Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 juin 2011, sur le rejet de l'appel formé par la société Thalès contre la sentence de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) à la suite du litige concernant la vente de frégates à Taïwan en 1991.

La société Thalès vient de prendre acte du rejet de l’appel qu’elle avait formé contre la sentence arbitrale la condamnant à verser aux autorités de Taïwan une indemnité à la suite d’un litige sur la vente de 6 frégates en exécution d’un contrat, dit "Bravo", signé en 1991.
L’État, qui a donné sa garantie à ce contrat, devra honorer 72,5 % de cette créance, soit un montant d’environ 460 millions d’euros.
Un amendement au projet de loi de finances rectificative en cours de discussion à l’Assemblée Nationale sera présenté sans délai afin de solder cette affaire.
Le Gouvernement français entreprendra parallèlement toutes les démarches auprès des autorités taïwanaises afin d’obtenir un remboursement au moins partiel dans l’hypothèse où celles-ci obtiendraient des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées.
Les finances publiques doivent donc supporter aujourd’hui les lourdes conséquences de la décision prise en 1991 de verser des commissions contrairement à la lettre du contrat.
Source http://www.gouvernement.fr, le 15 juin 2011