Texte intégral
La Commission européenne vient de formuler ses propositions pour le cadre financier de l'Union européenne 2014-2020.
1 - En étant constamment à l'initiative, le Président de la République et le gouvernement ont remis la Politique agricole commune et la politique commune de la pêche au cur du débat européen. Ils ont ainsi évité leur démantèlement et leur renationalisation. La stabilisation du budget de la PAC et de la politique commune de la pêche en euros courants est un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l'Union européenne. La France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du président de la République et du gouvernement à cet égard est totale.
Nous prenons note de certaines propositions de la Commission, qui méritent un examen approfondi. D'ores et déjà, les autorités françaises soulignent les points suivants :
- la création d'une réserve pour les crises dans le secteur agricole, qui doit être réactive, est complémentaire des outils de régulation du 1er pilier qui sont nécessaires pour stabiliser les revenus des agriculteurs face à la volatilité ;
- les possibilités d'engager une certaine redistribution des aides entre les États ainsi que leur «verdissement» vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ;
- l'extension aux agriculteurs du fonds d'ajustement à la mondialisation ne préjuge en aucun cas des négociations commerciales en cours et à venir et la France rappelle qu'elle refusera tout accord commercial qui mettrait en cause les intérêts agricoles européens.
2 - Dans les contextes budgétaires européens et nationaux très contraints, la France regrette que la Commission n'applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu'elle propose pour la PAC. La France s'emploiera à corriger cela dans la négociation car l'heure n'est pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux et les efforts de discipline budgétaire que conduisent les États doivent aussi être partagés par l'Union européenne. En particulier,
- s'agissant de la politique de cohésion, la Commission ne tire pas toutes les conséquences du fait qu'une vingtaine de régions ont atteint un niveau de développement leur permettant de sortir de l'objectif de convergence : des économies sont possibles ;
- la très forte augmentation des fonds consacrés aux dépenses dites de compétitivité est inacceptable alors que le fonctionnement et l'efficacité de cette politique sont contestés et que les chefs d'Etat et de gouvernement ont clairement appelé à une réforme en profondeur : augmenter le budget de cette politique, surtout dans telle proportion, avant de l'avoir profondément réformée n'est pas envisageable.
3 - La France n'a cessé de rappeler que la stabilisation de sa contribution au budget communautaire était indispensable. La proposition de la Commission ne répond pas à cet objectif. L'augmentation de plus de 250 milliards d'euros (soit près de 30%) des paiements proposée par la Commission pour la période à venir est insupportable pour le budget français qui consacre d'ores et déjà près de 20 milliards d'euros à sa contribution au budget européen. La France réclame des plafonds annuels de crédits de paiements fixés à un niveau réaliste qui couvrent l'ensemble des dépenses européennes (y compris les grands projets comme ITER ou GMES) et constituent une véritable contrainte sur leur évolution.
4 - Concernant les ressources, la France a toujours été contre les rabais et ne peut envisager leur pérennisation. Toute extension serait inimaginable. Il faut plus de simplicité, de transparence, d'équité.
La Commission propose la mobilisation de nouvelles ressources propres. La France est ouverte à une discussion sur ce sujet, à condition que cette ressource se substitue intégralement à des recettes existantes et permette ainsi de réduire les contributions à la charge des budgets nationaux. Le type de ressource propre qui pourrait être retenu devra être examiné avec attention. Certaines des propositions de la Commission constituent des pistes sur lesquelles la France est prête à travailler, en particulier l'idée d'un prélèvement européen sur une part européenne d'une taxation des transactions financières internationales.
5 - Au titre de la répartition qui devra être arrêtée dans le cadre d'une dépense globale maîtrisée, l'Union européenne devra disposer des moyens nécessaires pour son action extérieure, notamment pour son voisinage.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er juillet 2011
1 - En étant constamment à l'initiative, le Président de la République et le gouvernement ont remis la Politique agricole commune et la politique commune de la pêche au cur du débat européen. Ils ont ainsi évité leur démantèlement et leur renationalisation. La stabilisation du budget de la PAC et de la politique commune de la pêche en euros courants est un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l'Union européenne. La France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du président de la République et du gouvernement à cet égard est totale.
Nous prenons note de certaines propositions de la Commission, qui méritent un examen approfondi. D'ores et déjà, les autorités françaises soulignent les points suivants :
- la création d'une réserve pour les crises dans le secteur agricole, qui doit être réactive, est complémentaire des outils de régulation du 1er pilier qui sont nécessaires pour stabiliser les revenus des agriculteurs face à la volatilité ;
- les possibilités d'engager une certaine redistribution des aides entre les États ainsi que leur «verdissement» vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ;
- l'extension aux agriculteurs du fonds d'ajustement à la mondialisation ne préjuge en aucun cas des négociations commerciales en cours et à venir et la France rappelle qu'elle refusera tout accord commercial qui mettrait en cause les intérêts agricoles européens.
2 - Dans les contextes budgétaires européens et nationaux très contraints, la France regrette que la Commission n'applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu'elle propose pour la PAC. La France s'emploiera à corriger cela dans la négociation car l'heure n'est pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux et les efforts de discipline budgétaire que conduisent les États doivent aussi être partagés par l'Union européenne. En particulier,
- s'agissant de la politique de cohésion, la Commission ne tire pas toutes les conséquences du fait qu'une vingtaine de régions ont atteint un niveau de développement leur permettant de sortir de l'objectif de convergence : des économies sont possibles ;
- la très forte augmentation des fonds consacrés aux dépenses dites de compétitivité est inacceptable alors que le fonctionnement et l'efficacité de cette politique sont contestés et que les chefs d'Etat et de gouvernement ont clairement appelé à une réforme en profondeur : augmenter le budget de cette politique, surtout dans telle proportion, avant de l'avoir profondément réformée n'est pas envisageable.
3 - La France n'a cessé de rappeler que la stabilisation de sa contribution au budget communautaire était indispensable. La proposition de la Commission ne répond pas à cet objectif. L'augmentation de plus de 250 milliards d'euros (soit près de 30%) des paiements proposée par la Commission pour la période à venir est insupportable pour le budget français qui consacre d'ores et déjà près de 20 milliards d'euros à sa contribution au budget européen. La France réclame des plafonds annuels de crédits de paiements fixés à un niveau réaliste qui couvrent l'ensemble des dépenses européennes (y compris les grands projets comme ITER ou GMES) et constituent une véritable contrainte sur leur évolution.
4 - Concernant les ressources, la France a toujours été contre les rabais et ne peut envisager leur pérennisation. Toute extension serait inimaginable. Il faut plus de simplicité, de transparence, d'équité.
La Commission propose la mobilisation de nouvelles ressources propres. La France est ouverte à une discussion sur ce sujet, à condition que cette ressource se substitue intégralement à des recettes existantes et permette ainsi de réduire les contributions à la charge des budgets nationaux. Le type de ressource propre qui pourrait être retenu devra être examiné avec attention. Certaines des propositions de la Commission constituent des pistes sur lesquelles la France est prête à travailler, en particulier l'idée d'un prélèvement européen sur une part européenne d'une taxation des transactions financières internationales.
5 - Au titre de la répartition qui devra être arrêtée dans le cadre d'une dépense globale maîtrisée, l'Union européenne devra disposer des moyens nécessaires pour son action extérieure, notamment pour son voisinage.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er juillet 2011