Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, notamment sur la crise de la zone euro, la réforme de la gouvernance de Schengen et sur la future adhésion de la Croatie à l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 28 juin 2011.

J’ai beaucoup de plaisir à me retrouver devant vous, d’autant que dans le contexte que l’on sait des relations franco-allemandes, votre Commission, et spécialement son président, ont joué un rôle très important pour faire évoluer la position du Bundestag, ce qui a grandement facilité la résolution de la crise grecque.
Le Conseil européen a donné lieu à un scénario devenu assez usuel. Avant que ce Conseil se tienne, les commentaires ont porté, avec la dramaturgie habituelle, sur le thème du piteux état de l’Europe, de la catastrophe obligatoire, de l’impossibilité de s’entendre. Puis le Conseil européen s’est déroulé, faisant apparaître une convergence européenne, aboutissant à des accords - qui reprennent souvent les positions françaises - sur les sujets qui devaient provoquer des drames et conduisant à des progrès dans l’intégration de l’Europe. À l’occasion des crises, l’Europe avance.
Premier sujet : la gouvernance économique européenne et les questions liées à l’euro.
Le Conseil européen a été l’occasion de clore le premier «semestre européen» par l’approbation des recommandations formulées par la Commission après l’envoi des programmes nationaux de réforme. Ce nouveau cadre montre ainsi son utilité.
En deuxième lieu, ce Conseil a été l’occasion de rappeler les engagements pris au titre du «pacte pour l’euro plus». Il a permis, et nous y avons largement contribué, de mettre l’accent sur les questions fiscales. Les propositions sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), sur la fiscalité énergétique, sur une taxe sur les transactions financières font leur chemin ; s’y ajoute l’intensification de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables - telles que le Double Irish utilisé par Google. C’est une première étape dans la concrétisation d’un gouvernement économique européen.
Le Conseil européen a par ailleurs entériné l’accord conclu par les ministres de l’économie sur les modifications du Fonds européen de stabilité financière et le traité mettant en place le Mécanisme européen de stabilité. Celui-ci, incarnation de la solidarité européenne, sera doté de 500 milliards d’euros, afin de défendre l’euro partout où il est attaqué dans la zone. Là encore, on peut être satisfait de la manière dont la France a géré ce dossier.
En ce qui concerne le paquet législatif - le six-pack -, l’accord n’a pas pu être constaté. Chaque institution doit prendre ses responsabilités : sommes-nous capables de faire prévaloir un intérêt général européen ? L’absence d’accord est entièrement imputable au Parlement européen, dont je ne doute pas qu’il finira par changer d’attitude sur les avancées proposées par le Conseil - en matière de majorité qualifiée inversée comme de dialogue sur les questions économiques. Il n’y a pas de place pour les marchandages ou l’affirmation d’un rapport de forces : c’est l’Europe qui est en jeu.
S’agissant de la Grèce, comme l’ont clairement dit Mme Merkel et le président de la République, le Conseil européen a répété son engagement à tout mettre en œuvre pour défendre la Zone euro et a approuvé le principe d’une aide supplémentaire à la Grèce. Il a également endossé les modalités de cette aide, sur la base du compromis franco-allemand.
Il y aura bien une participation des créanciers privés, sur une base volontaire, à l’effort de financement de la dette grecque - par des opérations de «roulement» de la dette arrivée à maturité -, mais tout «défaut» est exclu : si ceux qui ont prêté à la Grèce devaient ne jamais être remboursés, l’impact sur la Zone euro serait bien plus grave encore ! Suivant les propositions faites par la France, des échanges de titres seront combinés avec une incitation au réinvestissement des fonds.
Le FMI, la Commission et la BCE ont travaillé à un accord technique avec Athènes. Nous attendons l’approbation du train de mesures par le Parlement grec. Nous sommes très lucides sur l’ampleur des efforts qui sont demandés au peuple grec et qui, faute d’avoir commencé plus tôt, sont très concentrés dans le temps. La crise de la Grèce n’est pas la crise de l’euro : c’est une crise de la dette grecque, accumulée au point d’avoisiner 150 % du PIB. Que l’on soit dans la Zone euro ou non, le fait d’avoir un déficit de 9,6 % du PIB n’est pas soutenable. À ceux qui militent pour que la Grèce sorte de la Zone euro, je rappelle que sa dette est libellée en euros ; elle serait encore plus difficile à rembourser avec une monnaie nationale faible !
Le plan présenté par le gouvernement Papandréou comprend des mesures d’économies à hauteur de quelque 28 milliards d’euros et des privatisations visant à lever environ 50 milliards d’euros. L’opposition grecque doit prendre elle aussi ses responsabilités : une démarche collective est indispensable, même si elle est difficile.
Dans le même temps où les Grecs font des efforts, il faut que l’Europe manifeste sa solidarité pour soutenir la compétitivité de leur pays. Elle a su, déjà, permettre une extraordinaire métamorphose des pays d’Europe centrale. En Grèce, il est aujourd’hui très difficile d’utiliser les fonds européens, du fait des règles de cofinancement ; il faut permettre leur utilisation, tout en l’encadrant. Nous avons donc proposé un assouplissement des règles applicables à l’enveloppe de 20 milliards d’euros allouée pour la période 2007-2013. En contrepartie, la sélection devra se faire selon des critères beaucoup plus exigeants, pour ne retenir que les projets qui ont un impact en termes de création d’emplois et d’accroissement de l’activité.
J’en viens au deuxième enjeu du Conseil européen, à savoir la réforme de la gouvernance de Schengen.
Nous en sommes convaincus, la libre circulation est un acquis fondamental de l’Europe. Cet acquis doit être préservé. La protection des frontières ne peut passer que par le renforcement de la coopération européenne.
Nous avons plaidé tout d’abord pour un renforcement des dispositifs de Schengen, avec un mécanisme d’évaluation sur la base de critères élargis, la mise en œuvre d’un régime européen d’asile d’ici à 2012, la poursuite d’une politique équilibrée en matière de visas, ainsi que la définition d’une relation mutuellement bénéfique avec les pays du voisinage sud.
Cela étant, il faut être capable de réagir en cas de crise. Pour l’euro, nous manquions d’un mécanisme de protection en cas d’attaque spéculative. Dans le cadre de Schengen, nous sommes démunis pour faire face à la défaillance d’un État membre ou à une arrivée massive de migrants comme à Lampedusa, où 40.000 sont arrivés en moins d’un mois et demi. Nous avons donc plaidé pour que, comme l’indiquent les conclusions du Conseil, «en cas de situation véritablement critique, lorsqu’un État membre n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen», il soit possible de rétablir temporairement un contrôle aux frontières intérieures. C’est un mécanisme de dernier recours, dans des cas exceptionnels ; la Commission européenne fera une proposition en septembre pour en préciser les modalités. Il ne s’agit pas d’affaiblir Schengen, mais de lui donner du muscle ! Nous ne voulons ni d’une Europe forteresse, ni d’une Europe passoire : dans un cas comme dans l’autre, ce serait pour elle un affaiblissement. La position de la France a été parfaitement comprise par nos partenaires. Il faut souligner le rôle très positif joué par la Pologne ; on peut s’en réjouir dans la perspective de la présidence polonaise.
Je ne reviens pas sur la politique européenne de voisinage, troisième enjeu du Conseil européen, car la position adoptée est très conforme à ce que nous avions dit lors de notre débat.
Permettez-moi de conclure en évoquant un autre sujet majeur, l’adhésion de la Croatie. Dans notre engagement européen, l’Histoire joue un rôle essentiel. Quand je vois à Varsovie, de l’autre côté de la Vistule, l’endroit où les forces russes se sont arrêtées pour laisser les Allemands massacrer les insurgés, je sais pourquoi je suis pour l’Europe. Quand je vais au musée de Berlin qui retrace l’histoire de l’Allemagne et témoigne de tous les affrontements qui ont déchiré le territoire européen, je sais pourquoi je suis pour l’Europe. Et quand je pense à ce qui s’est passé en Croatie il y a à peine quinze ans, je sais aussi pourquoi je suis pour l’Europe : l’Europe est une formidable force de paix. La création de cet horizon européen va sans doute permettre de faire advenir dans cette région ce qui n’était encore jamais arrivé : une dynamique de pacification et de rassemblement. S’il n’y avait pas eu l’horizon européen, il y aurait eu beaucoup moins de chances que Ratko Mladic soit arrêté. L’adhésion de la Croatie participe de ce mouvement plein d’espérance qui referme les plaies du continent.
Elle se fait sans le moindre compromis sur le fond. Nous ne voulions pas d’élargissement au rabais, pour donner satisfaction à tel ou tel pays. Nous avons plaidé pour une formule très rigoureuse, et le gouvernement croate a parfaitement compris que c’était dans son intérêt. Jusqu’à présent, après la clôture des négociations avec le pays candidat, il s’ouvrait, avant l’entrée effective dans l’Union européenne, une période d’environ deux ans qui était en réalité perdue : la ligne d’arrivée paraissant franchie, les efforts se relâchaient, par exemple en matière de lutte contre la corruption ou d’indépendance de la justice. La France a donc défendu le principe d’un suivi durant la phase séparant la clôture des négociations de l’adhésion effective. Le consensus s’est fait autour de cette proposition, point d’équilibre entre la position du Royaume-Uni et des Pays-Bas et celle de la Pologne. Les Croates, qui ont déjà accompli beaucoup d’efforts, sont conscients du travail qui leur reste à accomplir et qui, j’en suis sûr, débouchera sur un grand succès.
L’Europe a toujours de grands défis à relever, la crise actuelle impose de rechercher avant tout l’intérêt général européen. Ce Conseil aura montré qu’elle ne reste pas immobile et qu’elle fait le choix d’un renforcement de l’intégration européenne - sans laquelle la France n’a pas d’avenir : comme le disait Marc Bloch, on a besoin de l’Europe en grand pour écrire l’histoire de la France en grand.
(Interventions des parlementaires)
Vous avez fait allusion aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce sont les suivants : taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans de 75 % ; investissement de 3 % du PIB de l’Union dans la R&D ; réduction des émissions de CO2 par l’effet combiné des énergies renouvelables et de l’augmentation de l’efficacité énergétique ; taux d’abandon scolaire ramené à moins de 10 %, taux d’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur chez les jeunes générations porté à 40 %.
En ce qui concerne la Croatie, le problème frontalier avec la Slovénie a fait l’objet d’un accord d’arbitrage, signé en 2009. La décision de la Cour internationale de justice est attendue ; les deux parties se sont engagées à la suivre.
S’agissant du «pacte euro plus», je tiens à la disposition de Jérôme Lambert les engagements de la France. L’impératif est d’éviter la dilution. En fait, les dispositions de base existaient dans le Traité de Maastricht… Nous nous employons à faire en sorte que ce pacte soit le laboratoire de la gouvernance économique. La France a montré la voie avec des engagements très précis - concernant les plus de 45 ans, la réduction de la taxe d’apprentissage, les investissements d’avenir, la simplification administrative. Le volet fiscal est un élément essentiel.
Concernant le vote que va émettre le Bundestag, je pense que le travail de rapprochement entre nos points de vue aura porté ses fruits. C’est ainsi que fonctionne la relation franco-allemande en général : les bases de départ peuvent être différentes, mais nous finissons par nous retrouver sur une vision d’intérêt général qui permet de fixer un cap commun. On le constate tout particulièrement sur le sujet de l’euro et de la Grèce.
Quant au Parlement européen, je lui lance un appel. Il faut savoir clore un débat, au nom de l’intérêt général. La position de la France est partagée par tout le Conseil européen ; nos amis allemands, notamment, s’ils pouvaient avoir des divergences avec nous, ont défendu l’ensemble du compromis de Deauville.
Je remercie Lionnel Luca d’avoir évoqué l’intégration des Roms. La députée européenne Lívia Járóka, Hongroise d’origine rom, a fait un travail très utile. Elle a très clairement dit que les pays d’origine des Roms ne faisaient pas assez en matière d’intégration. Si les fonds apportés par l’Europe ne sont pas utilisés, une pénalité sera appliquée ; à l’inverse, les pays qui investissent notamment dans la formation scolaire seront particulièrement soutenus.
Concernant Schengen, je veux souligner que partout où l’agence Frontex s’est investie, les résultats sont bons, voire impressionnants - opération Rabit à la frontière gréco-turque, accompagnement de l’Espagne dans la régulation de l’immigration en provenance du Maroc et du Sénégal. Nous souhaitons partager une base de données sécurisée sur les trafics et les personnes à surveiller. Les flux d’entrées se concentrent sur quelques points mais la pression migratoire nous concerne tous ; il est donc évident que la coopération communautaire doit se renforcer, autrement dit qu’il convient d’approfondir la logique de Frontex - et, à terme, avoir des garde-frontières européens. Il faut disposer de moyens européens mobilisables en urgence ; l’opinion publique le souhaite : une Europe passoire conduirait à un rejet global de l’Europe.
S’agissant du dernier point évoqué par Didier Quentin, oui, nous soutenons une logique de développement partagé. Elle se traduit par des investissements au Maghreb et par la création de l’Office méditerranéen de la jeunesse.
Pour terminer, je reviens à la Grèce et à la Zone euro.
Si la Grèce ne bénéficiait pas de la solidarité européenne, elle devrait supporter un taux d’intérêt de 25 %. Parce que cette solidarité existe, elle peut se financer à 4,5 %.
Comme Marietta Karamanli l’a souligné, on ne peut pas s’en tenir à des mesures restrictives. C’est bien la raison pour laquelle nous avons souhaité que la Grèce puisse continuer à bénéficier des fonds européens - mais avec des garanties, pour éviter les erreurs passées : nous plaidons pour un pilotage très étroit de la Commission, afin de bien sélectionner les projets.
Que produirait une sortie de la Zone euro ? Il suffit pour le savoir de se remémorer les attaques spéculatives de 1993 ! La France n’était même pas capable de lutter contre les pressions à la dévaluation… La dévaluation, que certains parent de toutes les vertus, veut d’abord dire que chaque citoyen, chaque entreprise, chaque collectivité locale subit brusquement un appauvrissement. Elle signifie aussi qu’un pays regagne des marges de compétitivité au détriment des autres, de façon totalement inéquitable. Et souvenons-nous qu’à cette époque, les taux d’intérêt en France étaient compris entre 10 et 13 % !
Faire sortir la Grèce de l’euro, c’est faire exploser sa dette, et c’est ouvrir la boîte de Pandore. Le seul choix responsable est celui de la solidarité européenne, dans toutes ses dimensions : il faut se battre pour que les taux de financement de l’économie grecque soient raisonnables, se battre pour faire progresser la compétitivité de la Grèce en continuant à y investir des fonds, se battre pour que les Grecs fassent les réformes qu’ils n’ont pas faites ces dernières années, se battre pour que l’Europe ne soit pas emportée par une spirale de dévaluations compétitives. C’est possible, l’exemple américain le montre ! Les économies des pays de la Zone euro ne sont pas plus différentes entre elles que celles des États composant les Etats-Unis - où par ailleurs la population est mobile, sans pour autant que les flux entre États soient considérables. En outre, l’Europe a l’avantage de mener en son sein une politique d’investissement dans les pays qui ont besoin d’un rattrapage. Bref, nous disposons des outils nécessaires pour défendre une Zone euro qui, je pense, sortira renforcée de la crise.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 juillet 2011