation du protocole additionnel à laccord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (ministère des affaires étrangères et européennes). Ce protocole additionnel, signé le 6 juin 2008, vise à étendre à lInstitut Français de Thessalonique les bénéfices du statut octroyé à lInstitut Français dAthènes.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre lemploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (ministère des affaires étrangères et européennes). Compte tenu de la mobilité croissante des travailleurs en Europe, le développement de la coopération administrative dans le domaine, dune part, de la vérification de lapplication des dispositions de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services et, dautre part, de la lutte contre les pratiques illicites demploi, constitue une priorité pour la France et la Bulgarie, qui ont respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec dautres Etats membres de lUnion européenne.
- Projet de loi autorisant lapprobation du protocole additionnel à laccord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (ministère des affaires étrangères et européennes). Ce protocole additionnel, signé le 6 juin 2008, vise à étendre à lInstitut Français de Thessalonique les bénéfices du statut octroyé à lInstitut Français dAthènes.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre lemploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (ministère des affaires étrangères et européennes). Compte tenu de la mobilité croissante des travailleurs en Europe, le développement de la coopération administrative dans le domaine, dune part, de la vérification de lapplication des dispositions de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services et, dautre part, de la lutte contre les pratiques illicites demploi, constitue une priorité pour la France et la Bulgarie, qui ont respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec dautres Etats membres de lUnion européenne.