Texte intégral
Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui accompagne le président de la République dans son déplacement dans le Finistère, pour évoquer la protection du littoral et de la mer.
Comme vous lavez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or, il est très rapidement apparu que ce soutien financier nétait pas compatible avec le droit communautaire.
La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient léquité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.
Si le gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.
Sur le plan politique, dabord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la Politique agricole commune, est lune des priorités du gouvernement. Comme la affirmé avec force le président de la République, notre pays nacceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.
Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu sélever à plusieurs dizaines de millions deuros. Cest la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.
Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque sollicitation de remboursement fait lobjet dun accompagnement individuel et aucune demande réelle na été formulée lorsque lagriculteur connaît des difficultés de lordre de celles que vous avez évoquées.
Par ailleurs, vous lavez rappelé, en 2009, le gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.
Voilà létat actuel du dossier. Lune des grandes victoires du président de la République est davoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.
En tout cas, nous devons respecter les règlements européens pour garder notre crédibilité, mais nous devons aussi les appliquer avec discernement afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à vivre dans un monde difficile.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juillet 2011
Comme vous lavez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or, il est très rapidement apparu que ce soutien financier nétait pas compatible avec le droit communautaire.
La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient léquité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.
Si le gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.
Sur le plan politique, dabord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la Politique agricole commune, est lune des priorités du gouvernement. Comme la affirmé avec force le président de la République, notre pays nacceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.
Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu sélever à plusieurs dizaines de millions deuros. Cest la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.
Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque sollicitation de remboursement fait lobjet dun accompagnement individuel et aucune demande réelle na été formulée lorsque lagriculteur connaît des difficultés de lordre de celles que vous avez évoquées.
Par ailleurs, vous lavez rappelé, en 2009, le gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.
Voilà létat actuel du dossier. Lune des grandes victoires du président de la République est davoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.
En tout cas, nous devons respecter les règlements européens pour garder notre crédibilité, mais nous devons aussi les appliquer avec discernement afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à vivre dans un monde difficile.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juillet 2011