Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole, sur le bilan de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration et de la gestion des services publics menée depuis 4 ans, Paris le 5 juillet 2011.

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Circonstance : Intervention lors des quatrièmes "Rencontres acteurs publics", à Paris le 5 juillet 2011

Texte intégral

Voici maintenant quatre ans que ces « Rencontres acteurs publics » rassemblent tous ceux qui contribuent chaque jour à la modernisation de l’Etat. Avant toute chose, je tiens donc, Mesdames et Messieurs, à vous remercier de votre présence, car c’est elle qui fait, année après année, le succès de ce rendez-vous.
Et votre présence tout au long de ces trois journées démontre également que la réforme de l’Etat, c’est vous et, à travers vous, l’ensemble des responsables publics, qui la portez aujourd’hui.
Voilà en effet un peu plus de 4 ans que sous l’impulsion du Président de la République, la modernisation de notre administration est devenue une priorité: et je suis heureuse et fière de le dire devant vous ce matin, cette priorité de la réforme de l’Etat a rencontré un écho sans précédent au sein de l’Etat et a produit, en quatre années des résultats dont l’ampleur est tout simplement exceptionnelle.
Ces résultats, nous pouvons collectivement en être fiers. Je suis assez bien placé pour savoir que réformer une administration, ce n’est pas facile, parce qu’au fond, ne pas agir, ne rien changer c’est l’attitude la plus facile. Ce n’est pas le choix que ce Gouvernement a fait depuis 4 ans, ce n’est pas le choix que j’ai fait au sein de ce Gouvernement.
Reconnaissons-le : réformer nécessite beaucoup d’énergie, de continuité, de persévérance, de pédagogie aussi, et bien sur d’engagement. Réformer, c’est être confronté à des résistances car le changement c’est inhabituel. Alors quand j’entends certains s’étonner que les réformes sont difficiles, je me dis qu’ils n’ont pas du beaucoup réformer !
Mais ces réformes étaient indispensables. Permettre aux Universités d’être autonomes, fusionner la Direction Générale des Impôts et de la Comptabilité publique, simplifier notre organisation administrative, dématérialiser les démarches, passer à l’heure numérique, sont autant de réformes que nous devions faire pour préparer l’avenir, peut être même pour faciliter la vie quotidienne des Français.
Bien sûr, pour bien réformer, il faut une volonté politique forte. Et vous le savez, depuis 2007, cette volonté est là, constamment réaffirmée, avec un Président de la République et un Premier Ministre qui n’ont pas hésité à s’impliquer directement dans la modernisation de nos politiques publiques. Chacun a alors su que la réforme de l’Etat ne serait plus un simple voeu pieux et que le temps était venu, pour cette éternelle Arlésienne, de devenir une réalité tangible.
Et cette détermination exprimée au plus haut niveau a joué le rôle de déclencheur : car nombreux étaient les acteurs et les décideurs publics qui espéraient que cette réforme soit enfin engagée. A de multiples reprises, on leur avait demandé – et on vous avait sans doute demandé, Mesdames et Messieurs - de travailler sur des scénarios de modernisation et de présenter des projets pour rationaliser l’organisation et l’action des pouvoirs publics : au fil des années, les rapports s’étaient ainsi ajouté aux rapports et les audits aux audits. Et tous ou presque connaissaient le même sort : dans l’attente de jours meilleurs, ‘un gouvernement plus courageux et plus audacieux, leur mise en oeuvre était purement et simplement différée.
Et c’est bien cela qui a fait toute la différence depuis 2007 : si la réforme de l’Etat est aujourd’hui en marche, c’est parce que notre Etat se transforme de l’intérieur. Cette modernisation, Mesdames et Messieurs, c’est en effet vous qui la conduisez jour après jour.
Comme tous les agents publics et comme tous les Français, vous étiez et vous êtes fiers de notre Etat. Et c’est cette fierté là qui vous a conduit à vous engager dans les réformes lancées depuis 4 ans. Je ne dis pas ce que cela a toujours été facile mais l’ambition a été partagée. Car vous saviez que réformer l’Etat, poser la question de son efficacité, de son organisation, de son coût, du nombre de ses agents, c’était bel et bien renouer avec l’esprit de service public et non pas rompre avec lui. C’était honorer les engagements inscrits dans le statut général de la fonction publique : le sens de l’intérêt commun, bien sûr, mais aussi la réactivité et la performance au service des Français.
Les fonctionnaires le savent : en 30 ans, l’Etat a recruté 300 000 agents supplémentaires, multiplié les nouvelles directions et les nouveaux organismes publics et augmenté année après année ses dépenses. Et pourtant, à l’évidence, cela n’a ni rendu la tâche plus facile aux serviteurs de l’Etat ni amélioré la qualité de nos services publics.
La seule trace visible laissée par cette politique de la dépense, ce sont nos déficits qui se sont creusés année après année et une dette qui n’a cessé d’augmenter. Chacun peut donc le constater aujourd’hui : il ne suffit pas de dépenser plus pour faire mieux.
Et je crois même qu’après avoir connu 30 années de laisser-aller budgétaire, nous vivons à présent un tournant historique : car nous savons désormais que c’est en dépensant moins que nous ferons mieux et que c’est en faisant mieux que nous dépenserons moins. Parce aujourd’hui, nous devons apprendre à agir autrement, à remettre en cause nos habitudes, à inventer de nouvelles solutions et de nouvelles manières de servir.
La réforme de l’Etat est un cercle vertueux : s’y engager, c’est en effet rompre avec l’idée que les structures, les procédures et les habitudes de l’Etat sont par nature intangibles. La société française change, les besoins des Français aussi. Le devoir du service public, c’est de prendre en compte ces évolutions et de s’y adapter – et de s’y adapter non en créant dans le meilleur des cas une nouvelle structure et en recrutant de nouveaux personnels, mais en modifiant son organisation, en assurant ses missions de manière différente et en affectant ses agents là où ils sont le plus utiles.
Et c’est bien l’esprit de la révision générale des politiques publiques engagée depuis 2007 : remettre à plat l’ensemble du fonctionnement de l’Etat pour vérifier, mission après mission, ministère après ministère, que nous rendons bien aux Français le meilleur service au meilleur coût.
Quatre ans après, les résultats parlent d’eux-mêmes : nous avons simplifié l’organisation de l’Etat, pour faciliter toutes les démarches administratives dont la complexité était devenue trop importante. Les contribuables, qui avaient le plus grand mal à comprendre pourquoi ils avaient tantôt affaire à la direction générale des impôts et tantôt au trésor public, ont désormais accès à un guichet fiscal unique ; les demandeurs d’emplois, qui perdaient un temps et une énergie considérables à multiplier les démarches auprès de l’ANPE et de l’Assedic, ont à présent un seul interlocuteur pour les accompagner : Pôle Emploi ; quant aux entreprises, depuis 2010, elles sont les premières bénéficiaires de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui sont leur point d’entrée naturel pour toutes les formalités administratives.
Cette simplification de l’organisation de l’Etat, nous l’avons conduite avec un objectif cardinal : rendre les services publics plus accessibles. Là encore, il fallait rompre avec l’image d’un service public anonyme, d’une administration qui, pour la moindre démarche, imposait aux Français de faire le déplacement jusqu’à un guichet et d’y attendre que viennent leur tour.
Nous avons donc fait du passage de l’Etat à l’heure numérique une priorité absolue, avec, à la clef, des progrès absolument considérables : en 2007, 30 % seulement des démarches administratives que les Français jugeaient prioritaires pouvaient être faites en ligne. Aujourd’hui, nous sommes passés à 65 % et notre objectif, pour la fin de l’année 2011, est d’atteindre 80 %. Déclarer son changement d’adresse auprès des 12 principaux services publics en un seul clic, s’inscrire sur les listes électorales ou payer sa TVA en ligne, tout cela est désormais possible.
Et dans le prolongement de cet effort de simplification et de dématérialisation, nous avons non seulement créé un guichet unique de démarches administratives en ligne – www.mon.servicepublic.fr, qui vient de franchir le cap des 2 millions d’inscrits. Nous avons aussi mis en place une plateforme de renseignement téléphonique – « 39 39 allo service public », pour permettre aux Français d’avoir rapidement accès aux informations les plus larges avec des horaires élargis le soir et le samedi.
Au global, c’est 15% d’appels en plus pour un coût de traitement de l’appel réduit de 10% et une satisfaction en hausse !
Ce mouvement va se poursuivre. Car notre objectif, c’est que les Français changent de regard sur leur service public. Et pour suivre l’avancement de ce chantier, le Président de la République a souhaité, en juin 2010, que soit créé un baromètre national de la qualité du service public : prise en charge aux urgences dans des délais raisonnables, délai de renouvellement des papiers d’identité, rapidité pour traiter les demandes d’aide au logement ou pour rembourser une feuille de soins numérique, voilà quelques-unes des démarches qui nous permettent, aujourd’hui, de mesurer l’amélioration quotidienne du service rendu aux citoyens. C’est une première – et elle témoigne de notre volonté de remettre l’usager au coeur du service public.
C’est tout l’esprit de la charte Marianne, qui définit de nouveaux standards de qualité pour l’accueil des usagers dans les administrations : délais de réponse, pourcentage d’appels non répondus, taux de satisfaction, c’est tout cela que nous prenons désormais en compte pour améliorer le service rendu. Et d’ici la fin de l’année, l’ensemble des lieux accueillant le public se seront engagés à respecter ce référentiel exigeant, qui a permis, partout où il a déjà été déployé, de faire progresser très nettement la satisfaction des usagers.
Trop longtemps, en dépit du dévouement de ses agents, l’administration a été perçue comme distante et hermétique. Avec toutes ces réformes, nous voulons montrer qu’Etat ne rime pas nécessairement avec lenteur et complexité. Avec les télédéclarations en ligne, avec la réduction des délais de traitement – et je pense par exemple à la mise à disposition des passeports, qui se fait deux fois plus rapidement aujourd’hui qu’en 2009. Les Français ont retrouvé un Etat qui leur rend aujourd’hui un service de grande qualité.
Ces progrès de qualité de service ont été accomplis en 4 années à peine tout en réduisant les dépenses. Car dans le même temps, nous avons engagé un redressement des finances publiques sans précédent. La révision générale des politiques publiques, c’est en effet 7 milliards d’euros d’économies réalisées en 2009 et 2011.
Et si nous sommes parvenus à maîtriser ainsi les dépenses tout en augmentant la qualité du service public, c’est parce que nous avons posé, sans tabou, la question de l’organisation administrative et de sa trop grande complexité.
Cette complexité était trop souvent synonyme de dispersion des énergies et des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons largement mutualisé les fonctions-supports entre ministères. La création du service des achats de l’Etat nous a ainsi permis de faire, à elle seule, plus d’un milliard d’euros d’économie.
Cette complexité, elle était aussi l’héritage d’une histoire administrative où, pour tenir compte des nouveaux besoins des Français, l’on créait de nouvelles structures sans jamais supprimer les précédentes. C’est avec cette logique que nous avons rompu, en remettant tout à plat pour rationaliser l’organigramme baroque qui s’était créé au fil du temps au sein de l’Etat.
Nous avons ainsi réorganisé en profondeur les ministères. Et Bercy, vous le savez, a pris sa part de cet effort en menant à bien la fusion, jugée jusqu’alors nécessaire, mais impossible, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui ont donné naissance à la direction générale des finances publiques. Au total, il y a désormais 10 % de directions en moins, avec, à la clef, une organisation de l’Etat plus simple, plus claire et plus lisible.
Et c’est cette rationalisation de l’organisation de l’Etat qui nous a permis d’améliorer le fonctionnement quotidien des services publics tout en ne remplaçant qu’un départ à la retraite sur deux.
Cette règle, c’est en effet l’une des clefs de notre redressement budgétaire. Entre 2009 et 2013, elle nous permettra de réaliser une économie de 15 milliards d’euros environ.
Mais cette règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, c’est aussi un levier pour permettre à l’Etat de s’adapter à ses nouvelles missions : c’est la raison pour laquelle nous l’avons appliquée de manière souple et différenciée.
La bonne gestion des services publics, c’est en effet de réduire nos dépenses partout où il y avait des doublons et une organisation perfectible, pour dégager ainsi des marges de manoeuvre qui nous permettront de réduire nos déficits, mais aussi d’investir là où c’était indispensable : je pense bien sûr à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais aussi à la justice et à l’administration pénitentiaire.
Car encore une fois, c’est la logique d’intérêt général et de service public qui nous guide. Et c’est pour cette raison que nous avons fait de la revalorisation du travail des fonctionnaires l’un des piliers de la réforme de l’Etat.
Parce que nous savions qu’il n’est jamais facile de faire bouger les lignes : réorganiser les administrations centrales et territoriales, changer des habitudes, transformer les conditions de travail, c’est demander aux fonctionnaires de devenir les fers de lance d’un nouveau service public, plus souple, plus moderne et plus réactif.
Ca mérite une récompense parce que c’est sur eux que repose la réforme de l’Etat. C’est leur engagement quotidien et leur sens du service public qui nous ont permis d’atteindre, en quatre années à peine, des résultats exceptionnels. Et c’est pourquoi je suis extrêmement attachée à la règle fixée par le Président de la République : les gains de productivité réalisés grâce à eux, avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, ils doivent bénéficier pour moitié aux agents qui les ont rendus possibles.
Vous le savez, cette règle a été respectée, avec près de 1,4 milliards d’euros de mesures catégorielles depuis 2009, et j’en suis pour ma part très heureuse : parce que la réforme de l’Etat, elle est aussi synonyme de revalorisation de la condition matérielle et symbolique des fonctionnaires et de tous ceux qui, chaque jour, servent l’intérêt général.
Et cette revalorisation est une réalité : avec les mesures catégorielles, bien sûr, qui ont amélioré la situation ; mais aussi avec toutes les mesures de réorganisation et de simplification de l’administration, qui ont redonné tout son sens à la mission de service public qu’ont embrassé nos agents publics.
Leur mobilisation est la clef du succès. Je le sais pour avoir conduit, en d’autres lieux, la réforme des universités et de la recherche, des réformes qui font partie intégrante de la modernisation de notre Etat et qui, elles aussi, n’étaient pas de ces transformations que l’on décrète d’un trait de plume. L’autonomie des universités, elle reposait sur les acteurs universitaires, car c’était à eux qu’il revenait de se saisir des libertés et responsabilités nouvelles qui leur étaient offertes.
Eh bien, il en va de même de la réforme de l’Etat : la transformation quotidienne de notre administration, ce sont les agents publics qui la portent. Il faut en tirer toutes les conséquences. Et c’est la raison pour laquelle nous avons remplacé la traditionnelle notation administrative par un entretien professionnel, qui permettra de mieux prendre en compte la personnalité, les qualités et les missions, l’engagement personnel de chaque agent. Plus que jamais, je souhaite que toute la place puisse être faite à leur esprit d’initiative, à leur envie d’apporter des idées neuves et des solutions nouvelles.
Car c’est ainsi que dans le droit fil des quatre années qui viennent de s’écouler, notre Etat pourra continuer à changer de visage.
Je serai donc particulièrement attentive à vos échanges, Mesdames et Messieurs, ainsi qu’aux conclusions de vos travaux : vous êtes les acteurs du changement. Sachez qu’à la place qui est la mienne, je serai toujours à votre écoute.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 6 juillet 2011