Texte intégral
« Du combat, seuls les lâches sécartent », nous enseigne LOdyssée dHomère.
Depuis 1933, cest à un combat inlassable que lassociation des paralysés de France se livre : un combat pour la dignité, pour le respect et pour la justice.
Avec un courage et une détermination sans faille, vous vous employez, depuis cette date, à lutter contre toutes les discriminations et à favoriser une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société.
Ce combat, vous savez quil est aussi le mien depuis fort longtemps.
Ma présence daujourdhui à votre 41e congrès nest donc pas seulement celle dune ministre en charge de la politique du handicap, venue rendre hommage à une association incontournable : cest aussi, plus largement, celle dune femme engagée, convaincue que notre société peut et doit offrir une place à chacun et à tous.
Car parler des personnes en situation de handicap, parler de laccessibilité, parler de légalité des droits et des chances, cest réinterroger plus globalement notre pacte républicain et le lien qui nous unit les uns aux autres dans une société digne de ce nom.
Dans cette ville de Bordeaux réputée pour son accessibilité, ville pilote pour le label « Destination pour tous », je suis donc particulièrement heureuse et fière de prononcer ce discours de clôture.
Il moffre loccasion de vous remercier et de vous féliciter, dabord, pour votre implication dans le débat politique comme sur le terrain, mais aussi de rappeler la mobilisation du Gouvernement.
Vous lavez souligné vous-même, cher Jean-Marie Barbier, lAPF, cest une association militante, ferme dans ses positions et dans ses exigences, mais cest aussi un interlocuteur constructif, soucieux dengager de véritables débats.
Que ce soit dans la représentation des personnes en situation de handicap ou dans la gestion de nombreux services et établissements, cest avec une même rigueur que vous agissez en faveur de toutes les personnes en situation de handicap.
Cette action quotidienne, je tenais à la saluer à sa juste valeur.
Et puisque vous engagez le débat et le dialogue, je répondrai moi-même à votre propos de façon très sincère et très directe : « Mais si, Jean-Marie, les choses avancent ! »
1) Prenons lexemple de la réforme de lallocation aux adultes handicapés. Elle traduit notre volonté daméliorer substantiellement le niveau de ressources des personnes en situation de handicap et de faciliter, par ailleurs, le retour à lemploi.
Lengagement de revaloriser lAAH de 25 % entre 2007 et 2012 a, en effet, été tenu, même en période de crise ! Ce sont ainsi 900 000 bénéficiaires qui ont vu leurs ressources augmenter. [soit 1,4 mds supplémentaires]
Les règles de cumul entre lAAH et un revenu professionnel ont également été améliorées en 2011.
2) Deuxième orientation de notre action : lemploi. La situation de lemploi des personnes handicapées sest sensiblement améliorée ces dernières années.
Les chiffres en témoignent : notre pays compte aujourdhui 725 000 travailleurs handicapés ; 49 % des entreprises dépassent déjà le taux de 6 % de travailleurs handicapés et le nombre des entreprises nemployant aucun travailleur handicapé a diminué de 78 % entre 2008 et 2010.
Sur cette même période, dans le contexte économique que vous connaissez, le nombre de demandeurs demploi handicapés a augmenté deux fois moins que lensemble des demandeurs demploi (10,5 % contre 22,5 %). Cest le signe de lefficacité de notre politique.
3) Troisième orientation : la scolarisation des enfants handicapés. Ici encore, les chiffres sont éloquents : en 2005, 133 000 enfants handicapés étaient scolarisés. En 2010, ils étaient 201 406, soit 50 % de plus ! Cest dire si les efforts ont été considérables, en 6 ans à peine.
Quant aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent un accompagnement personnalisé aux enfants qui en ont besoin, leur nombre a doublé entre 2007 et 2010.
Ne nous y trompons pas cependant : lengagement de lEtat ne saurait se limiter aux AVS. Lattention que nous portons à laccessibilité à lenseignement dans tous les lieux daccueil ou à la désignation denseignants référents le prouve.
4) Quatrième axe que je veux souligner : laugmentation du nombre de places en établissements et services pour personnes handicapées. En 2007, le Président de la République sétait engagé à créer 51 400 places supplémentaires dici 2012. Près des ¾ des crédits ont été engagés et les projets lancés. Une nouvelle fois je vous le répète, il nest pas question de remettre en cause cet engagement, et il sera tenu en 2011.
5) Notre majorité sest également engagée pour améliorer le quotidien de personnes handicapées jusquà présent oubliées, à travers le plan autisme 2008-2011, le plan handicap auditif lancé en 2010, ou encore le schéma handicap rare, en place depuis 2009.
6) Enfin, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été largement revalorisée. Alors même que le montant de lallocation compensatrice de tierce personne (ACTP) sélevait à 400 euros en 2005, les près de 98 000 bénéficiaires de lactuelle PCH ont perçu, en 2010, environ 850 euros par mois.
Cette liste peut sembler énumérative, mais elle traduit bien, je crois, la volonté politique forte qui sous-tend lensemble de ces mesures.
Bien sûr, il ne sagit pas de nier les difficultés encore existantes. Le chemin à parcourir est peut-être encore long, mais ce qui compte avant tout, cest que notre mobilisation ne faiblisse pas.
A un mois de la conférence nationale du handicap (CNH), il me semble important, à cet égard, de le souligner avec force.
Vous me permettrez donc de marrêter quelques instants sur ces difficultés, dont vous avez-vous-même fait mention.
Je veux, tout dabord, vous le souligner : le Gouvernement prendra des engagements forts lors de la CNH qui se déroulera le 8 juin prochain.
Je peux vous assurer de la mobilisation de lensemble du gouvernement. Tous les ministres concernés seront présents lors de la conférence, qui sera clôturée par le Président de la République.
Dans les travaux en cours pour la préparation de la CNH, nous nous appuyons sur les rapports de lobservatoire de laccessibilité et de la conception universelle, de lobservatoire national sur la formation, la recherche et linnovation sur le handicap (ONFRIH), et, bien sûr, sur celui du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans lequel je sais que les représentants de lAPF se sont particulièrement impliqués.
Jy vois lillustration du dynamisme de ces instances consultatives et de leur partenariat constructif avec lEtat.
Pour que nous puissions bâtir ensemble la société inclusive que vous appelez de vos vux, pour tous les types de handicap, et à tous les âges de la vie, je souhaite tout particulièrement avancer sur les sujets suivants :
1) la scolarisation : lécole est la première étape de linclusion des personnes handicapées. Cest grâce à la scolarisation que lon peut participer pleinement à la vie de la cité. Mais je suis consciente des difficultés qui se posent encore sur le terrain, comme les retards dans les attributions des AVS, ou encore les enseignants parfois désemparés.
Le Président de la République a confié une mission au sénateur Paul Blanc pour améliorer encore davantage les conditions de cette scolarisation. Il doit rendre ses conclusions avant la CNH.
Lobjectif est bien daméliorer la scolarisation des enfants handicapés au sens large, aussi bien dans lécole ordinaire que dans les établissements médico-sociaux.
2) autre sujet sur lequel je souhaite avancer : laccessibilité. Je sais à quel point ce sujet suscite des inquiétudes, à la fois pour les associations de personnes handicapées et pour les collectivités locales et les professionnels concernés. Mais je suis convaincue que nous pouvons trouver des solutions ensemble, en épaulant mieux les opérateurs, mais aussi en prenant le temps de la concertation.
Vous savez que je suis attachée à ce que léchéance de 2015 soit maintenue et respectée. Et je partage avec vous cette idée que laccessibilité ne concerne pas uniquement le handicap moteur, mais tous les types de handicap. Et que même, elle ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap : cest lensemble de notre société qui a à y gagner.
Laccessibilité est lun des piliers de la politique du handicap ; cest pourquoi cet impératif nest pas négociable. Cependant, je considère que la mise en uvre de solutions de substitution introduite par la PPL est une mesure plus équilibrée et mieux encadrée que laccord de dérogations. Je veux le dire devant vous très clairement : lobjectif est bien de rendre accessible, mais autrement.
Jai souhaité que la définition des mesures de substitution soit expertisée avant la rédaction du décret, qui, je lai déjà dit, sera rédigé en concertation avec lensemble des associations de personnes handicapées.
3) en ce qui concerne lemploi, vous avez raison, trop de travailleurs handicapés ny ont pas accès.
Cest pourquoi nous restons pleinement mobilisés. Vous le savez, le Premier Ministre vient de lancer un pacte pour lemploi dans la fonction publique. Cela se traduira par le recrutement de 7 000 travailleurs handicapés dici à 2013 !
Avec le ministre de lEmploi, nous travaillons par ailleurs à un nouveau plan pour lemploi des personnes handicapées, avec des mesures visant à faciliter linsertion professionnelle. Je souhaite que nous puissions améliorer laccès à la formation notamment.
4) la question du vieillissement des personnes handicapées est également lun de nos sujets de préoccupation majeurs. Comme certains lont très justement dit, « le handicap ne prend pas sa retraite ». Jai donc voulu que ce sujet soit abordé dans le cadre du débat sur la dépendance. Il nest évidemment pas question, comme jai pu lentendre à tort, dexclure les personnes handicapées du champ de notre réflexion collective. Une réunion spécifique aura dailleurs lieu la semaine prochaine.
De même, je nignore pas les difficultés financières de laide à domicile. Jai donc demandé le lancement dun groupe de travail avec les associations du secteur de laide à domicile. Son objectif est double : comprendre pourquoi certains services sen sortent, et pourquoi dautres, pourtant au même tarif, ne sen sortent pas ; et proposer une réforme de la tarification et du financement.
Cest en tout état de cause un enjeu majeur aujourdhui, alors que nos concitoyens expriment majoritairement leur préférence pour le maintien à domicile.
5) enfin, nous voulons également améliorer le fonctionnement des MDPH. Les dispositions de la PPL Blanc qui sera examinée au Sénat le 28 juin doivent nous y aider, en contribuant à mettre fin à linstabilité des personnels ou à certaines lourdeurs dans la gestion des demandes, et en apportant plus de visibilité aux MDPH sur leurs moyens.
Les MDPH sont devenues les piliers locaux de la politique du handicap et je souhaite que lEtat y remplisse ses engagements. La dette résiduelle de lEtat envers les MDPH sera ainsi réglée en totalité en 2011.
Vous le voyez, les travaux en cours pour la préparation de la CNH permettront déjà dannoncer des mesures fortes sur tous ces sujets.
Vous avez soulevé, cher Jean-Marie Barbier, dautres inquiétudes, notamment sur la trimestrialisation de lAAH et le décret RSDAE.
Pourquoi ce décret ?
Vous avez vous-même constaté, cher Jean-Marie, que des situations comparables pouvaient aboutir à des décisions dattribution différentes dun département à lautre. Cest tout simplement intolérable !
Ce décret, que vous étiez le premier à réclamer, est donc un moyen de garantir léquité de traitement, en fixant un référentiel. Il permettra, en effet, de donner un cadre aux MDPH pour apprécier la condition de restriction substantielle et durable pour laccès à lemploi qui est requise pour attribuer lAAH aux personnes dont le taux dincapacité se situe entre 50 % et 80 %. Il favorisera ainsi une meilleure équité territoriale.
Or, nest-ce pas à lEtat dêtre le garant de cette équité ? Nest-ce pas ce que vous attendez de nous ?
Alors oui, nous souhaitons renforcer le poids de lEtat dans les commissions des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH), mais cest bien pour lui permettre de jouer pleinement son rôle.
Pour autant, contrairement à ce que vous affirmez, il ne sagit pas de donner la majorité des voix à lEtat !
Nous souhaitons simplement mettre en place un nouveau mode de décision en CDAPH, cest-à-dire nous assurer que les 4/5èmes des voix comprenant donc lEtat, mais aussi les associations saccorderont sur les attributions, renforçant ainsi la collégialité.
Bien sûr, ce projet de décret nest pas parfait. Bien sûr, entre partenaires, il arrive parfois de ne pas être daccord. Mais je voudrais souligner lessentiel.
Lessentiel, cest quil ne sagit pas dune réforme comptable, qui introduirait des considérations budgétaires pour lattribution de lAAH ! Et lessentiel, cest de continuer à discuter et à avancer ensemble.
Autre inquiétude que jai bien entendue : la question des ressources des personnes handicapées. Le Gouvernement a attentivement examiné la proposition dinstaurer un revenu minimum individuel dexistence et sil ne la pas retenue, cest pour une raison très simple : il y aurait 40 % de perdants.
Le Président de la République a donc préféré engager une revalorisation historique de 25 % du montant de lAAH, favorable à tous.
Pour ce qui est de la compensation, comme je lai dit devant le CNCPH, je suis tout à fait disposée à examiner avec les associations les évolutions quelles souhaitent voir être apportées à la prestation de compensation. Jai confié une mission à ce sujet à lIGAS et à lIGA avec mon collègue Philippe Richert.
Dores et déjà, nous allons améliorer cette année la prise en charge des fauteuils roulants. Par ailleurs, je me suis engagée à ce que les fonds départementaux de compensation soient abondés à hauteur du niveau qui était les leurs en 2008 (une dizaine de millions d).
Vous mavez enfin interpellée sur les services daccompagnement sexuel. Je me suis déjà largement exprimée sur ces services, auxquels je moppose fermement. Ministre en charge des droits des femmes, je refuse cette réponse marchande, contraire à la dignité des femmes.
Pour autant, il est évident que la question de la vie affective et sexuelle est liée à celle de la relation au corps, pour la personne handicapée elle-même, blessée dans son image, et pour son entourage, qui ne voit ce corps que comme un objet de soin.
Cest la raison pour laquelle jai saisi le comité consultatif national déthique à ce sujet.
De toute évidence, les sujets de réflexion sont nombreux et notre dialogue nest pas prêt de sinterrompre.
Je me réjouis, en ce sens, de vous retrouver dès le 8 juin, pour cette conférence nationale du handicap qui nous réunira autour dengagements forts.
« Bouger les lignes », et en particulier les lignes de notre société, pour dessiner une société inclusive, qui intègre pleinement en son sein tous les individus, quelles que soient leurs différences : à votre projet, nous tous ici souscrivons pleinement.
Marie-Anne Montchamp le rappelait avant-hier : six ans après sa promulgation, lesprit dinclusion sociale porté par la loi de 2005 na sans doute pas encore pénétré toutes les strates de notre société.
Pour autant, votre mobilisation conjuguée à notre détermination nous permettront de promouvoir, encore et toujours, ces valeurs de solidarité et de respect auxquelles, jamais, nous ne renoncerons.Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 10 mai 2011
Depuis 1933, cest à un combat inlassable que lassociation des paralysés de France se livre : un combat pour la dignité, pour le respect et pour la justice.
Avec un courage et une détermination sans faille, vous vous employez, depuis cette date, à lutter contre toutes les discriminations et à favoriser une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société.
Ce combat, vous savez quil est aussi le mien depuis fort longtemps.
Ma présence daujourdhui à votre 41e congrès nest donc pas seulement celle dune ministre en charge de la politique du handicap, venue rendre hommage à une association incontournable : cest aussi, plus largement, celle dune femme engagée, convaincue que notre société peut et doit offrir une place à chacun et à tous.
Car parler des personnes en situation de handicap, parler de laccessibilité, parler de légalité des droits et des chances, cest réinterroger plus globalement notre pacte républicain et le lien qui nous unit les uns aux autres dans une société digne de ce nom.
Dans cette ville de Bordeaux réputée pour son accessibilité, ville pilote pour le label « Destination pour tous », je suis donc particulièrement heureuse et fière de prononcer ce discours de clôture.
Il moffre loccasion de vous remercier et de vous féliciter, dabord, pour votre implication dans le débat politique comme sur le terrain, mais aussi de rappeler la mobilisation du Gouvernement.
Vous lavez souligné vous-même, cher Jean-Marie Barbier, lAPF, cest une association militante, ferme dans ses positions et dans ses exigences, mais cest aussi un interlocuteur constructif, soucieux dengager de véritables débats.
Que ce soit dans la représentation des personnes en situation de handicap ou dans la gestion de nombreux services et établissements, cest avec une même rigueur que vous agissez en faveur de toutes les personnes en situation de handicap.
Cette action quotidienne, je tenais à la saluer à sa juste valeur.
Et puisque vous engagez le débat et le dialogue, je répondrai moi-même à votre propos de façon très sincère et très directe : « Mais si, Jean-Marie, les choses avancent ! »
1) Prenons lexemple de la réforme de lallocation aux adultes handicapés. Elle traduit notre volonté daméliorer substantiellement le niveau de ressources des personnes en situation de handicap et de faciliter, par ailleurs, le retour à lemploi.
Lengagement de revaloriser lAAH de 25 % entre 2007 et 2012 a, en effet, été tenu, même en période de crise ! Ce sont ainsi 900 000 bénéficiaires qui ont vu leurs ressources augmenter. [soit 1,4 mds supplémentaires]
Les règles de cumul entre lAAH et un revenu professionnel ont également été améliorées en 2011.
2) Deuxième orientation de notre action : lemploi. La situation de lemploi des personnes handicapées sest sensiblement améliorée ces dernières années.
Les chiffres en témoignent : notre pays compte aujourdhui 725 000 travailleurs handicapés ; 49 % des entreprises dépassent déjà le taux de 6 % de travailleurs handicapés et le nombre des entreprises nemployant aucun travailleur handicapé a diminué de 78 % entre 2008 et 2010.
Sur cette même période, dans le contexte économique que vous connaissez, le nombre de demandeurs demploi handicapés a augmenté deux fois moins que lensemble des demandeurs demploi (10,5 % contre 22,5 %). Cest le signe de lefficacité de notre politique.
3) Troisième orientation : la scolarisation des enfants handicapés. Ici encore, les chiffres sont éloquents : en 2005, 133 000 enfants handicapés étaient scolarisés. En 2010, ils étaient 201 406, soit 50 % de plus ! Cest dire si les efforts ont été considérables, en 6 ans à peine.
Quant aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent un accompagnement personnalisé aux enfants qui en ont besoin, leur nombre a doublé entre 2007 et 2010.
Ne nous y trompons pas cependant : lengagement de lEtat ne saurait se limiter aux AVS. Lattention que nous portons à laccessibilité à lenseignement dans tous les lieux daccueil ou à la désignation denseignants référents le prouve.
4) Quatrième axe que je veux souligner : laugmentation du nombre de places en établissements et services pour personnes handicapées. En 2007, le Président de la République sétait engagé à créer 51 400 places supplémentaires dici 2012. Près des ¾ des crédits ont été engagés et les projets lancés. Une nouvelle fois je vous le répète, il nest pas question de remettre en cause cet engagement, et il sera tenu en 2011.
5) Notre majorité sest également engagée pour améliorer le quotidien de personnes handicapées jusquà présent oubliées, à travers le plan autisme 2008-2011, le plan handicap auditif lancé en 2010, ou encore le schéma handicap rare, en place depuis 2009.
6) Enfin, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été largement revalorisée. Alors même que le montant de lallocation compensatrice de tierce personne (ACTP) sélevait à 400 euros en 2005, les près de 98 000 bénéficiaires de lactuelle PCH ont perçu, en 2010, environ 850 euros par mois.
Cette liste peut sembler énumérative, mais elle traduit bien, je crois, la volonté politique forte qui sous-tend lensemble de ces mesures.
Bien sûr, il ne sagit pas de nier les difficultés encore existantes. Le chemin à parcourir est peut-être encore long, mais ce qui compte avant tout, cest que notre mobilisation ne faiblisse pas.
A un mois de la conférence nationale du handicap (CNH), il me semble important, à cet égard, de le souligner avec force.
Vous me permettrez donc de marrêter quelques instants sur ces difficultés, dont vous avez-vous-même fait mention.
Je veux, tout dabord, vous le souligner : le Gouvernement prendra des engagements forts lors de la CNH qui se déroulera le 8 juin prochain.
Je peux vous assurer de la mobilisation de lensemble du gouvernement. Tous les ministres concernés seront présents lors de la conférence, qui sera clôturée par le Président de la République.
Dans les travaux en cours pour la préparation de la CNH, nous nous appuyons sur les rapports de lobservatoire de laccessibilité et de la conception universelle, de lobservatoire national sur la formation, la recherche et linnovation sur le handicap (ONFRIH), et, bien sûr, sur celui du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans lequel je sais que les représentants de lAPF se sont particulièrement impliqués.
Jy vois lillustration du dynamisme de ces instances consultatives et de leur partenariat constructif avec lEtat.
Pour que nous puissions bâtir ensemble la société inclusive que vous appelez de vos vux, pour tous les types de handicap, et à tous les âges de la vie, je souhaite tout particulièrement avancer sur les sujets suivants :
1) la scolarisation : lécole est la première étape de linclusion des personnes handicapées. Cest grâce à la scolarisation que lon peut participer pleinement à la vie de la cité. Mais je suis consciente des difficultés qui se posent encore sur le terrain, comme les retards dans les attributions des AVS, ou encore les enseignants parfois désemparés.
Le Président de la République a confié une mission au sénateur Paul Blanc pour améliorer encore davantage les conditions de cette scolarisation. Il doit rendre ses conclusions avant la CNH.
Lobjectif est bien daméliorer la scolarisation des enfants handicapés au sens large, aussi bien dans lécole ordinaire que dans les établissements médico-sociaux.
2) autre sujet sur lequel je souhaite avancer : laccessibilité. Je sais à quel point ce sujet suscite des inquiétudes, à la fois pour les associations de personnes handicapées et pour les collectivités locales et les professionnels concernés. Mais je suis convaincue que nous pouvons trouver des solutions ensemble, en épaulant mieux les opérateurs, mais aussi en prenant le temps de la concertation.
Vous savez que je suis attachée à ce que léchéance de 2015 soit maintenue et respectée. Et je partage avec vous cette idée que laccessibilité ne concerne pas uniquement le handicap moteur, mais tous les types de handicap. Et que même, elle ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap : cest lensemble de notre société qui a à y gagner.
Laccessibilité est lun des piliers de la politique du handicap ; cest pourquoi cet impératif nest pas négociable. Cependant, je considère que la mise en uvre de solutions de substitution introduite par la PPL est une mesure plus équilibrée et mieux encadrée que laccord de dérogations. Je veux le dire devant vous très clairement : lobjectif est bien de rendre accessible, mais autrement.
Jai souhaité que la définition des mesures de substitution soit expertisée avant la rédaction du décret, qui, je lai déjà dit, sera rédigé en concertation avec lensemble des associations de personnes handicapées.
3) en ce qui concerne lemploi, vous avez raison, trop de travailleurs handicapés ny ont pas accès.
Cest pourquoi nous restons pleinement mobilisés. Vous le savez, le Premier Ministre vient de lancer un pacte pour lemploi dans la fonction publique. Cela se traduira par le recrutement de 7 000 travailleurs handicapés dici à 2013 !
Avec le ministre de lEmploi, nous travaillons par ailleurs à un nouveau plan pour lemploi des personnes handicapées, avec des mesures visant à faciliter linsertion professionnelle. Je souhaite que nous puissions améliorer laccès à la formation notamment.
4) la question du vieillissement des personnes handicapées est également lun de nos sujets de préoccupation majeurs. Comme certains lont très justement dit, « le handicap ne prend pas sa retraite ». Jai donc voulu que ce sujet soit abordé dans le cadre du débat sur la dépendance. Il nest évidemment pas question, comme jai pu lentendre à tort, dexclure les personnes handicapées du champ de notre réflexion collective. Une réunion spécifique aura dailleurs lieu la semaine prochaine.
De même, je nignore pas les difficultés financières de laide à domicile. Jai donc demandé le lancement dun groupe de travail avec les associations du secteur de laide à domicile. Son objectif est double : comprendre pourquoi certains services sen sortent, et pourquoi dautres, pourtant au même tarif, ne sen sortent pas ; et proposer une réforme de la tarification et du financement.
Cest en tout état de cause un enjeu majeur aujourdhui, alors que nos concitoyens expriment majoritairement leur préférence pour le maintien à domicile.
5) enfin, nous voulons également améliorer le fonctionnement des MDPH. Les dispositions de la PPL Blanc qui sera examinée au Sénat le 28 juin doivent nous y aider, en contribuant à mettre fin à linstabilité des personnels ou à certaines lourdeurs dans la gestion des demandes, et en apportant plus de visibilité aux MDPH sur leurs moyens.
Les MDPH sont devenues les piliers locaux de la politique du handicap et je souhaite que lEtat y remplisse ses engagements. La dette résiduelle de lEtat envers les MDPH sera ainsi réglée en totalité en 2011.
Vous le voyez, les travaux en cours pour la préparation de la CNH permettront déjà dannoncer des mesures fortes sur tous ces sujets.
Vous avez soulevé, cher Jean-Marie Barbier, dautres inquiétudes, notamment sur la trimestrialisation de lAAH et le décret RSDAE.
Pourquoi ce décret ?
Vous avez vous-même constaté, cher Jean-Marie, que des situations comparables pouvaient aboutir à des décisions dattribution différentes dun département à lautre. Cest tout simplement intolérable !
Ce décret, que vous étiez le premier à réclamer, est donc un moyen de garantir léquité de traitement, en fixant un référentiel. Il permettra, en effet, de donner un cadre aux MDPH pour apprécier la condition de restriction substantielle et durable pour laccès à lemploi qui est requise pour attribuer lAAH aux personnes dont le taux dincapacité se situe entre 50 % et 80 %. Il favorisera ainsi une meilleure équité territoriale.
Or, nest-ce pas à lEtat dêtre le garant de cette équité ? Nest-ce pas ce que vous attendez de nous ?
Alors oui, nous souhaitons renforcer le poids de lEtat dans les commissions des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH), mais cest bien pour lui permettre de jouer pleinement son rôle.
Pour autant, contrairement à ce que vous affirmez, il ne sagit pas de donner la majorité des voix à lEtat !
Nous souhaitons simplement mettre en place un nouveau mode de décision en CDAPH, cest-à-dire nous assurer que les 4/5èmes des voix comprenant donc lEtat, mais aussi les associations saccorderont sur les attributions, renforçant ainsi la collégialité.
Bien sûr, ce projet de décret nest pas parfait. Bien sûr, entre partenaires, il arrive parfois de ne pas être daccord. Mais je voudrais souligner lessentiel.
Lessentiel, cest quil ne sagit pas dune réforme comptable, qui introduirait des considérations budgétaires pour lattribution de lAAH ! Et lessentiel, cest de continuer à discuter et à avancer ensemble.
Autre inquiétude que jai bien entendue : la question des ressources des personnes handicapées. Le Gouvernement a attentivement examiné la proposition dinstaurer un revenu minimum individuel dexistence et sil ne la pas retenue, cest pour une raison très simple : il y aurait 40 % de perdants.
Le Président de la République a donc préféré engager une revalorisation historique de 25 % du montant de lAAH, favorable à tous.
Pour ce qui est de la compensation, comme je lai dit devant le CNCPH, je suis tout à fait disposée à examiner avec les associations les évolutions quelles souhaitent voir être apportées à la prestation de compensation. Jai confié une mission à ce sujet à lIGAS et à lIGA avec mon collègue Philippe Richert.
Dores et déjà, nous allons améliorer cette année la prise en charge des fauteuils roulants. Par ailleurs, je me suis engagée à ce que les fonds départementaux de compensation soient abondés à hauteur du niveau qui était les leurs en 2008 (une dizaine de millions d).
Vous mavez enfin interpellée sur les services daccompagnement sexuel. Je me suis déjà largement exprimée sur ces services, auxquels je moppose fermement. Ministre en charge des droits des femmes, je refuse cette réponse marchande, contraire à la dignité des femmes.
Pour autant, il est évident que la question de la vie affective et sexuelle est liée à celle de la relation au corps, pour la personne handicapée elle-même, blessée dans son image, et pour son entourage, qui ne voit ce corps que comme un objet de soin.
Cest la raison pour laquelle jai saisi le comité consultatif national déthique à ce sujet.
De toute évidence, les sujets de réflexion sont nombreux et notre dialogue nest pas prêt de sinterrompre.
Je me réjouis, en ce sens, de vous retrouver dès le 8 juin, pour cette conférence nationale du handicap qui nous réunira autour dengagements forts.
« Bouger les lignes », et en particulier les lignes de notre société, pour dessiner une société inclusive, qui intègre pleinement en son sein tous les individus, quelles que soient leurs différences : à votre projet, nous tous ici souscrivons pleinement.
Marie-Anne Montchamp le rappelait avant-hier : six ans après sa promulgation, lesprit dinclusion sociale porté par la loi de 2005 na sans doute pas encore pénétré toutes les strates de notre société.
Pour autant, votre mobilisation conjuguée à notre détermination nous permettront de promouvoir, encore et toujours, ces valeurs de solidarité et de respect auxquelles, jamais, nous ne renoncerons.Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 10 mai 2011