Texte intégral
Le Président de la République ayant affirmé le 14 juillet dernier que " le Premier Ministre dispose de sommes considérables en liquide dont il peut disposer librement sans aucun contrôle Il s'agit de centaines de millions de francs Matignon a 95% des fonds et l'Elysée moins de 5% ", le Premier Ministre a décidé de rendre publique la répartition réelle de ces crédits.
En 2001, le montant total des fonds spéciaux s'élève à 393 MF. Ils sont votés par le Parlement. Ils font l'objet de versements par douzième mensuel selon la répartition globale et annuelle suivante :
1 - 234 MF pour la DGSE affectés au fonctionnement normal de ce service. Cette somme peut être abondée par des décrets de dépenses accidentelles motivés par des opérations particulières.
2 - 24 MF pour l'Elysée dont le fonctionnement est également assuré par un crédit de 64 MF figurant au titre II du budget de l'Etat (Pouvoirs Publics) et qui est en outre abondé chaque année par décret de dépenses accidentelles (50,5 MF en 2001).
3 - Près de 2 MF pour le Ministère des Affaires Etrangères.
4 - 133 MF pour Matignon répartis de la façon suivante :
36 MF affectés au fonctionnement de l'hôtel de Matignon, aux manifestations et aux frais de représentation (au budget des services du Premier Ministre ne figure qu'une ligne budgétaire symbolique de 52 000 francs pour les frais de représentation). Le fonctionnement du Cabinet du Premier Ministre est également assuré par un crédit de l'ordre de 22,5 MF figurant au budget général des services du Premier Ministre.
24 MF affectés aux rémunérations complémentaires des membres du cabinet et de l'ensemble des personnels des services du Premier Ministre travaillant en relation avec le cabinet (soit plus de 600 personnes), ainsi qu'aux dépenses liées à la sécurité du Premier Ministre.
52 MF attribués à l'ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et pour les frais de fonctionnement exceptionnels (Soit en moyenne 131 000 francs mensuels pour chacun des 33 ministres et secrétaires d'Etat).
12 MF affectés à des actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme.
Enfin les autres services de renseignement et de sécurité peuvent avoir accès, en tant que de besoin, aux fonds spéciaux gérés par Matignon.
Au terme de ces opérations, l'année 2001 devrait voir apparaître un solde positif de 9 MF.
L'essentiel de ces opérations sont effectuées par virement bancaire ou par chèque à partir de comptes à la Paierie Générale du Trésor et à la Banque de France. Seuls les 24 MF et les 52 MF sont versés en espèces (soit 20 % des fonds spéciaux).
Depuis 1997, le montant total des fonds spéciaux est resté stable. Toutefois la part affectée à le DGSE a sensiblement augmenté en 2001 passant de 197 MF à 234 MF aux dépens de la part gérée par Matignon. Au cours des trois exercices antérieurs, cette part a contribué à alimenter de façon sensible les autres services de renseignement et de sécurité - DST, DRM, DPSD et tout particulièrement la modernisation du GIC.
Il n'y a pas eu d'autres utilisations de ces fonds depuis 1997.
Le solde actuel des comptes des fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement de Lionel Jospin est aujourd'hui d'environ 102 MF. Ainsi que l'a indiqué le Premier Ministre, le solde qui sera constaté à la fin de la législature sera reversé au budget de l'Etat.
Le Premier Ministre rappelle par ailleurs qu'il a demandé à M. Logerot, Premier Président de la Cour des Comptes, des propositions de réforme concernant les fonds spéciaux.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 juillet 2001)
En 2001, le montant total des fonds spéciaux s'élève à 393 MF. Ils sont votés par le Parlement. Ils font l'objet de versements par douzième mensuel selon la répartition globale et annuelle suivante :
1 - 234 MF pour la DGSE affectés au fonctionnement normal de ce service. Cette somme peut être abondée par des décrets de dépenses accidentelles motivés par des opérations particulières.
2 - 24 MF pour l'Elysée dont le fonctionnement est également assuré par un crédit de 64 MF figurant au titre II du budget de l'Etat (Pouvoirs Publics) et qui est en outre abondé chaque année par décret de dépenses accidentelles (50,5 MF en 2001).
3 - Près de 2 MF pour le Ministère des Affaires Etrangères.
4 - 133 MF pour Matignon répartis de la façon suivante :
36 MF affectés au fonctionnement de l'hôtel de Matignon, aux manifestations et aux frais de représentation (au budget des services du Premier Ministre ne figure qu'une ligne budgétaire symbolique de 52 000 francs pour les frais de représentation). Le fonctionnement du Cabinet du Premier Ministre est également assuré par un crédit de l'ordre de 22,5 MF figurant au budget général des services du Premier Ministre.
24 MF affectés aux rémunérations complémentaires des membres du cabinet et de l'ensemble des personnels des services du Premier Ministre travaillant en relation avec le cabinet (soit plus de 600 personnes), ainsi qu'aux dépenses liées à la sécurité du Premier Ministre.
52 MF attribués à l'ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et pour les frais de fonctionnement exceptionnels (Soit en moyenne 131 000 francs mensuels pour chacun des 33 ministres et secrétaires d'Etat).
12 MF affectés à des actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme.
Enfin les autres services de renseignement et de sécurité peuvent avoir accès, en tant que de besoin, aux fonds spéciaux gérés par Matignon.
Au terme de ces opérations, l'année 2001 devrait voir apparaître un solde positif de 9 MF.
L'essentiel de ces opérations sont effectuées par virement bancaire ou par chèque à partir de comptes à la Paierie Générale du Trésor et à la Banque de France. Seuls les 24 MF et les 52 MF sont versés en espèces (soit 20 % des fonds spéciaux).
Depuis 1997, le montant total des fonds spéciaux est resté stable. Toutefois la part affectée à le DGSE a sensiblement augmenté en 2001 passant de 197 MF à 234 MF aux dépens de la part gérée par Matignon. Au cours des trois exercices antérieurs, cette part a contribué à alimenter de façon sensible les autres services de renseignement et de sécurité - DST, DRM, DPSD et tout particulièrement la modernisation du GIC.
Il n'y a pas eu d'autres utilisations de ces fonds depuis 1997.
Le solde actuel des comptes des fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement de Lionel Jospin est aujourd'hui d'environ 102 MF. Ainsi que l'a indiqué le Premier Ministre, le solde qui sera constaté à la fin de la législature sera reversé au budget de l'Etat.
Le Premier Ministre rappelle par ailleurs qu'il a demandé à M. Logerot, Premier Président de la Cour des Comptes, des propositions de réforme concernant les fonds spéciaux.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 juillet 2001)